La fin des clauses de style en procédure pénale : les limites strictes de la saisine du tribunal correctionnel face à l’imprécision de la prévention
Le procès pénal français est gouverné par un principe cardinal de rigueur et de prévisibilité, garant de la sécurité juridique des citoyens et de la loyauté des débats judiciaires. Au cœur de cette architecture se trouve la saisine in rem de la juridiction de jugement, principe fondamental selon lequel le juge répressif ne peut statuer que sur les faits matériels qui lui sont formellement soumis par l’acte de poursuite. L’article 388 du Code de procédure pénale dresse à cet égard une frontière hermétique et protectrice des libertés individuelles : le tribunal correctionnel est saisi des seuls faits visés dans la citation, la convocation, le procès-verbal de comparution immédiate ou l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Les limites ainsi tracées fixent le périmètre de la discussion contradictoire et interdisent au juge d’étendre unilatéralement son pouvoir d’investigation ou de décision sous peine d’excès de pouvoir caractérisé.
Pourtant, depuis de nombreuses décennies, les parquets et les cabinets d’instruction ont pris l’habitude d’adjoindre aux qualifications et aux périodes de faits précises des formules stéréotypées à vocation de clauses de sauvegarde générale. Des expressions telles que « en tout cas sur le territoire national » ou « depuis temps non couvert par la prescription » ont ainsi été systématiquement insérées dans les actes de prévention pour pallier les éventuelles lacunes de l’enquête, les approximations des enquêteurs ou les révélations tardives de l’audience. Cette pratique empirique, souvent qualifiée de clause de style ou de formule sacramentelle par la pratique judiciaire, reposait sur l’idée tacite que le juge pénal pouvait, en s’appuyant sur ces mentions extensives, redéfinir souverainement les contours temporels et spatiaux de l’accusation, sans avoir à solliciter de nouveaux actes de poursuite ni à recueillir l’accord expressément formalisé du prévenu.
Une telle souplesse de fait se heurtait toutefois de plein fouet aux exigences du procès équitable consacrées par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment au droit pour tout accusé d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. Comment se défendre de manière loyale et efficace si les coordonnées géographiques et temporelles de l’infraction reprochée peuvent fluctuer au gré de l’audience sous l’effet d’une mention fourre-tout ? Face à cette dérive pratique qui vidait de sa substance le principe de la saisine in rem, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré, à partir de 2024, un coup d’arrêt historique. En prononçant l’effondrement définitif de ces formules d’usage, la haute juridiction a rétabli l’exigence d’une précision absolue de l’acte de prévention et a consacré de manière absolue le respect des droits de la défense.
L’étude approfondie des décisions rendues entre 2024 et 2026 illustre la volonté résolue de la Cour de cassation de censurer tout élargissement artificiel de la saisine judiciaire. Par un arrêt fondamental du 30 avril 2024, la Chambre criminelle a dénié toute portée juridique à la clause de style temporelle relative à la prescription, posant le principe selon lequel le juge ne peut statuer sur des faits commis à des dates non mentionnées dans la prévention sans l’accord exprès du prévenu. Cette jurisprudence rigoureuse a été par la suite étendue à la dimension géographique par un arrêt tout aussi décisif du 7 janvier 2026, qui a privé de tout effet la mention relative au territoire national.
Il convient d’analyser cette profonde mutation de la procédure pénale sous un prisme binaire. D’une part, il s’agira d’examiner l’affaissement des formules d’usage face à l’exigence de précision temporelle de la prévention, qui consacre l’inefficacité de la mention relative à la prescription (A) et préserve l’office du juge par le refus d’une extension temporelle automatique (B) (I). D’autre part, nous envisagerons la consécration de la rigueur géographique et les garanties procédurales du prévenu, qui limitent strictement l’extension spatiale de la prévention (A) et subordonnent toute régularisation au consentement exprès de la défense (B) (II).
I. L’affaissement des formules d’usage face à l’exigence de précision temporelle de la prévention
La délimitation temporelle des faits poursuivis constitue un élément substantiel de l’acte de prévention. Elle permet au prévenu de préparer sa défense en identifiant précisément la période au cours de laquelle l’infraction lui est reprochée et d’articuler, le cas échéant, des éléments d’alibi ou de contester la matérialité des faits sur un laps de temps déterminé. La tentative historique d’assouplir ce cadre par des formules extensives a été définitivement censurée.
A. L’inefficacité de la mention relative au temps non couvert par la prescription
La formule consistant à viser des faits commis durant une période précise, augmentée de la mention « et depuis temps non couvert par la prescription », a longtemps été considérée par les juridictions du fond comme une habilitation à étendre la poursuite à des agissements antérieurs à la période initialement spécifiée, pourvu qu’ils ne soient pas prescrits. Cette approche pragmatique permettait d’éviter le prononcé de relaxes partielles lorsque l’audience révélait que les faits avaient débuté plus tôt que prévu. Par un arrêt de principe du 30 avril 2024, la Chambre criminelle a condamné sans équivoque cette interprétation extensive.
Dans cette affaire, le prévenu, M. [U], était poursuivi pour collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, pour des faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu’au 11 juillet 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription ». La cour d’appel de Versailles avait considéré qu’elle était saisie de faits commis antérieurement à l’année 2009 en s’appuyant sur cette mention relative à la prescription. La Cour de cassation a censuré cette décision et a affirmé qu’en statuant sur des faits commis antérieurement à la période visée à la prévention en se fondant sur cette formule d’usage, la cour d’appel avait méconnu l’étendue de sa saisine. La haute juridiction a jugé que Crim., 30 avril 2024, pourvoi n° 23-80.962, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406 : « l’adjonction de la mention ‘depuis temps non couvert par la prescription’, dénuée de toute conséquence sur l’étendue de la saisine dans le temps de la juridiction, n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits poursuivis ne sont pas prescrits ».
Cet attendu, d’une limpidité remarquable, prive la formule de toute vertu de saisine autonome. Elle n’est plus qu’une simple allégation de recevabilité, impropre à élargir le périmètre temporel de l’accusation. Le fait que les faits découverts ne soient pas prescrits n’autorise pas le juge à s’en saisir d’office s’ils sortent du cadre temporel fixé par l’acte de poursuite. Le ministère public ne peut pas se dispenser de caractériser précisément la période de prévention dans son acte initial ni utiliser des clauses de style pour s’épargner la rédaction d’une citation complémentaire.
La rigueur de cette solution a été confirmée de manière éclatante par un arrêt postérieur rendu le 1er avril 2025. Dans cette affaire relative à des infractions aux dispositions d’un plan local d’urbanisme et d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, les faits étaient visés du 7 novembre 2017 au 27 mars 2018 « et depuis temps n’emportant pas prescription ». Or, les juges d’appel avaient condamné le prévenu pour des travaux réalisés entre 2013 et 2017, en considérant que la clause de style temporelle les saisissait de ces faits antérieurs. La Chambre criminelle a prononcé la cassation totale de l’arrêt au visa de l’article 388 du Code de procédure pénale, rappelant dans un attendu didactique que Crim., 1er avril 2025, pourvoi n° 24-80.124, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00426 : « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ».
La Cour de cassation a relevé avec sévérité que « le juge d’appel, qui n’était saisi par la citation que de faits commis entre le 7 novembre 2017 et le 27 mars 2018, n’a pas recueilli l’accord exprès du prévenu d’être jugé sur des faits antérieurs à cette période ». La mention « depuis temps non couvert par la prescription » n’a donc pas pu valablement suppléer l’absence de citation formelle pour la période antérieure. Cette jurisprudence marque le triomphe de la sécurité juridique sur le pragmatisme répressif, obligeant l’autorité de poursuite à assumer la charge d’un descriptif temporel rigoureux, précis et intangible. Les avocats pénalistes disposent désormais d’un outil puissant pour faire écarter des débats des pans entiers de faits que l’accusation tente d’introduire à l’audience par le biais de ces formules d’usage.
Cette délimitation temporelle stricte est indispensable pour que le prévenu puisse organiser sa défense de manière cohérente. Si la période de prévention pouvait être arbitrairement élargie par le juge, le prévenu se verrait privé de la possibilité de contester utilement la matérialité des faits ou de prouver son absence sur les lieux au moment des infractions. L’exigence de précision temporelle n’est pas une simple formalité technique, mais une garantie substantielle des droits de la défense, directement rattachée au droit à un procès équitable.
B. La préservation de l’office du juge par le refus d’une extension temporelle automatique
L’effondrement des formules temporelles d’usage participe d’un mouvement plus vaste de redéfinition de l’office du juge correctionnel. En refusant de conférer un effet d’extension automatique à des clauses de style floues, la Cour de cassation contraint les juges du fond à se cantonner strictement à leur office de juges tiers et impartiaux, refusant toute dérive inquisitoriale. Le juge pénal ne saurait se faire le collaborateur de l’accusation en étendant lui-même le champ de ses investigations ou de sa condamnation sous couvert d’une prétendue clause générale.
Le respect de la saisine in rem interdit en effet toute initiative personnelle du juge au stade du jugement. Comme le rappelle l’arrêt du 28 octobre 2025, Crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 25-86.955, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01474, « la juridiction correctionnelle n’est saisie que des faits énoncés par le titre qui la saisit ». Les juges du fond ne peuvent déroger à cette règle sous peine d’excès de pouvoir caractérisé et de violation flagrante de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. En matière de délits continus, d’infractions d’habitude ou d’infractions d’omission, la tentation est pourtant récurrente pour les tribunaux correctionnels de lier des faits commis sur plusieurs années en s’appuyant sur des indices temporels diffus recueillis lors de l’enquête préliminaire.
L’arrêt du 17 décembre 2025 réaffirme cette interdiction avec solennité, précisant que Crim., 17 décembre 2025, pourvoi n° 25-86.750, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01628 : « les juges correctionnels ne peuvent prononcer de condamnation que pour des faits dont ils sont saisis ». Toute condamnation portant sur une période non visée au titre de la saisine, même d’un seul jour, encourt une censure inéluctable devant la Chambre criminelle, sauf consentement formel et écrit de l’intéressé. Cette règle s’applique avec la même rigueur devant les juridictions d’appel. Un autre arrêt du 4 juin 2025 confirme qu’en condamnant pour des faits commis hors de la période de prévention, les juges commettent un excès de pouvoir manifeste dès lors que Crim., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-86.284, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00819 : « le prévenu n’avait pas accepté d’être jugé sur des faits distincts de ceux mentionnés dans la prévention ».
Cette rigueur procédurale s’aligne harmonieusement avec la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux droits de la défense. L’accès à un procès équitable exige non seulement que le prévenu connaisse la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, mais également les circonstances matérielles de temps précises. L’imprécision de l’acte de poursuite place le justiciable dans l’impossibilité de contester utilement la matérialité des faits. Par exemple, comment démontrer l’impossibilité physique de commettre une infraction si la période visée s’étend de manière indéterminée sur plusieurs années par la grâce d’une mention « depuis temps non couvert par la prescription » ?
L’office du juge consiste donc à exiger de l’accusation qu’elle procède, si elle le souhaite, par voie de citation complémentaire ou de réquisitoire supplétif, plutôt que d’espérer une régularisation spontanée par le tribunal. Cette discipline procédurale protège l’équilibre des pouvoirs entre le ministère public et la défense, évitant que le doute temporel ne profite systématiquement à l’accusation. Pour les praticiens, notamment les avocats au tribunal correctionnel à Paris, la maîtrise de ces limites temporelles constitue le premier rempart contre des poursuites tentaculaires ou imprécises, permettant de soulever avec succès des incidents de procédure in limine litis pour circonscrire le débat judiciaire aux seules limites temporelles formellement établies par l’enquête. Les avocats doivent utiliser le calcul de la prescription de l’action publique pour circonscrire la période légale de poursuite et exiger la nullité de tout acte imprécis sur le fondement des nullités de la procédure pénale.
La défense pénale moderne exige de ne rien laisser passer sur la chronologie des faits. Lorsque les débats révèlent des décalages temporels entre les preuves et l’acte de prévention, le réflexe immédiat doit être de refuser l’extension de la saisine. L’effondrement jurisprudentiel des formules de style temporelles redonne à la défense sa pleine efficacité en forçant l’accusation à la clarté et à la précision, sous peine de voir ses prétentions déclarées irrecevables.
II. La consécration de la rigueur géographique et les garanties procédurales du prévenu
Si l’aspect temporel a été le premier à faire l’objet d’un recadrage jurisprudentiel sévère, la dimension spatiale de l’infraction poursuivie obéit désormais à la même exigence de précision absolue. L’usage de formules visant à étendre géographiquement la saisine a subi le même sort d’effondrement doctrinal au cours de l’année 2026.
A. Le déni d’extension spatiale par la formule relative au territoire national
À l’instar des clauses temporelles, les actes de poursuite et de saisine des juges d’instruction contenaient fréquemment des mentions géographiques extensives, visant des faits commis dans une ville ou un département précis, « et en tout cas sur le territoire national ». Cette formule était perçue comme un moyen de couvrir d’éventuels actes préparatoires, de complicité ou de recel commis en dehors du ressort géographique de la juridiction saisie, sans qu’il soit nécessaire d’étendre formellement la saisine par un réquisitoire supplétif. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 7 janvier 2026 est venu condamner définitivement cette pratique avec une force doctrinale majeure.
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré la chambre de l’instruction d’une cour d’appel qui avait validé des actes de mise en examen pour des faits commis en Île-de-France alors que la saisine d’origine portait sur la Guadeloupe et la Martinique, au motif que le réquisitoire supplétif visait les faits commis sur ces îles, et plus largement « sur le territoire national ». La haute juridiction a posé en principe que Crim., 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-86.976, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00141 : « l’adjonction, à la zone géographique visée dans un réquisitoire aux fins de saisine d’un juge d’instruction, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français ». Elle en a déduit que la chambre de l’instruction ne pouvait en tirer de conséquences sur l’étendue de la saisine du juge d’instruction dans l’espace.
Cette décision fondamentale rappelle qu’un réquisitoire supplétif ou un acte de poursuite ne peut pas s’affranchir des règles de compétence territoriale en s’octroyant une compétence nationale fictive par une simple formule de style. Le juge d’instruction, tout comme le tribunal correctionnel, doit demeurer dans les strictes limites géographiques définies par l’acte de saisine initial ou supplétif, lequel doit mentionner des lieux précis et identifiables. La mention « sur le territoire national » sert uniquement à justifier l’application de la loi pénale française dans l’espace, conformément aux dispositions du Code pénal, mais elle n’emporte aucune habilitation procédurale à poursuivre ou instruire des faits commis n’importe où en France sans titre de saisine localisé.
L’exigence de précision géographique est d’ailleurs étroitement liée à la validité même des actes de poursuite. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a souligné que l’imprécision des circonstances de temps et de lieu peut vicier la prévention, à moins qu’elle ne soit compensée par des mentions explicites contenues dans la convocation ou par les auditions préalables de l’intéressé. La Chambre criminelle a relevé que Crim., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-84.208, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00923 : « la qualification développée des faits de banqueroute pour comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière est suffisamment explicite puisqu’elle mentionne bien les circonstances de temps et de lieux des faits poursuivis ». La précision spatiale et temporelle demeure le critère ultime de la validité de l’acte de poursuite et de l’étendue de la saisine.
Le juge d’instruction ne peut pas s’auto-saisir de faits découverts en cours d’instruction s’ils ont été commis en dehors de la zone géographique visée par le procureur de la République. Ce principe est rappelé par l’arrêt du 21 janvier 2026, Crim., 21 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.643, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00226, qui dispose que « le juge d’instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par le réquisitoire du procureur de la République ». Cette règle fait obstacle à ce que la formule « territoire national » serve de passerelle géographique pour étendre l’instruction à des régions ou à des infractions non visées au réquisitoire, préservant ainsi le justiciable de toute dérive inquisitoriale.
Cette rigueur géographique s’explique également par des considérations de bonne administration de la justice et de respect des règles de compétence territoriale. Le législateur a organisé une répartition territoriale méticuleuse des tribunaux correctionnels et des parquets, fondée sur le lieu de commission de l’infraction, le lieu de résidence du prévenu ou le lieu d’arrestation. Permettre aux parquets d’utiliser la formule stéréotypée du « territoire national » pour s’affranchir de ces règles reviendrait à tolérer un forum shopping déguisé et à vider de leur sens les règles d’ordre public de compétence territoriale. Pour le prévenu, être jugé par son juge naturel, à proximité du lieu des faits ou de son domicile, est une garantie fondamentale que la Cour de cassation a entendu protéger de manière absolue en condamnant cette clause de style géographique.
B. Le consentement exprès du prévenu comme condition exclusive de la régularisation de la saisine
Face à l’imprécision géographique ou temporelle de la prévention, la tentation est grande pour les juridictions correctionnelles de tenter de « sauver » la poursuite en requalifiant les faits ou en statuant sur des éléments connexes révélés à l’audience. La Cour de cassation encadre toutefois ce pouvoir de requalification de manière extrêmement stricte, érigeant le consentement exprès du prévenu en condition exclusive de toute régularisation de la saisine sur des faits distincts.
L’article 388 du Code de procédure pénale est intransigeant : le tribunal ne peut statuer sur des faits distincts de ceux visés à la prévention que si le prévenu accepte expressément d’être jugé sur ceux-ci. Cette règle a fait l’objet d’applications particulièrement rigoureuses au cours de l’année 2026. L’arrêt du 28 mai 2026 en fournit une illustration saisissante. Poursuivi pour avoir établi un faux bulletin de salaire, le prévenu avait été invité par les juges du fond à s’expliquer sur une requalification envisagée en complicité de faux. La cour d’appel l’avait déclaré coupable de ce chef, estimant qu’il avait donné des instructions à son salarié. La Chambre criminelle a cassé l’arrêt au visa de l’article 388, retenant que Crim., 28 mai 2026, pourvoi n° 25-84.957, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00711 : « les faits d’instructions à un salarié pouvant caractériser la complicité n’étaient pas visés dans la poursuite et qu’il ne résulte pas de l’arrêt que le prévenu, seulement informé d’une éventuelle requalification, a expressément accepté d’être jugé sur ces faits distincts, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ».
Cet arrêt démontre que la simple information du prévenu ou la tenue d’une discussion contradictoire à l’audience sur une éventuelle requalification ne équivaut pas à une acceptation d’être jugé sur des faits matériels distincts. Le consentement du prévenu ne se présume pas, il ne se déduit pas du silence ou de la simple défense sur le fond ; il doit être formel, exprès, consigné de manière non équivoque dans les notes d’audience ou l’arrêt, et porter précisément sur les faits extérieurs à la prévention initiale. Cette exigence est également consacrée par l’arrêt du 17 juin 2026, Crim., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-84.624, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499, selon lequel « les juges ne peuvent statuer que sur les faits visés par la prévention, sauf accord exprès du prévenu ». De même, dans l’arrêt du 15 mars 2023, la cassation a été prononcée selon le même principe fondamental : Crim., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-87.389, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670 : « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ».
La distinction dogmatique entre la simple requalification juridique d’un fait matériellement identique et la condamnation pour un fait matériellement distinct est essentielle. La requalification est un droit et un devoir pour le juge, qui doit restituer aux faits leur exacte qualification pénale, pourvu que le prévenu ait été mis en mesure de s’expliquer sur cette nouvelle qualification. En revanche, si la requalification implique d’introduire des faits matériels non visés par la prévention initiale — par exemple, un autre comportement, une autre période temporelle ou un autre lieu géographique —, le tribunal est incompétent pour statuer, sauf accord exprès du prévenu. Cette exigence de consentement exprès s’applique avec la même force devant les cours d’appel.
L’arrêt du 17 juin 2026 est particulièrement instructif sur ce point, montrant qu’en l’absence de recueil formel du consentement du prévenu, les cours d’appel s’exposent à une annulation certaine de leurs arrêts dès lors qu’elles s’aventurent sur le terrain d’infractions non expressément visées à la prévention. Cette rigueur s’explique par la nécessité absolue d’éviter que le prévenu ne soit pris au piège d’une requalification surprise de dernière minute à l’audience, sans avoir pu réunir les preuves ou les témoins nécessaires pour contester les nouveaux faits matériels introduits dans le débat par le tribunal répressif.
Pour la pratique de la défense pénale, ces développements tracent une ligne stratégique d’une clarté absolue. Devant toute tentative de la juridiction de jugement d’étendre les débats à des faits commis hors de la période de prévention, ou en dehors de la zone spatiale mentionnée, ou d’opérer une requalification impliquant des actes matériels distincts, l’avocat doit impérativement refuser de donner son consentement. Il doit consigner ce refus par voie de conclusions d’incident de saisine et inviter le tribunal à se déclarer non saisi de ces faits. Le dépôt de conclusions d’incident d’incompétence ou d’irrecevabilité, fondé sur les règles fondamentales du Code de procédure pénale, permet de figer la procédure et d’assurer une cassation certaine en cas de passage en force de la juridiction répressive.
Conclusion
L’évolution de la jurisprudence de la Chambre criminelle entre 2024 et 2026 consacre la disparition définitive des formules d’usage et des clauses de sauvegarde temporelles ou spatiales en procédure pénale. L’effondrement des formules « en tout cas sur le territoire national » et « depuis temps non couvert par la prescription » marque le retour à une conception stricte, constitutionnelle et conventionnelle de la saisine in rem de la juridiction de jugement. L’imprécision n’est plus tolérée comme un expédient commode pour l’accusation ; elle est sanctionnée comme une atteinte intolérable aux droits de la défense et au principe de la légalité criminelle.
Pour le justiciable et pour son conseil, cette rigueur accrue constitue un puissant levier d’action. Les actes de poursuite doivent être passés au crible de l’analyse spatio-temporelle : tout débordement des cadres stricts de la prévention doit être systématiquement combattu, et aucun consentement implicite ne saurait venir couvrir les approximations de l’autorité de poursuite. Le cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les prévenus confrontés à ces dérives procédurales, veillant au respect scrupuleux des garanties fondamentales devant l’ensemble des tribunaux répressifs d’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire. Pour toute contestation de la régularité des poursuites, une défense stratégique et technique dès le seuil de la procédure demeure la clé de voûte de la préservation des libertés. Obtenez une assistance rigoureuse en consultant notre équipe spécialisée sur notre page de contact du cabinet.