Vous avez obtenu un jugement qui déclare un homme père de votre enfant sur la foi d’un test ADN, ou au contraire vous contestez une paternité établie par une expertise génétique dont vous doutez de la régularité. Jusqu’à présent, la plupart des justiciables et même certains plaideurs ne vérifiaient qu’une chose : le résultat du laboratoire, exprimé en pourcentage de probabilité. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, le 10 septembre 2026, que le résultat ne suffit pas et que l’identité de l’expert compte autant que ses conclusions. Dans son arrêt n° 827 F-B du 10 septembre 2026 (pourvoi n° 24-19.233), publié au Bulletin, la Cour casse en toutes ses dispositions un arrêt qui avait validé une expertise génétique réalisée par un expert qui n’était pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation. La solution est sévère : peu importe que personne n’ait démontré l’incompétence du praticien, peu importe que le résultat paraisse fiable, l’expertise est irrégulière et tout ce qui en découle s’effondre, y compris la contribution à l’entretien de l’enfant. Cet article décrypte ce que l’arrêt impose, pourquoi la Cour a soulevé le problème d’office alors même que les parties ne l’avaient pas formulé ainsi, et comment vérifier concrètement la régularité d’une expertise génétique dans une action en filiation, à Paris comme ailleurs en France.
I. Ce que l’arrêt du 10 septembre 2026 impose : un expert agréé et inscrit à la date de sa désignation
A. L’article 16-12 du code civil exige le cumul de l’agrément et de l’inscription sur une liste d’experts
L’affaire jugée le 10 septembre 2026 part d’une situation ordinaire du contentieux de la filiation. Selon les constatations de l’arrêt, une mère a saisi un tribunal judiciaire d’une action en établissement de la paternité d’un homme à l’égard de sa fille, née le 3 juin 2003. Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Par un jugement du 7 avril 2023, ce même tribunal a notamment débouté l’homme de sa demande de nouvelle expertise, l’a déclaré père biologique de l’enfant et a fixé sa contribution à l’entretien et à l’éducation de celle-ci. L’homme a interjeté appel. La cour d’appel de Riom, par un arrêt du 21 mai 2024, a rejeté la demande de nouvelle expertise avec un raisonnement qui semblait de bon sens : la liste des experts pour l’année 2021 avait été mise à jour le 8 mars 2021 et le juge, dont la date de délibéré était fixée au 11 mars 2021, avait pu consulter la liste des experts pour l’année 2020 pour désigner le praticien, sans qu’il soit démontré que celui-ci n’était pas inscrit sur la liste pour l’année 2020. Autrement dit, la cour d’appel se contentait d’une inscription vraisemblable et faisait peser sur le contestant la preuve du défaut d’inscription.
La Cour de cassation renverse ce raisonnement au visa d’un seul texte, l’article 16-12 du code civil, dont elle cite la substance en ces termes (point 6 de l’arrêt du 10 septembre 2026) : « Il résulte de ce texte que sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. » Le texte lui-même, dans sa version applicable au litige, dispose : « Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques », puis « Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. » Deux conditions cumulatives se dégagent donc pour toute identification par empreintes génétiques ordonnée par un juge civil : un agrément administratif, délivré dans les conditions fixées par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, et une inscription sur une liste d’experts judiciaires, c’est-à-dire les listes établies chaque année par les cours d’appel et la Cour de cassation.
L’apport décisif de l’arrêt porte sur le moment auquel cette inscription s’apprécie. La Cour énonce (point 8 de l’arrêt du 10 septembre 2026) : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’expert n’était pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation aux fins de réalisation d’une expertise génétique, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La date de référence est donc la date de la désignation de l’expert par le juge, et non la date du délibéré, ni celle des opérations d’expertise, ni celle du dépôt du rapport. Le raisonnement de la cour d’appel péchait deux fois : d’abord en se fondant sur ce que le juge « avait pu » consulter, c’est-à-dire une simple hypothèse, ensuite en exigeant du père contestant la preuve d’un fait négatif, l’absence d’inscription sur la liste 2020. La Cour de cassation substitue à cette approximation une exigence de constat positif : le juge qui ordonne l’expertise doit désigner une personne dont l’inscription sur une liste d’experts judiciaires à cette date est établie, et la cour d’appel qui contrôle cette régularité doit le vérifier au lieu de présumer.
Cette rigueur se comprend au regard du cadre posé par l’article 16-11 du code civil. Ce texte verrouille le recours aux empreintes génétiques : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » L’expertise génétique n’est donc pas un mode de preuve libre que les parties pourraient organiser elles-mêmes à leur guise ; elle n’existe juridiquement qu’ordonnée par le juge, dans le cadre étroit des actions de filiation et de subsides, et elle suppose que « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » (article 16-11 du code civil) Dès lors que la loi fait de l’expertise génétique une mesure d’instruction enfermée dans des conditions strictes de fond, il est cohérent que la qualité de l’expert soit contrôlée avec la même stricteté. L’arrêt du 10 septembre 2026 s’inscrit dans cette logique : l’agrément garantit la compétence technique du laboratoire et du praticien, l’inscription sur la liste garantit son indépendance et sa soumission aux obligations des experts de justice, et les deux garanties doivent exister ensemble au jour où le juge confie la mission.
En pratique, la vérification porte donc sur trois points datés : l’agrément du praticien ou de son laboratoire au jour des opérations, l’inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel concernée pour l’année de la désignation, et la coïncidence entre la personne désignée et la personne qui a effectivement réalisé l’identification. Un laboratoire agréé qui confie l’analyse à un praticien non inscrit, ou un expert inscrit l’année suivante mais pas l’année de sa désignation, ne remplit pas la double condition. Et comme l’illustre l’espèce, une liste « mise à jour » en début d’année ne prouve rien à elle seule : il faut rapporter l’inscription effective, année par année, date par date.
B. Un moyen relevé d’office qui conduit à une cassation totale et à un renvoi devant la cour d’appel de Lyon
Le second enseignement de l’arrêt est procédural et il intéresse tous les plaideurs, bien au-delà de la filiation. Le demandeur au pourvoi invoquait deux moyens de cassation, mais la Cour ne les examine même pas : elle statue « sur le moyen relevé d’office ». Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, elle fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code, aux termes duquel « Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit. » Le mécanisme mérite d’être décrit précisément parce qu’il conditionne la stratégie des parties devant la Cour de cassation. Relever un moyen d’office signifie que la Cour soulève elle-même une violation de la loi que les mémoires ne formulaient pas ou formulaient mal ; mais elle ne peut le faire par surprise. L’article 1015 impose au président de la formation ou au rapporteur d’en aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai fixé : « Lorsqu’il est envisagé de relever d’office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d’un motif de pur droit relevé d’office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu’ils fixent. » Dans cette affaire, l’avis a été donné, l’avocat général a conclu et la Cour a tranché : la violation de l’article 16-12 est un moyen de pur droit, c’est-à-dire une question de droit qui se résout sans apprécier les faits, et elle justifie à elle seule la cassation.
La portée de la cassation est maximale. La Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Riom » (dispositif de l’arrêt du 10 septembre 2026), remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon. La cassation totale signifie que tout l’édifice de l’arrêt d’appel s’effondre : non seulement le rejet de la demande de nouvelle expertise, mais aussi la déclaration de paternité et la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui reposaient sur l’expertise viciée. La cour d’appel de renvoi devra donc tout réexaminer, et en premier lieu ordonner une nouvelle expertise génétique confiée à un expert remplissant la double condition au jour de sa désignation. La Cour condamne en outre la mère et la fille aux dépens, rejette la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile et ordonne la transcription de l’arrêt en marge de l’arrêt cassé, sur les diligences du procureur général.
La leçon pour les avocats et les justiciables est double. D’une part, le défaut d’inscription de l’expert à la date de sa désignation est un moyen de pur droit que la Cour de cassation peut soulever elle-même, même si les écritures des parties ne l’ont pas identifié avec cette netteté : il ne se perd pas en route et il peut ressurgir jusqu’au stade de la cassation. D’autre part, la sanction ne se limite pas à l’annulation du rapport d’expertise ; elle emporte l’anéantissement de toutes les dispositions de l’arrêt d’appel qui en dépendaient. Pour le père putatif, c’est une seconde chance intégrale : nouvelle expertise, nouveau débat sur la filiation, nouvelle fixation de la contribution. Pour la mère et l’enfant, c’est le rappel qu’une victoire obtenue sur une expertise fragile reste exposée tant que la régularité de la mesure d’instruction n’est pas inattaquable. Et pour les juridictions, le message est clair : au moment de désigner l’expert, le juge doit constater positivement l’agrément et l’inscription, au lieu de les supposer.
II. Conduite pratique : vérifier l’expert, contester l’expertise et sécuriser l’action en filiation
A. Comment vérifier la régularité d’une expertise génétique et obtenir une nouvelle expertise
Le premier réflexe, dès qu’une expertise génétique est ordonnée ou réalisée dans votre dossier, consiste à réunir trois documents : la décision qui ordonne la mesure d’instruction, avec la date exacte de la désignation et l’identité précise de l’expert commis ; la liste des experts judiciaires de la cour d’appel pour l’année de cette désignation, afin de contrôler que le nom de l’expert y figure bien pour la rubrique couvrant les identifications par empreintes génétiques ; et tout document établissant l’agrément de la personne ou de l’organisme qui a procédé aux analyses. La Cour de cassation raisonne à la date de la désignation : c’est donc la liste de l’année du jugement ou de l’ordonnance qui compte, et non celle de l’année où le rapport est déposé ou discuté. Si le jugement du 11 mars 2021 désigne l’expert, c’est l’inscription sur la liste applicable à cette date qui doit être rapportée ; l’argument tiré de ce que le juge « avait pu » consulter telle ou telle liste ne suffit plus depuis le 10 septembre 2026.
Le deuxième point de contrôle tient au déroulement de la mesure. L’article 143 du code de procédure civile rappelle que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. », et l’article 16-11 du code civil subordonne toute identification génétique au consentement préalable et exprès de l’intéressé. Conservez donc la preuve des convocations, des consentements signés et des conditions de prélèvement, car une expertise génétique réalisée sans consentement exprès préalable encourt la nullité au même titre qu’une expertise confiée à un praticien non habilité. De façon plus générale, le juge « peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien », selon l’article 232 du code de procédure civile, mais ce libre choix ne joue que dans le respect des textes spéciaux : en matière d’empreintes génétiques, l’article 16-12 restreint ce choix aux seuls praticiens agréés et inscrits. Une désignation qui méconnaît ce texte spécial est viciée dès l’origine, et le vice affecte le rapport qui en est issu.
Si le contrôle révèle une irrégularité, la demande de nouvelle expertise doit être formée sans attendre. Devant le tribunal judiciaire saisi de l’action en filiation, sollicitez une contre-expertise en articulant précisément le grief : défaut d’agrément, défaut d’inscription à la date de la désignation, discordance entre la personne désignée et celle qui a opéré, ou défaut de consentement exprès. Joignez les listes d’experts pertinentes et la décision de désignation pour que le juge constate lui-même la faille, au lieu de renvoyer la preuve au contestant comme l’avait fait la cour d’appel de Riom. Si le tribunal rejette la demande et statue au fond sur la foi de l’expertise contestée, l’appel reste ouvert : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse », selon l’article 538 du code de procédure civile. Devant la cour d’appel, reprenez le moyen en visant expressément l’article 16-12 et la date de désignation, et demandez à titre principal une nouvelle expertise confiée à un expert dont vous proposez vous-même le nom après avoir vérifié son agrément et son inscription. Et si la cour d’appel persiste, le pourvoi en cassation demeure, avec cette sécurité supplémentaire révélée par l’arrêt du 10 septembre 2026 : la violation de l’article 16-12 constitue un moyen de pur droit que la Cour peut relever d’office, après avis aux parties.
Une erreur fréquente doit être évitée à ce stade : faire réaliser un test ADN privé, acheté sur internet ou effectué à l’étranger, pour « prouver » la filiation devant le juge français. L’article 16-11 est explicite : en matière civile, l’identification par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. Un test réalisé hors de tout cadre judiciaire, sans désignation d’un expert agréé et inscrit et sans contrôle du consentement, ne remplit aucune des conditions légales et expose celui qui le produit à le voir écarter des débats, sans préjudice d’autres sanctions prévues par des textes extérieurs au présent propos. La seule voie sûre reste la mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi, exécutée par un expert qui remplit la double condition au jour de sa désignation. C’est d’ailleurs l’un des intérêts pratiques majeurs de l’arrêt commenté : il donne aux parties un levier contentieux précis et vérifiable, la date d’inscription sur la liste, là où elles se battaient auparavant sur la seule fiabilité scientifique du résultat.
B. Le cadre de l’action en filiation : qui peut agir, dans quel délai et pour obtenir quoi
L’expertise génétique n’est qu’un instrument au service d’actions que le code civil définit strictement, et il faut les connaître pour situer le débat. L’action en recherche de paternité obéit à une règle d’attribution étroite : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant », dispose l’article 327 du code civil. Pendant la minorité de l’enfant, c’est le parent chez qui la filiation est établie qui exerce l’action pour lui : « Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité », selon l’article 328 du code civil, et l’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. Symétriquement, la contestation d’une paternité déjà établie suppose de « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. », aux termes de l’article 332 du code civil. Dans les deux sens, établissement ou contestation, l’expertise génétique ordonnée par le juge constitue très souvent la preuve décisive, ce qui explique l’enjeu de sa régularité.
Les délais sont comptés et doivent être calculés dès l’ouverture du dossier. « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. », prévoit l’article 321 du code civil, en précisant que le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Concrètement, l’enfant dont la filiation paternelle n’a jamais été établie dispose d’un délai qui ne court qu’à compter de sa majorité pour agir lui-même, tandis que le parent qui agit pendant la minorité doit le faire avant que l’enfant ne grandisse dans une situation acquise. L’espèce jugée le 10 septembre 2026 l’illustre : l’enfant, née en 2003, était mineure lors de l’assignation et de l’expertise ordonnée en 2021, majeure au stade de l’arrêt d’appel de 2024, et c’est la mère qui avait initié l’action. Vérifiez donc immédiatement la date de naissance de l’enfant, la date de l’acte introductif d’instance et la qualité du demandeur, car une action prescrite ou exercée par une personne sans qualité sera déclarée irrecevable avant tout débat sur l’expertise.
Ce que le jugement peut accorder dépasse la seule déclaration de filiation. « Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom », énonce l’article 331 du code civil. La contribution à l’entretien et à l’éducation, fixée en fonction des ressources du parent et des besoins de l’enfant, produit des effets financiers durables : arriérés, indexation, versement mensuel jusqu’à l’autonomie de l’enfant. Or la cassation totale prononcée le 10 septembre 2026 a anéanti du même coup la contribution fixée par la cour d’appel de Riom, puisqu’elle reposait sur l’expertise viciée. Les parties devront donc tout redébattre devant la cour d’appel de Lyon : nouvelle expertise, nouvelle déclaration éventuelle de paternité, nouvelle fixation de la contribution, exercice de l’autorité parentale et nom de l’enfant. D’où l’importance, pour le parent créancier, de ne pas se reposer sur une expertise fragile, et pour le parent contestant, de chiffrer dès le départ les sommes en jeu afin de mesurer l’intérêt d’une contestation jusqu’en cassation.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à sécuriser la procédure. Les actions en filiation relèvent du tribunal judiciaire, avec le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers parisiens ; la demande de mesure d’instruction génétique y est présentée au juge saisi du fond, qui désigne l’expert sur les listes établies par la cour d’appel de Paris ou, pour les autres ressorts franciliens, par la cour d’appel de Versailles. Ces listes annuelles sont consultables et doivent être rapprochées de la date exacte de la désignation, comme l’exige désormais explicitement la Cour de cassation. Préparez un dossier daté et complet : acte de naissance de l’enfant, reconnaissance éventuelle, décision ordonnant l’expertise, identité et coordonnées du laboratoire, consentements signés, correspondances avec l’expert, et copies des listes d’experts des années concernées. En cas de doute sur l’agrément du laboratoire, les mentions portées sur les documents d’analyse et les décisions d’agrément publiées permettent de recouper l’information avant de conclure. Et si l’expertise a déjà été réalisée par un praticien dont l’inscription fait défaut à la date de sa désignation, l’arrêt du 10 septembre 2026 fournit le modèle du moyen à soulever : visa de l’article 16-12, rappel de la double condition, démonstration calendaire du défaut d’inscription, demande de nouvelle expertise, puis appel et pourvoi si nécessaire. Le tout doit être débattu contradictoirement, car le juge « doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », selon l’article 16 du code de procédure civile : versez chaque pièce aux débats et soumettez chaque grief à la discussion de l’adversaire.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 septembre 2026 fera date parce qu’il transforme un contrôle souvent formel en exigence substantielle : une expertise génétique ordonnée dans une action en filiation n’est régulière que si l’expert, au jour précis de sa désignation par le juge, est à la fois agréé et inscrit sur une liste d’experts judiciaires. L’approximation de la cour d’appel de Riom, qui se satisfaisait d’une consultation vraisemblable de la liste de l’année précédente et renvoyait au père la preuve du défaut d’inscription, est censurée au visa de l’article 16-12 du code civil, par un moyen de pur droit relevé d’office. La cassation totale qui s’ensuit, avec renvoi devant la cour d’appel de Lyon, montre que le prix de l’irrégularité se paie en entier : filiation, contribution, autorité parentale et nom, tout est à rejuger. Pour les mères et les enfants qui demandent l’établissement d’une paternité, la vigilance s’impose dès la désignation de l’expert : exiger un praticien dont l’agrément et l’inscription sont établis et datés, c’est protéger le jugement à venir contre une cassation quasi certaine. Pour les pères putatifs qui contestent, l’arrêt offre un moyen précis, calendaire et vérifiable, qui peut être soulevé à chaque stade de la procédure et jusque devant la Cour de cassation elle-même. Et pour les praticiens, il rappelle qu’en matière d’empreintes génétiques, le droit de la preuve ne pardonne pas l’à-peu-près : seule une mesure d’instruction ordonnée par le juge, exécutée par un expert habilité et débattue contradictoirement, fonde une filiation inattaquable.