Le lendemain de la journée d’action du 18 septembre 2026, des milliers de salariés découvrent sur leur planning, leur bulletin de paie ou leur messagerie professionnelle la même surprise : un jour de congé décompté alors qu’ils n’ont rien demandé, une journée de RTT posée d’office, des heures de récupération imputées, parfois une journée d’activité partielle déclarée sans explication. L’employeur explique que le site était bloqué, que l’activité était paralysée, que les transports étaient à l’arrêt, et qu’il fallait bien « gérer » la journée. Certains salariés avaient fait grève, d’autres non. Certains étaient présents, d’autres bloqués chez eux, d’autres en télétravail. Tous se posent la même question : l’employeur avait-il le droit de me prendre un congé ou un RTT sans mon accord, et comment récupérer ce jour ou ce salaire ? La réponse tient en une phrase : sauf circonstances exceptionnelles démontrées et délais de prévenance respectés, des congés ou des RTT imposés au dernier moment à cause de la grève sont illicites, et le salarié non gréviste qui se tenait à disposition doit être payé. Cet article explique, point par point, ce que votre employeur pouvait vraiment faire le 18 septembre, ce qu’il ne pouvait pas faire, et comment contester à Paris et en Île-de-France. Si vous avez fait grève, les règles de la retenue sur salaire et des sanctions sont détaillées dans notre dossier faire grève le 18 septembre 2026 : salaire, sanction et recours.
I. Congés et RTT imposés le 18 septembre : ce que l’employeur pouvait vraiment faire
A. Congés payés imposés sans délai le jour de la grève : l’interdiction et l’arrêt Orano du 2 mars 2022
Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi. L’article L. 3141-15 du Code du travail prévoit qu’« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Autrement dit, l’employeur ne décide pas seul et au dernier moment : soit un accord collectif fixe les règles, soit la loi supplétive s’applique. Et cette loi supplétive est stricte. L’article L. 3141-16 du Code du travail dispose qu’à défaut d’accord, l’employeur définit la période de prise des congés et l’ordre des départs en tenant compte de la situation de famille, de la durée des services et de l’activité chez d’autres employeurs, puis ajoute : « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Le délai d’un mois est donc la règle. Le complètent deux délais réglementaires : l’article D. 3141-5 du Code du travail impose que « La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période », et l’article D. 3141-6 du Code du travail que « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. » Un employeur qui, le 16 ou le 17 septembre 2026, vous annonce que le 18 sera un jour de congé ne respecte aucun de ces délais. La mesure est irrégulière, sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles, notion que les juges interprètent étroitement et que la grève, prévisible et annoncée, remplit rarement à elle seule.
Cette analyse n’est pas théorique : la Cour de cassation l’a tranchée dans une affaire quasiment identique à la vôtre. Dans l’arrêt du 2 mars 2022, n° 20-22.261, la chambre sociale jugeait le cas d’un employeur qui, invoquant la paralysie de son site par une grève, avait imposé aux salariés non grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier. La Cour énonce : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » Elle ajoute que, sauf disposition contraire, la même règle vaut pour les congés d’origine conventionnelle. Puis elle valide la cour d’appel qui, je cite, « a constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite. » Le pourvoi de l’employeur est rejeté. Transposez au 18 septembre 2026 : un employeur qui impose un congé la veille pour le lendemain, en invoquant la grève, se place exactement dans la configuration jugée illicite, sauf à prouver des circonstances exceptionnelles réelles et à produire l’accord collectif qui l’y autoriserait. La grève annoncée depuis des semaines par l’intersyndicale, avec préavis déposés et couverture médiatique nationale, n’est pas un événement imprévisible : c’est même l’archétype de la situation prévisible que l’employeur devait anticiper autrement qu’en ponctionnant vos congés.
Concrètement, si un jour de congé a été décompté pour le 18 septembre sans votre accord, vérifiez trois éléments dans l’ordre. D’abord, avez-vous signé une demande de congé ? Un courriel du type « merci de poser un CP le 18 » auquel vous avez répondu oui vaut accord, et le débat se déplace vers la réalité de votre consentement. Un salarié qui coche une case sous la pression d’un planning déjà modifié, ou qui signe parce que « tout le service l’a fait », peut soutenir que son accord n’était ni libre ni éclairé, mais la preuve pèse sur lui : conservez les messages, les captures du logiciel de gestion des temps, les témoignages de collègues. Ensuite, existe-t-il un accord d’entreprise ou de branche qui autorise l’employeur à modifier les dates à bref délai ? Certains accords prévoient des délais réduits en cas de circonstances exceptionnelles ; l’employeur doit le produire et démontrer que la situation du 18 septembre entrait dans le cas prévu. Enfin, l’employeur invoque-t-il des circonstances exceptionnelles ? La fermeture administrative du site sur ordre du préfet, par exemple, n’a pas la même portée qu’une simple baisse d’activité ou que des difficultés de transport. Dans le doute, ne laissez pas passer : un congé irrégulièrement imposé ouvre droit à sa réattribution et, le cas échéant, à des dommages et intérêts si vous démontrez un préjudice, par exemple des vacances familiales annulées ou un solde de congés amputé avant la fin de la période de prise. L’article L. 3141-13 du Code du travail rappelle que « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année » : un jour indûment décompté en septembre réduit d’autant le reliquat utilisable avant la clôture, et le préjudice se chiffre.
B. RTT, récupération, compteur d’heures et pont imposés : l’accord collectif d’abord, jamais la décision unilatérale
Si les congés payés obéissent à un régime légal précis, les jours de réduction du temps de travail, les récupérations et les compteurs d’heures obéissent à une logique encore plus défavorable à la décision unilatérale : tout dépend de l’accord qui les a créés. L’article L. 3121-44 du Code du travail dispose qu’« un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. » Ce texte prévoit aussi que l’accord fixe les délais de prévenance des changements d’horaires. La conséquence est directe : l’employeur ne peut pas piocher dans votre compteur RTT comme dans une réserve de précaution. Si l’accord collectif prévoit que les dates de prise des jours de RTT sont fixées pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié, avec un délai de prévenance de sept jours par exemple, une journée de RTT collée le 17 septembre pour le 18 viole l’accord et ouvre droit à contestation. Si l’accord donne à l’employeur la fixation des dates mais avec un délai, le non-respect du délai vicie la mesure. Et si aucun accord n’autorise l’employeur à imposer unilatéralement une journée de RTT à la veille d’une grève, la mesure n’a tout simplement pas de base juridique. Demandez par écrit à votre employeur le fondement exact de la journée imputée : intitulé de l’accord, article, délai de prévenance prévu. Cette simple demande, par courriel avec accusé de réception, fait souvent reculer les imputations les plus fragiles et constitue dans tous les cas votre première pièce.
Le même raisonnement vaut pour les heures de récupération, les compteurs d’annualisation et les « ponts » imposés. Les heures supplémentaires déjà effectuées et placées en repos compensateur vous appartiennent : l’employeur ne peut pas décider seul de vous les faire solder le 18 septembre au motif que l’activité est ralentie. En annualisation du temps de travail, les périodes basses sont programmées par l’accord et le planning prévisionnel ; une journée de grève nationale ne permet pas de reprogrammer unilatéralement les compteurs, et encore moins de transformer une absence pour grève en absence à récupérer. Quant au pont imposé, pratique qui consiste à fermer l’entreprise un vendredi entre un jeudi férié et le week-end ou, ici, à fermer le 18 septembre en imputant la journée sur un compteur, il suppose lui aussi un accord ou une décision respectant les délais de consultation et d’information. Un pont décidé par courriel la veille, sans consultation du comité social et économique là où il existe, cumule les irrégularités : délai bafoué, procédure ignorée, imputation sans base. Recensez donc précisément ce qui vous a été imputé : congé payé, RTT employeur, RTT salarié, repos compensateur, heures d’annualisation, journée de pont, activité partielle. Chaque ligne du bulletin de paie d’octobre 2026 doit être rattachée à un fondement, et chaque fondement doit être vérifié. C’est ce tableau, ligne par ligne, qui fera la force de votre contestation devant l’employeur puis, si nécessaire, devant le juge.
Reste le cas particulier de l’activité partielle, que certains employeurs ont dégainé pour « couvrir » le 18 septembre. L’article R. 5122-1 du Code du travail dispose que « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants », parmi lesquels « La conjoncture économique », « Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie », « Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel », « La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise » et « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » L’activité partielle est donc un dispositif public, soumis à autorisation administrative préalable, avec indemnisation partielle par l’employeur et allocation publique. Elle ne se décrète pas par un simple courriel interne, elle ne s’applique pas rétroactivement à une journée déjà passée sans demande d’autorisation, et elle ne peut pas servir à faire supporter par la collectivité le coût d’une journée de grève que l’employeur aurait dû gérer par l’organisation du travail. Si votre bulletin mentionne une indemnité d’activité partielle pour le 18 septembre, demandez la décision d’autorisation et vérifiez les dates : une autorisation obtenue après coup, ou une journée déclarée sans autorisation, fragilise toute la construction et peut masquer une retenue déguisée sur des salariés grévistes, ce qui renvoie aux règles de proportionnalité exposées ci-dessous.
II. Être payé et contester après le 18 septembre : salaire, retenue et recours
A. Qui doit être payé : le non-gréviste disponible, la fermeture imputable à l’employeur et la retenue proportionnelle du gréviste
Le point décisif, une fois l’imputation contestée, est le salaire. La règle de base est limpide : le salarié qui n’a pas fait grève et qui s’est tenu à la disposition de l’employeur doit être intégralement payé, même si l’entreprise a fermé ou si le travail n’a pas pu être fourni. Lorsque la fermeture du site le 18 septembre résulte d’une décision de l’employeur, par exemple fermer par anticipation « à cause du mouvement », c’est l’employeur qui a pris l’initiative de suspendre l’activité : il ne peut pas faire supporter aux salariés prêts à travailler le coût de sa propre décision, ni en retenant le salaire, ni en imputant un congé ou un RTT pour solder la journée. Le non-gréviste qui s’est présenté à son poste, ou qui est resté joignable et disponible en télétravail selon ses modalités habituelles, a exécuté son obligation ; c’est la contrepartie, le salaire, qui lui est due. Si l’employeur a fermé sans prévenir et retient la journée, la retenue est sans cause. Conservez les preuves de votre disponibilité : badgeages, courriels envoyés le matin, connexion au VPN, messages au manager, attestations de collègues présents, photos horodatées. À l’inverse, le salarié qui a participé à la grève subit une retenue, mais une retenue strictement proportionnelle, jamais forfaitaire. L’article L. 1324-11 du Code des transports l’exprime pour les transports terrestres : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Dans l’arrêt du 8 juillet 2020, n° 19-13.767, la chambre sociale en déduit, je cite, « que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève ». Hors transports, le même principe de stricte proportionnalité gouverne : une heure de grève vaut une heure de retenue, pas une journée. L’article L. 2512-5 du Code du travail rappelle pour les services publics que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille », avec des barèmes par tranches de durée d’absence. Vérifiez donc votre bulletin d’octobre au centime : toute retenue d’une journée entière pour quelques heures de débrayage, toute retenue calculée sur des primes sans lien avec le temps de travail, toute retenue appliquée à un salarié qui n’a pas fait grève doit être réclamée en rappel de salaire.
Deux garde-fous protègent ensuite le salarié contre les représailles déguisées. D’abord, l’article L. 2511-1 du Code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Une mise à pied, une mutation punitive, un blâme ou un licenciement motivé par la participation au 18 septembre, même habillé en « abandon de poste » ou en « insubordination », encourt la nullité dès lors que le salarié exerçait normalement son droit de grève. Ensuite, l’article L. 1132-2 du Code du travail dispose qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Soyez attentif aux mesures individuelles qui suivent la grève de quelques semaines : déclassement, mauvaise notation, retrait de primes, changement d’horaires, mutation vers un site éloigné. Prises isolément, elles semblent anodines ; replacées dans la chronologie, juste après le 18 septembre, et comparées au traitement des non-grévistes, elles peuvent caractériser une discrimination syndicale qui ouvre droit à l’annulation de la mesure et à des dommages et intérêts. La méthode probatoire est comparative : conservez votre entretien annuel, vos objectifs, vos primes des années précédentes, et rapprochez-les des décisions postérieures au mouvement. Si l’employeur vous a imposé un congé ou un RTT précisément parce que vous étiez gréviste, ou s’il a « offert » aux non-grévistes le maintien du salaire tout en ponctionnant les grévistes au-delà de la stricte durée d’arrêt, la différence de traitement fondée sur l’exercice du droit de grève est elle-même contestable sur le fondement de ces deux textes.
B. Contester à Paris et en Île-de-France : preuves, délais, montants et prud’hommes
À Paris et en Île-de-France, la contestation suit un chemin balisé, et chaque étape a ses délais et ses pièces. Commencez par l’écrit adressé à l’employeur, dans les jours qui suivent la découverte de l’imputation : contestez le congé ou le RTT imposé, réclamez le fondement conventionnel exact, exigez le rappel de salaire correspondant et fixez un délai de régularisation sur le prochain bulletin. Joignez vos preuves de présence ou de disponibilité le 18 septembre, la copie du planning modifié, les messages du manager et, si vous l’avez, l’accord d’entreprise applicable. Ce courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge interrompt les discussions informelles et fige votre position ; il servira de point de départ au calcul des intérêts en cas de rappel de salaire obtenu plus tard. En parallèle, saisissez les représentants du personnel et le comité social et économique s’il existe : l’imposition collective de congés sans respect des délais intéresse tout le service, et une action groupée, avec des courriers individuels mais coordonnés, pèse davantage qu’une réclamation isolée. Si l’employeur régularise sur la paie d’octobre ou de novembre 2026, vérifiez que la régularisation est complète : jour de congé recrédité au compteur, RTT restitué, retenue ramenée à la stricte proportion et primes réintégrées. Une régularisation partielle, par exemple le jour recrédité mais sans les congés payés afférents au rappel de salaire, laisse un reliquat à réclamer.
Si l’employeur maintient sa position, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu où vous exécutez habituellement votre travail ou du siège de l’entreprise : pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de Magenta ; pour la petite et la grande couronne, les conseils de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Meaux ou Melun selon votre lieu de travail. Vous y demanderez l’annulation de la mesure illicite, le rappel de salaire avec congés payés afférents, le recrédit du jour de congé ou de RTT et, si le préjudice est établi, des dommages et intérêts. Lorsque l’enjeu est un jour de salaire et un jour de congé, la procédure prud’homale peut sembler lourde, mais elle se justifie dès que l’employeur a appliqué la mesure à tout un service : les demandes se cumulent et le dossier collectif devient solide. Si une sanction, une mise à pied ou un licenciement a suivi votre participation au mouvement, n’attendez pas : ces mesures se contestent vite, avec des délais de prescription courts et des stratégies distinctes, et un avocat doit qualifier sans tarder la nullité encourue. Dans ce cas, il faut saisir les prud’hommes sans laisser l’employeur consolider un dossier disciplinaire. Attention enfin aux délais : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans, mais les preuves s’effacent vite, plannings écrasés, messages supprimés, collègues mutés. Agissez pendant que le 18 septembre est encore documenté : capturez aujourd’hui ce que le logiciel de temps aura oublié demain.
Conclusion
Le 18 septembre 2026 ne donne pas à l’employeur un droit exceptionnel sur vos congés et vos RTT. Les congés payés imposés la veille pour le lendemain violent le délai d’un mois de l’article L. 3141-16 dès lors que l’employeur ne démontre pas de circonstances exceptionnelles, et la grève annoncée n’en est pas une : l’arrêt Orano du 2 mars 2022 l’a jugé dans une configuration identique. Les RTT, récupérations et ponts imposés sans l’appui d’un accord collectif et sans respect des délais de prévenance n’ont pas de base juridique. Le salarié non gréviste disponible doit être payé, le gréviste ne supporte qu’une retenue strictement proportionnelle, et toute sanction liée à l’exercice normal du droit de grève encourt la nullité. Devant un bulletin d’octobre amputé, la conduite à tenir est méthodique : identifier chaque imputation et son fondement, exiger l’accord et les délais par écrit, réclamer le rappel de salaire et le recrédit du jour, puis saisir le conseil de prud’hommes compétent en Île-de-France si l’employeur persiste. Un jour de congé volé semble peu ; multiplié par un service entier et additionné aux retenues irrégulières, il devient un dossier. Documentez, écrivez, chiffrez, puis faites juger si nécessaire.