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Vol British Airways annulé aujourd’hui : remboursement sous sept jours, réacheminement et indemnisation jusqu’à 600 euros

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Maître Hassan KOHEN
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Vol British Airways annulé aujourd’hui : remboursement sous sept jours, réacheminement et indemnisation jusqu’à 600 euros

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Le 16 septembre 2026 au matin, la requête « british airways flights cancelled » s’est hissée parmi les recherches en plus forte progression au Royaume-Uni, avec un volume supérieur à 2 000 recherches et une croissance de 1 000 %, tandis que la variante « british airways flights cancelled today » arrivait en tête des requêtes associées, devant « british airways flights cancelled tomorrow ». La raison de cet emballement est documentée par la presse spécialisée : British Airways a retiré de son programme l’ensemble de ses vols vers Abou Dhabi, annulant le redémarrage de la liaison prévu en janvier 2027, et suspendu pour une durée indéterminée cette liaison de huit heures au départ de l’aéroport de Londres-Heathrow, exploitée jusqu’ici à raison de six allers-retours hebdomadaires en Boeing 787-9 et 787-10. La compagnie Etihad reste désormais le seul transporteur à relier Heathrow à Abou Dhabi sans escale, avec quatre vols quotidiens. Pour le lecteur français, la question est directe : un passager qui a acheté un billet British Airways, au départ de Paris, de Londres ou en correspondance, et qui apprend l’annulation de son vol, parfois plusieurs mois à l’avance, dispose-t-il d’un droit au remboursement, à un réacheminement et à une indemnisation forfaitaire, alors même que la compagnie est britannique et que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le règlement européen n° 261/2004 continue de protéger le passager dès lors que le vol part d’un aéroport de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur, et le droit britannique a conservé un régime miroir pour les départs du Royaume-Uni. D’autre part, la Cour de cassation a fixé des règles précises et favorables au passager : charge de la preuve des circonstances extraordinaires sur la compagnie, indemnisation complémentaire possible au-delà du forfait, et prescription de cinq ans pour l’indemnité forfaitaire. Le présent article expose ces droits, les démarches et les délais, à partir des textes et de six arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation.

I. Vol British Airways annulé aujourd’hui : le remboursement et le réacheminement dus au passager français

Quand l’annulation tombe, qu’elle soit découverte le matin du départ ou plusieurs semaines avant, le premier réflexe consiste à sécuriser le voyage lui-même : partir quand même, ou récupérer son argent. Le droit européen donne au passager le choix, et impose à la compagnie des obligations immédiates qui ne dépendent ni de sa nationalité ni du motif de l’annulation.

A. Vol British Airways annulé aujourd’hui au départ de l’Union européenne : le règlement 261/2004 s’applique malgré le Brexit

Le point de départ du raisonnement est le champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son article 3, paragraphe 1, vise les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. La fiche officielle du site service-public.fr consacrée au vol annulé le confirme : pour un départ de France, le vol est concerné quelle que soit la compagnie, y compris en cas d’escale ou de correspondance. Concrètement, tout vol British Airways qui décolle de Paris-Charles de Gaulle, de Nice, de Lyon ou de tout autre aéroport français ou européen entre dans ce champ, même si la compagnie est britannique et même si la destination se trouve hors d’Europe, comme Abou Dhabi. Le Brexit ne change rien à cette règle : c’est le lieu de départ qui déclenche la protection, pas le pavillon de l’avion.

Le second cas prévu par le même texte vise les passagers qui décollent d’un pays tiers à destination de l’Union européenne, mais seulement lorsque le vol est opéré par un transporteur communautaire et qu’ils n’ont pas déjà reçu sur place des prestations, une indemnisation et une assistance. Pour un vol Londres-Paris opéré par British Airways, qui n’est plus un transporteur communautaire, le règlement européen ne s’applique donc pas au départ de Londres. Mais le passager n’est pas sans protection pour autant : le Royaume-Uni a conservé dans son droit interne un régime identique, couramment appelé UK261, et l’autorité britannique de l’aviation civile (Civil Aviation Authority) rappelle que toute personne dont le vol part du Royaume-Uni, ou qui arrive au Royaume-Uni sur une compagnie britannique ou européenne, bénéficie de droits, avec un choix entre remboursement intégral des parties de billet non utilisées et réacheminement, ainsi qu’une indemnisation possible lorsque le préavis est inférieur à quatorze jours et que l’annulation est imputable à la compagnie. En pratique, le passager français d’un Paris-Londres annulé invoque le règlement européen, et celui d’un Londres-Paris annulé invoque le régime britannique, dont les montants et les seuils sont les jumeaux du système européen.

Une condition de principe mérite d’être vérifiée avant toute réclamation : le règlement européen « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement ». Cette formule est celle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2019 rendu contre Air France à propos d’un vol Mulhouse-Pointe-à-Pitre via Paris, où la première chambre civile a cassé une décision qui avait indemnisé des passagers sans vérifier qu’ils s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initialement programmé. En cas d’annulation pure et simple, la présentation à l’enregistrement n’est pas exigée, mais la réservation confirmée reste indispensable : conservez le billet électronique, la confirmation de réservation et toute notification d’annulation adressée par la compagnie. Si le billet a été acheté dans le cadre d’un voyage à forfait auprès d’une agence, un second débiteur s’ajoute : l’article L. 211-16 du code du tourisme déclare le professionnel qui vend un forfait touristique responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, ce qui permet d’agir aussi contre l’agence qui a vendu le séjour.

B. Vol British Airways annulé vers le Moyen-Orient : remboursement sous sept jours ou réacheminement, le choix appartient au passager

Lorsqu’un vol est annulé, l’article 5, paragraphe 1, du règlement ouvre trois droits cumulatifs : le remboursement ou le réacheminement de l’article 8, la prise en charge de l’article 9 et, sous réserve des conditions de préavis examinées plus loin, l’indemnisation de l’article 7. Le droit le plus immédiat est celui de l’article 8, intitulé droit au remboursement ou au réacheminement, qui laisse au passager le choix entre trois options. La première est le remboursement du billet au prix d’achat, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, assorti le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. La deuxième est un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. La troisième est un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles.

Trois conséquences pratiques en découlent pour le passager d’une liaison supprimée comme Londres-Abou Dhabi. D’abord, le choix appartient au passager, pas à la compagnie : British Airways ne peut pas imposer un avoir, un bon d’achat ou un report contre la volonté du client, et le remboursement en argent doit intervenir dans les sept jours. Ensuite, si le voyage comportait une correspondance devenue inutile, par exemple un Paris-Londres suivi du Londres-Abou Dhabi annulé, le remboursement couvre aussi le tronçon déjà effectué dès lors qu’il a perdu son utilité au regard du plan de voyage initial, avec en outre un vol retour vers le point de départ. Enfin, le passager qui préfère tout de même voyager peut exiger un réacheminement dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, y compris, si nécessaire, sur une autre compagnie : rien n’oblige à attendre une hypothétique reprise de la ligne, d’autant que British Airways n’a annoncé aucune date de rétablissement et qu’Etihad exploite quatre fréquences quotidiennes entre Heathrow et Abou Dhabi.

À ce droit au remboursement ou au réacheminement s’ajoute le droit à la prise en charge de l’article 9 : repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, hébergement à l’hôtel et transferts lorsque l’attente impose une nuit sur place, et possibilités de communication. La Cour de cassation a confirmé la portée de ce droit dans un arrêt du 14 février 2018 rendu contre Ryanair à propos d’un vol Marrakech-Beauvais arrivé avec plus de sept heures de retard : il résulte des textes « que le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire ». Le passager qui avance lui-même ces frais, parce que la compagnie ne propose rien au comptoir, doit conserver chaque facture et chaque reçu : ces dépenses raisonnables et prouvées sont récupérables, et l’autorité britannique formule la même recommandation aux passagers bloqués dans les aéroports du Royaume-Uni.

II. Vol British Airways annulé demain : l’indemnisation et le recours depuis la France

Au-delà du voyage lui-même, l’annulation ouvre droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant ne dépend ni du prix du billet ni du préjudice réellement subi. C’est le second étage du dispositif, celui qui suscite le plus de litiges, et celui sur lequel la jurisprudence française est la plus fournie. Le passager qui se voit opposer un refus doit connaître les trois verrous que la compagnie peut invoquer, et les réponses que les tribunaux y apportent.

A. Vol British Airways annulé demain sans préavis de deux semaines : une indemnisation de 250 à 600 euros sauf circonstance extraordinaire prouvée

L’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement accorde aux passagers une indemnisation versée par le transporteur effectif selon l’article 7, sauf s’ils sont informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou dans des délais plus courts assortis d’un réacheminement aux horaires encadrés par le texte. Autrement dit, une annulation notifiée au moins quatorze jours avant le départ éteint le droit à l’indemnité forfaitaire, mais laisse intacts le remboursement et le réacheminement. Pour une suppression de ligne annoncée des mois à l’avance, comme le retrait du programme 2027 de la liaison vers Abou Dhabi, les passagers dont le vol de janvier est annulé dès l’automne ne percevront donc pas l’indemnité, mais doivent être remboursés ou réacheminés. En revanche, tout passager averti moins de deux semaines avant le départ, ce qui est le cas typique des annulations opérationnelles de dernière minute, peut prétendre au forfait.

Ce forfait est fixé par l’article 7, paragraphe 1, par passager : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. La fiche officielle service-public.fr reprend exactement ce barème. La distance se mesure selon la méthode orthodromique entre le point de départ et la destination finale, et une liaison comme Londres-Abou Dhabi, longue de plus de 5 000 kilomètres, relève du plafond de 600 euros par passager, y compris pour un enfant en bas âge dès lors qu’il dispose d’une réservation confirmée. Le montant est dû par passager, sans franchise et sans condition de préjudice : un billet acheté 150 euros pour un vol annulé ouvre droit aux mêmes 250 euros qu’un billet acheté 800 euros sur la même ligne.

Face à une demande d’indemnité, la compagnie dispose d’une seule échappatoire, l’article 5, paragraphe 3, qui l’exonère uniquement si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Deux précisions jurisprudentielles encadrent strictement cette défense. D’abord, c’est à la compagnie de prouver, y compris la date à laquelle elle a informé les passagers de l’annulation. Ensuite, la notion de circonstance extraordinaire s’interprète étroitement : dans un arrêt du 5 février 2020 rendu contre la compagnie Air India à propos d’un vol Paris-Delhi annulé pour cause de maladie soudaine du pilote, la première chambre civile a jugé « que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 », rejetant le pourvoi de la compagnie condamnée à 600 euros. Une panne technique, un problème d’équipage ou une décision commerciale de la compagnie, comme la suppression d’une ligne pour des raisons de programme, ne constituent donc pas des circonstances extraordinaires.

La Cour de cassation exige en outre que le lien entre l’événement invoqué et l’annulation soit démontré vol par vol. Dans un arrêt du 16 février 2022 rendu contre Ryanair, elle rappelle d’abord qu’« Il ressort de ce texte que, dans le cas de l’annulation d’un vol, le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 de ce règlement à la condition qu’il soit en mesure de prouver que cette annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », puis casse un jugement qui s’était borné à retenir qu’une grève de contrôleurs aériens avait réduit le trafic, sans rechercher si l’annulation du vol litigieux était due à cette circonstance, alors que les passagers faisaient valoir que d’autres vols avaient été maintenus. Une grève des contrôleurs peut constituer une circonstance extraordinaire, mais la compagnie doit établir que c’est bien elle qui a contraint à annuler le vol du passager, et qu’aucune mesure raisonnable, comme un réacheminement ou une réorganisation des rotations, n’aurait permis de l’éviter. Le passager qui reçoit un refus motivé par des « raisons opérationnelles », une « décision commerciale » ou une formule vague est donc fondé à exiger la preuve précise de l’événement et de son lien avec son vol.

Enfin, le forfait européen ne plafonne pas la réparation lorsque le préjudice réel est supérieur. Dans l’arrêt du 14 février 2018 déjà cité, la Cour de cassation reprend l’enseignement de la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 13 octobre 2011, Sousa Rodríguez, selon lequel « l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles », et précise que cette disposition « permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national ». Concrètement, une nuit d’hôtel manquée et non remboursable à Abou Dhabi, une correspondance internationale perdue, des frais professionnels documentés ou des vacances écourtées peuvent donner lieu à des dommages et intérêts complémentaires, sur le fondement du droit national de la responsabilité contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », selon l’article 1231-1 du code civil, tandis que [l’article 1240 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571). Chaque euro réclamé au-delà du forfait doit être prouvé par facture, relevé ou attestation.

B. Agir depuis la France contre une compagnie britannique : tribunal compétent, délai de cinq ans et preuves à conserver

Le passager français n’a pas à aller plaider à Londres. En matière contractuelle, l’article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour un vol au départ de France, le tribunal judiciaire du lieu de départ est donc compétent, et la règle de principe de l’article 42, selon laquelle « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », cède devant cette option. En pratique, le passager d’un Paris-Londres ou d’un Paris-Abou Dhabi via Londres annulé assigne British Airways devant le tribunal judiciaire de son lieu de départ ou de son domicile, selon les rattachements du dossier, et les litiges de faible montant relèvent de la procédure simplifiée avec représentation facultative. Lorsque le litige porte sur la responsabilité du transporteur au sens de la Convention de Montréal, par exemple pour un préjudice complémentaire lié à un retard, s’ajoutent les fors de l’article 33 de cette convention, qui permettent d’agir notamment au lieu de destination, ce qui conforte encore la compétence du juge français pour un voyage censé s’achever en France ou commencer sur son sol.

Le délai pour agir est l’un des points les plus favorables au passager, et l’un des plus souvent ignorés des compagnies, qui opposent parfois un délai de deux ans. La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 17 mai 2017 rendu contre Air France à propos d’un vol La Havane-Paris arrivé avec quatorze heures de retard : « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la Convention de Varsovie et à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 », et « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le passager dispose donc de cinq ans à compter de l’annulation pour réclamer le forfait de 250, 400 ou 600 euros, et une fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans doit être rejetée pour cette demande.

Il faut distinguer ce délai de celui qui gouverne l’action en responsabilité contre le transporteur, fondée sur la Convention de Montréal ou sur le code des transports. Dans un arrêt du 11 mai 2022, la première chambre civile vise la règle selon laquelle, en vertu de l’article L. 6422-5, alinéa 1er, devenu l’article L. 6422-4, alinéa 1er, du code des transports, « l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Le texte en vigueur de l’article L. 6422-4 confirme que cette action se prescrit par deux ans et ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre. Autrement dit : l’indemnité forfaitaire européenne se réclame pendant cinq ans, tandis qu’une action en réparation du préjudice sur le fondement de la Convention de Montréal doit être engagée dans les deux ans. Quand les deux demandes coexistent, la prudence commande d’agir dans le délai le plus court, soit deux ans, pour ne perdre aucun chef de demande.

La méthode de réclamation, enfin, conditionne le succès. La première étape est une réclamation écrite à la compagnie, par son formulaire en ligne puis par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la référence de réservation, la date du vol, le montant forfaitaire applicable selon la distance et le fondement, avec copie des pièces : billet, notification d’annulation, factures des frais engagés et justificatifs du préjudice complémentaire. La compagnie doit établir qu’elle a informé le passager et dans quel délai, de sorte que toute notification reçue moins de quatorze jours avant le départ doit être conservée avec sa date exacte. En cas de refus ou de silence prolongé, la deuxième étape est la saisine du juge français compétent, dans les délais rappelés ci-dessus. Les voyageurs partis dans le cadre d’un forfait peuvent parallèlement mettre en cause l’agence sur le fondement de sa responsabilité de plein droit. Et si le dossier comporte un segment au départ du Royaume-Uni, le passager peut aussi déposer une réclamation sur le fondement du régime britannique auprès de la compagnie, puis recourir au mécanisme de règlement des litiges indiqué par l’autorité britannique, sans que cela ne l’empêche de saisir le juge français pour les segments couverts par le droit européen.

Conclusion

La suspension par British Airways de sa liaison Londres-Abou Dhabi, qui alimente la flambée de recherches constatée le 16 septembre 2026 au Royaume-Uni, illustre une situation que le droit européen a anticipée : quand une compagnie supprime un vol, le passager choisit entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, et perçoit en outre une indemnité de 250, 400 ou 600 euros dès lors qu’il a été averti moins de deux semaines avant le départ, sauf circonstance extraordinaire dont la compagnie doit rapporter la preuve. Le Brexit n’a pas démantelé cette protection : tout départ d’un aéroport de l’Union européenne reste couvert par le règlement n° 261/2004, et les départs du Royaume-Uni relèvent du régime britannique miroir. Devant le juge français, le passager bénéficie d’un tribunal accessible, d’une prescription de cinq ans pour le forfait et de la possibilité d’une réparation complémentaire intégrale de son préjudice prouvé. Face à un refus, la bonne attitude consiste à exiger de la compagnie la preuve précise du motif et de la date d’information, à chiffrer chaque poste de préjudice et à agir dans les délais : ce sont ces pièces, et non l’argument d’autorité de la compagnie, qui emportent la décision.

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