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Condamné avec sursis probatoire en 2026 : ce que votre casier judiciaire affiche vraiment et comment le protéger

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné avec sursis probatoire en 2026 : ce que votre casier judiciaire affiche vraiment et comment le protéger

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Le tribunal vient de vous condamner à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire. Vous ne dormirez pas en prison ce soir, et c’est un soulagement. Puis une question s’impose, souvent dès la sortie de l’audience : que va afficher votre casier judiciaire ? Votre employeur actuel ou futur le verra-t-il ? Une administration pourra-t-elle vous refuser un agrément, un emploi public, une distinction ? Et que pouvez-vous faire, dès maintenant, pour limiter la trace ?

La réponse tient en trois idées simples, mais chacune obéit à des conditions strictes. Pendant le délai de probation, la condamnation figure au casier et reste visible selon le bulletin demandé. Au prononcé, le tribunal peut exclure la mention du bulletin numéro 2, et après le jugement vous pouvez encore le lui demander par requête : c’est la dispense d’inscription de l’article 775-1 du code de procédure pénale, avec une limite absolue pour les infractions sexuelles que la chambre criminelle vient de rappeler trois fois en 2025 et 2026. Enfin, si le délai de probation se déroule sans révocation totale, la condamnation est réputée non avenue : elle s’efface, en vertu de l’article 132-52 du code pénal. Encore faut-il respecter les obligations jusqu’au bout, car un manquement commis avant la fin du délai peut justifier une révocation même après son expiration.

Cet article décrit qui voit quoi sur chacun des trois bulletins, ce qui reste inscrit malgré le sursis, puis les deux leviers concrets dont vous disposez : la dispense d’inscription au bulletin numéro 2 et le non-avenu. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version applicable au 16 septembre 2026 et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral.

I. Pendant le délai de probation, la condamnation figure au casier : qui voit quoi

A. Les trois bulletins n’affichent pas les mêmes informations, ni aux mêmes personnes

Le casier judiciaire national automatisé reçoit notamment : « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », selon l’article 768 du code de procédure pénale. Votre condamnation avec sursis probatoire y entre donc dès qu’elle est prononcée. Mais ce relevé intégral, appelé bulletin numéro 1, n’est pas communicable à n’importe qui : « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires », précise l’article 774 du code de procédure pénale. Les magistrats qui vous jugeront une éventuelle fois suivante le verront. Votre employeur privé, non.

Le bulletin qui compte pour votre vie professionnelle, c’est le bulletin numéro 2. Il est délivré notamment « Aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, de demandes d’emplois publics », selon l’article 776 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux autorités chargées des agréments et des distinctions. Un candidat à un emploi public, à une habilitation, à un agrément ou à une fonction réglementée peut donc être contrôlé sur cette base. Bonne nouvelle toutefois : le bulletin numéro 2 exclut « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues », comme l’indique l’article 775 du code de procédure pénale. Autrement dit, tant que le délai de probation court sans incident, la condamnation y figure ; une fois devenue non avenue, elle en sort.

Le bulletin numéro 3, enfin, est le plus restreint. Il ne mentionne que certaines condamnations graves : « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet de révocation du sursis », selon l’article 777 du code de procédure pénale. Avec un sursis probatoire qui se déroule normalement, vous n’y figurez donc pas au titre de cette condamnation. Et ce bulletin « peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Concrètement, un employeur privé ne peut pas exiger votre bulletin numéro 3 et ne reçoit ni le numéro 1 ni, sauf cas particuliers, le numéro 2. Mais dès qu’un poste relève du secteur public, d’un agrément ou d’une habilitation, le bulletin numéro 2 redevient déterminant : c’est là que se joue la dispense d’inscription.

B. Ce que le sursis probatoire ne cache pas : obligations notifiées, mentions maintenues et risque de révocation

Le sursis probatoire n’est pas un simple avertissement. La loi prévoit que « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation », aux termes de l’article 132-40 du code pénal. Après le prononcé, le président doit notifier au condamné présent ses obligations et l’avertir des conséquences d’une nouvelle infraction ou d’un manquement. Ce rappel solennel figure au dossier et pèse ensuite dans l’appréciation du juge de l’application des peines.

Pendant le délai de probation, fixé par la juridiction entre douze mois et trois ans — « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans », selon l’article 132-42 du code pénal — vous devez satisfaire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières imposées : « Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l’article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l’article 132-45 qui lui sont spécialement imposées », dispose l’article 132-43 du code pénal. Convocations du juge de l’application des peines et du service pénitentiaire d’insertion et de probation, obligation de travailler ou de suivre une formation, soins, interdiction de fréquenter certains lieux ou de contacter la victime, obligation d’indemniser : chaque manquement compte, car « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis », comme l’énonce l’article 132-47 du code pénal.

Deux précisions souvent ignorées méritent d’être soulignées. D’abord, certaines mentions survivent au sursis : le même article 775 maintient au bulletin numéro 2, pendant toute la durée de la mesure, la décision lorsqu’a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, ainsi que les inéligibilités et certaines interdictions définitives. Un arrêt récent l’illustre : le 14 janvier 2026, la chambre criminelle a statué sur une condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’un an d’inéligibilité, avec dispense d’inscription au bulletin numéro 2 (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533). La Cour a annulé la seule dispense, toutes les autres dispositions étant maintenues : la peine et la peine complémentaire subsistent, seule la visibilité au bulletin numéro 2 était en débat. Ensuite, la révocation fait tout basculer. Si vous commettez, pendant le délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, « la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés », selon l’article 132-48 du code pénal. La partie révoquée s’exécute, et la condamnation exécutée en totalité par l’effet de la révocation peut alors rejoindre le bulletin numéro 3. Le sursis probatoire protège donc votre casier tant qu’il vit ; révoqué, il l’expose.

II. Les deux leviers concrets pour protéger votre casier judiciaire

A. Demander la dispense d’inscription au bulletin numéro 2, à l’audience ou plus tard par requête

Le premier levier se joue dès l’audience de jugement, et il peut encore être actionné après. La loi ouvre au tribunal une faculté précieuse : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale. Deux moments existent donc. Au moment du prononcé, votre avocat demande à la juridiction d’assortir la condamnation de cette exclusion, en faisant valoir votre insertion professionnelle, l’absence d’antécédents, la réparation du dommage et les conséquences disproportionnées d’une mention au bulletin numéro 2 pour votre emploi ou votre agrément. Après le jugement définitif, vous pouvez saisir le tribunal par requête pour obtenir la même exclusion : la requête est instruite et jugée selon les règles des articles 702-1 et 703, par une juridiction composée à cet effet. L’enjeu dépasse la simple visibilité, puisque « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Une exclusion obtenue efface donc aussi, par ricochet, les incapacités attachées à la condamnation.

Mais cette faculté connaît une limite absolue, que la Cour de cassation vient de sanctionner trois fois en quelques mois. Le texte prévient : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 », selon l’article 775-1 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent notamment les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », selon l’article 706-47 du code de procédure pénale. Le 19 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu du bulletin numéro 2 une condamnation pour agression sexuelle sur mineure de 15 ans au motif de la parfaite insertion sociale du condamné : « le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu » (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.509). Le 14 janvier 2026, même solution pour une condamnation pour agression sexuelle : « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533). Et le 24 juin 2026, troisième cassation pour des agressions sexuelles aggravées jugées à Papeete, avec rejet de la demande de dispense (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). Dans les trois cas, la cassation intervient par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour appliquant directement la règle de droit : la mention réintègre le bulletin numéro 2 sans nouveau procès. Pour les autres délits en revanche — vols, violences sans caractère sexuel, escroqueries, infractions routières, stupéfiants — la dispense reste accessible et constitue le geste le plus rentable de toute la procédure : un paragraphe de motivation dans le jugement, ou une requête bien documentée après coup, peut préserver durablement un emploi public, un agrément ou une habilitation. À Paris comme ailleurs, la requête postérieure se porte devant le tribunal correctionnel du domicile du condamné, ou de Paris s’il réside à l’étranger, et doit exposer précisément en quoi la mention fait obstacle à un projet professionnel identifié, pièces à l’appui : promesse d’embauche, refus d’agrément, attestation d’employeur, justificatifs de formation. Deux limites doivent être comprises avant de se lancer. D’abord, l’exclusion ne joue que pour le bulletin numéro 2 : le bulletin numéro 1, réservé aux autorités judiciaires, conserve la trace, et une juridiction appelée à vous juger de nouveau en aura connaissance. La dispense protège donc votre vie professionnelle et administrative, pas une éventuelle récidive. Ensuite, le dispositif s’applique aussi aux condamnations prononcées à l’étranger : un ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou à celui de Paris s’il réside à l’étranger, l’exclusion de la mention du bulletin numéro 2 selon la même procédure. Pour les Français de l’étranger et les expatriés de retour, le tribunal correctionnel de Paris devient ainsi l’interlocuteur direct, avec un dossier qui doit établir la réalité de la condamnation étrangère, sa nature et son équivalence, puis démontrer l’intérêt professionnel concret de l’exclusion. Dans tous les cas, joignez à la requête l’intégralité du jugement, la preuve de son caractère définitif, les justificatifs d’insertion et tout élément de réparation du dommage : un tribunal statue sur pièces et motive son refus ou son accord à partir de ce seul dossier.

B. Aller jusqu’au non-avenu : tenir les obligations et réagir vite en cas de convocation

Le second levier, c’est le temps et la discipline. La loi attache au sursis probatoire mené à son terme un effet puissant : « La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement », selon l’article 132-52 du code pénal. Quand le sursis ne couvrait qu’une partie de la peine, « la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée ». Une condamnation non avenue sort du bulletin numéro 2 et ne peut plus fonder une récidive : elle cesse de produire ses effets pour l’avenir. C’est l’effacement le plus complet, et il est automatique dès lors qu’aucune exécution totale n’a été ordonnée.

Attention toutefois à ne pas relâcher l’effort à l’approche de la fin du délai. D’une part, un manquement ou une infraction commis avant l’expiration peut encore justifier une mesure après : « Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l’infraction ont été commis avant l’expiration du délai de probation », selon l’article 132-52 du code pénal. D’autre part, le juge de l’application des peines peut être saisi après l’échéance : « La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d’exécution d’une des mesures, y compris du sursis probatoire, […] peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d’expiration de celle-ci lorsque le juge […] a été saisi […] au plus tard dans un délai d’un mois après cette date », comme le prévoit l’article 712-20 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a validé ce mécanisme le 13 avril 2023 : la prolongation du délai de probation prononcée après son expiration, à raison d’un manquement commis avant, « a pour effet de repousser à la fin du délai ainsi prolongé le caractère non avenu de la condamnation », sans distinction entre partie ferme et partie assortie du sursis, pourvu que la prolongation ait pour cause un fait survenu pendant le délai initial, que le juge ait été saisi dans le mois suivant l’expiration et que le délai total n’excède pas trois années (Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.457). Recevoir une convocation du juge de l’application des peines quelques semaines après la fin théorique du délai n’est donc pas nécessairement une erreur : vérifiez les dates avant de conclure à l’effacement.

Si une révocation est envisagée, la procédure vous offre de réelles garanties, à condition de les utiliser. Les décisions du juge de l’application des peines en la matière sont prises « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat », en vertu de l’article 712-6 du code de procédure pénale. Préparez ce débat comme une audience : justificatifs d’emploi ou de formation, attestations de soins, preuves de paiement des dommages-intérêts à la victime, explications documentées de chaque absence ou retard. En appel, la vigilance porte aussi sur la convocation de votre conseil : saisie d’un jugement révoquant un sursis avec mise à l’épreuve, la chambre de l’application des peines « statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l’avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant ledit débat », et l’omission de cette convocation emporte cassation (Cass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-83.378). Enfin, les jugements du juge de l’application des peines peuvent être frappés d’appel « dans le délai de dix jours », selon l’article 712-11 du code de procédure pénale : dix jours à compter de la notification, ni plus, ni après. Pour les condamnés suivis à Paris et en Île-de-France, le service pénitentiaire d’insertion et de probation territorialement compétent centralise les preuves d’exécution des obligations : centralisez-y chaque pièce au fur et à mesure au lieu de les reconstituer dans l’urgence d’une convocation. Et si votre peine s’inscrit dans un parcours plus large, ce panorama des aménagements de peine, du bracelet électronique à la semi-liberté et à la libération conditionnelle permet de situer le sursis probatoire parmi les autres réponses à une condamnation à l’emprisonnement.

Ce qu’il faut faire cette semaine, dans l’ordre : D’abord, relisez le jugement : vérifiez si le tribunal a accordé ou refusé la dispense d’inscription au bulletin numéro 2 et si le délai de probation est de douze mois, plus, ou jusqu’à trois ans. Ensuite, si la dispense a été refusée ou omise et que votre infraction n’entre pas dans la liste de l’article 706-47, faites dater par votre avocat l’opportunité d’une requête postérieure au tribunal correctionnel de votre domicile, avec un dossier professionnel précis plutôt qu’une demande abstraite. Puis organisez la preuve de chaque obligation : conservez les convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation, les contrats de travail et bulletins de salaire, les certificats de soins ou de stage, les justificatifs de paiement des dommages-intérêts et tout changement d’adresse signalé. En cas de convocation devant le juge de l’application des peines, ne vous y présentez jamais seul ni les mains vides : le débat contradictoire est le moment où se joue le maintien du sursis, et chaque pièce manquante sera interprétée contre vous. Enfin, notez les deux délais qui ne pardonnent pas : un mois après l’expiration pour une saisine tardive du juge, dix jours à compter de la notification pour faire appel d’un jugement du juge de l’application des peines. Ces cinq réflexes ne remplacent pas l’analyse de votre dossier, mais ils conditionnent presque toujours l’issue.

Enfin, un point de méthode pour les condamnés exerçant une profession réglementée, à Paris ou ailleurs : avertissez votre avocat dès la convocation devant le tribunal correctionnel, avant même le prononcé, car la dispense d’inscription se plaide avec des pièces d’insertion que l’on ne réunit pas le matin de l’audience. Un dossier comportant un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation d’employeur ou de formation et, lorsque c’est possible, la preuve de l’indemnisation de la victime donne au tribunal une base concrète pour motiver l’exclusion de la mention. Après le jugement, le même raisonnement vaut pour la requête postérieure : le tribunal qui statue sur pièces accorde plus facilement la dispense à un condamné qui démontre, documents à l’appui, que la mention bloque un recrutement, un agrément ou une habilitation identifiés, plutôt qu’à celui qui invoque un préjudice vague. Cette préparation vaut aussi devant le juge de l’application des peines : un manquement expliqué et documenté, accompagné de la reprise spontanée de l’obligation, se défend ; un manquement tu ou minimisé expose à la révocation.

Conclusion

Condamné avec sursis probatoire, vous n’êtes pas invisible au casier judiciaire, mais vous n’êtes pas sans moyens. Pendant le délai de probation, la condamnation figure au bulletin numéro 1 réservé aux autorités judiciaires et au bulletin numéro 2 consulté pour les emplois publics et les agréments, jamais au bulletin numéro 3 sauf révocation exécutée. La dispense d’inscription au bulletin numéro 2, demandée à l’audience ou plus tard par requête, peut préserver votre avenir professionnel et emporte le relèvement des incapacités : elle est fermée pour les infractions sexuelles visées à l’article 706-47, comme trois arrêts de 2025 et 2026 viennent de le confirmer, et ouverte pour les autres. Au terme d’un délai de probation respecté, le non-avenu efface la condamnation. Le fil conducteur tient en une phrase : demandez la dispense tôt, respectez chaque obligation jusqu’au dernier jour, et réagissez dans les dix jours à toute décision du juge de l’application des peines.

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