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Vous avez acheté un bateau, l’ancien vendeur le fait saisir : prouver votre propriété et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez acheté un bateau, l’ancien vendeur le fait saisir : prouver votre propriété et obtenir la mainlevée

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Le procès-verbal est daté du 10 septembre 2025 : un yacht battant pavillon polonais, amarré dans un port français, est saisi à titre conservatoire à la demande d’une société tunisienne qui l’avait vendu plusieurs mois plus tôt. Le propriétaire inscrit au registre du pavillon n’est pourtant pas le débiteur de cette société : il a acheté le navire 150 000 euros le 5 mai 2025 à un intermédiaire, l’a fait enregistrer à son nom le 13 mai 2025, et découvre la saisie en revenant au port. Le vendeur originaire, impayé du solde du prix par son propre acheteur, soutient que le transfert de propriété n’a jamais eu lieu et que la revente est fictive. Le 16 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse tranche : la saisie est levée. Cette décision récente, rendue au visa de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et du Code des transports, concentre toutes les questions que se pose le tiers acquéreur d’un navire saisi pour la dette d’un autre : la contestation de propriété suffit-elle à justifier la saisie, la fraude se présume-t-elle, et par quelles voies concrètes le véritable propriétaire récupère-t-il son navire. Cet article expose la méthode complète, à la lumière de trois arrêts récents de la Cour de cassation et des textes applicables. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime, et pour soumettre votre situation particulière, exposer votre dossier maritime au cabinet.

I. La saisie pratiquée contre un tiers acquéreur ne tient qu’à des conditions strictes

Le navire est un meuble immatriculé : il circule, change de mains et de pavillon, tout en restant grevé des créances nées de son exploitation. Le saisissant joue sur cette ambiguïté en soutenant que le navire « répond » de la dette quel que soit son propriétaire actuel. Le droit applicable distingue nettement : la nature maritime de la créance ouvre le droit de saisir, mais la propriété d’un tiers y fait obstacle sauf privilège assorti d’un droit de suite, et la fraude du vendeur intermédiaire doit être démontrée pièce par pièce.

A. La propriété contestée autorise la saisie, sans dispenser le saisissant d’un privilège opposable au tiers

La Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n°58-14 du 4 janvier 1958, réserve la saisie aux créances dites maritimes. Son article 1er énumère limitativement ces créances, parmi lesquelles figure « La propriété contestée d’un navire » (lettre o). Dans l’affaire jugée à Grasse, le vendeur originaire ne se prévalait pas seulement du défaut de paiement du solde du prix de 164 000 euros : il soutenait avoir inséré dans le contrat de vente du 26 février 2025 une clause subordonnant le transfert de propriété à la réception effective des fonds, de sorte que, l’acquéreur n’ayant pas tout payé, la propriété du yacht n’aurait jamais quitté son patrimoine et la revente à un tiers serait sans objet. Le juge admet ce raisonnement sur le principe : il est constant que si la vente d’un navire ne donne pas naissance en elle-même à une créance maritime, il en va différemment lorsque la formation du contrat de vente, le transfert de propriété ou la propriété elle-même sont contestés. La créance alléguée entre donc dans le champ de la Convention, et l’argument du tiers acquéreur selon lequel la saisie serait d’emblée exclue est rejeté.

Ce premier succès du saisissant reste toutefois limité. En droit français, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (article L5114-22 du Code des transports). Mais lorsque la Convention de 1952 s’applique, la Cour de cassation juge que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte (chambre commerciale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.424). La cour d’appel de Montpellier, qui avait ordonné la mainlevée au motif que la créance issue d’une charte-partie ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe, a été censurée : au stade de l’autorisation, le juge ne contrôle pas le sérieux de la créance, seulement sa nature maritime et son rattachement au navire. Le même principe est rappelé le 13 septembre 2023 à propos d’une créance salariale d’un membre d’équipage de yacht, jugée maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention alors même qu’elle comprenait des dommages-intérêts pour rupture abusive, un solde de congés payés, une prime de précarité et une indemnité pour travail dissimulé (pourvoi n° 20-21.546). Obtenir l’ordonnance est donc facile pour le créancier : contester utilement la saisie suppose de déplacer le débat ailleurs que sur le bien-fondé de la créance.

Ce second terrain est celui de la propriété du tiers. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale a posé une règle décisive pour tous les acquéreurs : par application des articles 3 et 9 de la Convention, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for (pourvoi n° 24-11.520). Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait fait saisir, après la fin de l’affrètement à temps et la redélivraison du navire à son propriétaire, le bâtiment pour une dette de l’ancien affréteur : la Cour casse l’arrêt qui avait maintenu la saisie et étend à l’hypothèse de la redélivraison la solution dégagée le 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-18.201, cité par l’arrêt du 19 novembre 2025) pour le navire vendu. Sans privilège conférant un droit de suite selon la loi française, aucune saisie du navire d’un tiers. Or le Code des transports énumère ces privilèges de façon fermée : frais de justice de la vente et de la distribution, droits de port et frais de conservation, créances des gens de mer, sauvetage et contribution aux avaries communes, abordage et dommages aux ouvrages (article L5114-8). Le vendeur impayé du navire n’y figure pas : il peut seulement se prévaloir d’une hypothèque, à condition de l’avoir inscrite, ce qui exclut au passage d’invoquer en même temps une réserve de propriété. C’est exactement ce que retient le juge de Grasse : la société tunisienne n’invoquait aucune créance privilégiée mais une simple réserve de propriété, incompatible au demeurant avec une hypothèque non inscrite, et elle ne pouvait donc saisir le navire appartenant à un tiers. La leçon vaut pour tout acquéreur : face à une saisie pratiquée pour la dette du vendeur ou d’un vendeur intermédiaire, la première vérification porte sur l’existence d’un privilège au sens de l’article L5114-8, pas sur le montant réclamé.

B. La revente frauduleuse ne se présume pas : au saisissant de prouver la connaissance de la fraude par le tiers

Écarté sur le terrain du privilège, le vendeur originaire tente un second argument : la cession au tiers serait fictive, organisée avec le débiteur pour soustraire le navire à ses poursuites, et devrait lui être déclarée inopposable. L’arme invoquée est l’action paulienne : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » (article 1341-2 du Code civil). Le texte répartit clairement la charge de la preuve : au créancier de démontrer la fraude du débiteur et, pour une vente à titre onéreux, la connaissance de cette fraude par l’acquéreur. Aucune présomption ne joue contre le tiers, même lorsque le vendeur et l’acheteur se connaissent.

Dans l’affaire de Grasse, le dossier du saisissant illustre ce que le juge refuse de tenir pour une preuve. La société tunisienne produisait une attestation d’expert maritime affirmant que la mission d’expertise et le paiement des honoraires émanaient du nouveau propriétaire, alors que le rapport d’expertise versé aux débats mentionnait expressément que l’expert avait été requis par l’ancien armateur : la contradiction ruine la pièce. Elle produisait également deux attestations de ses propres représentants, établies en octobre 2025 pour les besoins de la cause, affirmant que l’acte de cession avait été signé par le nouveau propriétaire pour le compte de l’ancien, alors que l’acte lui-même ne mentionne aucune représentation : des témoignages internes, tardifs et contredits par l’écrit, ne suffisent pas. Face à cela, le tiers acquéreur justifiait d’un acte de cession daté du 5 mai 2025 pour 150 000 euros et de l’enregistrement du navire à son nom auprès du pavillon polonais le 13 mai 2025 par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Le juge en déduit que la cession n’est ni démontrée fictive ni démontrée frauduleuse, et que le saisissant, qui n’a au demeurant engagé aucune action au fond en inopposabilité contre le tiers, ne peut contourner cette exigence en plaidant la fraude directement devant le juge de l’exécution.

La portée pratique dépasse le yacht de plaisance. Le Code des transports fait entrer dans le champ de ses règles les navires « exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal » (article L5114-7), de sorte que les montages d’exploitation en chaîne, les changements de pavillon et les reventes rapides sont courants et licites. Un créancier ne peut les faire tomber qu’en rapportant la fraude : concertation démontrée, prix dérisoire ou nul, absence de paiement réel, antidate, maintien du vendeur aux commandes. Des indices isolés, comme la connaissance mutuelle des parties ou une chronologie resserrée entre la naissance de la dette et la revente, ne suffisent pas. Pour l’acquéreur, la parade se prépare dès l’achat : acte écrit complet avec preuve du paiement effectif du prix, vérification de l’absence d’inscription hypothécaire, enregistrement immédiat au pavillon, conservation des échanges avec le vendeur et des factures d’entretien postérieures à l’achat. Ces pièces, produites ensemble, rendent l’allégation de fictivité pratiquement inopérante, comme le montre la décision de Grasse.

II. Faire lever la saisie et faire repartir le navire : délais, garantie et réparation

Obtenir gain de cause sur le principe ne suffit pas : le navire reste immobilisé tant que la mainlevée n’est pas ordonnée et exécutée, avec des frais de port et de garde qui courent chaque jour. Le droit applicable offre trois leviers au tiers propriétaire, qui se combinent : la nullité de la procédure, la mainlevée pour défaut d’action au fond dans le délai imparti, et la substitution d’une garantie. Chacun obéit à des conditions propres sous l’empire de la Convention de 1952.

A. Nullité, délai d’action au fond et garantie de substitution : trois voies qui ne se confondent pas

La nullité sanctionne les vices de la procédure de saisie elle-même. Dans l’affaire de Grasse, le tiers acquéreur soutenait notamment que la saisie ne lui avait pas été dénoncée et demandait au juge de la déclarer nulle, voire caduque. Le juge rejette ces deux demandes en tant que telles : la saisie avait été autorisée sur le fondement d’une créance maritime de propriété contestée, régulièrement alléguée, et les griefs de pure procédure interne ne suffisaient pas à l’anéantir. L’enseignement est net : multiplier les moyens de nullité sans pièce décisive fait perdre du temps, alors que le moyen déterminant, l’absence de privilège opposable au tiers, suffisait.

La caducité appelle une mise au point, car elle piège de nombreux plaideurs. En droit interne français, la saisie conservatoire devient caduque si le créancier n’engage pas l’action au fond dans le délai fixé par l’autorisation, en application des articles L511-4 et R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Mais le juge de Grasse rappelle que cette règle de caducité propre au droit français n’est pas applicable aux saisies fondées sur la Convention de 1952 : si le juge de l’exécution a fixé un délai et qu’il n’est pas respecté, le débiteur saisi peut seulement demander la mainlevée en application de la Convention. La nuance n’est pas théorique : la caducité anéantit la mesure de plein droit, tandis que la mainlevée suppose une décision du juge, qui vérifie les conditions de l’article 7 de la Convention. En l’espèce, l’ordonnance du 26 août 2025 avait imparti au saisissant un délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente ou engager toute procédure de nature à obtenir un titre, soit au plus tard le 10 octobre 2025 pour une saisie pratiquée le 10 septembre. La société tunisienne affirmait avoir saisi le juge du fond mais ne versait aux débats aucun acte introductif d’instance : la mainlevée est donc ordonnée sur ce second fondement autonome, sans qu’il soit besoin de constater une caducité. Pour le tiers propriétaire, la vérification est simple et doit être systématique : relire l’ordonnance d’autorisation, calculer le délai imparti, puis exiger du saisissant la preuve de l’action au fond dans ce délai. Faute de preuve, la mainlevée s’impose.

Reste la voie la plus rapide quand le navire doit repartir sans attendre l’issue du contentieux : la garantie de substitution. La Convention dispose que le tribunal accordera la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisantes auront été fournies et que faute d’accord entre les parties sur l’importance de la caution ou de la garantie, le tribunal en fixera la nature et le montant (article 5). La Cour de cassation précise que le juge, qui n’a pas à apprécier la contestation du débiteur sur le montant de la créance, cantonne la créance alléguée et fixe la garantie en conséquence : dans l’affaire du yacht Lady Jersey, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cantonné la créance salariale à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, solution approuvée le 13 septembre 2023. En pratique, la garantie prend la forme d’une garantie bancaire à première demande, d’une lettre de garantie d’un club P & I ou d’une consignation, et sa demande ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation au bénéfice de la limitation de responsabilité. Le droit interne prolonge cette logique : le navire saisi ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante (article L5114-21). Le tiers propriétaire pressé a donc le choix entre contester la saisie au fond devant le juge de l’exécution et, en parallèle, offrir une garantie pour obtenir une mainlevée immédiate ou une autorisation de voyage : les deux démarches ne s’excluent pas et la seconde ne préjuge pas de la première.

B. Après la mainlevée : indemnisation du préjudice, frais irrépétibles et suite de la procédure

La mainlevée ne répare pas à elle seule les semaines d’immobilisation. Le tiers propriétaire demande régulièrement des dommages-intérêts pour saisie abusive, sur le fondement de la responsabilité délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). La Convention de 1952 renvoie d’ailleurs à la loi du lieu de la saisie pour toutes contestations relatives à la responsabilité du demandeur pour dommages causés à la suite de la saisie du navire (article 6). Mais le juge de Grasse déboute le propriétaire de sa demande de 3 000 euros pour préjudice moral : celui-ci ne versait aux débats aucune pièce établissant ce préjudice. La faute du saisissant, même avérée par la mainlevée, ne suffit pas : il faut prouver le dommage et le lien de causalité. Concrètement, le dossier d’indemnisation se constitue dès la saisie : factures de frais de port et de garde, contrats de location ou de transport perdus, attestations de clients, constats d’immobilisation de l’équipage, frais bancaires liés à la garantie constituée. Sans ces pièces, l’indemnité, même de principe, est refusée, et la seule consolation financière reste la condamnation du saisissant aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soit 1 800 euros dans l’affaire de Grasse. La décision rappelle également que le jugement du juge de l’exécution bénéficie de l’exécution provisoire de droit : la mainlevée s’exécute sans attendre l’appel, et le navire peut repartir dès la signification au commissaire de justice instrumentaire.

La mainlevée n’éteint pas le litige au fond entre le vendeur originaire et son débiteur, mais elle change la position du tiers : son navire ne garantit plus une dette qui n’est pas la sienne. Si le créancier veut ensuite faire vendre le navire de son véritable débiteur, il devra engager la saisie-exécution, avec commandement de payer préalable, jugement fixant la mise à prix et distribution du prix entre créanciers privilégiés : c’est la procédure décrite dans le dossier consacré au créancier impayé qui fait vendre le navire aux enchères et se paie sur le prix. Pour le tiers acquéreur définitivement libéré, la vigilance reste de mise : vérifier que la mainlevée a bien été mentionnée partout où la saisie avait été publiée, conserver le jugement passé en force de chose jugée, et surveiller qu’aucune nouvelle saisie ne soit pratiquée pour la même créance après constitution d’une garantie, ce que l’article 3.3 de la Convention interdit en principe. Face à une saisie pratiquée par l’ancien vendeur, trois réflexes conditionnent ainsi le succès : démontrer la propriété par l’acte de cession et l’enregistrement au pavillon, exiger du saisissant la preuve d’un privilège opposable aux tiers et celle de la fraude s’il invoque la fictivité de la vente, puis contrôler le délai d’action au fond fixé par l’ordonnance pour obtenir la mainlevée.

En conclusion, le tiers qui achète un navire n’achète pas les dettes de ses vendeurs successifs. La propriété contestée ouvre au vendeur impayé la porte de l’autorisation de saisir, car la simple allégation d’une créance maritime suffit à ce stade, mais cette porte se referme dès que le navire appartient à un tiers : sans créance privilégiée assortie d’un droit de suite selon la loi française, la saisie ne tient pas, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 19 novembre 2025 après son revirement du 4 octobre 2005, et comme l’applique le juge de l’exécution de Grasse le 16 mars 2026. La fraude, seule planche de salut restante du saisissant, ne se présume jamais : l’action paulienne exige la preuve de la connaissance de la fraude par l’acquéreur à titre onéreux, preuve que des attestations internes tardives et contredites par les écrits ne fournissent pas. Enfin, la caducité de droit interne ne s’applique pas sous l’empire de la Convention, mais le délai d’action au fond fixé par l’ordonnance offre au tiers une voie autonome vers la mainlevée, à côté de la garantie de substitution qui fait repartir le navire sans reconnaître la dette. Acte de cession avec preuve du paiement, enregistrement immédiat au pavillon, contrôle du privilège invoqué, calendrier du délai d’action au fond, chiffrage documenté du préjudice : le propriétaire qui tient ce dossier en ordre obtient la mainlevée et repart naviguer, tandis que le créancier imprudent paie les dépens et les frais irrépétibles.

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