Cabinet Kohen Avocats · Droit des successions
Avocat succession internationale à Paris
Vous héritez entre la France et l’étranger : loi applicable, testament, biens à partager et obligations fiscales doivent être examinés séparément.
Un testament, une demande bancaire ou un désaccord bloque la succession : transmettez les actes reçus et les informations disponibles sur les biens.
Succession internationale · Paris
Faire examiner votre dossier
Présentez votre situation à notre cabinet d’avocats à Paris avec le testament, les actes disponibles et les échanges des intervenants.
Dossier
Héritiers, biens
et testament
En bref
Vous héritez de biens répartis entre plusieurs pays, contestez un testament étranger ou cherchez à débloquer une succession depuis la France. Avec un avocat en droit de la famille à Paris, vous pouvez faire examiner vos droits et les démarches adaptées aux pays concernés.
Un héritage à régler
Le cabinet vous accompagne pour déterminer la loi applicable, préparer les pièces destinées aux notaires et organiser les échanges entre intervenants. La page consacrée aux successions présente les difficultés communes de règlement et de partage.
Votre part est contestée
Un testament vous écarte ou un désaccord empêche le partage : vous pouvez être assisté pour négocier ou saisir la juridiction compétente. Les pages réserve héréditaire et droit international de la famille complètent ces questions.
Des biens et des impôts à l’étranger
Vous pouvez faire examiner les obligations déclaratives françaises, les justificatifs d’impôt étranger et le risque de double imposition avec un avocat fiscaliste pour expatriés.
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Faire valoir vos droits dans une succession internationale
Droit des successions · Paris
Maître Hassan Kohen, votre avocat en droit des successions
- Barreau de Paris
- Héritiers et familles
- Droit des successions
- Paris et Île-de-France
Vous souhaitez connaître votre part, répondre à un notaire étranger ou contester un testament : Maître Hassan Kohen vous accompagne en droit des successions. Votre demande peut porter sur le conseil, les échanges amiables ou la défense de vos droits devant la juridiction compétente.
Selon votre situation, la mission concerne la loi applicable, la portée du testament, les biens à partager ou les obligations fiscales françaises. Vous disposez d’un interlocuteur à Paris pour organiser les échanges avec les notaires et les autres professionnels concernés par votre succession.
Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 pour présenter la situation et préparer la transmission des pièces utiles.
Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Quand consulter un avocat pour une succession internationale ?
Vous découvrez une succession à l’étranger
L’acte de décès, le testament et les premières informations sur les biens permettent de préciser les questions à traiter avant toute signature.
Vous êtes en désaccord avec un héritier
Vous pouvez être assisté dans les discussions sur le partage, la communication des pièces et la portée des dispositions testamentaires invoquées.
Vous avez reçu une demande ou une décision
Transmettez l’acte complet et sa preuve de remise pour faire examiner les obligations, les délais et les possibilités de contestation propres à votre situation.
Pièces, démarches et honoraires : notre accompagnement à Paris
Vous pouvez transmettre l’acte de décès, le testament, les titres de propriété et les échanges utiles, avec les informations sur les résidences et nationalités. Après l’étude préalable, les honoraires sont fixés par convention selon la mission envisagée et les démarches nécessaires à votre dossier.
Honoraires et rendez-vous avec un avocat à Paris
80 € TTC
Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées.
Loi applicable
Quelle loi s’applique à la succession et aux biens à l’étranger ?
La loi de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique en principe à toute la succession, sous réserve notamment d’un choix valable. Votre nationalité d’héritier et l’emplacement d’un bien ne suffisent donc pas, isolément, à désigner la loi applicable.
Les articles 21 du règlement européen n° 650/2012 et 23 du règlement européen n° 650/2012 organisent cette unité pour les successions relevant du règlement européen n° 650/2012. Selon l’article 83 du règlement européen n° 650/2012, ce cadre concerne les personnes décédées le 17 août 2015 ou après ; les successions antérieures appellent une analyse différente.
Résidence habituelle contestée
Les lieux de vie, la durée des séjours, les attaches familiales et les raisons d’un déménagement doivent être rapprochés des pièces disponibles. Une adresse administrative ou un déplacement récent ne répondent pas, à eux seuls, à cette question.
Testament et choix de loi
L’article 22 du règlement européen n° 650/2012 permet de choisir une loi nationale dans une disposition à cause de mort, selon les conditions qu’il prévoit. En présence de plusieurs nationalités ou d’un testament ancien, le choix exprimé et les règles transitoires doivent être examinés.
Biens hors de l’Union européenne
L’article 20 du règlement européen n° 650/2012 permet de désigner une loi extérieure à l’Union européenne ; l’article 34 du règlement européen n° 650/2012 encadre le renvoi dans certaines situations. La nature des droits réels et l’inscription des biens au registre restent exclues du règlement par son article 1 du règlement européen n° 650/2012.
« Attendu qu'il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu'afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès » — Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383.
Dans cet arrêt, la résidence a été retenue à l’étranger et la compétence française refusée : les attaches françaises ne suffisaient pas. Vous pouvez transmettre les justificatifs de logement, de séjour et de vie familiale pour étayer la résidence invoquée.
Juge et notaires
Quelle juridiction saisir et comment coordonner les notaires ?
Le tribunal compétent dépend d’abord de la résidence habituelle du défunt ; la présence de biens en France peut ouvrir une compétence subsidiaire. Le notaire chargé des opérations et l’avocat qui défend vos intérêts remplissent des fonctions distinctes dans le règlement de votre succession.
L’article 4 du règlement européen n° 650/2012 désigne les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle pour statuer sur l’ensemble de la succession. Lorsque cette résidence se situe hors d’un État membre lié par le règlement, les conditions de l’article 10 du règlement européen n° 650/2012 doivent être examinées.
« La cour d'appel ayant constaté que [Y] [H] avait la nationalité française et possédait des biens situés en France, les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l'ensemble de sa succession en application de l'article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. » — Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438.
Cette décision concerne un défunt français résidant au Royaume-Uni et possédant des biens en France ; elle ne rend pas toute succession étrangère justiciable en France. La nationalité, la localisation des biens et, selon le cas, la résidence antérieure déterminent la portée de cette compétence.
Prouver votre qualité d’héritier
Le certificat successoral européen peut servir à établir vos droits dans un autre État membre, selon les articles 62 du règlement européen n° 650/2012 et 63 du règlement européen n° 650/2012. En France, sa délivrance relève du notaire dans les conditions de l’article 1381-1 du Code de procédure civile. Son usage n’est pas obligatoire.
Coordonner les pièces demandées
Vous pouvez faire rapprocher les demandes des notaires, les titres de propriété et les documents bancaires pour identifier la difficulté qui empêche les opérations. Conservez les originaux, leurs traductions disponibles et les échanges précisant les formalités encore attendues.
Un bien dans un État tiers
L’article 12 du règlement européen n° 650/2012 permet au juge, à la demande d’une partie, de ne pas statuer sur certains biens s’il est probable que sa décision n’y serait pas reconnue. Une décision obtenue en France ne suffit donc pas nécessairement à réaliser toutes les opérations à l’étranger.
Le guide sur la compétence des juridictions françaises en matière successorale complète cette présentation ; votre situation nécessite d’identifier les rattachements effectivement établis.
Testament et réserve
Testament étranger et réserve héréditaire : comment protéger vos droits ?
Un testament étranger peut produire des effets en France, mais votre protection dépend de la loi successorale et des dispositions effectivement applicables. La réserve française ne s’impose pas automatiquement à toute succession dans laquelle un enfant ou un bien se trouve en France.
L’article 23 du règlement européen n° 650/2012 rattache les réserves héréditaires, le rapport et la réduction à la loi successorale ; l’article 35 du règlement européen n° 650/2012 encadre l’exception d’ordre public. L’article 75 du règlement européen n° 650/2012 maintient certaines conventions antérieures, notamment la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la forme des testaments.
« Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » — Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151.
Cet arrêt relève du droit antérieur au règlement européen et avait refusé d’écarter la loi californienne au bénéfice des enfants. Pour une succession actuelle, il faut articuler les textes applicables sans déduire de cette décision la solution de votre dossier.
Vous êtes écarté du testament
Transmettez le testament complet, ses éventuelles versions antérieures et les informations sur les nationalités, la résidence du défunt et les biens. Une traduction partielle ou le seul résumé d’un héritier ne permet pas d’apprécier la portée des dispositions.
Des biens existent en France
L’article 913, alinéa 3, du Code civil prévoit un prélèvement limité aux droits réservataires français sur les biens situés en France au décès. À cette date, le défunt ou un enfant doit être ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y résider habituellement. La loi étrangère ne doit prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Son application temporelle résulte de l’article 24, II, de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; ce mécanisme concerne les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
Des libéralités réduisent votre part
Lorsque la loi française s’applique, l’article 921 du Code civil encadre l’action en réduction et prévoit une information individuelle par le notaire dans les circonstances visées. Les dates du décès et de découverte de l’atteinte doivent être conservées avec les justificatifs correspondants.
La page consacrée à la réserve héréditaire complète les questions de protection des enfants. Le guide du testament étranger conserve les développements propres à ce document.
Biens et blocages
Succession bloquée : comment retrouver les biens et défendre votre part ?
Une succession bloquée exige d’identifier ce qui manque : preuve de vos droits, information sur un bien, accord sur le partage ou formalité locale. Vous pouvez être assisté pour demander les pièces, négocier une répartition et apprécier l’action adaptée au désaccord constaté.
Le partage relève de la loi successorale selon l’article 23 du règlement européen n° 650/2012, tandis que l’article 1 du règlement européen n° 650/2012 exclut la nature des droits réels et l’inscription aux registres. Les relevés bancaires disponibles, titres de propriété et échanges avec les héritiers permettent de circonscrire les biens connus et les informations manquantes.
« le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s'il attestait de la qualité et des droits d'héritier, il n'épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l'exécution de ces droits » — Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530.
L’arrêt concernait une banque et l’enregistrement d’un testament étranger : la preuve de la qualité d’héritier n’épuisait pas les formalités nécessaires. Un compte bloqué ne révèle donc pas nécessairement un désaccord sur votre part ; demandez le motif précis du refus.
Un héritier refuse le partage
Les propositions échangées, l’état des biens et les justificatifs d’occupation permettent de préciser l’objet du désaccord avant de choisir une démarche. Les règles françaises de vente ne doivent pas être transposées sans examen à une maison située à l’étranger.
Vous soupçonnez des biens dissimulés
Rassemblez les documents qui mentionnent les comptes, titres ou immeubles concernés, en distinguant les informations établies des simples suppositions familiales.
Vous avez une décision étrangère
L’article 39 du règlement européen n° 650/2012 prévoit la reconnaissance des décisions rendues dans un État membre lié par le règlement, sous les limites de l’article 40 du règlement européen n° 650/2012. Leur exécution relève de règles distinctes ; les décisions provenant d’un autre pays exigent un examen propre.
Héritage reçu de l’étranger : quelles formalités et quels délais ?
Il n’existe pas de durée unique de règlement : le calendrier dépend des pièces, des biens, des intervenants et des désaccords. Lorsque la loi française s’applique, les articles 771 du Code civil, 772 du Code civil et 780 du Code civil encadrent l’option successorale ; l’article 641 du Code général des impôts fixe séparément le délai déclaratif fiscal.
Fiscalité
Fiscalité successorale internationale : comment éviter une double imposition ?
Un héritage étranger peut être imposable en France ; l’existence d’un impôt déjà payé ailleurs ne suffit pas à exclure les obligations françaises. Il faut distinguer les règles internes de territorialité, les mécanismes d’imputation et la convention fiscale éventuellement applicable à votre succession.
L’article 1 du règlement européen n° 650/2012 exclut la fiscalité du règlement européen : choisir une loi successorale ne choisit donc pas le pays d’imposition. L’article 750 ter du Code général des impôts tient notamment compte du domicile fiscal du défunt, de celui de l’héritier et de la situation des biens.
Vous vivez en France
Pour les biens étrangers, le 3° de l’article 750 ter du Code général des impôts vise l’héritier domicilié fiscalement en France lors de la réception des biens, à condition qu’il y ait été domicilié au moins six des dix années précédant celle de cette réception. Votre historique de résidence et les biens reçus doivent être examinés avant de chiffrer une obligation française.
Un impôt a été payé à l’étranger
L’article 784 A du Code général des impôts prévoit une imputation dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, pour l’impôt acquitté sur les biens étrangers. Les justificatifs et limites sont précisés par la doctrine fiscale relative à cette imputation.
Une déclaration doit être déposée
L’article 641 du Code général des impôts prévoit six mois à compter d’un décès en France métropolitaine et une année dans les autres cas. Ce délai dépend du lieu du décès ; il ne mesure ni la durée du partage ni celle d’un éventuel litige.
France-Espagne, Italie ou Maroc : des questions distinctes
Vous héritez d’un appartement en Espagne : la loi successorale, l’inscription du bien et son imposition doivent être distinguées. Le guide succession France-Espagne traite cette situation particulière.
Votre famille réside en France et le défunt vivait en Italie : ces seules indications ne déterminent pas toutes vos obligations. Consultez le guide héritage en Italie pour les questions propres aux biens et documents italiens.
Un parent vivait au Maroc et possédait des biens en France : votre part et la compétence du juge appellent des examens séparés. La page succession France-Maroc complète ce cas, sans substituer un calcul général à l’analyse de votre situation.
L’annexe officielle des conventions fiscales recense des conventions successorales pour ces pays. Leur champ et leurs mécanismes doivent être vérifiés avant de conclure à une exonération ou à une imputation.
Questions fréquentes
Vos questions sur la succession internationale
Quelle loi s’applique à une succession internationale : la résidence ou la nationalité ?
La loi de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique en principe à l’ensemble de la succession, selon l’article 21 du règlement européen n° 650/2012. La nationalité devient notamment déterminante lorsqu’un choix de loi valable a été effectué dans les conditions de l’article 22 du règlement européen n° 650/2012.
« Attendu qu'il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu'afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès » — Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383.
Dans cette affaire, la résidence a été fixée à l’étranger et les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour connaître du litige. Une adresse en France, des séjours réguliers ou la présence d’un héritier français ne suffisent donc pas à déterminer le rattachement.
Pour votre dossier, réunissez les documents relatifs aux logements, aux séjours et aux attaches familiales, ainsi que le testament éventuellement laissé. L’article 21 du règlement européen n° 650/2012 prévoit aussi une exception fondée sur des liens manifestement plus étroits avec un autre État, qui exige une appréciation particulière. L’article 83 du règlement européen n° 650/2012 réserve le règlement aux successions ouvertes le 17 août 2015 ou après.
Qui hérite et comment protéger la part des enfants si une loi étrangère s’applique ?
La part des enfants dépend de la loi successorale, qui régit les réserves et la réduction des libéralités selon l’article 23 du règlement européen n° 650/2012.
« Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » — Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151.
Cet arrêt concernait une succession soumise au droit antérieur au règlement européen. Il a refusé d’imposer la réserve française à la loi californienne. L’article 35 du règlement européen n° 650/2012 doit être examiné pour une succession actuelle.
L’article 913, alinéa 3, du Code civil prévoit un prélèvement limité aux droits réservataires français, sur les biens situés en France au décès. Au décès, le défunt ou au moins un enfant doit être ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y résider habituellement. La loi successorale étrangère ne doit prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.
Selon l’article 24, II, de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ce texte concerne les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Faites établir ces rattachements et le contenu du droit étranger avant toute demande, avec les pièces relatives aux biens disponibles en France.
Un testament rédigé à l’étranger est-il valable en France ?
Un testament rédigé à l’étranger n’est pas invalide du seul fait de son origine ; sa forme, son contenu et la loi applicable doivent être distingués. L’article 75 du règlement européen n° 650/2012 maintient notamment la convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour les questions de forme testamentaire.
La validité formelle ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les dispositions produiront les effets souhaités en France. Un choix de loi doit être examiné au regard de l’article 22 du règlement européen n° 650/2012 et, pour une disposition ancienne, de l’article 83 du règlement européen n° 650/2012.
« le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s'il attestait de la qualité et des droits d'héritier, il n'épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l'exécution de ces droits » — Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530.
Dans cet arrêt, une banque pouvait demander l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement du testament étranger malgré la présentation d’un certificat successoral européen. Cette décision ne signifie pas que tous les testaments étrangers exigent les mêmes démarches ; elle distingue la preuve des droits de leur exercice.
Transmettez le testament intégral, ses versions antérieures et les traductions disponibles, avec les demandes du notaire ou de la banque. Ces pièces permettent d’identifier les questions propres à votre testament avant d’en accepter ou d’en contester les effets.
Quel tribunal saisir et quel notaire choisir pour une succession à l’étranger ?
Le juge compétent est en principe celui de l’État membre de la résidence habituelle du défunt, conformément à l’article 4 du règlement européen n° 650/2012. Des biens situés en France peuvent néanmoins ouvrir une compétence subsidiaire, dans les conditions distinctes de l’article 10 du règlement européen n° 650/2012.
« La cour d'appel ayant constaté que [Y] [H] avait la nationalité française et possédait des biens situés en France, les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l'ensemble de sa succession en application de l'article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. » — Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438.
L’arrêt concernait une résidence au Royaume-Uni, une nationalité française et des biens en France ; cette combinaison fondait la compétence pour toute la succession. La présence d’un héritier en France ne suffit pas à reproduire cette solution dans un autre dossier.
Le choix du notaire doit être distingué de la compétence du juge et des formalités attachées aux biens situés à l’étranger. En France, l’article 1381-1 du Code de procédure civile confie au notaire la délivrance du certificat successoral européen, dans les conditions prévues par le règlement.
Vous pouvez faire examiner les coordonnées des intervenants déjà saisis, les documents qu’ils demandent et l’objet exact du désaccord entre héritiers. Ces éléments permettent d’apprécier la compétence et les effets de la démarche envisagée.
Comment récupérer un héritage ou débloquer un compte bancaire à l’étranger ?
Il faut d’abord connaître le motif du blocage : qualité d’héritier non établie, document manquant, formalité locale ou désaccord sur la répartition. Les articles 63 du règlement européen n° 650/2012 et 69 du règlement européen n° 650/2012 permettent au certificat successoral européen d’établir certains droits, sans supprimer toutes les démarches nécessaires.
« le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s'il attestait de la qualité et des droits d'héritier, il n'épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l'exécution de ces droits » — Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530.
Cette décision concernait l’enregistrement d’un testament étranger ; elle ne donne pas à une banque un pouvoir général de refuser les fonds sans explication. Elle montre toutefois que le certificat n’est pas, à lui seul, un ordre de paiement immédiatement exécutable.
Demandez une réponse écrite précisant les documents ou actes encore attendus, puis conservez les relevés disponibles et les échanges déjà intervenus. La situation des comptes-titres, des immeubles et des autres actifs doit être distinguée dans l’inventaire transmis aux intervenants.
Vous pouvez être assisté pour répondre aux demandes justifiées, discuter les obstacles et examiner une contestation adaptée à la loi et au pays concernés. Un transfert vers la France suppose aussi d’avoir identifié les obligations fiscales ; il ne règle pas, à lui seul, la succession.
Comment déclarer un héritage étranger en France et éviter une double imposition ?
Une déclaration française peut être nécessaire même lorsque le défunt vivait à l’étranger et qu’un impôt y a déjà été acquitté. L’article 750 ter du Code général des impôts distingue le domicile fiscal du défunt, celui de l’héritier et la localisation des biens transmis.
Pour un héritier domicilié fiscalement en France, le 3° vise notamment les biens étrangers si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant celle de la réception des biens. Votre historique de résidence doit donc être examiné.
Dans une affaire de trust jugée sous une rédaction antérieure du texte, la Cour de cassation a retenu que cette condition de durée joue :
« sans qu'aucune condition ne soit stipulée quant au domicile du donateur » — Cass. com., 6 novembre 2019, n° 17-26.985.
Dans les situations des 1° et 3° de cet article, l’article 784 A du Code général des impôts prévoit une imputation pour l’impôt étranger acquitté sur les biens étrangers. La doctrine fiscale officielle précise les justificatifs et la limite tenant à l’impôt français correspondant.
Une convention successorale peut modifier l’analyse ; son existence ne permet pas de déduire automatiquement une exonération dans votre cas. Réunissez les déclarations, avis et preuves de paiement étrangers, l’inventaire des biens ainsi que les justificatifs de résidence. L’article 641 du Code général des impôts fixe séparément le délai déclaratif français, à compter du décès et selon le lieu où celui-ci est survenu.
Quelles étapes et quels délais prévoir pour régler une succession internationale ?
Le règlement passe par l’identification des héritiers et des biens, la détermination de la loi applicable, les formalités fiscales et le partage. Sa durée dépend des documents disponibles, des démarches étrangères et des désaccords ; aucun délai unique ne couvre l’ensemble de ces opérations.
L’article 641 du Code général des impôts prévoit une déclaration dans les six mois du décès en France métropolitaine, ou dans une année dans les autres cas. Ce calendrier fiscal ne doit pas être confondu avec l’option successorale, régie par la loi désignée selon l’article 23 du règlement européen n° 650/2012.
Si la loi française s’applique, les articles 771 du Code civil et 772 du Code civil encadrent la sommation d’opter et le délai de deux mois qui la suit.
« Il en résulte qu'à l'expiration de ce délai, s'il n'a pas pris parti et n'a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net. » — Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618.
Cet arrêt concerne une succession interne ; son enseignement suppose que les règles françaises d’option gouvernent également votre dossier international. Conservez les dates de remise des actes et signalez toute sommation, même si les opérations à l’étranger restent inachevées. Le conflit familial ne dispense pas d’examiner chaque échéance distincte.
Le certificat successoral européen suffit-il, et peut-on le demander en ligne ?
Le certificat successoral européen établit certaines qualités et certains droits dans les conditions des articles 62 et 63 du règlement européen n° 650/2012 ; son utilisation n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les documents internes.
« le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s'il attestait de la qualité et des droits d'héritier, il n'épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l'exécution de ces droits » — Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530.
Cette distinction explique qu’une banque puisse encore demander certaines formalités sans contester nécessairement votre qualité d’héritier. En France, l’article 1381-1 du Code de procédure civile confie la délivrance au notaire : une démarche annoncée en ligne ne remplace pas l’examen par l’autorité compétente.
Les copies certifiées valent six mois, sauf prorogation, selon l’article 70 du règlement européen n° 650/2012 ; vérifiez la date de la copie présentée à votre interlocuteur. L’article 1381-4 du Code de procédure civile permet de contester la délivrance ou le refus devant le président du tribunal judiciaire du ressort de l’office notarial.
Le délai est de quinze jours à compter de la remise ou de la notification ; l’acte reçu permet d’en vérifier le départ. Demandez au notaire les frais de délivrance, distincts des honoraires d’assistance de votre avocat.
Quel avocat consulter pour une succession France-Espagne avec une maison en Espagne ?
Vous pouvez consulter un avocat à Paris pour examiner la loi successorale, vos droits sur la maison et les difficultés rencontrées avec les autres héritiers. L’existence d’un immeuble en Espagne n’impose pas, à elle seule, la même réponse pour la dévolution, l’inscription et les impôts.
Les articles 21 du règlement européen n° 650/2012 et 23 du règlement européen n° 650/2012 organisent en principe l’application d’une loi à l’ensemble de la succession, pour les décès relevant du règlement européen. L’article 1 du règlement européen n° 650/2012 exclut cependant la nature des droits réels et l’inscription au registre : ces questions doivent être traitées séparément.
Pour les successions antérieures, la Cour de cassation encadrait le renvoi de la loi de situation de l’immeuble :
« ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles » — Cass. 1re civ., 11 février 2009, n° 06-12.140.
Cette solution historique ne doit pas être transposée indistinctement à un décès relevant du règlement européen. La date du décès, le titre de propriété, le testament et les propositions de partage sont donc nécessaires à l’examen.
L’annexe fiscale officielle recense une convention successorale avec l’Espagne, dont les clauses doivent être vérifiées pour votre situation. Le guide succession France-Espagne complète ces questions sans remplacer cette vérification individuelle.
Comment régler une succession en Italie quand la famille habite en France ?
La résidence française de la famille ne suffit pas à déterminer la loi applicable à une succession comportant des biens en Italie. L’article 21 du règlement européen n° 650/2012 retient en principe la résidence habituelle du défunt, sous réserve notamment d’un choix de loi conforme à l’article 22 du règlement européen n° 650/2012.
La place des attaches familiales dépend de l’ensemble des circonstances ; un arrêt concernant une installation récente au Portugal l’illustre :
« La cour d'appel en a souverainement déduit qu'à la date de son décès, [M] [I] avait sa résidence habituelle en France et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » — Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-10.905.
Cette décision ne porte pas sur l’Italie et ne donne pas priorité systématique au lieu de résidence des enfants. Elle rappelle l’importance des éléments de vie du défunt dans l’appréciation du rattachement, au-delà du seul logement déclaré.
Réunissez les actes italiens, les titres de propriété, le testament et les demandes des intervenants pour préparer le partage. Les droits civils et les impôts restent distincts : l’article 750 ter du Code général des impôts peut concerner un héritier résidant en France selon ses conditions.
Une convention successorale avec l’Italie figure dans l’annexe officielle, mais ses clauses doivent être examinées avant tout calcul. Le guide succession en Italie complète les questions propres à cette situation.
Héritage au Maroc : quels droits pour une fille ou un enfant vivant en France ?
Votre part ne peut pas être calculée à partir du seul pays où se trouvent les biens ou de votre résidence française. Il faut déterminer la loi successorale, le contenu du testament éventuel et les règles applicables aux biens concernés.
L’article 20 du règlement européen n° 650/2012 permet de désigner une loi étrangère, tandis que l’article 22 du règlement européen n° 650/2012 encadre le choix d’une loi nationale par le défunt. La compétence du juge reste une question distincte :
« Les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de sa succession en application de l’article 10.1 susmentionné. » — TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er avril 2026, RG 24/07361.
Le jugement concernait un défunt français résidant au Maroc et propriétaire d’un appartement en France ; son testament choisissait la loi française. Il s’agit d’une décision de première instance dont les suites ne sont pas connues, et non d’une règle générale de partage franco-marocain.
Si les conditions sont réunies, l’article 913, alinéa 3, du Code civil permet d’examiner un prélèvement compensatoire sur les biens présents en France au décès. Il ne donne pas un barème universel des parts des filles dans une succession marocaine.
Toute réforme annoncée doit être vérifiée avant tout calcul, avec la composition familiale et le droit applicable. Le guide succession France-Maroc complète les questions à soumettre avec vos pièces.
Un héritier refuse de vendre une maison en Algérie : que faire depuis Paris ?
Le refus de vendre doit être examiné avec le titre de propriété, les droits de chacun et la loi applicable au partage. La résidence à Paris d’un héritier ne permet pas de transposer automatiquement les règles françaises à une maison située en Algérie.
L’article 23 du règlement européen n° 650/2012 rattache le partage à la loi successorale, tandis que l’article 1 du règlement européen n° 650/2012 exclut notamment l’inscription aux registres et la nature des droits réels. Pour un bien situé dans un État tiers, l’article 12 du règlement européen n° 650/2012 invite aussi à tenir compte des difficultés de reconnaissance d’une décision.
Réunissez les actes successoraux, les documents de propriété, les propositions de vente et les échanges établissant le refus ou les conditions posées. Si la maison est occupée, précisez par qui, depuis quand et sur quel fondement invoqué, sans confondre occupation et droit de propriété.
Vous pouvez être assisté pour définir l’objet des demandes, organiser les échanges et apprécier la nécessité d’une intervention locale. Les règles de vente forcée, de représentation et de transfert des fonds doivent être vérifiées dans le pays concerné. Une demande fiscale française éventuelle relève d’un examen séparé au regard de l’article 750 ter du Code général des impôts, même lorsque la maison reste invendue.
Succession franco-américaine : un testament peut-il écarter les enfants français ?
Une loi étrangère peut produire des effets différents de la réserve française ; la nationalité française des enfants ne suffit pas à l’écarter. Les articles 20 du règlement européen n° 650/2012, 22 du règlement européen n° 650/2012 et 35 du règlement européen n° 650/2012 imposent de distinguer la loi désignée, son éventuel choix et l’ordre public.
« Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » — Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151.
La décision concernait la loi californienne et une succession antérieure au règlement ; elle avait refusé la demande des enfants. Elle ne tranche donc ni toutes les lois successorales américaines ni les conditions actuelles du prélèvement prévu par l’article 913, alinéa 3, du Code civil.
La présence de biens en France, les nationalités et les résidences doivent être établies pour examiner ce mécanisme lorsqu’il est temporellement applicable. Transmettez intégralement le testament, le trust ou l’acte bancaire : son intitulé ne détermine pas seul ses effets successoraux.
L’article 750 ter du Code général des impôts et la convention pertinente doivent être examinés avant tout calcul fiscal. Le guide succession France–États-Unis complète ces questions. Toute clause conventionnelle doit être vérifiée avant application.
Faut-il déclarer en France un héritage venant de Suisse ?
Un héritage venant de Suisse peut relever de l’impôt français selon le domicile fiscal du défunt, celui de l’héritier et les biens transmis. L’article 750 ter du Code général des impôts doit être examiné avant de conclure que l’imposition suisse suffit à régler toutes les obligations.
Pour les personnes décédées à partir du 1er janvier 2015, la convention fiscale successorale franco-suisse a cessé de s’appliquer. La doctrine fiscale officielle relative à la Suisse confirme cette limite temporelle ; une convention portant sur d’autres impôts ne la remplace pas automatiquement.
L’article 784 A du Code général des impôts permet, dans les situations des 1° et 3° de l’article 750 ter, d’examiner l’imputation de l’impôt étranger sur les biens étrangers. Les avis suisses, les preuves de paiement et la localisation de chaque actif doivent être rapprochés des obligations françaises.
Un compte en Suisse, un chalet en France et la résidence d’un héritier ne présentent pas nécessairement les mêmes rattachements fiscaux. L’article 641 du Code général des impôts fixe aussi un délai déclaratif à compter du décès : une année pour un décès à l’étranger. Le guide succession France-Suisse permet de poursuivre l’examen de cette situation.
Mon parent vivait au Portugal : la succession relève-t-elle forcément de la loi portugaise ?
Une installation au Portugal ne suffit pas toujours à établir la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. L’article 21 du règlement européen n° 650/2012 exige d’identifier cette résidence, tandis que l’article 22 du règlement européen n° 650/2012 permet, sous conditions, un choix de loi nationale.
« La cour d'appel en a souverainement déduit qu'à la date de son décès, [M] [I] avait sa résidence habituelle en France et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » — Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-10.905.
Dans cette affaire, l’installation au Portugal était récente, tandis que la famille, les amis et une maison étaient restés en France. Les juges ont apprécié ces circonstances ensemble ; l’arrêt ne fixe aucun seuil général de séjour pour toutes les successions franco-portugaises.
Les justificatifs de logement, la chronologie des séjours, le testament et les pièces décrivant la vie quotidienne sont utiles à cette analyse. Le pays du décès n’est pas nécessairement celui de la résidence habituelle, ni celui dont la loi aura été valablement choisie.
La fiscalité française doit être examinée séparément au regard de l’article 750 ter du Code général des impôts, sans déduire une exonération du choix d’une loi civile étrangère. Les formalités portugaises, les frais locaux et le régime conventionnel fiscal nécessitent une vérification propre avant de donner un calendrier ou un chiffrage.
J’hérite d’un parent au Royaume-Uni : puis-je agir en France ?
Une succession liée au Royaume-Uni peut relever des juridictions françaises si les conditions de compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement européen n° 650/2012 sont réunies. La seule résidence d’un héritier en France ne suffit pas à établir cette compétence pour l’ensemble des biens.
« La cour d'appel ayant constaté que [Y] [H] avait la nationalité française et possédait des biens situés en France, les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l'ensemble de sa succession en application de l'article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. » — Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438.
Le défunt de cette affaire résidait au Royaume-Uni, avait la nationalité française et possédait des biens en France. C’est cette combinaison que la Cour retient ; elle ne permet pas d’affirmer que toute succession britannique doit être réglée en France.
Le Royaume-Uni n’est pas lié par le règlement européen, mais une juridiction française peut désigner une loi étrangère selon l’article 20 du règlement européen n° 650/2012. La loi applicable, le tribunal compétent et la reconnaissance des actes doivent ainsi être examinés séparément à partir des documents disponibles.
Une convention successorale avec le Royaume-Uni figure dans l’annexe fiscale officielle ; son contenu doit être vérifié avant tout calcul d’impôt. Transmettez le testament, l’inventaire des biens, les documents de résidence et les demandes des intervenants britanniques pour préciser les démarches utiles.
J’hérite en Allemagne, en Belgique, en Autriche ou au Canada : quels impôts en France ?
Le pays d’origine de l’héritage ne suffit pas à déterminer les droits français : vos résidences fiscales et les biens reçus doivent être examinés. L’article 750 ter du Code général des impôts distingue notamment les situations du défunt et de l’héritier, avec une condition de durée pour certains biens étrangers.
La Cour de cassation a appliqué cette condition de durée dans une affaire relative à un trust, sous la rédaction alors applicable du texte, en relevant qu’elle joue :
« sans qu'aucune condition ne soit stipulée quant au domicile du donateur » — Cass. com., 6 novembre 2019, n° 17-26.985.
Cette décision n’établit pas le régime fiscal particulier de chacun des pays cités ; elle éclaire seulement le rattachement retenu dans l’affaire examinée. Le calcul actuel exige de vérifier les conditions du texte, la nature de la transmission et l’existence d’une convention pertinente.
L’article 784 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme d’imputation dans certaines situations, limité à l’impôt étranger acquitté sur des biens situés hors de France. Les preuves de paiement et la ventilation des actifs sont donc nécessaires, même si un professionnel étranger a déjà établi une déclaration.
Les abattements, taux et clauses conventionnelles propres au pays concerné doivent être vérifiés avant tout chiffrage. Vous pouvez transmettre les avis reçus pour faire examiner les seules obligations françaises effectivement applicables à votre situation.
Puis-je choisir la loi française dans mon testament si je vis à l’étranger ?
Vous pouvez choisir la loi française si vous avez la nationalité française au moment du choix ou du décès, selon l’article 22 du règlement européen n° 650/2012. Le choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes de celle-ci.
Pour des actes antérieurs au 17 août 2015, l’article 83 du règlement européen n° 650/2012 prévoit des règles transitoires, dont l’effet dépend du document concerné. Une décision récente illustre aussi la portée limitée de l’exception d’ordre public :
« Cependant, le présent litige doit être tranché conformément aux dispositions restrictives du règlement de 2012, dont l'article 35 dispose que 'l'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for'. Cette notion d'incompatibilité manifeste est donc plus restrictive que la théorie de l'ordre public de proximité. » — CA Basse-Terre, 2e ch., 30 octobre 2026, RG 26/00265.
Dans cette affaire, un acte ancien avait été retenu comme choix de loi et les enfants n’avaient pas obtenu la protection demandée. Cette décision du fond, aux suites inconnues, ne tranche pas le prélèvement de l’article 913, alinéa 3, du Code civil.
Votre testament, vos nationalités, votre situation familiale et vos biens doivent être examinés ensemble. Le choix d’une loi civile ne règle pas les impôts successoraux, exclus du règlement par son article 1 du règlement européen n° 650/2012.
Puis-je renoncer à une succession à l’étranger si elle comporte des dettes ?
La possibilité et les modalités de renonciation dépendent de la loi successorale, conformément à l’article 23 du règlement européen n° 650/2012 ; les règles françaises ne sont pas automatiques. Avant de signer ou de répondre à une sommation, faites examiner les documents reçus et les informations disponibles sur les dettes.
Lorsque la loi française s’applique, l’article 771 du Code civil interdit de vous contraindre à opter avant quatre mois à compter de l’ouverture. Après une sommation régulière, l’article 772 du Code civil prévoit deux mois pour choisir ou demander un délai supplémentaire au juge.
« Il en résulte qu'à l'expiration de ce délai, s'il n'a pas pris parti et n'a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net. » — Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618.
Cet arrêt interne souligne la conséquence d’une sommation restée sans réponse. L’article 780 du Code civil prévoit par ailleurs une prescription de dix ans depuis l’ouverture de la succession. Elle ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.
L’article 13 du règlement européen n° 650/2012 permet, dans ses conditions, de recevoir certaines déclarations dans l’État de résidence habituelle de l’héritier ; leur forme relève de l’article 28 du règlement européen n° 650/2012. La déclaration française doit être articulée avec les exigences de la succession étrangère.
Quel délai ai-je pour contester une succession ou une atteinte à ma réserve ?
Il n’existe pas de délai unique pour contester une succession : le calendrier dépend de votre demande et de la loi applicable. Une contestation du testament, une action en réduction et un recours contre un certificat ne poursuivent pas le même objet.
Lorsque la loi française régit la réduction, l’article 921 du Code civil prévoit cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Il prévoit aussi deux ans à partir de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans dépasser dix ans depuis le décès.
La date à laquelle vous avez eu connaissance de l’atteinte à votre réserve doit donc être établie par les courriers, actes et autres justificatifs disponibles. L’article 23 du règlement européen n° 650/2012 rattache la réduction à la loi successorale : ce calendrier ne doit pas être transposé automatiquement à une loi étrangère.
Pour la délivrance ou le refus d’un certificat successoral européen en France, l’article 1381-4 du Code de procédure civile prévoit quinze jours depuis la remise ou la notification. Le recours est porté devant le président du tribunal judiciaire du ressort de l’office notarial.
Transmettez les actes complets et leurs preuves de remise ; un résumé oral ou une date approximative ne suffisent pas à fixer une échéance. Les délais d’autres actions doivent être vérifiés selon leur fondement avant de décider de la démarche.
Le règlement européen s’applique-t-il à une succession ouverte avant le 17 août 2015 ?
Non : l’article 83 du règlement européen n° 650/2012 réserve ce règlement aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après, sous ses règles transitoires particulières. Un litige engagé aujourd’hui peut donc rester soumis au droit antérieur si le décès est plus ancien.
« Ainsi la succession mobilière est régie par loi applicable de l'Etat où était situé le dernier domicile du défunt tandis que sa succession pour chacun de ses biens immobiliers est régie par la loi de l'Etat où ce bien est situé, de sorte qu'une scission de la succession immobilière s'opère si des biens immobiliers situés dans plusieurs pays dépendent de l'actif successoral. » — CA Paris, pôle 3 ch. 1, 3 avril 2024, RG 22/20011.
Cette décision d’appel rappelle la distinction historique entre succession mobilière et successions immobilières ; ses suites n’ont pas été vérifiées. L’article 3 du Code civil constitue un appui pour les immeubles situés en France, sans régler à lui seul toutes les difficultés internationales.
Il faut alors identifier la date du décès, le dernier domicile, la nature de chaque bien et le pays où il se trouve. Le renvoi doit être examiné selon le droit applicable, sans transposer l’unité des successions plus récentes.
Un testament ancien peut également relever des dispositions transitoires de l’article 83 du règlement européen n° 650/2012 lorsque la succession entre dans le champ temporel du règlement. La date du testament et celle du décès doivent donc être établies séparément.
Quelles pièces et traductions envoyer à un avocat, et comment sont fixés les honoraires ?
Vous pouvez transmettre l’acte de décès, les documents d’état civil disponibles, le testament, les titres de propriété et les échanges avec les intervenants. Joignez aussi les relevés utiles, les avis fiscaux et toute décision reçue avec sa preuve de remise.
Les nationalités, les lieux de vie du défunt et l’historique de votre résidence fiscale permettent d’examiner les rattachements de votre succession. L’article 21 du règlement européen n° 650/2012 concerne la résidence habituelle du défunt, tandis que l’article 750 ter du Code général des impôts traite séparément les conditions fiscales françaises.
Conservez les actes dans leur langue d’origine et joignez leurs traductions déjà disponibles, sans remplacer un document complet par un résumé. Les exigences de traduction et d’authentification doivent être précisées selon le pays, le destinataire et la démarche ; elles ne sont pas uniformes.
Une première présentation doit aussi indiquer ce qui vous empêche d’avancer : absence d’information, désaccord familial, demande bancaire ou contestation d’un testament. Vous pouvez utiliser le formulaire confidentiel pour demander l’étude préalable présentée sur cette page.
Après cette étude, les honoraires de la mission envisagée sont fixés par convention. Son périmètre doit préciser les démarches confiées et les interventions étrangères éventuellement nécessaires, en fonction de votre situation.
Sources et pages liées
Les textes et les pages liées
Les textes ci-dessous permettent de vérifier les règles citées ; leur application dépend de la date du décès et des rattachements établis. Les références aux décisions figurent avec les passages cités dans les développements et les réponses aux questions.
Règlement européen sur les successions
- article 1 du règlement européen n° 650/2012
- article 4 du règlement européen n° 650/2012
- article 10 du règlement européen n° 650/2012
- article 12 du règlement européen n° 650/2012
- article 13 du règlement européen n° 650/2012
- article 20 du règlement européen n° 650/2012
- article 21 du règlement européen n° 650/2012
- article 22 du règlement européen n° 650/2012
- article 23 du règlement européen n° 650/2012
- article 28 du règlement européen n° 650/2012
- article 34 du règlement européen n° 650/2012
- article 35 du règlement européen n° 650/2012
- article 39 du règlement européen n° 650/2012
- article 40 du règlement européen n° 650/2012
- article 62 du règlement européen n° 650/2012
- article 63 du règlement européen n° 650/2012
- article 69 du règlement européen n° 650/2012
- article 70 du règlement européen n° 650/2012
- article 75 du règlement européen n° 650/2012
- article 83 du règlement européen n° 650/2012
Code civil et dispositions transitoires
Conventions fiscales recensées par l’administration
Imputation de l’impôt successoral étranger
Fin de la convention successorale franco-suisse
Pour aller plus loin
Droit de la famille
Successions et partage
Droit international de la famille
Réserve héréditaire
Fiscalité des expatriés
Une succession entre plusieurs pays à régler ?
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