Vous êtes sur le point d’acheter un appartement. L’étude notariale vous a adressé le décompte du prix et son relevé d’identité bancaire, et il ne reste qu’à virer les fonds avant la signature. Un nouveau courriel arrive, qui reprend exactement le décompte, les bonnes références du dossier et les bons montants, avec le logo de la Caisse des dépôts et le nom de l’étude. Seul l’IBAN a changé, et vous ne le voyez pas. Quelques jours plus tard, le notaire vous réclame des fonds jamais reçus : votre virement est parti sur le compte d’un escroc. C’est l’arnaque au faux RIB, et elle a frappé en 2022 un acquéreur qui devait verser 96 400 euros à son étude : le tribunal judiciaire de Paris a jugé l’affaire le 25 mars 2026, en retenant la responsabilité du notaire à hauteur de 70 % du préjudice. Dans un dossier voisin, des particuliers qui avaient réglé des travaux de construction de leur maison sur un faux RIB ont vu la Cour de cassation, le 1er juillet 2026, casser l’arrêt qui condamnait leur banque à les rembourser. Ces deux décisions de 2026, lues intégralement pour cet article, encadrent ce que le faux courriel prouve et ce qu’il ne prouve pas.
La réponse courte tient en quatre phrases. Oui, le faux courriel qui imite votre notaire prouve une escroquerie et un faux, et il ouvre la voie pénale : plainte, enquête, constitution de partie civile. Non, il ne donne pas droit au remboursement automatique par votre banque : quand le virement a été exécuté avec l’IBAN que vous avez vous-même saisi, il est réputé bien exécuté, même si vous avez été trompé. Oui, le notaire qui envoie son RIB par courriel non sécurisé, sans alerter son client, peut répondre d’une partie du préjudice, comme l’a jugé le tribunal de Paris en retenant 70 % à sa charge. Enfin, depuis le 9 octobre 2025, votre banque doit vous proposer un service de vérification du bénéficiaire avant que vous n’autorisiez un virement, ce qui change concrètement la prévention. Le présent article détaille ce raisonnement à partir des textes en vigueur vérifiés le 16 septembre 2026 et de décisions lues dans leur texte intégral, sans promettre aucun résultat : le jugement parisien est rendu en premier ressort et peut être frappé d’appel, l’arrêt de cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel, et chaque dossier se joue sur ses pièces.
I. Le faux courriel du notaire : ce qu’il prouve, et ce qu’il ne prouve pas
A. Ce que le faux RIB prouve : une interception, une substitution et deux infractions pénales
La mécanique de l’escroquerie est décrite avec précision par le Conseil supérieur du notariat : les fraudeurs piratent des boîtes de courriels et interceptent les messages comportant des coordonnées bancaires avant qu’ils ne soient lus, remplacent le RIB mis en pièce jointe, modifient l’adresse de l’expéditeur, puis renvoient le message modifié à son destinataire. Le RIB falsifié ressemble en tout point à un vrai compte, avec le logo d’une banque connue, et l’escroc intercale son message au milieu d’échanges réels. Face à ce risque, les instances notariales recommandent aux clients de ne jamais faire transiter un RIB par courriel : « Ne jamais transmettre son RIB par courriel », la profession invitant à privilégier la voie postale ou la remise en main propre. Ces recommandations, publiées par la profession elle-même, fixent le standard de prudence que le juge retiendra ensuite pour apprécier les comportements de chacun.
Le dossier jugé à Paris en donne une illustration complète. Le 27 octobre 2022, le notaire adresse à l’acquéreur un courriel comportant le décompte et le RIB du compte de l’étude ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Le lendemain 28 octobre à 10h12, l’acquéreur reçoit à la place un message qui reprend à l’identique la teneur du courriel du notaire, avec les bonnes références du dossier et les bons montants, mais un RIB modifié sur un document PDF portant le logo de la Caisse des dépôts ainsi que le nom et l’adresse de l’étude, avec un IBAN correspondant en réalité à un compte ouvert dans une autre banque sous le nom d’un tiers. Le 7 novembre 2022, l’acquéreur vire 96 400 euros vers ce compte, sa banque lui confirme la bonne exécution, et ce n’est que le 16 novembre, faute de réception des fonds, que l’étude l’alerte : la fraude est découverte, plainte est déposée, et la banque de l’acquéreur parvient à récupérer 27 792,62 euros, recrédités le 30 novembre 2022. Reste un préjudice de 68 607,38 euros, porté devant le tribunal par assignation du 13 septembre 2023 contre l’étude notariale, la banque émettrice et la banque réceptionnaire.
Sur le plan pénal, un tel montage réunit deux qualifications. D’abord l’escroquerie : l’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le courriel qui usurpe le nom de l’étude et intercale un faux RIB au milieu d’échanges authentiques constitue typiquement ces manoeuvres frauduleuses, et « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Ensuite le faux : l’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le RIB modifié, qui établit faussement les coordonnées du compte du notaire pour déterminer un virement, entre dans cette définition, et « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le faux courriel prouve donc l’infraction, à condition d’être conservé tel quel : message d’origine avec ses en-têtes techniques, pièces jointes non modifiées, et relevés bancaires de l’ordre exécuté.
La preuve de l’adresse d’expédition mérite une attention particulière, car c’est elle qui départage les responsabilités. Dans l’affaire parisienne, l’acquéreur soutenait que l’adresse usurpée était quasiment identique et indécelable, en produisant un procès-verbal de constat d’huissier du 2 décembre 2022. Le tribunal l’a écarté point par point : le constat ne portait que sur la liste des courriels et non sur le message frauduleux lui-même, la page mise en avant concernait un courriel postérieur du notaire, et les propres pièces de l’acquéreur faisaient apparaître une adresse d’expédition différente de celle de l’étude, décelable par une personne normalement vigilante. La leçon est directe : faites constater vite, par un commissaire de justice, le message litigieux lui-même ouvert en entier, avec l’adresse complète de l’expéditeur et les en-têtes, plutôt qu’une simple liste de réception. Une constatation partielle ou tardive peut se retourner contre vous au moment de discuter votre propre vigilance.
B. Ce que le faux RIB ne prouve pas : ni remboursement automatique, ni faute automatique des banques
La déception la plus rude pour les victimes tient en une règle que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.283, chambre commerciale, cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Lyon). Dans cette affaire, des particuliers avaient réglé des travaux de construction de leur maison : le 3 mai 2023 à 10h02, l’entreprise leur transmet de vrais appels de fonds, puis à 16h17 le même jour ils reçoivent, depuis une adresse controuvée portant le nom d’une préposée, un courriel avec un RIB frauduleux, et le 11 mai ils effectuent deux virements de 29 583 et 39 444 euros sur un compte dont l’entreprise n’était pas titulaire. La cour d’appel de Riom avait condamné leur banque à les rembourser, au motif qu’ils n’avaient consenti qu’au bénéficiaire véritable et que la substitution d’IBAN, antérieure ou postérieure à l’ordre, ne changeait rien à l’absence d’autorisation. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, dont elle rappelle les termes : « un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » Puis elle tranche : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les opérations de paiement avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par M. et Mme [L], la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Concrètement, quand vous avez vous-même saisi l’IBAN du fraudeur, le virement n’est pas une opération non autorisée au sens du code monétaire et financier, et le remboursement de plein droit ne s’applique pas. Ce régime protecteur existe pourtant : l’article L. 133-18 du même code prévoit que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée » au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Mais il suppose une opération que vous n’avez pas autorisée — carte volée, ordre falsifié — et non un ordre que vous avez donné en vous trompant de bénéficiaire. Le faux RIB ne prouve donc pas un droit au remboursement automatique : il prouve une escroquerie dont vous êtes la victime, ce qui n’est pas la même chose et n’ouvre pas les mêmes portes.
Le faux courriel ne prouve pas davantage, à lui seul, une faute des banques. Dans le jugement parisien, l’acquéreur recherchait aussi la responsabilité de sa propre banque et de la banque du fraudeur, et le tribunal les a intégralement exonérées. Sur la banque émettrice, l’ordre avait été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni, et le régime spécial du code monétaire et financier excluait le recours au droit commun de la vigilance. Sur la banque du bénéficiaire, le tribunal a jugé qu’il ne lui appartenait pas de vérifier la concordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte, que les obligations de vigilance anti-blanchiment ne peuvent être invoquées par la victime d’une escroquerie de droit commun pour obtenir des dommages et intérêts, et que l’ouverture du compte n’était étayée par aucune preuve de faute, le secret bancaire pouvant être levé par une mesure d’instruction ou dans le cadre de l’enquête pénale. Le tribunal a également rejeté la demande fondée sur un accès hypothétique du pirate aux données personnelles confiées au notaire : une probabilité alléguée sans démonstration ne suffit pas à engager une responsabilité. Autrement dit, ni le préjudice subi ni l’indignation ne remplacent la preuve d’une faute précise imputable à un défendeur précis.
Un dernier contraste éclaire les limites de la preuve : tout notaire impliqué dans un virement frauduleux n’est pas fautif. Le 8 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-22.908, rejet) a approuvé une cour d’appel qui refusait d’engager la responsabilité d’un notaire ayant viré 260 000 euros sur un compte polonais à la demande claire de sa cliente, pour un investissement qui s’est révélé frauduleux : « en l’absence d’élément rendant le transfert douteux, le notaire n’avait pas à entreprendre des vérifications particulières sur la banque destinataire du compte et que le manquement du notaire à son devoir de conseil n’était pas établi. » Quand c’est le client qui fournit lui-même le RIB et donne un ordre univoque sans indice de fraude, le notaire n’a pas à enquêter. Quand c’est le notaire qui envoie son propre RIB par un courriel intercepté et modifié, sans mise en garde, le tribunal parisien retient l’inverse. La faute se juge sur les pièces du dossier, jamais sur le seul montant du préjudice.
II. Virement détourné : la décision concrète du lecteur, heure par heure
A. Les premières heures : figer les preuves, alerter par un canal sûr, signaler sans délai
Le premier réflexe n’est pas d’appeler l’escroc ni de répondre au courriel frauduleux : c’est de figer l’existant. Conservez le message d’origine sans le transférer ni le modifier, exportez ses en-têtes techniques complets, sauvegardez les pièces jointes et les avis d’exécution du virement, et faites établir rapidement un constat par un commissaire de justice portant sur le message lui-même, adresse d’expédition complète et en-têtes inclus, comme l’enseigne l’échec du constat partiel dans l’affaire parisienne. Photographiez également l’écran si le message risque d’être supprimé, mais sans jamais altérer l’original : c’est le fichier source, avec ses métadonnées, qui sera versé aux enquêteurs et débattu devant le juge, pas une capture recadrée. Rassemblez en parallèle le vrai RIB de l’étude, le décompte authentique et l’historique de vos échanges avec le notaire, pour démontrer la substitution point par point.
Le deuxième réflexe est de vérifier par un canal indépendant, avec un numéro que vous connaissez déjà. Appelez l’étude notariale sur sa ligne habituelle — pas en répondant au courriel suspect — pour confirmer l’IBAN, et prévenez-la par écrit que vous avez viré sur des coordonnées reçues par courriel. Dans le dossier parisien, l’étude n’a signalé l’absence de réception que le 16 novembre, neuf jours après le virement du 7 novembre : chaque jour compte, car les fonds sont vite dispersés une fois arrivés sur le compte du fraudeur. Écrivez dans le même temps à votre banque, par un courrier conservé, pour exiger le rappel des fonds et la communication des informations utiles à votre recours : l’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit que « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » et que, s’il n’y parvient pas, « il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. » Dans l’affaire parisienne, ces démarches ont permis de récupérer 27 792,62 euros sur 96 400 : une récupération partielle rapide vaut mieux qu’une action tardive sur un compte vidé.
Le troisième réflexe est pénal, et il ne souffre aucun retard : déposez plainte pour escroquerie et faux. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Présentez-vous avec votre dossier déjà constitué — faux courriel, vrai RIB, avis d’exécution, constat — et exigez un récépissé. La plainte déclenche l’enquête qui, seule, peut identifier le titulaire du compte d’arrivée, lever le secret bancaire par réquisitions et geler les sommes restantes. Signalez parallèlement les faits sans délai à votre banque : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler « sans tarder » toute opération mal exécutée, « et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Ce délai de treize mois est une limite extérieure, pas un calendrier : agir dans les premières heures conditionne la récupération, comme le montre la somme sauvée en trois semaines dans le dossier parisien.
B. Récupérer les fonds : le notaire, la banque et le bénéficiaire face au juge
L’action la plus documentée par la jurisprudence récente vise l’étude notariale, sur le terrain de la responsabilité délictuelle. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tribunal de Paris a caractérisé la faute ainsi : envoyer le RIB en pièce jointe d’un courriel non sécurisé, sans attirer l’attention du client sur les risques ni lui demander de vérifier par téléphone, alors que les instances de la profession dénonçaient déjà les cyberattaques contre les notaires depuis le début de l’année 2022, constitue une imprudence directement à l’origine de la fraude, d’autant que l’étude a su alerter expressément ses clients quelques jours après la découverte de l’escroquerie. Mais le tribunal a aussi retenu la négligence de l’acquéreur, qui aurait dû vérifier la conformité du message dès lors que l’adresse d’expédition, différente de celle de l’étude, était décelable par une personne normalement vigilante. D’où le partage : 30 % du préjudice reste à la charge de la victime, 70 % à celle de l’étude, soit 48 025,17 euros sur 68 607,38 euros, avec « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » et « ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement », en l’espèce à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 70 % des dépens. Pour un acquéreur parisien, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, avec exécution provisoire de droit sauf décision contraire : la somme peut être recouvrée sans attendre l’appel, mais l’adversaire peut aussi faire appel, et le partage 70/30 reste discuté tant qu’une cour d’appel ne s’est pas prononcée.
Contre les banques, les voies sont étroites mais pas inexistantes. Le rappel des fonds et la communication des informations du compte d’arrivée, fondés sur l’article L. 133-21, sont un droit à exercer par écrit et sans délai. La responsabilité pour manquement à un devoir de vigilance de droit commun suppose de démontrer des anomalies apparentes que la banque aurait dû déceler, sans s’appuyer sur les obligations anti-blanchiment, que la victime d’une escroquerie ne peut invoquer à son profit. Et depuis le 9 octobre 2025, un argument nouveau existe pour les virements en euros : le règlement européen sur les virements instantanés impose aux prestataires de la zone euro un service de vérification du bénéficiaire avant autorisation — « Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement (service assurant la vérification). » — et « Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro se conforment au présent article au plus tard le 9 octobre 2025. » Si votre banque ne vous a pas proposé cette vérification, ou si une discordance entre le nom annoncé et le titulaire réel ne vous a pas été signalée, conservez-en la preuve : captures du parcours de virement, conditions tarifaires, échanges avec votre conseiller. Ce manquement potentiel ne garantit aucun remboursement, mais il documente un grief précis, là où les griefs généraux ont été rejetés par les tribunaux.
Reste le troisième défendeur, souvent le plus direct : le titulaire du compte d’arrivée. Dans l’affaire parisienne, son identité était connue, et c’est contre lui que l’action en restitution a le plus de sens quand les fonds sont encore localisables, par la voie d’une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution puis d’une action au fond. C’est ici que la plainte pénale prend toute sa valeur : l’enquête identifie le bénéficiaire, retrace les mouvements et permet le gel, pendant que l’action civile suit son cours. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Vous pouvez donc vous constituer partie civile dans le procès de l’escroc et y demander réparation, en plus de vos actions contre l’étude. Et si le parquet classe ou tarde, l’article 40 du code de procédure pénale rappelle que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » : relancez par écrit, versez vos pièces complémentaires, et faites suivre votre dossier par un avocat pénaliste à Paris pour les victimes d’escroquerie au faux RIB qui connaît ces enchaînements entre plainte, mesures conservatoires et procès civil.
Conclusion
Le faux RIB adressé au nom de votre notaire prouve une escroquerie et un faux, et ces qualifications ouvrent la voie pénale avec constitution de partie civile. Il ne prouve ni un droit au remboursement automatique par votre banque — la Cour de cassation l’a rappelé le 1er juillet 2026 au visa de l’identifiant unique — ni une faute automatique des établissements, que le tribunal de Paris a exonérés en mars 2026. Il prouve en revanche, quand l’étude a envoyé son RIB par courriel non sécurisé sans mise en garde, une imprudence partagée avec la négligence de l’acquéreur qui n’a pas vérifié l’expéditeur : 70 % contre 30 % dans le cas jugé, en premier ressort. Votre décision tient donc en quatre gestes : figer le message et ses en-têtes, vérifier l’IBAN par un numéro connu, exiger par écrit le rappel des fonds avec les informations pour agir, et déposer plainte sans attendre en joignant un dossier déjà constitué. Depuis le 9 octobre 2025, vérifiez aussi si votre banque vous a proposé la vérification du bénéficiaire : son absence documentée est un grief nouveau. Ni la viralité d’une alerte, ni l’ampleur du préjudice, ni la certitude d’avoir été trompé ne remplacent ces preuves et ces délais — et c’est précisément parce que chaque pièce compte que les victimes qui agissent dans les premières heures sont celles qui récupèrent le plus.