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Logo, photo ou vidéo utilisé sans votre accord et sans paiement : interdire, faire payer et prouver en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Logo, photo ou vidéo utilisé sans votre accord et sans paiement : interdire, faire payer et prouver en 2026

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Vous avez dessiné un logo, tourné une vidéo, livré une série de photos ou créé un visuel pour un client ou une marque, et votre création circule partout : sur son site, dans ses publicités, sur ses réseaux sociaux. Le problème : la facture reste impayée, ou le client estime que le simple paiement du devis lui donne tous les droits, pour toujours, sur tous les supports. Depuis le 1er janvier 2026, le contexte a changé pour des milliers de créateurs : en application de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale et de son décret d’application du 28 novembre 2025, les campagnes menées avec un annonceur doivent être encadrées par un écrit qui règle notamment le sort des droits patrimoniaux, faute de quoi le contrat encourt l’annulation (voir la page officielle Service-Public sur les contrats marques et influenceurs). Cette actualité rappelle une règle plus large, valable pour chaque graphiste, photographe, vidéaste ou créateur visuel : sans écrit qui décrit exactement les droits cédés, le client n’a rien acquis, même lorsqu’il a payé la prestation. Deux décisions récentes montrent comment les tribunaux appliquent cette règle, y compris quand le logo paraît banal, et comment une marque déposée prend alors le relais. Cet article explique comment faire cesser l’exploitation, obtenir le paiement de votre travail et de vos droits, et chiffrer votre préjudice devant le bon tribunal.

I. Faut-il vraiment un contrat écrit pour que le client utilise votre création ?

Oui, et cette réponse conditionne tout le litige. Le principe de départ protège le créateur : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le texte ajoute que l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service ne retire rien à ce droit. Autrement dit, le fait d’avoir été payé pour créer ne transfère aucun droit d’exploitation au client. La commande, la livraison et même le paiement de la facture laissent le droit d’auteur sur la tête du créateur tant qu’une cession en bonne forme n’a pas été signée. C’est le point que les clients contestent le plus souvent, et c’est aussi celui sur lequel les tribunaux restent les plus stricts.

A. Facture payée, devis signé ou simple accord oral : pourquoi cela ne transfère pas vos droits

Le verrou se trouve à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » La formule est nette : la transmission des droits exige un écrit. Un devis qui mentionne seulement « création d’un logo » pour un prix modique, une facture d’honoraires, un échange de messages ou une autorisation orale ne valent pas cession. Le client qui exploite votre création dans ces conditions commet une exploitation sans droit, et l’article L. 122-4 du même code dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque republication sur un nouveau support, chaque campagne qui reprend votre visuel sans votre consentement écrit constitue donc un acte illicite distinct, ce qui compte pour chiffrer le préjudice.

Un jugement récent illustre exactement ce scénario. Une graphiste avait créé cinq logos pour une société de presse, facturés entre 0 et 200 euros pièce, sans contrat de cession. La société soutenait qu’elle bénéficiait d’une cession implicite, déduite de la commande, de la livraison et de l’usage convenu des logos comme titres de publications. Le tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025 (RG n° 23/00001, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), a écarté cette défense sur le terrain du droit : la société « se prévaut exclusivement d’une cession implicite des droits de reproduction », et « échoue à démontrer que la cession par la demanderesse de ces droits échapperait à l’impératif posé par l’article L.131-2 du CPI ». Le tribunal relève que « les devis mentionnent uniquement la création d’un logo pour un prix de 0 à 200 euros, qu’aucun échange entre les parties à ce sujet n’est produit », et refuse de déduire une cession entière et définitive « de la vocation même de ces logos et du seul constat d’une tolérance » d’utilisation pendant la relation d’affaires. La tolérance passée n’équivaut pas à une cession, et la destination prévisible de la création ne remplace pas l’écrit.

Deux leçons pratiques découlent de cette décision. D’abord, conservez chaque devis, chaque facture et chaque échange : c’est l’absence d’écrit sur les droits qui a fait échec à la défense du client, et vos propres documents prouvent que la cession n’a jamais été stipulée. Ensuite, agissez vite : dans cette affaire, malgré le rappel du principe, la créatrice a finalement été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, ses créations remontant à 2018 pour une action engagée en 2023. Le droit d’auteur ne se perd pas par le seul écoulement du temps, mais l’action en paiement et en réparation se prescrit : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque année d’attente réduit vos chances de recouvrer l’intégralité des sommes.

Le raisonnement vaut aussi pour les contenus d’influence et les vidéos UGC reprises par les marques. Le formalisme des collaborations rémunérées entre marques et créateurs s’est nettement renforcé en 2026, avec un écrit obligatoire et des mentions imposées (voir la page officielle Service-Public sur les contrats marques et influenceurs). Une marque qui reprend votre vidéo TikTok ou votre photo Instagram dans une publicité sans cet écrit se place donc en infraction sur deux terrains à la fois : le droit d’auteur et, pour les campagnes visées, le formalisme du contrat d’influence commerciale.

B. Mentions obligatoires de la cession et juste prix de votre travail : ce que le client doit payer

Quand un écrit existe, son contenu reste contrôlé. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit cédé doit apparaître séparément : reproduction, représentation, adaptation, et pour chacun, le support visé, la zone géographique et la durée. Une clause générale qui prétendrait céder tous les droits, pour le monde entier et pour toujours, ne satisfait pas cette exigence de délimitation. En pratique, un client qui diffuse votre logo sur un packaging alors que l’écrit ne visait que son site internet, ou qui exploite votre vidéo pendant trois ans alors que la cession portait sur six mois, dépasse le périmètre cédé et commet une contrefaçon pour la partie hors champ.

Le prix obéit à une règle propre au droit d’auteur. L’article L. 131-4 du même code prévoit que « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » Le forfait n’est admis que dans des cas limités, par exemple quand la base de calcul ne peut pas être pratiquement déterminée ou quand les frais de calcul seraient hors de proportion avec les résultats. Un logo payé 150 euros puis décliné sur des milliers de produits, des vitrines et des campagnes nationales ne procure pas une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation. Vous pouvez alors demander la révision du prix et le paiement d’un complément, en plus de l’indemnisation de la période d’exploitation sans droit. Distinguez bien les deux créances dans votre mise en demeure : d’une part la facture de prestation impayée, avec pénalités de retard, d’autre part la redevance de droits d’auteur éludée, calculée sur l’exploitation réelle.

Le droit moral renforce votre position, y compris après une cession régulière. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit reste attaché à votre personne, perpétuel et inaliénable. Une marque qui recadre votre photo de façon dénaturante, qui retire votre signature d’un visuel, qui associe votre création à un message contraire à vos valeurs ou qui modifie votre logo sans votre accord porte atteinte à ce droit, indépendamment de la question du paiement. Exigez systématiquement la mention de votre nom sur les exploitations autorisées et conservez les captures des exploitations dénaturantes : elles fondent un chef de préjudice distinct, le préjudice moral, qui s’ajoute au préjudice économique.

Pour vos prochaines commandes, imposez un contrat écrit avant toute livraison des fichiers définitifs, avec la liste des droits cédés un par un, les supports, le territoire, la durée, le mode de calcul de la rémunération et la mention de votre nom. Ne livrez que des fichiers en basse définition ou filigranés avant le paiement du solde, et prévoyez par écrit que la cession ne prend effet qu’au paiement complet. Les conditions générales communiquées tardivement, par exemple au dos du dernier devis pour des créations déjà livrées, ne protègent pas : dans l’affaire des cinq logos citée plus haut, le tribunal a constaté que les conditions générales invoquées par la créatrice n’étaient apparues qu’au verso d’un devis de 2022 pour des créations réalisées dès 2018, ce qui les privait d’effet rétroactif. L’écrit doit précéder l’exploitation, pas la suivre.

II. Marque ou client utilise votre création sans payer : comment réagir concrètement ?

Une fois le principe établi, la méthode compte autant que le droit. Les litiges de création se gagnent sur les preuves et le calendrier : prouver l’antériorité de votre création, figer les exploitations illicites, chiffrer chaque usage, puis frapper vite avec la bonne procédure. La seconde décision commentée dans cet article montre qu’un créateur peut perdre sur le droit d’auteur et gagner sur la marque, à condition d’avoir déposé son signe. C’est toute la stratégie du créateur impayé : cumuler les fondements au lieu d’en parier sur un seul.

A. Faire retirer, faire interdire sous astreinte et protéger votre logo par une marque

Commencez par figer la preuve de chaque exploitation : captures d’écran datées du site, des publicités, des fiches produits et des réseaux sociaux, avec les URL visibles, constats d’huissier ou de commissaire de justice pour les pages qui risquent d’être effacées, archivage des factures, devis, bons de livraison et échanges avec le client. Adressez ensuite une mise en demeure détaillée qui distingue la facture impayée et les droits éludés, qui liste les exploitations constatées support par support, et qui impartit un délai bref, huit à quinze jours, pour payer, cesser l’exploitation et vous remettre les justificatifs de diffusion. Cette lettre interrompt la prescription, fige la mauvaise foi pour la suite et conditionne souvent une résolution rapide, car le client découvre le coût réel d’une exploitation sans droit.

Si le client maintient la diffusion, la voie judiciaire offre des armes rapides. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en contrefaçon à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause », avec la possibilité de faire procéder « sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle » des exemplaires illicites. Cette procédure de saisie-contrefaçon permet de faire constater l’étendue exacte de l’exploitation par un huissier autorisé par le juge, y compris dans les locaux du client, avant tout débat au fond. Notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon décrit son déroulement et ses délais. Parallèlement, signalez les contenus illicites aux plateformes : les formulaires de protection de la propriété intellectuelle de Meta, TikTok, YouTube et Google permettent le retrait rapide des publicités et publications qui reprennent votre création, sans attendre le jugement.

Sur le plan pénal, l’arme existe et impressionne : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le dépôt de plainte pour contrefaçon reste réservé aux exploitations massives ou aux clients de mauvaise foi avérée, mais sa simple évocation dans la mise en demeure change souvent le rapport de force. Au civil, demandez l’interdiction de toute exploitation future sous astreinte par jour de retard, le retrait des supports déjà diffusés et la publication du jugement, qui dissuade les récidives.

La parade décisive quand votre logo risque d’être jugé trop banal pour le droit d’auteur consiste à déposer votre création à titre de marque. Un jugement du tribunal judiciaire du 20 novembre 2024 (RG n° 21/11803, décision disponible sur le site de la Cour de cassation) l’illustre : le créateur d’un logo associatif réclamait à la fois sur le droit d’auteur et sur sa marque semi-figurative. Le tribunal a estimé que « M. [O] ne démontre pas d’efforts créatifs portant l’empreinte de sa personnalité, ces choix et la figuration d’une terre dans une activité liée aux préoccupations environnementales apparaissant comme banals », et a donc rejeté « les demandes de Monsieur [R] [O] fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur ». Mais la marque a sauvé le dossier : le tribunal a prononcé une « somme forfaitaire de 5 000 euros » pour le préjudice économique, puis, au dispositif : « Condamne l’association 2° Investing Initiative à payer à Monsieur [R] [O] 5 000 euros en réparation du préjudice économique causé par la contrefaçon de la marque française semi- figurative n° 3885980 déposée le 3 janvier 2012 et enregistrée le 27 avril 2012 ; », avec interdiction d’utiliser le signe et les dénominations sous astreinte de 500 euros par jour, et transfert des noms de domaine correspondants au créateur. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Déposez vos logos et noms de création à l’INPI dès leur finalisation : ce dépôt peu coûteux transforme un débat incertain sur l’originalité en un droit privatif net, opposable même à votre ancien client.

B. Chiffrer votre préjudice, rassembler vos preuves et agir à Paris dans les bons délais

Le chiffrage décide du sort économique du litige. Réclamez séparément la facture impayée, avec intérêts et pénalités, et l’indemnisation de l’exploitation sans droit. Pour cette seconde part, le juge apprécie le manque à gagner du créateur, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et, dans certains cas, une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. Constituez un tableau usage par usage : chaque support, chaque campagne, chaque période de diffusion, avec le tarif que vous pratiquez habituellement pour une cession équivalente et, quand c’est possible, une estimation des ventes ou de l’audience générée par votre création. La saisie-contrefaçon et les demandes de communication de pièces comptables servent précisément à obtenir les chiffres de diffusion que le client refuse de fournir. Ajoutez le préjudice moral en cas de dénaturation ou d’absence de signature, et les frais engagés pour faire valoir vos droits, constats, dépôt de marque et honoraires.

Le dossier de preuves du créateur tient en cinq blocs : la preuve de votre qualité d’auteur, fichiers sources, calques, esquisses datées, métadonnées, échanges de travail et dépôt e-Soleau ou enveloppe des créations ; la preuve de l’absence de cession, devis et factures muets sur les droits, messages montrant qu’aucun écrit n’a été signé ; la preuve des exploitations, constats et captures datées avec URL ; la preuve de la mauvaise foi, mise en demeure restée sans effet et poursuite de la diffusion après notification ; la preuve du préjudice, tarifs habituels, redevances éludées et bénéfices du client. Numérotez chaque pièce et tenez un bordereau à jour : un dossier ordonné impressionne le juge et accélère la procédure.

À Paris et en Île-de-France, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle pour une grande partie des affaires nationales, ou devant le tribunal du domicile du défendeur selon la stratégie. Les constats peuvent être dressés par tout commissaire de justice du ressort, y compris dans les boutiques, les vitrines et sur les stands parisiens, et les signalements aux plateformes produisent leurs effets en quelques jours. Prévoyez dans votre calendrier la prescription de cinq ans, le délai de la mise en demeure, puis l’assignation ou la requête en saisie-contrefaçon : un créateur qui agit dans les semaines suivant la découverte de l’exploitation obtient plus souvent le retrait amiable et le paiement que celui qui laisse la diffusion s’installer pendant des mois. Chaque semaine d’exploitation supplémentaire complique le retrait, notamment quand la création a été reprise par des tiers, des affiliés ou des revendeurs.

Anticipez enfin les défenses classiques du client : la commande vaudrait cession, le paiement vaudrait quitus, la création serait banale donc libre, ou votre tolérance passée vaudrait autorisation définitive. Vous y répondez point par point avec les textes et décisions cités dans cet article : l’exigence d’un écrit pour toute transmission, l’obligation de mentions distinctes et délimitées, la rémunération proportionnelle aux recettes, la tolérance qui ne vaut pas cession entière et définitive, et le dépôt de marque qui sécurise les logos même sobres. Une mise en demeure qui cite ces fondements avec précision obtient plus de règlements amiables qu’une réclamation vague, et elle prépare directement l’assignation si le client persiste.

Conclusion

Un client qui exploite votre logo, votre photo ou votre vidéo sans contrat écrit et sans payer l’intégralité de vos droits se place en infraction, même lorsqu’il a réglé la facture de la prestation. L’exigence d’un écrit décrivant chaque droit cédé, son support, son territoire et sa durée, l’obligation d’une rémunération proportionnelle aux recettes et le respect de votre nom et de votre oeuvre forment un socle que les tribunaux appliquent strictement, comme le montrent les deux décisions de 2024 et 2025 citées dans cet article. Depuis 2026, les collaborations d’influence sont en outre soumises à un écrit obligatoire qui doit traiter les droits sur les contenus. Face à une exploitation sans droit, figez les preuves, mettez en demeure en distinguant facture et redevance, déposez votre signe à titre de marque et agissez dans le délai de cinq ans devant le tribunal compétent, avec la saisie-contrefaçon quand l’ampleur de la diffusion l’exige. Un créateur organisé, qui écrit avant de livrer et qui réagit dès la première diffusion illicite, transforme un impayé en recouvrement et une copie en interdiction.

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