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Voyage annulé cause guerre : se faire rembourser son séjour au Moyen-Orient quand l’agence annule

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Maître Hassan KOHEN
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Voyage annulé cause guerre : se faire rembourser son séjour au Moyen-Orient quand l’agence annule

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Le 16 septembre 2026, la BBC publiait des photographies obtenues par CBS (BBC, 16 septembre 2026) montrant l’ampleur des dégâts subis par plusieurs sites militaires américains au Moyen-Orient après des frappes iraniennes de missiles et de drones. On y voit un avion radar Boeing E-3 Sentry coupé en deux sur la base aérienne Prince Sultan en Arabie saoudite, des remorques écrasées et des bâtiments éventrés sur le camp Buehring au Koweït, ainsi qu’un immeuble de quatre étages endommagé sur le camp Arifjan. Ces images accompagnaient un rapport du contrôleur général du Pentagone confirmant que des centaines de bâtiments américains ont été endommagés ou détruits au Koweït, à Bahreïn, au Qatar, aux Émirats arabes unis, en Arabie saoudite, en Irak, à Oman et en Jordanie, pour 3,7 milliards de dollars de pertes matérielles. Une attaque antérieure contre la base Prince Sultan avait déjà fait douze militaires américains blessés, dont deux grièvement, selon un responsable américain cité par Reuters. Pour un lecteur français, la question n’est pas militaire. Elle est très concrète : des milliers de voyageurs français ont réservé un séjour à forfait vers Dubaï, Abou Dhabi, la Jordanie, l’Égypte ou Oman pour l’automne et l’hiver. Or, d’après Reuters le 8 septembre 2026, si les compagnies rétablissent progressivement leurs services après le conflit déclenché par les frappes américaines et israéliennes contre l’Iran, de nombreuses liaisons restent suspendues : Lufthansa vers Dubaï et Beyrouth jusqu’au 24 octobre, British Airways vers Dubaï, Tel-Aviv, Bahreïn et Amman jusqu’au 25 octobre, Cathay Pacific vers Dubaï et Riyad jusqu’au 30 novembre, Wizz Air vers Dubaï et Abou Dhabi jusqu’au 24 octobre, Air Canada jusqu’en janvier 2027, tandis qu’Air France maintient Beyrouth suspendu jusqu’au 24 septembre et ne reprend ailleurs que graduellement. Dubaï demeure la destination la plus affectée. Quand l’agence annule le séjour, quand le circuit est amputé de ses étapes ou quand le retour est avancé, quels droits le voyageur français peut-il faire valoir et contre qui ? Le droit français des voyages à forfait, issu de la directive européenne du 25 novembre 2015, donne des réponses précises, et la Cour de cassation les a confirmées le 9 juillet 2025 dans trois arrêts de rejet très pédagogiques. Cet article les explique pas à pas, en distinguant le séjour à forfait du simple billet d’avion, car les deux régimes n’ont rien de commun.

I. Voyage annulé par l’agence : se faire rembourser son séjour au Moyen-Orient

A. Voyage annulé cause guerre : la résiliation sans frais pour circonstances exceptionnelles et inévitables

La première situation est la plus nette : à quelques jours du départ pour Dubaï ou pour un circuit Jordanie, l’agence écrit au voyageur que le séjour est annulé en raison de la situation sécuritaire dans la région. Le réflexe du voyageur doit être de vérifier sur quel fondement l’annulation repose, car la loi distingue deux mécanismes. Le premier appartient au voyageur lui-même. Aux termes du II de l’article L. 211-14 du code du tourisme, dont le texte en vigueur depuis le 1er juillet 2018 est consultable sur Légifrance, « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Autrement dit, le voyageur n’a pas à attendre que l’agence annule : si les frappes, la fermeture de l’espace aérien ou les suspensions de vols compromettent gravement le séjour ou l’acheminement vers la destination, il peut prendre l’initiative de résoudre le contrat sans pénalité et obtenir l’intégralité des sommes versées. La condition géographique mérite attention : les circonstances doivent survenir au lieu de destination ou à proximité immédiate. Pour un séjour à Dubaï alors que l’espace aérien du Golfe est fermé et que les compagnies suspendent leurs Dessertes vers les Émirats, la condition est remplie. Pour un circuit en Jordanie, pays nommément visé par les suspensions de British Airways jusqu’au 25 octobre et cité par le rapport du Pentagone parmi les pays où des sites américains ont été touchés, elle l’est également. En revanche, pour une destination éloignée du théâtre des frappes et normalement desservie, l’argument serait fragile : la peur seule, sans conséquence importante sur l’exécution du contrat ou sur le transport, ne suffit pas.

Le second mécanisme appartient à l’organisateur ou au détaillant. Le 2° du III du même article L. 211-14 prévoit que « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Dans ce cas, l’agence « peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire », selon la formule exacte retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.629, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour. Cette décision, rendue à propos d’annulations liées à la pandémie de Covid-19, énonce une grille transposable aux annulations liées au conflit dans le Golfe. La Cour y rappelle d’abord que la disposition française transpose l’article 12, paragraphe 3, sous b), de la directive du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait. Elle juge ensuite que la pandémie de Covid-19 peut relever de la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 12 de la directive 2015/2302, en visant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023, UFC-Que Choisir et CLCV, affaire C-407/21, point 45. Le raisonnement vaut pour un conflit armé frappant la zone de destination : des frappes de missiles et de drones contre le pays de destination ou ses voisins immédiats, documentées par la presse internationale et confirmées par un rapport officiel américain chiffrant les destructions, constituent l’archétype des circonstances exceptionnelles et inévitables, dès lors qu’elles empêchent l’organisateur d’exécuter le contrat en sécurité. La Cour précise d’ailleurs, en visant l’arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2024, GF, affaire C-546/22, point 50, que l’événement peut empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat « indépendamment du fait qu’elle ne soit pas nécessairement de nature à rendre cette exécution objectivement impossible ». Il n’est donc pas nécessaire que tout vol soit interdit ou que l’hôtel soit détruit : il suffit que l’organisateur soit empêché d’exécuter le contrat dans les conditions promises, ce qui est le cas quand les liaisons aériennes vers la destination sont suspendues jusqu’à fin octobre ou fin novembre et que les autorités déconseillent les déplacements.

Deux conséquences pratiques découlent de cet arrêt du 9 juillet 2025. D’une part, « en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.629). Le voyageur peut donc s’adresser indifféremment au détaillant qui lui a vendu le séjour et à l’organisateur qui l’a conçu : l’un ne peut pas le renvoyer vers l’autre. D’autre part, le remboursement est intégral mais sans indemnisation supplémentaire : le voyageur récupère tout ce qu’il a payé, sans pouvoir exiger en plus des dommages et intérêts pour le préjudice moral des vacances gâchées, lorsque l’annulation résulte véritablement de ces circonstances. En contrepartie, l’agence ne peut pas non plus retenir des frais de dossier ou des pénalités : la résolution pour circonstances exceptionnelles est sans frais, dans un sens comme dans l’autre. Le point de vigilance porte sur la notification : l’organisateur doit notifier la résolution dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Une agence qui attendrait le dernier moment pour annuler, alors que les suspensions de vols étaient connues depuis des semaines, s’exposerait à devoir indemniser le voyageur pour cette tardiveté fautive. De même, une agence qui annulerait en invoquant la situation internationale alors que le séjour reste parfaitement exécutable, par exemple un circuit dans un pays non concerné et normalement desservi, ne pourrait pas se prévaloir des circonstances exceptionnelles pour échapper à l’indemnisation. La charge de la preuve pèse sur le professionnel : c’est à lui de démontrer l’empêchement, et les publications de Reuters sur les suspensions prolongées, les photographies de la BBC et le rapport du Pentagone constituent précisément le type d’éléments objectifs que le juge examine.

B. Voyage annulé remboursement : le délai de quatorze jours, la garantie financière et l’assurance de la carte bancaire

Obtenir le principe du remboursement ne suffit pas : encore faut-il être payé vite, et par un débiteur solvable. Le droit fixe un délai impératif. L’article R. 211-10 du code du tourisme, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, dispose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Le délai court à compter de la résolution, qu’elle émane du voyageur ou de l’organisateur, et il s’applique à tous les paiements effectués, acompte comme solde. Passé ce délai de quatorze jours, le voyageur peut mettre l’agence en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir le médiateur du tourisme et du voyage après un délai de réponse resté vain, et enfin agir devant le tribunal judiciaire. L’expérience des vagues d’annulations précédentes montre que certaines agences proposent spontanément un avoir valable douze ou dix-huit mois au lieu du remboursement. La Cour de cassation a tranché le principe dans l’arrêt précité du 9 juillet 2025 : l’organisateur « procède aux remboursements requis », et le voyageur créancier d’un remboursement intégral n’est pas tenu d’accepter un avoir qui reporterait son droit. Un avoir ne peut être qu’une proposition, jamais une obligation : le voyageur qui veut son argent sous quatorze jours est dans son droit, et il doit le faire savoir par écrit en rappelant l’article R. 211-10. Si l’avoir a déjà été accepté sous la pression des circonstances, le voyageur garde la possibilité d’en demander la conversion en remboursement à son expiration, voire avant selon les termes exacts du document signé, qu’il faut relire ligne par ligne.

La solvabilité du remboursement est sécurisée par un mécanisme propre au tourisme : la garantie financière. L’article L. 211-18 du code du tourisme impose aux opérateurs immatriculés de « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques », garantie qui doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Et « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes. » Concrètement, si l’agence fait défaut ou tarde à rembourser les séjours annulés vers le Golfe, le voyageur peut activer le garant dont les coordonnées figurent obligatoirement sur le contrat et dans les locaux de l’agence. Avant de signer, le voyageur vérifie l’immatriculation de l’opérateur au registre tenu par Atout France, mentionné à l’article L. 141-3 du même code : un vendeur non immatriculé est un premier signal d’alerte, et l’absence de garant identifiable un second. En période de crise géopolitique, où les annulations se multiplient et fragilisent la trésorerie des opérateurs, ce contrôle préalable change tout au moment de récupérer ses fonds.

Reste la question que posent de nombreux internautes, visible dans les suggestions de recherche Google du 16 septembre 2026 : le remboursement du voyage annulé par la carte Visa Premier ou Mastercard Gold. Les cartes bancaires haut de gamme comportent une assurance annulation qui peut prendre en charge les frais restés à la charge du voyageur, à condition que le voyage ait été payé avec la carte et que le motif d’annulation figure parmi les garanties. Mais attention à l’articulation avec le droit du tourisme : l’assurance de la carte n’intervient qu’en complément, pour les frais non remboursables par l’agence, et ses notices excluent fréquemment les annulations liées à un conflit armé, à une guerre ou à une décision des autorités. Le voyageur doit donc procéder dans l’ordre : d’abord exiger de l’agence le remboursement intégral fondé sur les articles L. 211-14 et R. 211-10, qui ne souffre aucune exclusion pour fait de guerre puisque la guerre est précisément ce qui ouvre le droit ; ensuite seulement, saisir l’assurance de la carte pour un éventuel reliquat, par exemple des prestations hors forfait achetées séparément et non remboursées, en produisant l’attestation de l’agence détaillant les sommes restituées. Inverser l’ordre ferait perdre du temps et exposerait à un refus de l’assureur, qui demanderait de toute façon la preuve d’avoir actionné le vendeur en premier. Et si le voyage a été payé par virement ou en espèces, sans carte à assurance, les droits contre l’agence restent identiques : l’assurance n’est qu’un filet secondaire, jamais le fondement principal.

II. Voyage Jordanie annulé : quand le séjour est maintenu mais gâché par la crise

A. Voyage Jordanie annulé ou amputé : réduction de prix, autres prestations et rapatriement

La seconde situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine : le séjour n’est pas annulé, mais il n’a plus rien à voir avec le contrat. Le circuit jordanien de huit jours perd Pétra et Wadi Rum parce que l’excursion est supprimée, l’hôtel de Dubaï est remplacé par un établissement équivalent à Charjah après déroutement du vol, le retour est avancé de trois jours, ou la croisière en mer Rouge est annulée pour raisons de sécurité. Les suggestions de recherche Google relevées le 16 septembre 2026, dont « voyage jordanie annulé », montrent que les voyageurs vers cette destination s’interrogent massivement, et c’est logique : la Jordanie figure à la fois parmi les pays où des sites américains ont été endommagés selon le rapport du Pentagone et parmi les destinations suspendues par British Airways jusqu’au 25 octobre. Quand le voyage est exécuté partiellement ou différemment, le régime n’est plus celui de la résolution avant départ, mais celui de la non-conformité en cours d’exécution, et il est plus favorable au voyageur qu’on ne le croit.

Le principe est posé par l’article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 7 juin 2023 : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. » Chaque jour d’excursion supprimée, chaque nuit dans un hôtel de catégorie inférieure, chaque prestation manquante ouvre droit à une diminution proportionnée du prix, sans que le voyageur ait à démontrer une faute de l’agence. Et « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. » Le préjudice peut être matériel, par exemple des frais supplémentaires engagés sur place, ou moral, comme la déception d’un voyage de noces amputé de ses étapes essentielles. La seule échappatoire pour l’organisateur est restrictive : « Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » L’organisateur supporte donc la charge de prouver les circonstances exceptionnelles, et même lorsqu’il y parvient, la réduction de prix reste due : l’exonération ne joue que pour l’indemnisation supplémentaire, pas pour la restitution de la valeur des prestations non fournies. C’est la différence majeure avec l’annulation avant départ, où le voyageur récupère tout mais sans plus : en cours de séjour, il garde le voyage et récupère la valeur de ce qui a manqué, plus éventuellement des dommages et intérêts si l’organisateur ne démontre pas l’exception.

Quand une part importante des services ne peut pas être fournie comme prévu, l’organisateur a une obligation active : proposer autre chose, sans surcoût. Le V de l’article L. 211-16 du code du tourisme impose à l’organisateur de proposer « sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat ». Le voyageur ne peut refuser ces prestations de remplacement que si elles ne sont pas comparables à ce qui était prévu ou si la réduction de prix offerte n’est pas appropriée. Si la non-conformité perturbe considérablement le séjour et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable, le voyageur peut résoudre le contrat sur place, sans frais de résolution, et exiger réduction de prix et dommages et intérêts. Surtout, « Si le contrat comprend le transport de passagers, l’organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur. » Pour un voyageur français bloqué à Dubaï ou à Amman après l’annulation de son vol retour, c’est l’agence qui doit organiser et payer le rapatriement équivalent, pas le voyageur qui doit avancer des milliers d’euros. Et si le retour est impossible en raison des circonstances exceptionnelles, le VII du même article met à la charge de l’organisateur « les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur », avec des durées plus longues si la législation européenne sur les droits des passagers le prévoit, et sans aucune limitation pour les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés et les personnes nécessitant une assistance médicale spécifique. Enfin, l’article L. 211-17-1 ajoute une obligation d’humanité souvent ignorée : l’article L. 211-17-1 impose à l’organisateur comme au détaillant d’apporter dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances, une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les situations visées au VII de l’article L. 211-16. Informations, contacts consulaires, aide aux démarches : le voyageur en difficulté dans le Golfe peut exiger cette assistance, et son absence constitue une faute distincte. Sur place, les réflexes sont simples : signaler chaque non-conformité par écrit à l’agence dans les meilleurs délais, photographier et conserver tous les justificatifs, refuser de signer une décharge ou un nouveau programme sans la mention des compensations, et demander le rapatriement par écrit en rappelant l’article L. 211-16.

B. Billet d’avion seul ou forfait : pourquoi le régime change et que faire du vol sec vers le Golfe

Tout ce qui précède ne vaut que pour le voyage à forfait, c’est-à-dire la combinaison d’au moins deux services de voyage, typiquement le vol et l’hébergement, vendus ensemble. Or beaucoup de voyageurs vers le Golfe ont acheté un simple billet d’avion, directement auprès de la compagnie ou par l’intermédiaire d’une agence, puis réservé l’hôtel séparément. Leur régime est différent, et moins protecteur, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 4 juin 2025 dans un arrêt de cassation, pourvoi n° 23-20.062. La Cour y vise les articles L. 211-16-I, alinéa 2, et L. 211-17-3 du code du tourisme, puis énonce : « Si, en application du premier de ces textes, l’agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat, il résulte du second que cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique. » Et la Cour en tire la conséquence : « Il s’en déduit que la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée. » L’article L. 211-17-3 est explicite : « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière » Le voyageur muni d’un simple billet annulé ne peut donc pas invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence ni la résolution sans frais du forfait : il doit prouver une faute de l’agence, par exemple une information mensongère sur le maintien du vol ou un défaut de transmission de l’annulation, ce qui est nettement plus difficile.

Pour le vol sec, le terrain se déplace vers le droit européen des passagers aériens, que notre cabinet a détaillé dans son article consacré au vol British Airways annulé, avec le remboursement sous sept jours, le réacheminement et l’indemnisation jusqu’à 600 euros. Le point commun avec le forfait mérite d’être souligné : dans les deux régimes, les circonstances extraordinaires n’exonèrent que si elles sont prouvées, et le juge contrôle strictement cette preuve. La première chambre civile l’a illustré le 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.294, en approuvant un tribunal qui avait jugé que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ». Si une simple indisponibilité d’équipage ne suffit pas à exonérer la compagnie, un conflit armé avec fermeture d’espace aérien constitue en revanche l’hypothèse typique de la circonstance extraordinaire, à condition que la compagnie démontre le lien direct entre l’événement et l’annulation du vol précis du passager. Le voyageur ne doit donc jamais accepter sans vérification l’argument de la compagnie : il exige la preuve écrite du motif, conserve carte d’embarquement, réservation et messages d’annulation, et distingue le remboursement, toujours dû, de l’indemnisation forfaitaire, qui dépend de cette preuve. En pratique, le voyageur vers le Golfe cumule souvent les deux situations : un vol sec aller acheté à la compagnie et un hôtel réservé séparément, ou un forfait complet. La première question à se poser est donc toujours : mon contrat est-il un forfait ? Si l’agence a assemblé vol et hôtel dans une même facture ou un même panier pour un prix global, c’est un forfait et tout le régime protecteur des articles L. 211-14 à L. 211-18 s’applique, y compris le rapatriement et l’hébergement de trois nuits. Si chaque prestataire a été payé séparément, chaque contrat suit son propre régime, et c’est au passager de reconstituer patiemment ses droits, contrat par contrat. Dans le doute, et avant de signer une renonciation ou d’accepter un avoir, un examen du dossier par un avocat permet de qualifier le contrat et d’adresser à chaque débiteur la mise en demeure exacte, dans le délai utile.

Conclusion

Les photographies des bases américaines éventrées au Koweït et en Arabie saoudite, publiées le 16 septembre 2026, et les suspensions de vols prolongées jusqu’à fin octobre, fin novembre et même janvier 2027 montrent que la crise du Golfe n’est pas un épisode de quelques jours : elle installe durablement les voyageurs français dans l’incertitude. Le droit leur donne pourtant des armes claires. Si le séjour à forfait est annulé avant le départ en raison des frappes et des fermetures d’espace aérien, le voyageur résout sans frais et récupère l’intégralité des sommes sous quatorze jours, que l’initiative vienne de lui ou de l’agence, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 9 juillet 2025. Si le séjour est maintenu mais amputé, il exige réduction de prix, autres prestations sans supplément, rapatriement équivalent sans frais et, le cas échéant, trois nuits d’hébergement prises en charge. S’il n’a qu’un billet d’avion, il bascule sur le régime du vol sec, où l’agence ne répond que de sa faute prouvée et où la compagnie doit démontrer la circonstance extraordinaire vol par vol. Dans tous les cas, la méthode est la même : écrire vite, qualifier le contrat, conserver chaque preuve, refuser l’avoir imposé et mettre en demeure avant d’agir. Les voyageurs concernés par les suspensions vers Dubaï, Abou Dhabi, Amman, Tel-Aviv, Beyrouth ou Riyad ont intérêt à faire examiner leur dossier sans attendre, car les délais de quatorze jours et les garanties financières se manient d’autant mieux qu’on les actionne tôt.

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