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Mon employeur m’impose le télétravail le 18 septembre 2026 : refuser, se faire payer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon employeur m’impose le télétravail le 18 septembre 2026 : refuser, se faire payer et contester

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À deux jours de la journée d’action nationale du 18 septembre 2026, plusieurs salariés reçoivent le même message de leur direction : « jeudi, tout le monde en télétravail ». Présenté comme une mesure d’organisation face aux perturbations de transports, ce télétravail imposé la veille d’une grève soulève une question directe : votre employeur peut-il vous obliger à travailler depuis votre domicile ce jour-là, et que risquez-vous si vous refusez pour exercer votre droit de grève ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le télétravail repose par principe sur votre accord, et une grève des transports annoncée ne constitue ni une épidémie ni un cas de force majeure permettant de passer outre. Ensuite, si vous faites grève le 18 septembre, y compris depuis votre domicile, la seule conséquence financière possible est une retenue strictement proportionnelle au temps non travaillé, sans sanction ni discrimination. Ce guide explique comment réagir concrètement : vérifier l’accord ou la charte applicable, répondre par écrit, protéger votre paie et vos frais, et saisir le conseil de prud’hommes en cas de sanction. Pour le cadre général de la grève du 18 septembre — salaire, sanction et recours — vous pouvez aussi lire notre guide complet pour faire grève le 18 septembre 2026.

I. Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail le jeudi 18 septembre 2026 ?

A. Le télétravail repose sur votre accord : comment vérifier ce qui s’applique dans votre entreprise ?

Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi : le télétravail suppose votre accord. Le Code du travail définit le télétravail comme un travail « dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le mot décisif est « volontaire » : sans votre accord, il n’y a pas de télétravail régulier, seulement une consigne que vous êtes fondé à discuter. Concrètement, le texte ajoute que « En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ». Autrement dit, votre employeur doit pouvoir montrer soit un accord collectif qui prévoit le dispositif, soit une charte élaborée après avis du comité social et économique, soit votre accord formalisé, même par un simple échange écrit. Si aucun de ces trois supports n’existe et que la direction décrète unilatéralement une journée de télétravail pour le 18 septembre, cette consigne est fragile juridiquement.

La première chose à faire est donc de vérifier les documents applicables dans votre entreprise. Demandez par écrit à votre responsable ou aux ressources humaines sur quel fondement repose la journée du 18 septembre : accord collectif, charte télétravail, ou simple décision de la direction. Consultez l’accord ou la charte : ils précisent les conditions de passage en télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, les plages horaires de joignabilité et les conditions de retour au travail sans télétravail. Si votre poste n’est pas éligible au télétravail dans ces documents, ou si le texte prévoit que le passage en télétravail se fait sur la base du volontariat, une injonction générale « tout le monde à la maison jeudi » ne vous est pas opposable en l’état. Gardez une copie de tous ces échanges : en cas de litige, c’est l’employeur qui devra démontrer qu’il disposait d’un fondement pour vous imposer cette organisation.

Deux protections légales renforcent votre position. D’une part, votre domicile relève de votre vie privée : la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2025 que « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès ». Cette décision concernait le refus d’une visite du domicile, mais le principe qu’elle pose est plus large : votre logement n’est pas une annexe de l’entreprise, et y faire travailler de force suppose un cadre négocié, pas un ordre tombé la veille. D’autre part, la loi protège le refus lui-même : « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ». Un employeur ne peut donc pas vous licencier, ni vous menacer de licenciement, au seul motif que vous avez refusé un passage en télétravail. Si la menace est proférée par écrit ou devant témoins, conservez-en la preuve : elle caractérisera une pression illicite.

Il faut distinguer deux situations que les directions confondent souvent. Si vous êtes déjà en télétravail régulier et que le jeudi est votre jour habituel de télétravail, la journée du 18 septembre se déroule normalement à distance : rien n’est « imposé », c’est votre organisation habituelle qui s’applique. Dans ce cas, faire grève signifie cesser le travail ce jour-là et vous déclarer gréviste, avec une retenue proportionnelle à la clef. En revanche, si vous travaillez habituellement sur site et que la direction vous bascule à distance uniquement pour la journée du 18 septembre, c’est bien une mesure nouvelle qui exige votre accord. Le fait que les transports soient perturbés ce jour-là ne change rien à cette exigence : la difficulté d’accès aux locaux ne donne pas à l’employeur un pouvoir d’affecter unilatéralement votre lieu de travail. Répondez donc par écrit, calmement, en demandant le fondement de la mesure et en indiquant que, faute d’accord collectif, de charte ou d’accord formalisé, vous restez à disposition pour travailler dans les conditions habituelles de votre contrat.

B. Grève des transports annoncée : ni épidémie, ni force majeure, ni prétexte pour neutraliser votre droit de grève

Face à un refus, certaines directions invoquent les « circonstances exceptionnelles » prévues par la loi. Le texte visé dispose : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Ce régime d’exception a été pensé pour des situations comme une menace d’épidémie ou un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Or la journée du 18 septembre 2026 est une journée d’action nationale annoncée publiquement depuis des semaines par les organisations syndicales, avec des préavis déposés dans les services publics et une couverture médiatique quotidienne. Un mouvement social programmé, dont la date est connue de tous, n’a rien d’imprévisible. L’employeur ne peut donc pas sérieusement soutenir que la grève des transports du 18 septembre constituerait un cas de force majeure l’autorisant à imposer unilatéralement le télétravail à l’ensemble du personnel. Si votre direction avance cet argument par écrit, conservez le message : il démontre que l’entreprise avait connaissance du mouvement et a choisi une mesure ciblée sur cette date.

Cette chronologie est importante car elle éclaire l’intention réelle de la mesure. Quand un télétravail obligatoire tombe précisément le jour d’une grève nationale, sans accord ni charte, et qu’il vise des salariés dont les revendications sont connues, la mesure peut s’analyser comme une entrave à l’exercice du droit de grève. La loi est nette sur ce point : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Imposer le télétravail pour maintenir artificiellement l’activité, contrôler les connexions des grévistes présumés ou faire pression sur ceux qui ont annoncé leur participation, ce sont des pratiques qui exposent l’employeur à une contestation pour discrimination liée à la grève. Le 18 septembre, dans le secteur privé, vous n’avez aucune obligation de prévenir à l’avance : la grève se définit par une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, portée à la connaissance de l’employeur au moment des faits. Un salarié qui cesse le travail ce jour-là, sur site ou à distance, est gréviste, même s’il n’a rien annoncé la veille.

Reste la question des consignes de connexion imposées aux non-grévistes. Votre employeur peut légitimement organiser la continuité de l’activité avec les salariés qui ne font pas grève, par exemple en leur proposant le télétravail sur la base du volontariat. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est transformer cette proposition en obligation générale assortie de menaces, ni exiger des salariés qu’ils se déclarent grévistes ou non-grévistes à l’avance pour trier les équipes. Vous n’avez pas à répondre à un sondage interne sur vos intentions : déclarez-vous gréviste le jour même si vous faites grève, et contentez-vous, si vous ne faites pas grève, d’exécuter votre travail dans les conditions convenues. Si la direction vous demande de justifier votre absence de connexion le 18 septembre alors que vous étiez en grève, une simple confirmation écrite de votre participation au mouvement suffit ; l’employeur appliquera la retenue correspondante et ne peut exiger ni motif personnel ni certificat d’aucune sorte.

II. Télétravail imposé le jour de la grève : salaire, frais et recours concrets

A. Que doit vous payer l’employeur : retenue proportionnelle, frais de télétravail et avantages maintenus ?

Si vous faites grève le 18 septembre, gréviste sur site ou gréviste à domicile, la règle financière est unique : seule une retenue strictement proportionnelle au temps non travaillé est possible. Pour les salariés des transports, le Code des transports prévoit que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». Pour l’ensemble des salariés du privé, la Cour de cassation applique le même principe de proportionnalité : elle a jugé « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports ». Concrètement, si vous cessez le travail toute la journée du jeudi 18 septembre, la retenue correspond à un jour de salaire ; si vous ne faites grève qu’une demi-journée ou quelques heures, par exemple en rejoignant un cortège l’après-midi après avoir travaillé le matin, la retenue doit être calculée au prorata exact des heures non travaillées. Toute retenue forfaitaire, toute majoration punitive et tout abattement supplémentaire sur une prime sont interdits : vérifiez votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne, et demandez à l’employeur le détail écrit du calcul dès qu’un montant vous paraît excessif.

Le statut de télétravailleur, même imposé pour une journée, ne prive d’aucun droit : la loi précise que le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise. Il en résulte que les avantages liés à votre contrat sont maintenus au prorata de votre activité : primes, titres-restaurant pour les journées où les conditions d’attribution sont remplies, et participation aux résultats selon les règles de votre accord d’entreprise. L’employeur ne peut pas profiter du télétravail du 18 septembre pour supprimer un avantage en arguant que vous « n’étiez pas sur site » : un tel motif serait étranger aux conditions d’attribution de l’avantage et pourrait caractériser une mesure discriminatoire liée à la grève si elle frappe les seuls grévistes. Si une prime d’assiduité ou un bonus est amputé au-delà du prorata du temps de grève, contestez par écrit en visant le principe de proportionnalité et demandez un rappel de salaire.

Symétriquement, le travail à domicile engendre des frais que l’employeur doit prendre en charge : connexion, électricité, équipement, consommables. Quand c’est l’entreprise elle-même qui vous envoie travailler depuis votre domicile, elle ne peut pas vous laisser supporter seule ces coûts. L’employeur est par ailleurs tenu, à l’égard du salarié en télétravail, à des obligations propres : « De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature », outre l’information sur les restrictions d’usage des outils informatiques et l’entretien annuel sur la charge de travail. Si aucun défraiement n’est prévu pour le 18 septembre, réclamez le remboursement de vos frais réels ou l’application du barème en vigueur dans l’entreprise, et conservez vos justificatifs. Enfin, sachez qu’un accident survenu à votre domicile pendant cette journée de télétravail bénéficie d’une présomption protectrice : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail » (au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). En cas de chute ou de blessure en travaillant depuis chez vous le 18 septembre, déclarez l’accident à votre employeur dans les vingt-quatre heures, faites constater vos lésions par un médecin et informez la caisse d’assurance maladie : ce sera à l’employeur ou à la caisse de renverser la présomption, pas à vous de prouver le lien avec le travail.

Un cas particulier mérite attention : le salarié non gréviste qui ne parvient pas à rejoindre son poste à cause des transports perturbés. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un temps objectivement non travaillé, mais il ne peut pas sanctionner un retard ou une absence dont le salarié démontre qu’ils résultent des perturbations, et il ne peut pas non plus retenir plus que le temps non travaillé. Si vous êtes dans cette situation, rassemblez dès le 18 septembre les preuves de vos efforts : captures des applications de transport, attestations de retard du transporteur, messages envoyés à votre responsable pour proposer le travail à distance ou un aménagement d’horaires. Proposez explicitement de télétravailler ce jour-là si vos fonctions le permettent : un refus sec de l’employeur, suivi d’une retenue ou d’une remarque au dossier, sera difficile à défendre devant le juge. Et si votre employeur avait imposé le télétravail à tous sauf à vous, ou vous l’avait refusé alors qu’il l’accordait aux autres, faites-le constater par écrit : une différence de traitement ciblée le jour d’une grève est un indice sérieux de discrimination.

B. Refuser sans commettre de faute : preuves à réunir, délais pour agir et spécificités Paris et Île-de-France

Refuser un télétravail imposé sans fondement n’est pas une faute, à condition de le faire dans les formes. N’opposez pas un refus brutal ou verbal : répondez par écrit, de préférence par courriel avec accusé de réception, en trois phrases. Rappelez que le télétravail suppose votre accord et qu’aucun accord collectif, charte ou accord formalisé ne vous a été communiqué pour la journée du 18 septembre. Indiquez que vous restez à disposition pour exécuter votre travail dans les conditions habituelles de votre contrat, sur site ou selon votre organisation habituelle. Conservez une copie de ce message et de la consigne de la direction. Ce formalisme change tout en cas de litige : le salarié qui refuse proprement et se tient à disposition ne commet ni insubordination ni abandon de poste, tandis que l’employeur qui sanctionne malgré tout devra expliquer au juge sur quel fondement il prétendait imposer la mesure. Si la pression s’accentue — convocation, menace de sanction, mise à pied — alertez sans attendre les représentants du personnel et le comité social et économique, qui peuvent exiger des explications de la direction et faire consigner leurs observations au procès-verbal.

Si une sanction tombe malgré tout, chaque type de mesure appelle une réponse précise. Un avertissement ou un blâme lié au 18 septembre doit être contesté par écrit dans les plus brefs délais, en rappelant que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Une mise à pied disciplinaire ou une mutation présentée comme disciplinaire se conteste devant le conseil de prud’hommes, qui peut les annuler si le motif réel est la participation à la grève ou le refus d’une mesure illicite. Quant au licenciement, la loi est sans appel : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Un licenciement motivé par votre participation à la grève du 18 septembre ou par votre refus du télétravail imposé est donc nul, ce qui ouvre droit à la réintégration si vous la demandez, ou à des indemnités qui ne sont pas plafonnées par le barème habituel. Attention aux délais : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Ne laissez donc pas passer les semaines : faites vérifier votre dossier par un avocat dès la notification de la sanction, et saisissez le juge avant l’expiration de ces délais.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques. Le 18 septembre, les perturbations toucheront en premier lieu les réseaux franciliens : conservez les attestations de trafic du jour, les captures d’écran des applications et tout message échangé avec votre encadrement, car les formations prud’homales parisiennes examinent de près la réalité des efforts du salarié bloqué. La juridiction compétente est en principe le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié, ce qui, pour un salarié travaillant à Paris ou en petite couronne, oriente vers les conseils de Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le siège effectif de l’activité. Joignez à votre dossier le bulletin de paie d’octobre 2026 faisant apparaître la retenue, l’accord collectif ou la charte télétravail si l’employeur s’en prévaut, vos échanges écrits des 16 et 17 septembre, et toute preuve de la menace ou de la sanction. Si votre entreprise dispose d’un accord télétravail signé au niveau du groupe, vérifiez aussi s’il prévoit une procédure spécifique pour les journées exceptionnelles : son non-respect par la direction est un argument supplémentaire. Enfin, les salariés d’Île-de-France soumis à des astreintes de déplacement ou à des horaires décalés le 18 septembre ont intérêt à demander par écrit l’adaptation de leurs horaires plutôt que de subir une absence totale : cette démarche constructive renforce votre position si l’employeur retient ensuite une journée entière pour quelques heures manquées.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, votre employeur peut vous proposer le télétravail pour faire face aux perturbations, mais il ne peut pas vous l’imposer sans votre accord, sans accord collectif et sans charte. Une grève des transports annoncée depuis des semaines n’est ni une épidémie ni un cas de force majeure, et une consigne générale tombée la veille du mouvement, ciblée sur cette date, ne résiste pas à l’examen dès lors que vous la contestez par écrit en restant à disposition. Si vous faites grève, à domicile ou sur site, la seule conséquence financière admise est une retenue strictement proportionnelle au temps non travaillé, avec maintien de vos droits et prise en charge de vos frais de télétravail. Toute sanction, toute discrimination et tout licenciement motivés par votre participation au mouvement ou par votre refus d’une mesure sans fondement sont nuls et se contestent devant le conseil de prud’hommes dans les délais légaux. Réunissez vos preuves dès maintenant — consigne écrite, accord ou charte, échanges des 16 et 17 septembre, bulletin de paie — et faites vérifier votre situation sans attendre : un dossier documenté dans les premiers jours est un dossier qui aboutit.

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