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Mobilisation gilets jaunes contre les prix des carburants : manifester, bloquer un dépôt, que risque-t-on en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mobilisation gilets jaunes contre les prix des carburants : manifester, bloquer un dépôt, que risque-t-on en 2026

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Le mot « mobilisation » flambe sur Google France ce 16 septembre 2026, et la raison se lit dans la presse du jour : les prix des carburants repartent à des niveaux records tandis que les actions de blocage se multiplient. Le litre de sans plomb 98 a atteint 2,24 euros en moyenne mercredi 16 septembre, un record depuis le pic de juin 2022, le SP95-E10 s’affiche à 2,15 euros et le gazole culmine à près de 2,35 euros le litre, selon les données gouvernementales relayées par franceinfo. Dans le même temps, plusieurs dizaines de pêcheurs bloquent depuis la nuit un dépôt pétrolier à Frontignan, dans l’Hérault, après avoir allumé un feu à son entrée, tandis que d’autres actions ont visé un dépôt à Fos-sur-Mer, d’où les manifestants ont été délogés par les forces de l’ordre, et le départ d’un ferry à Sète. Le gouvernement s’inquiète ouvertement d’un retour des « gilets jaunes », et les suggestions de recherche des internautes le confirment : « mobilisation gilets jaunes » et « mobilisation 26 septembre 2026 » figurent parmi les saisies en hausse. La question de droit est donc simple et massive : que peut-on faire légalement pour protester contre les prix des carburants, et que risque-t-on si l’action déborde vers le blocage d’un dépôt, d’une route ou d’une station ? Cet article expose le droit applicable, textes et jurisprudence en main, sans juger les manifestants ni les autorités.

I. Mobilisation gilets jaunes : comment manifester légalement contre la hausse des carburants

A. Faut-il déclarer la manifestation : trois jours francs avant, but et itinéraire

En France, manifester sur la voie publique relève d’un régime de déclaration préalable, et non d’autorisation préalable. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Le même texte ajoute : « Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. » Concrètement, un cortège contre la vie chère, un rassemblement devant une préfecture ou une marche entre deux ronds-points entre dans le champ de la déclaration, tandis qu’une simple sortie conforme aux usages locaux, comme une procession traditionnelle, en est dispensée.

La déclaration obéit à des règles de forme et de délai strictes. L’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » Le texte précise : « La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l’un d’entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. » Pour un Parisien qui veut défiler contre les prix à la pompe, le guichet est donc la préfecture de police, avec un dossier qui désigne au moins un organisateur responsable et décrit le parcours envisagé. L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé, ce qui donne aux organisateurs une preuve datée de leur démarche.

Le point capital tient à la responsabilité : seuls les organisateurs répondent de l’organisation sans déclaration ou en dépit d’une interdiction. L’article 431-9 du code pénal dispose : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. » Le simple participant qui rejoint un cortège non déclaré n’encourt pas cette peine de six mois d’emprisonnement : ce sont celles et ceux qui ont organisé qui sont visés. La Cour de cassation l’a rappelé dans un domaine voisin, celui des rassemblements festifs : « seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical. » Cette solution, posée par la chambre criminelle le 17 mars 2020 dans l’affaire du « Tecknival 2018 » de Marigny, pourvoi numéro 19-82.117, illustre la logique générale du droit des manifestations : la charge de la déclaration pèse sur l’organisation, et la répression de l’absence de déclaration frappe l’organisateur, pas le public qui s’agrège. En pratique, pour une mobilisation contre les carburants, cela signifie qu’un collectif, un syndicat ou un comité qui appelle à un rassemblement a tout intérêt à déposer la déclaration dans les délais, à désigner ses responsables et à conserver le récépissé, car c’est sur ces personnes que portera la responsabilité pénale en cas d’oubli ou de fausse déclaration.

Déclarer ne signifie pas demander la permission : l’autorité ne peut pas refuser par principe une manifestation déclarée. Elle peut seulement l’interdire, par arrêté motivé, si elle estime que la manifestation est de nature à troubler l’ordre public. C’est l’objet de la seconde étape du raisonnement, qui concerne directement les participants.

B. Manifestation interdite par arrêté : 135 euros d’amende pour le participant et interdiction possible même sans déclaration

Lorsque l’autorité de police estime que la manifestation projetée menace l’ordre public, elle peut l’interdire. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Le maire transmet la déclaration au représentant de l’Etat dans le département dans les vingt-quatre heures, avec copie de son arrêté d’interdiction le cas échéant. A Paris, ce pouvoir appartient au préfet de police. L’arrêté doit être motivé par des éléments concrets : violences observées lors de manifestations précédentes, renseignements sur des risques sérieux, indisponibilité des forces de l’ordre. Un arrêté pris sans motif réel exposerait l’administration à une annulation par le juge administratif, saisi en référé-liberté.

Une question a longtemps divisé les tribunaux : l’autorité peut-elle interdire sur ce fondement une manifestation qui n’a jamais été déclarée, comme c’est souvent le cas dans les mobilisations spontanées de type « gilets jaunes » nées sur les réseaux sociaux ? La Cour de cassation a tranché par l’affirmative le 16 mars 2021, pourvoi numéro 20-85.603, à propos d’un participant à une manifestation interdite à Epinal, la « marée jaune Lorraine » du 30 mars 2019. La chambre criminelle affirme : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration. » Autrement dit, l’absence de déclaration ne protège pas la manifestation : dès lors que l’autorité dispose d’informations suffisantes sur sa réalité, par exemple un appel lancé sur les réseaux sociaux, et sur le risque pour l’ordre public, par exemple des violences lors des rassemblements précédents, elle peut prendre un arrêté d’interdiction, et les participants s’exposent à la sanction.

Pour le simple participant, la sanction est contraventionnelle. L’article R. 644-4 du code pénal dispose : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Dans l’affaire d’Epinal jugée en 2021, le prévenu avait été condamné à 135 euros d’amende par ordonnance pénale, condamnation confirmée après son opposition. Le raisonnement pratique est donc le suivant : avant de rejoindre un rassemblement lié à la mobilisation contre les carburants, chacun a intérêt à vérifier si un arrêté d’interdiction a été pris par la préfecture ou la mairie, car participer en connaissance de cause expose à l’amende, même sans aucune violence. A l’inverse, participer à une manifestation déclarée et non interdite n’expose à aucune sanction du seul fait de la présence dans le cortège, et c’est le cadre le plus sûr pour exprimer sa colère contre les prix à la pompe.

II. Bloquer un dépôt pétrolier ou une route : amendes, prison et contrôle du juge

A. Entrave à la circulation : deux ans de prison encourus, mais le juge contrôle la proportionnalité

Le passage de la manifestation au blocage change radicalement de qualification pénale. L’article L. 412-1 du code de la route dispose : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le texte ajoute une peine complémentaire redoutée des conducteurs : « Toute personne coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Lorsque le délit est commis à l’aide d’un véhicule, par exemple un camion ou un bateau placé en travers, « l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». Bloquer l’entrée d’un dépôt pétrolier avec des barrières, des véhicules ou des corps assis en ligne, comme l’ont fait les pêcheurs à Frontignan et à Fos-sur-Mer selon franceinfo, ou occuper les voies d’une autoroute, entre donc dans ce délit dès lors que l’intention d’entraver la circulation est établie. La peine encourue n’a rien d’anodin : deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et jusqu’à trois ans de suspension du permis de conduire.

Pourtant, la condamnation n’est pas automatique, et c’est là que la jurisprudence la plus récente éclaire les manifestants comme les parquets. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi numéro 24-83.632, a validé la relaxe de huit militants du collectif « Dernière Rénovation » qui avaient bloqué totalement l’autoroute A6, assis en ligne sur les trois voies, avec banderoles, avant d’être portés sur la bande d’arrêt d’urgence puis interpellés. Poursuivis pour entrave à la circulation et mise en danger d’autrui, condamnés en première instance à des peines de travail d’intérêt général ou de jours-amende, ils avaient été relaxés en appel au terme d’un contrôle de proportionnalité, et la procureure générale de Paris s’était pourvue en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi et consacre la méthode que les juges doivent suivre : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. » Le contrôle exige « un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».

La Cour rappelle aussi l’exigence européenne de tolérance envers les rassemblements pacifiques : en l’absence d’actes de violence, les pouvoirs publics doivent faire preuve d’une certaine tolérance envers les rassemblements pacifiques, pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention En revanche, elle fixe la limite : lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui au-delà de ce qu’implique l’exercice normal de la réunion pacifique, ce comportement peut justifier des sanctions, y compris de nature pénale Dans l’affaire de l’A6, les juges d’appel avaient retenu le lien direct entre les banderoles « Dernière Rénovation », les chasubles orange et le message climatique, largement relayé par les médias, puis jugé la poursuite disproportionnée au regard des circonstances. Pour une mobilisation contre les carburants, le raisonnement serait comparable : le blocage d’un dépôt pétrolier présente un lien direct évident avec la revendication sur les prix du carburant, ce qui ouvre la discussion sur la proportionnalité, mais l’ampleur de la perturbation, les risques créés, par exemple un feu allumé à l’entrée d’un site sensible, et le comportement des manifestants face aux sommations pèseront lourd dans l’autre sens. Le caractère pacifique de l’action est déterminant : sans violence, la tolérance joue ; avec dégradations ou affrontements, la sanction pénale redevient la réponse attendue.

Le pendant de cette jurisprudence est un arrêt de cassation du 7 octobre 2025, pourvoi numéro 25-81.241, qui sanctionne les juges ayant condamné trop vite. Un manifestant qui avait occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant voitures et bus, avait été condamné à 200 euros d’amende pour entrave à la circulation. La chambre criminelle casse l’arrêt : « En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Autrement dit, tout jugement qui condamne un bloqueur sans examiner concrètement le contexte, le lien avec la cause défendue, la gravité du trouble et l’attitude des autorités encourt la cassation. Pour les personnes interpellées lors des blocages de dépôts de septembre 2026, ce contrôle de proportionnalité est le terrain central du procès : le tribunal devra motiver précisément pourquoi, dans ce cas précis, la condamnation pour entrave reste nécessaire malgré la liberté d’expression et de réunion invoquée. La défense a donc intérêt à documenter le caractère pacifique de l’action, sa durée limitée, l’absence de dégradation, le lien direct avec les prix des carburants et les circonstances de l’interpellation, tandis que le parquet insistera sur les risques, la durée du blocage et le préjudice subi par les usagers et les exploitants.

B. Feu à l’entrée du dépôt, dégradations et face-à-face avec les forces de l’ordre : l’échelle des peines

Au-delà de l’entrave à la circulation, les débordements matériels ou violents déclenchent des qualifications supplémentaires dont les peines se cumulent. Premier étage : les dégradations. L’article 322-1 du code pénal dispose : « I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Mettre le feu à l’entrée d’un dépôt, forcer un portail, taguer des façades ou endommager des installations expose donc à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en concours avec l’entrave à la circulation. Le second alinéa du même texte prévoit une réponse allégée pour les atteintes légères : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Un simple tag sur un mur du dépôt, sans autre dégât, relève de ce régime de 3 750 euros d’amende, avec possibilité d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. La frontière entre dommage léger et dégradation grave dépend des faits : nature du bien, coût de remise en état, mise en danger éventuelle des personnes. Un feu allumé à l’entrée d’un dépôt pétrolier, site par nature sensible, sera regardé avec une sévérité particulière, car le risque d’embrasement dépasse largement le symbole protestataire.

Deuxième étage : le face-à-face avec les forces de l’ordre venues déloger les manifestants, comme à Fos-sur-Mer. L’article 431-3 du code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Et : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise ces sommations : « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le représentant de l’Etat, le maire ou un officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction, car « Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ». Rester volontairement dans l’attroupement après les sommations est un délit. L’article 431-4 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La peine grimpe à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié ». L’article 431-5 ajoute : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », peine portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne armée reste après les sommations ou dissimule son visage. Concrètement, lors d’une opération d’évacuation d’un dépôt bloqué, le manifestant qui reste assis après deux sommations claires risque un an d’emprisonnement, et le manifestant masqué ou muni d’un objet dangereux s’expose à des peines de trois à cinq ans.

Troisième étage : la résistance violente aux policiers ou gendarmes. L’article 433-6 du code pénal dispose : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » La rébellion suppose une résistance violente, pas la simple passivité du manifestant qui se laisse porter, comme les militants de l’A6 qui avaient été portés jusqu’à la bande d’arrêt d’urgence. En revanche, bousculer, frapper ou menacer les forces de l’ordre caractérise la rébellion et s’ajoute aux autres infractions. Sur le plan de la procédure, ces délits punis d’emprisonnement ouvrent la voie à la garde à vue : l’article 62-2 du code de procédure pénale dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Les personnes interpellées sur un blocage encourent donc une garde à vue, puis une convocation devant le tribunal correctionnel, comme dans l’affaire de l’A6 où les prévenus avaient reçu une convocation par officier de police judiciaire à l’issue de leur garde à vue. A Paris et en Ile-de-France, où les manifestations contre la vie chère convergent souvent vers les lieux de pouvoir et les axes majeurs, les parquets appliquent ces qualifications avec constance, et le tribunal correctionnel de Paris statue régulièrement sur des dossiers d’entrave, de participation à un attroupement après sommations ou de rébellion nés de manifestations. La leçon opérationnelle tient en une phrase : manifester déclaré ne coûte rien pénalement, persister après les sommations ou bloquer coûte cher, et dégrader ou affronter fait basculer le dossier dans la correctionnelle lourde.

Conclusion

La mobilisation contre les prix des carburants qui affole Google France le 16 septembre 2026 se déroule dans un cadre juridique lisible et largement fixé par la Cour de cassation. Manifester déclaré, avec un organisateur identifié, une déclaration déposée trois jours francs au moins à l’avance et aucun arrêté d’interdiction, reste l’exercice normal de la liberté d’expression et de réunion, sans risque pénal pour les participants. Rejoindre une manifestation interdite par arrêté préfectoral, même sans violence, expose à l’amende de quatrième classe, et l’interdiction peut viser une mobilisation non déclarée née sur les réseaux sociaux. Bloquer un dépôt pétrolier ou une route fait encourir deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et jusqu’à trois ans de suspension du permis sur le fondement de l’entrave à la circulation, mais le juge doit examiner la proportionnalité de la poursuite au regard du lien direct avec la cause défendue, du caractère pacifique de l’action et de la gravité du trouble, sous peine de cassation. Dégrader, incendier ou affronter les forces de l’ordre ajoute des délits punis de un à cinq ans d’emprisonnement selon les cas, et ouvre la garde à vue puis le tribunal correctionnel. Face à des prix records, 2,24 euros le litre de SP98, et à des blocages qui durent, chaque manifestant a donc intérêt à choisir le mode d’action le plus protecteur : cortège déclaré pour porter la revendication, et, en cas d’interpellation sur un blocage, préparer avec son avocat la démonstration du caractère pacifique, limité et directement lié aux prix des carburants de son action.

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