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Succession France-Belgique : hériter d’un appartement à Bruxelles quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Belgique : hériter d’un appartement à Bruxelles quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition et comment contester ?

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Votre mère vivait à Bruxelles depuis vingt ans et vient de décéder. Elle laisse un appartement à Ixelles estimé à 350 000 euros, un compte en banque en Belgique et vous, son fils unique, domicilié à Paris. Le notaire belge vous réclame une déclaration de succession dans les quatre mois. Le fisc français vous annonce que l’appartement de Bruxelles doit aussi figurer dans une déclaration en France. Faut-il payer deux fois ? Quelle loi règle la succession : la loi belge ou la loi française ? Dans quel délai déclarer, à Bruxelles et à Paris, et surtout comment éviter que le même appartement supporte deux impôts plein tarif ? La réponse tient en trois textes : le règlement européen du 4 juillet 2012 pour la loi applicable, la convention fiscale franco-belge du 20 janvier 1959 pour le partage de l’impôt, et les articles 750 ter et 784 A du code général des impôts pour la déclaration française et l’imputation de l’impôt belge. Chaque étape compte : un délai manqué à Bruxelles déclenche une amende mensuelle, une imputation oubliée à Paris fait payer deux fois, un testament silencieux sur la loi applicable expose à l’application surprise de la loi belge, y compris sur la réserve héréditaire. Ce dossier explique, pas à pas, comment déclarer l’appartement de Bruxelles, calculer les droits des deux côtés de la frontière, imputer l’impôt belge sur l’impôt français et contester un redressement ou une double taxation.

I. Quelle loi et quel impôt quand on hérite d’un appartement à Bruxelles en vivant à Paris ?

A. La succession ouverte à Bruxelles relève-t-elle de la loi française ou de la loi belge ?

En droit civil français, le point de départ ne change pas : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil). Votre mère étant décédée domiciliée à Bruxelles, la succession s’ouvre à Bruxelles. Dès cet instant, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil). Mais quand la succession touche deux pays, la première question porte sur la loi applicable à l’ensemble des biens : depuis le 17 août 2015, c’est le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 qui tranche, pour la France comme pour la Belgique. Son article 21, paragraphe 1, pose la règle de base : la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf disposition contraire du règlement (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 21). Si votre mère résidait habituellement à Bruxelles au jour de son décès, la loi belge gouverne par défaut toute la succession, y compris l’appartement d’Ixelles et les comptes ouverts en France le cas échéant.

Ce rattachement à la résidence habituelle n’est pourtant pas une fatalité. L’article 22 du même règlement ouvre la professio juris, c’est-à-dire le choix de loi par testament : toute personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, aussi bien au moment où elle fait ce choix qu’au moment de son décès (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 22). Concrètement, une mère de nationalité française installée à Bruxelles pouvait désigner la loi française dans son testament, même si elle résidait en Belgique. Le choix doit être exprès ou résulter clairement des termes du testament ; une simple allusion à un article du code civil dans une clause ne suffit pas toujours, et les tribunaux vérifient la réalité de la volonté du testateur. Vérifiez donc le testament en premier : la présence ou l’absence d’une clause de choix de loi détermine si l’appartement de Bruxelles sera transmis selon les règles belges ou selon les règles françaises, notamment sur la quotité disponible et la réserve. En droit français, la réserve reste écrite à l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » En droit belge, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réserve des enfants est globalement d’une moitié quel que soit leur nombre, et le conjoint survivant dispose d’une réserve propre portant notamment sur le logement familial et les meubles meublants. L’écart entre les deux systèmes change le montant que chacun reçoit : un testament rédigé sous l’empire d’une loi peut produire un résultat différent sous l’autre, d’où l’importance du contrôle de la loi applicable avant tout partage.

La Cour de cassation veille strictement à ces rattachements dans les dossiers franco-belges. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu entre héritiers belges à propos d’une villa située en France, elle rappelle que « les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-21.121). La solution vaut en miroir : pour l’appartement situé à Bruxelles, les juridictions belges sont les mieux placées, et un jugement belge rendu sur cet immeuble s’impose en principe, sous réserve des règles de reconnaissance. Dans le même arrêt, la Cour précise que la convention franco-belge sur la compétence judiciaire du 8 juillet 1899 ne s’applique qu’aux litiges entre Français et Belges, et qu’elle ne permet pas au juge belge de trancher le sort d’un immeuble situé en France. Retenez la méthode : l’immeuble suit le juge de son lieu de situation pour le partage et les litiges immobiliers, tandis que la loi applicable à l’ensemble de la succession suit la résidence habituelle du défunt, sauf choix de loi valable dans le testament.

Un dernier point de vigilance concerne les successions où le défunt résidait hors d’Europe tout en laissant des biens en France ou en Belgique, ou celles où la nationalité française ouvre une compétence subsidiaire. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile a décidé de « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne » la question de l’article 10 du règlement, et de « SURSOIT à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). La question posée visait le cas où la résidence habituelle du défunt au décès ne se trouvait dans aucun État membre alors que le défunt avait la nationalité d’un État membre et y possédait des biens. Si votre mère avait la nationalité française, cette jurisprudence intéresse directement votre dossier : elle fonde la compétence des juridictions françaises pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que des biens se trouvent en France, même si la résidence habituelle était fixée à Bruxelles. En pratique, faites dresser sans attendre l’inventaire complet des biens dans chaque pays — appartement de Bruxelles, comptes belges, éventuel bien ou compte en France — puis faites trancher la loi applicable par le notaire chargé du règlement, avant de signer un quelconque partage.

B. L’appartement de Bruxelles est-il taxé deux fois, en Belgique et en France ?

Non, pas deux fois plein tarif, mais oui, les deux pays peuvent prélever un impôt sur le même appartement : tout l’enjeu consiste à faire jouer les règles qui répartissent l’imposition puis imputent l’impôt belge sur l’impôt français. Côté belge, la règle ne souffre aucune discussion : la Région de Bruxelles-Capitale taxe les immeubles situés sur son territoire, quel que soit le domicile de l’héritier. Côté français, l’imposition dépend du domicile fiscal du défunt ou du vôtre. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » Autrement dit, si votre mère avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, l’appartement de Bruxelles entre dans la base taxable française, en plus des biens situés en France. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une mère installée à Bruxelles depuis vingt ans, qui y avait son foyer et sa vie quotidienne, n’a en général plus son domicile fiscal en France, même si elle gardait un compte ou une adresse administrative à Paris. La charge de la preuve pèse alors sur l’administration si elle prétend le contraire : factures, abonnements, séjours, centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, tout faisceau d’indices sera examiné.

Même quand le défunt était domicilié fiscalement en Belgique, la France peut encore taxer l’appartement de Bruxelles sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, dès lors que c’est l’héritier qui est domicilié en France. Le texte vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (CGI, art. 750 ter, 3°). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : l’appartement bruxellois reçu de votre mère entre donc dans votre déclaration française, alors même que votre mère était domiciliée fiscalement en Belgique et que l’immeuble est situé à Bruxelles. Seuls les héritiers installés en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années échappent à cette imposition française sur les biens étrangers. C’est la situation la plus fréquente des familles Paris-Bruxelles : impôt belge sur l’immeuble en raison de sa situation, impôt français sur le même immeuble en raison du domicile de l’héritier, puis imputation de l’un sur l’autre.

C’est ici qu’intervient la convention fiscale franco-belge en matière de successions. Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle qu’une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et de droits d’enregistrement a été signée entre la France et la Belgique à Bruxelles le 20 janvier 1959 (BOI-INT-CVB-BEL-20). Entrée en vigueur le 12 juin 1960, elle s’applique toujours aux successions franco-belges. Son article 4 tranche le sort de votre appartement : D’après l’alinéa 1 de l’article 4 de la convention, les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, et les droits immobiliers dans l’État où se trouvent les immeubles auxquels ces droits s’appliquent (BOI-INT-CVB-BEL-20, § 100). L’appartement d’Ixelles est donc imposable en Belgique sans contestation possible. Mais la convention ne prive pas la France du droit de taxer ce même immeuble lorsque le droit interne français le prévoit, notamment sur le fondement du 3° de l’article 750 ter : elle organise seulement l’élimination de la double imposition par l’imputation. Concrètement, la Belgique prélève les droits de succession bruxellois sur l’appartement, la France calcule ses droits sur l’appartement puis soustrait l’impôt belge, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Si l’impôt belge dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent reste perdu : l’imputation ne donne lieu à aucun remboursement, elle évite seulement de payer deux fois plein tarif.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de valider ce type de raisonnement dans les successions internationales où la réserve héréditaire française était en jeu. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, elle approuve une cour d’appel d’avoir jugé « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). L’enseignement vaut pour votre dossier : même si la loi belge gouverne la succession en vertu du règlement européen, les mécanismes français d’ordre public et les règles fiscales françaises de territorialité continuent de s’appliquer aux biens et aux personnes qu’elles visent. Ne confondez jamais les deux plans : la loi applicable règle qui reçoit quoi, la convention et l’article 750 ter règlent qui paie combien et à quel État. Un héritier parisien qui raisonne seulement en loi applicable et oublie le 3° de l’article 750 ter s’expose à une omission de déclaration en France, donc à des intérêts de retard et à des pénalités, alors même que la succession civile a été parfaitement réglée à Bruxelles.

II. Comment déclarer l’appartement de Bruxelles, payer le juste impôt et contester ?

A. Où, quand et combien déclarer à Bruxelles et à Paris ?

Commencez par la Belgique, car ses délais sont les plus courts. Le SPF Finances fait courir le délai de dépôt de la déclaration de succession dès le jour du décès, et la durée du délai dépend du lieu du décès : Si la personne est décédée en Belgique, le délai est de quatre mois jour pour jour (SPF Finances, déclaration de succession). Votre mère étant décédée à Bruxelles, vous avez quatre mois jour pour jour à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du bureau compétent. Si le décès était survenu dans un autre pays européen, le délai serait de cinq mois : En cas de décès dans un autre pays européen, le délai est de cinq mois jour pour jour Et En cas de décès en dehors de l’Europe, le délai est de six mois jour pour jour Le retard se paie comptant : En cas de retard, chaque héritier s’expose à une amende de 25 euros par mois de retard Au-delà de l’amende, un dépôt tardif retarde la délivrance de l’attestation dont la banque belge a besoin pour débloquer les comptes, et il fragilise votre position si vous demandez ensuite un paiement échelonné. Si le délai ne peut pas être tenu — expertise de l’appartement en cours, désaccord entre héritiers, pièce d’état civil manquante — demandez une prolongation par courrier recommandé au receveur du bureau compétent avant l’expiration du délai, en exposant le motif précis.

Le montant des droits bruxellois se calcule par part nette et par tranche, avec des taux qui montent vite dès que le lien de parenté s’éloigne. Entre conjoints, cohabitants et héritiers en ligne directe, la Région de Bruxelles-Capitale applique 3 % de 0,01 à 50 000 euros, 8 % de 50 000,01 à 100 000 euros, 9 % de 100 000,01 à 175 000 euros, 18 % de 175 000,01 à 250 000 euros, 24 % de 250 000,01 à 500 000 euros et 30 % au-delà de 500 000 euros (notaire.be, tarifs à Bruxelles). Chaque enfant bénéficie en outre d’un abattement sur la première tranche de 15 000 euros de sa part, avec un complément de 2 500 euros par année restant jusqu’à 21 ans pour les enfants mineurs. Si l’appartement d’Ixelles constituait le logement familial et qu’il a servi de résidence principale au défunt pendant au moins cinq ans, un tarif réduit s’applique à la part de logement familial des héritiers en ligne directe : 2 % jusqu’à 50 000 euros, 5,3 % jusqu’à 100 000 euros, 6 % jusqu’à 175 000 euros, 12 % jusqu’à 250 000 euros, puis 24 % et 30 %, dans la limite d’une valeur prise en compte plafonnée à 250 000 euros, le surplus étant taxé au tarif normal (notaire.be, tarif logement familial). Pour un appartement de 350 000 euros transmis à un enfant unique, l’écart entre le tarif normal et le tarif logement familial représente plusieurs milliers d’euros : faites vérifier par le notaire belge si l’appartement remplissait les conditions de résidence principale pendant cinq ans, car l’administration ne l’applique pas d’office sans pièces. À l’inverse, entre frères et sœurs, les taux bruxellois grimpent de 20 % à 65 % par tranches, et entre personnes sans lien de parenté de 40 % à 80 % : quand le défunt n’avait ni conjoint ni enfant, chaque euro de part étrangère coûte très cher, et l’anticipation par donation ou testament prend tout son sens.

Côté français, le calendrier est plus large mais tout aussi impératif. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre mère étant décédée à Bruxelles, vous disposez d’une année à compter du décès pour souscrire la déclaration française n° 2705, en pratique auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien. La déclaration française reprend l’actif mondial taxable : l’appartement de Bruxelles pour sa valeur vénale au jour du décès, les comptes belges, et les biens français s’il en existe, sous déduction du passif justifié et réparti entre les pays selon les règles de la convention. Puis vient le calcul des droits français : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (CGI, art. 777), avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, déduisez l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (CGI, art. 779). Pour un enfant unique recevant l’appartement de 350 000 euros, l’assiette française après abattement s’établit à 250 000 euros, soit environ 8 072 euros à 5 %, 4 037 euros à 10 %, 3 823 euros à 15 % et le solde à 20 %, environ 53 000 euros de droits bruts avant imputation.

C’est à ce stade qu’intervient l’imputation de l’impôt belge, le mécanisme qui évite la double peine. L’article 784 A du code général des impôts prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre situation relève du 3° de l’article 750 ter, héritier domicilié à Paris : les droits de succession bruxellois payés sur l’appartement d’Ixelles s’imputent sur les droits français calculés sur ce même appartement, dans la limite de ces droits français. Si les droits belges s’élèvent à 30 000 euros et les droits français afférents à l’appartement à 53 000 euros, vous ne payez en France que le solde de 23 000 euros, en joignant à la déclaration 2705 l’avis d’imposition belge et la preuve du paiement. Si les droits belges dépassent les droits français, vous ne payez rien en France sur l’appartement, mais l’excédent ne vous est pas remboursé. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers Paris-Bruxelles : oublier de mentionner l’appartement dans la déclaration française au motif qu’il a déjà été taxé en Belgique, ce qui constitue une omission passible de pénalités ; joindre l’avis belge sans la preuve du paiement effectif, ce que le service vérificateur refuse pour l’imputation ; et déclarer une valeur différente de l’appartement à Bruxelles et à Paris, ce qui attire l’attention des deux administrations et complique toute contestation ultérieure. Déclarez partout la même valeur vénale au jour du décès, appuyée par la même expertise, et conservez chaque justificatif de paiement de l’impôt belge.

B. Comment contester un redressement ou une double taxation devant le juge ?

Le redressement type dans un dossier franco-belge prend trois formes : valeur de l’appartement de Bruxelles rehaussée par le fisc français, refus de l’imputation de l’impôt belge, ou remise en cause du domicile fiscal du défunt pour taxer l’ensemble du patrimoine mondial. Chaque grief appelle une réponse ciblée, pièces à l’appui. Si l’administration française rehausse la valeur de l’appartement d’Ixelles au-dessus de l’estimation retenue à Bruxelles, opposez la même expertise immobilière des deux côtés de la frontière, complétée par des références de ventes comparables dans le quartier au jour du décès, et rappelez que la valeur vénale s’apprécie à la date du décès, pas à la date du contrôle. Si le vérificateur refuse l’imputation au motif que l’impôt belge n’est pas établi, produisez l’avertissement-extrait de rôle bruxellois et la preuve du paiement, puis citez l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le mot décisif est « acquitté » : seul l’impôt effectivement payé en Belgique s’impute, et c’est le reçu de paiement qui fait foi, pas le simple avis. Si l’administration soutient que votre mère avait gardé son domicile fiscal en France pour taxer aussi ses comptes belges et ses autres biens mondiaux au titre du 1° de l’article 750 ter, alors que tout prouve une installation durable à Bruxelles, rassemblez le faisceau d’indices du foyer au sens de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Bail ou titre de propriété bruxellois, inscription au registre consulaire, affiliation à la mutuelle belge, factures d’énergie, relevés de présence, lieu de scolarisation des enfants, centre des intérêts économiques : chaque pièce compte, et une attestation isolée ne suffit jamais.

La procédure de contestation suit un ordre strict qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. Commencez par la réclamation contentieuse adressée au service des impôts qui a établi l’imposition, en visant chaque chef de redressement et en joignant les pièces : expertise de l’appartement, avis et preuves de paiement de l’impôt belge, justificatifs du domicile du défunt, décompte détaillé de l’imputation demandée en application de l’article 784 A. Chiffrez précisément votre demande : montant des droits contestés, montant de l’imputation sollicitée, intérêts de retard à décharger en conséquence. Si l’administration rejette tout ou partie de la réclamation, portez le litige devant le tribunal compétent dans le délai de l’avis de rejet. Pour les droits de succession, le juge compétent est le tribunal judiciaire, et la règle de compétence dégagée par la Cour de cassation dans les successions internationales vous protège : « les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-21.121). Autrement dit, aucun accord passé devant le notaire belge et aucune décision belge ne peuvent priver le juge français de son pouvoir sur un immeuble situé en France, et symétriquement le juge belge garde la main sur l’appartement de Bruxelles. Quand le litige porte sur l’appartement d’Ixelles lui-même — partage, revendication, validité d’une donation antérieure — saisissez le tribunal de l’arrondissement bruxellois de situation de l’immeuble, avec un avocat admis à plaider en Belgique, sans attendre l’issue de la procédure française : les deux procès avancent en parallèle, et c’est la coordination des conseils des deux pays qui évite les décisions contradictoires.

Devant le juge, trois moyens gagnent régulièrement dans les dossiers Paris-Bruxelles. Premier moyen : la mauvaise application de la convention du 20 janvier 1959, quand l’administration française refuse l’imputation alors que l’article 4 de la convention rend les immeubles imposables dans l’État où ils sont situés (BOI-INT-CVB-BEL-20, § 100) et que l’impôt belge a bien été acquitté sur l’appartement. Deuxième moyen : l’erreur sur la loi applicable, quand un partage a été signé sur le fondement de la loi belge alors qu’un testament désignait la loi française en vertu de l’article 22 du règlement européen : toute personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 22). Faites relire le testament par un juriste des deux pays avant d’attaquer un partage : si la clause de choix de loi est valable, le partage fondé sur une autre loi encourt l’annulation. Troisième moyen : la violation de la réserve héréditaire, quand un testament ou des donations antérieures consentes à Bruxelles privent un enfant parisien de ses droits. La Cour de cassation a approuvé des juges du fond d’avoir jugé « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). L’action en réduction permet alors de reconstituer la part réservataire, y compris sur des biens situés à l’étranger selon la loi applicable. Pour les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France, un réflexe pratique s’ajoute : centralisez le dossier — testament, acte de notoriété belge, déclaration de succession bruxelloise avec son récépissé, avis et preuves de paiement belges, déclaration 2705 française, proposition de rectification — et faites-le examiner d’ensemble avant de répondre à l’administration, car un argument avancé à Bruxelles sur la valeur ou le domicile peut se retourner contre vous à Paris.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Bruxelles quand on vit à Paris oblige à piloter deux successions en une : la succession civile, gouvernée par la loi de la résidence habituelle du défunt sauf choix de loi valable dans le testament, et la succession fiscale, partagée entre la Belgique, qui taxe l’immeuble parce qu’il est situé à Bruxelles en vertu de l’article 4 de la convention du 20 janvier 1959, et la France, qui taxe le même immeuble parce que l’héritier parisien y est domicilié depuis plus de six ans sur dix en vertu du 3° de l’article 750 ter. La double imposition se résout par l’imputation de l’article 784 A, à condition d’avoir effectivement payé l’impôt belge et de le prouver. Les délais ne pardonnent pas : quatre mois à Bruxelles en cas de décès en Belgique, une année à Paris en cas de décès à l’étranger, avec une amende belge de 25 euros par mois de retard et des intérêts français au-delà. La valeur de l’appartement doit être identique des deux côtés, l’expertise unique fait foi partout, et le tarif réduit du logement familial bruxellois mérite vérification dès qu’il s’agit de la résidence principale du défunt. En cas de redressement, contestez point par point — valeur, imputation, domicile — puis saisissez le juge du lieu de situation de l’immeuble, en France comme en Belgique, en vous appuyant sur la convention, le règlement européen et la jurisprudence de la Cour de cassation. Un dossier franco-belge bien ordonné dès l’ouverture de la succession coûte toujours moins cher qu’un redressement subi deux ans plus tard.

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