Une séparation parentale ne rompt pas nécessairement les liens entre un enfant et ses grands-parents. Elle peut toutefois rendre ces relations difficiles lorsque les domiciles sont éloignés, que les échanges entre les parents sont dégradés ou qu’un conflit familial plus ancien réapparaît au moment du divorce. Dans ce contexte, les grands-parents peuvent se demander s’ils disposent d’un droit autonome, tandis que les parents peuvent craindre qu’une demande de visite soit utilisée pour prolonger le conflit.
Le point de départ est l’article 371-4 du Code civil. Dans sa version en vigueur, le texte prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Il ajoute que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Le texte officiel figure sur Légifrance, article 371-4 du Code civil.
Cette formulation ne signifie ni que les grands-parents disposent d’un droit automatique à un week-end mensuel, ni que le parent qui s’y oppose doit démontrer une faute particulière. Elle signifie que le juge doit raisonner à partir de l’enfant, de son histoire, de ses liens, de son équilibre et des modalités concrètes proposées. La première chambre civile rappelle régulièrement que le contrôle doit rester individualisé. Les arrêts récents relatifs à l’autorité parentale, au droit de visite et aux liens affectifs donnent un cadre utile pour comprendre cette exigence.
La question pratique est donc double : dans quelles conditions une relation avec les grands-parents peut-elle être organisée après une séparation, et quels éléments peuvent justifier une limitation ou un refus ? La réponse impose de distinguer le principe du lien, l’organisation matérielle, la protection de l’enfant et la procédure devant le juge.
I.A. Le droit de l’enfant à des relations avec ses grands-parents n’est pas un droit de garde automatique
L’article 371-4 du Code civil est construit autour du droit de l’enfant. Cette précision est essentielle. La demande n’a pas pour objet de consacrer une prérogative affective des grands-parents indépendante de l’enfant. Elle tend à préserver, lorsque cela correspond à son intérêt, une relation personnelle avec ses ascendants. Le juge ne doit donc pas se limiter à constater le lien biologique ou la qualité de grand-parent. Il doit rechercher si la relation envisagée est bénéfique, possible et compatible avec l’équilibre de l’enfant.
Le texte ne fixe pas de calendrier uniforme. Il ne prévoit pas, par exemple, que chaque grand-parent pourrait exiger la moitié des vacances scolaires, un dimanche par mois ou un hébergement dès l’âge de trois ans. Une telle automaticité serait contraire à la logique du texte. L’âge de l’enfant, ses habitudes, son attachement, la distance, la disponibilité des adultes, le niveau de conflit et les besoins de sécurité peuvent conduire à des solutions très différentes.
Le droit peut prendre la forme de rencontres régulières, de journées sans hébergement, de temps partagé pendant certaines vacances, d’échanges téléphoniques ou de rencontres dans un espace adapté. Il peut aussi être progressif. Une reprise après une longue interruption ne se traite pas comme le maintien d’une relation habituelle. La demande doit donc présenter une proposition précise, réaliste et proportionnée plutôt qu’une revendication abstraite de « droit de garde ».
Dans l’arrêt du 13 juin 2019, pourvoi n° 18-12.389, la première chambre civile a rappelé que l’article 371-4 ne précise pas les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents. Elle a jugé que la cour d’appel pouvait organiser la visite d’une grand-mère dans un espace de rencontre en fixant la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, sans devoir préciser la durée de chaque rencontre. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-12.389.
Cette solution conserve une portée pratique. Le juge n’est pas enfermé dans un modèle unique de visite. Il peut adapter le dispositif à la situation réelle, notamment lorsque l’enfant doit renouer progressivement avec un grand-parent ou lorsque les adultes ne sont pas en mesure de se rencontrer sereinement. La souplesse des modalités ne diminue pas l’exigence de motivation. Elle permet au contraire de construire une mesure ajustée à l’enfant.
La même décision montre aussi que les grands-parents ne peuvent pas déduire de l’article 371-4 une organisation entièrement laissée à leur choix. Le lieu, la périodicité et les conditions de la rencontre relèvent du juge lorsque les adultes ne parviennent pas à s’entendre. Une demande qui ne précise ni les trajets, ni l’accompagnement, ni la durée, ni les conditions de remise de l’enfant laisse au tribunal une difficulté inutile. Elle peut donner l’impression que la demande vise d’abord à imposer une présence dans la vie familiale.
La relation avec les grands-parents doit également être distinguée du droit de visite d’un parent. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, la Cour de cassation a rappelé que les parents ne sont pas des ascendants au sens de l’alinéa 1er de l’article 371-4. Elle a jugé que le parent ayant fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ne pouvait pas utiliser ce texte pour obtenir un droit de visite. La décision officielle est publiée sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 24-10.369.
La Cour énonce : « Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. » Cette citation est importante pour éviter une confusion fréquente : l’article 371-4 protège les relations avec les grands-parents, mais il ne constitue pas une voie de contournement du régime applicable aux parents.
La même décision précise : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » Cette solution concerne une situation exceptionnelle, mais elle confirme une méthode générale : il faut identifier le fondement juridique exact de la relation demandée avant de discuter ses modalités.
Pour les grands-parents, le lien de filiation avec leur enfant ne suffit donc pas à emporter la décision. Le tribunal examine la place réellement occupée auprès de l’enfant, la qualité des échanges antérieurs et la manière dont la demande s’inscrit dans la séparation. Un grand-parent qui demande une rencontre peut utilement produire des éléments montrant une relation ancienne et stable, sans verser dans la dépréciation systématique du parent.
La demande doit enfin respecter la parole et le rythme de l’enfant. Selon son âge et son discernement, son avis peut être recueilli dans les conditions prévues par les règles de procédure. Sa parole n’équivaut pas à une décision automatique, mais elle constitue un élément que le juge ne peut traiter comme une simple formalité. L’objectif n’est pas de faire choisir l’enfant entre les adultes, mais de comprendre ce que la relation proposée représente pour lui.
I.B. Le juge doit fixer lui-même des modalités concrètes, compatibles avec l’autorité parentale
Lorsque les parents sont séparés, la demande des grands-parents s’insère dans une organisation déjà existante : résidence habituelle, droit de visite du parent qui n’héberge pas l’enfant, vacances, école, soins, trajets et activités. Le juge doit articuler ces éléments. Il ne peut pas régler la relation avec les grands-parents comme si l’enfant n’avait aucun calendrier parental.
La première chambre civile contrôle concrètement la manière dont les juridictions organisent les droits de visite. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-21.631, elle a cassé une décision qui autorisait un père à voir son enfant lors de ses séjours en Turquie selon des modalités à convenir avec l’autre parent. La Cour a rappelé que la juridiction devait définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite compte tenu des contraintes de la situation. L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-21.631.
La formule de la Cour est directement transposable à une demande de grands-parents : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » Le juge ne peut pas renvoyer les adultes à une négociation indéfinie lorsque la décision est censée organiser la relation.
Une décision utile doit donc répondre à plusieurs questions. Qui accompagne l’enfant ? Où la remise a-t-elle lieu ? Qui assume les trajets ? La rencontre a-t-elle lieu au domicile du grand-parent, dans un lieu neutre ou dans un espace de rencontre ? Quelle est sa durée ? Les vacances sont-elles concernées ? Que se passe-t-il en cas de maladie ou d’activité scolaire ? Une mesure claire diminue les occasions de conflit.
Cette exigence ne transforme pas le grand-parent en titulaire d’un droit équivalent à celui d’un parent. Elle impose seulement que la mesure ordonnée soit exécutable. Un jugement qui affirme que les rencontres auront lieu « selon l’accord des parties » peut être insuffisant lorsque précisément aucun accord n’existe. À l’inverse, une mesure excessivement détaillée peut devenir rigide si elle ignore l’évolution de l’enfant. Le juge doit rechercher un niveau de précision adapté à la situation.
Le contrôle de l’office du juge apparaît aussi dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-12.995, relatif aux modalités d’un droit de visite et à l’articulation entre juge aux affaires familiales et juge des enfants. La Cour a cassé la décision qui s’en remettait à une décision du juge des enfants pour fixer les modalités de la visite. La décision peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-12.995.
La Cour énonce : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Pour un dossier de grands-parents, la leçon est simple : les mesures d’assistance éducative ou les décisions antérieures doivent être produites et expliquées, mais elles ne dispensent pas le juge saisi de sa propre demande de statuer avec précision.
La séparation peut aussi être internationale. Les grands-parents peuvent vivre dans un autre pays, les vacances peuvent se dérouler à l’étranger ou l’enfant peut avoir sa résidence dans un État différent. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, la Cour a exigé que les contraintes de distance soient intégrées aux modalités. La distance ne crée pas automatiquement un droit, mais elle commande une organisation réaliste : périodes plus longues, calendrier anticipé, transport accompagné ou contacts à distance en complément des rencontres.
Il convient de ne pas confondre la résidence de l’enfant et le droit de visite des grands-parents. Le grand-parent qui accueille l’enfant pendant une période déterminée n’exerce pas pour autant l’autorité parentale. Les décisions médicales, scolaires ou administratives restent régies par le statut des parents et par les décisions judiciaires applicables. Une demande qui tendrait, sous couvert de visite, à écarter systématiquement un parent serait examinée avec une vigilance particulière.
La Cour de cassation a rappelé cette nécessité de respecter les limites de l’autorité parentale dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631. Elle a censuré une cour d’appel qui avait autorisé un parent à prendre seul certaines décisions médicales alors que l’autorité parentale était exercée en commun. L’arrêt officiel est accessible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631.
La formule obtenue dans les motifs est la suivante : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Cette règle ne donne pas aux grands-parents un pouvoir de décision, mais elle éclaire la frontière à maintenir entre relation affective et exercice de l’autorité parentale.
II.A. L’intérêt de l’enfant peut justifier une limitation, une progressivité ou un refus
Le droit de l’enfant à des relations avec ses ascendants n’est pas absolu. Le texte lui-même place l’intérêt de l’enfant au premier plan. Le juge peut donc limiter les rencontres, les organiser dans un lieu protégé, prévoir un accompagnement, suspendre temporairement les visites ou rejeter la demande. La mesure doit être fondée sur des éléments concrets, et non sur une opposition de principe entre générations.
Les difficultés peuvent être de plusieurs ordres. Le grand-parent peut dénigrer un parent devant l’enfant, contester constamment les décisions éducatives, utiliser les visites pour obtenir des informations ou alimenter le conflit. L’enfant peut manifester une anxiété importante, refuser les rencontres ou être pris dans un conflit de loyauté. Une distance excessive peut rendre le calendrier irréaliste. Des violences, des menaces ou une situation d’emprise peuvent également imposer une protection immédiate.
Il faut distinguer la mésentente entre adultes du danger pour l’enfant. Le simple désaccord familial ne suffit pas nécessairement à écarter une relation. En revanche, une relation qui expose l’enfant à des pressions répétées ou à une instrumentalisation peut devenir contraire à son intérêt. Les pièces doivent donc décrire des faits datés, leurs conséquences et les solutions moins restrictives éventuellement envisageables.
Dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-11.544, la première chambre civile a examiné une demande fondée sur l’article 371-4, alinéa 2, formée par une ancienne compagne de la mère de l’enfant. La situation ne concernait pas des grands-parents, mais la méthode est utile pour les relations avec un tiers ayant construit un lien affectif. La décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-11.544.
La Cour rappelle que le juge doit mettre en balance les intérêts en présence. Elle énonce : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022, n° 19511/16, § 38), que le rejet d’une demande fondée sur ce texte, formée par une femme qui a construit avec la mère légale un projet parental commun sans que sa filiation soit juridiquement établie, étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant, il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents. »
La décision ajoute que la cour d’appel avait relevé une forte rivalité, du dénigrement, des initiatives unilatérales et une insécurité chez l’enfant. La Cour approuve l’analyse selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter la demande. Même si le demandeur est un grand-parent et non un ancien parent de fait, le raisonnement est transposable : la qualité du lien ne suffit pas lorsque son exercice concret déstabilise l’enfant.
Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.592, la première chambre civile a également insisté sur la nécessité de prendre en considération les besoins particuliers de l’enfant et les liens établis avec l’adulte concerné, dans un contentieux de filiation. La décision officielle est accessible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-23.592.
La Cour y énonce : « La cour d’appel, qui a estimé, au terme de cet examen, que l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation avec M. [X], puis en a déduit que l’annulation de la reconnaissance serait disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
Cette citation ne crée pas une règle spécifique sur les grands-parents. Elle rappelle toutefois que le juge doit apprécier la stabilité et les liens réels de l’enfant, et pas seulement les positions juridiques des adultes. Dans un dossier de visite, il faudra donc expliquer ce que l’enfant perdrait ou gagnerait concrètement, en évitant les arguments fondés uniquement sur le droit revendiqué par le grand-parent ou sur le ressentiment du parent.
La progressivité est souvent préférable lorsqu’il existe un lien mais que les rencontres ont été interrompues. Une première période peut être organisée dans un espace neutre, avec une durée courte et sans hébergement. Une évaluation peut ensuite permettre d’élargir les modalités si l’enfant s’y adapte. Cette organisation ne constitue pas une sanction pour le grand-parent. Elle permet de vérifier que le lien peut être maintenu sans exposer l’enfant à une tension excessive.
Le juge doit aussi éviter les décisions stéréotypées. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait confié l’autorité parentale à un seul parent sans examiner concrètement si l’intérêt de l’enfant le commandait. La décision officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309.
Dans ce même arrêt, la Cour rappelle également : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Cette citation doit être lue avec le contrôle concret de l’intérêt de l’enfant : le principe de l’exercice commun ne dispense pas le juge d’examiner les circonstances particulières, et la relation avec les grands-parents ne peut pas être organisée comme si les responsabilités parentales avaient disparu. Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309, lien officiel Cour de cassation.
La Cour précise : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le même impératif de concrétisation doit guider une décision qui limite ou refuse les relations avec un grand-parent.
Le contrôle concret concerne également les modalités d’exercice de l’autorité parentale lorsque la résidence de l’enfant ou les droits de visite des parents ont déjà été fixés. Une demande des grands-parents ne doit pas produire un calendrier impossible, empiéter systématiquement sur le temps de l’autre parent ou empêcher les activités de l’enfant. Le juge peut tenir compte de l’ensemble de la semaine et des vacances, afin que la relation avec les ascendants s’intègre à la vie de l’enfant.
Enfin, l’intérêt de l’enfant ne doit pas être confondu avec l’intérêt financier d’un adulte. Les frais de transport, d’hébergement ou d’activité peuvent être répartis de manière pratique, mais ils ne doivent pas devenir un moyen de pression. Si les ressources d’un parent ou d’un grand-parent sont limitées, la proposition peut prévoir des rencontres moins fréquentes mais plus longues, des échanges à distance ou un partage transparent des dépenses. Le critère reste la faisabilité au regard de l’enfant.
II.B. Construire une demande ou une défense utile devant le juge aux affaires familiales
Le grand-parent qui souhaite préserver une relation doit commencer par reconstituer une chronologie sobre. Il peut indiquer la date et les conditions des rencontres antérieures, les périodes d’hébergement, les activités partagées, les interruptions de contact et les démarches amiables. Les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés. Les messages agressifs, les accusations générales et les captures isolées, sans contexte, fragilisent souvent la démonstration.
La proposition doit ensuite être concrète. Elle doit préciser la fréquence souhaitée, les horaires, le lieu, les transports, les vacances concernées, les personnes présentes et les modalités de communication avec les parents. Lorsque la distance est importante, il faut présenter un calendrier annuel réaliste. Lorsque la relation doit reprendre progressivement, il faut proposer des étapes et expliquer comment elles pourront être réévaluées.
Le parent qui s’oppose à la demande doit éviter de soutenir que les grands-parents n’auraient « aucun droit ». Cette affirmation est juridiquement trop large. Il doit plutôt exposer les circonstances qui rendent la mesure contraire à l’intérêt de l’enfant : absence de lien, refus exprimé et circonstancié, anxiété, dénigrement, pression, violences, non-respect des décisions antérieures ou incompatibilité avec la résidence et la scolarité. La réponse doit proposer, lorsque cela est possible, une alternative protectrice.
Le juge apprécie les circonstances au jour où il statue. La première chambre civile rappelle cette logique dans plusieurs contentieux familiaux. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, elle a contrôlé la prise en compte des charges réellement assumées pour fixer une prestation compensatoire. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-21.041. La Cour a jugé : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Ce passage concerne la prestation compensatoire, non le droit des grands-parents. Il illustre néanmoins une exigence commune aux contentieux familiaux : la décision doit intégrer les éléments pertinents effectivement soumis au juge. Une demande de visite doit donc actualiser la situation de l’enfant, les domiciles, les horaires, les relations entre adultes et les éventuels changements intervenus depuis une précédente décision.
Les décisions antérieures doivent être produites dans leur intégralité lorsque leur contenu est important. Une ordonnance qui organise une visite médiatisée, une décision de retrait de l’autorité parentale, une mesure d’assistance éducative ou un jugement de divorce peuvent modifier l’analyse. Il ne faut pas présenter une décision ancienne comme si elle réglait automatiquement la situation actuelle. Il faut expliquer ce qui a changé et pourquoi une nouvelle organisation est ou n’est pas nécessaire.
La procédure doit aussi être correctement choisie. Le juge aux affaires familiales statue sur les demandes relatives aux relations entre l’enfant et ses ascendants dans les conditions procédurales applicables. L’article 1180 du Code de procédure civile prévoit notamment que les demandes formées en application de l’article 371-4 obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. La voie procédurale, la représentation et les pièces nécessaires doivent être vérifiées au moment de la saisine.
La relation avec les grands-parents ne doit pas être utilisée pour contourner une mesure de protection. Si une décision pénale, une ordonnance de protection ou une mesure d’assistance éducative concerne l’environnement familial, le demandeur doit en tenir compte. Le juge civil peut organiser des relations avec un ascendant, mais il ne peut pas ignorer un danger établi ni neutraliser les obligations imposées par une autre décision. La sécurité de l’enfant reste prioritaire.
Un accord amiable reste possible. Il peut prévoir un calendrier écrit, une personne chargée des trajets, des échanges d’informations limités aux besoins de l’enfant et une clause de réexamen. Il est préférable que l’accord précise ce qui se passe en cas d’empêchement, de maladie ou d’activité scolaire. Lorsque les adultes ne parviennent pas à formaliser un accord fiable, la saisine du juge permet de demander un cadre exécutable, sans présenter la procédure comme une victoire contre l’autre génération.
Le recours à la médiation familiale doit être apprécié au regard du contexte. Il peut être utile pour régler un calendrier ou organiser les trajets si les adultes peuvent échanger librement. Il est en revanche inadapté lorsque les violences, les menaces ou l’emprise empêchent tout consentement réel. Une demande de médiation ne doit jamais retarder une mesure nécessaire à la protection de l’enfant. Dans tous les cas, le médiateur ne décide pas à la place du juge et les adultes ne sont pas contraints d’accepter un accord.
Les liens avec les grands-parents peuvent aussi être maintenus sans hébergement. Des appels réguliers, des messages vocaux, des lettres ou des rencontres en présence d’un tiers peuvent constituer une étape utile. Cette solution doit rester adaptée à l’âge de l’enfant et ne pas devenir une surveillance permanente. L’objectif est de préserver une relation personnelle, pas de multiplier les échanges au point de maintenir le conflit à chaque jour de la semaine.
Le suivi de la mesure est enfin déterminant. Les adultes doivent respecter les horaires, ne pas interroger l’enfant sur le conflit, ne pas lui demander de transmettre des messages et ne pas commenter la procédure pendant les rencontres. Un grand-parent qui soutient le parent contre l’enfant ou qui dénigre l’autre branche familiale peut compromettre la mesure. Un parent qui organise volontairement des empêchements sans motif peut également fragiliser sa position. L’exécution loyale protège l’enfant.
La jurisprudence récente confirme que le juge doit motiver les restrictions, mais elle ne promet pas une solution identique d’un dossier à l’autre. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile a décrit le retrait total de l’autorité parentale comme une mesure ultime, strictement encadrée et appréciée concrètement. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, elle a validé la mise en balance des liens affectifs, des rivalités et de l’équilibre psychique de l’enfant. Dans l’arrêt du 13 juin 2019, elle a admis un espace de rencontre et une périodicité adaptée aux grands-parents.
La réponse à la question « les grands-parents ont-ils un droit de visite après le divorce des parents ? » est donc nuancée. L’enfant bénéficie d’un droit à des relations personnelles avec ses ascendants, mais ce droit est organisé en fonction de son intérêt. Le grand-parent doit démontrer l’utilité et la faisabilité de la relation. Le parent doit exposer les difficultés réelles et proportionnées. Le juge doit fixer des modalités concrètes, sans déléguer sa décision aux adultes ni confondre relation affective et autorité parentale.
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