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Itératif défaut au tribunal correctionnel en 2026 : second jugement par défaut après opposition non avenue, seul l’appel permet de contester

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Itératif défaut au tribunal correctionnel en 2026 : second jugement par défaut après opposition non avenue, seul l’appel permet de contester

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Vous avez déjà été condamné une première fois sans comparaître, vous avez formé opposition, puis vous n’avez pas pu vous présenter à la nouvelle audience. Le tribunal vient de rendre un second jugement par défaut et vous redoutez de purger une peine prononcée sans avoir jamais été entendu. Cette situation porte un nom précis en procédure pénale : l’itératif défaut. La phase est celle de l’audience correctionnelle statuant sur opposition, la décision est le jugement qui déclare l’opposition non avenue, la personne qui agit est le prévenu opposant ou son avocat, et l’objectif est de contester ce second jugement alors que la loi ferme la voie d’une nouvelle opposition. Seul l’appel, exercé dans un délai bref, permet alors d’obtenir un nouveau jugement de l’affaire par la cour d’appel. Encore faut-il comprendre comment on en arrive là, quels délais s’appliquent et comment ne pas manquer la dernière audience utile.

Pour situer ce mécanisme dans son ensemble, il est utile de rappeler comment le jugement par défaut au tribunal correctionnel se conteste par l’opposition, l’appel ou la nullité, car l’itératif défaut n’en est que le prolongement lorsque l’opposant ne comparaît pas une seconde fois.

I. D’où vient l’itératif défaut : une opposition déjà exercée, puis une seconde absence

L’itératif défaut ne tombe jamais du ciel. Il suppose deux étapes successives : un premier jugement rendu par défaut contre lequel une opposition a été formée, puis une nouvelle absence du prévenu à l’audience de jugement sur opposition. Chacune de ces étapes obéit à des règles strictes de citation, de signification et de comparution, et c’est leur enchaînement qui explique pourquoi la seconde absence produit des effets plus sévères que la première.

A. Le premier jugement par défaut et l’opposition qui l’efface

Tout commence par une citation devant le tribunal correctionnel à laquelle le prévenu ne répond pas. Lorsque la personne est régulièrement citée et ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés, la loi prévoit qu’elle est jugée par défaut. L’article 487 du code de procédure pénale dispose ainsi que « toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’article 412 ». Encore faut-il que la citation ait réellement atteint l’intéressé ou qu’il en ait eu connaissance. L’ article 412 du même code précise que « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut », sauf représentation regularly organisée. Cette nuance commande toute la suite : si le prévenu a eu connaissance de la citation mais s’abstient de comparaître sans excuse, le jugement est contradictoire à signifier et l’opposition n’est pas ouverte ; si la citation ne lui est jamais parvenue et qu’il n’en a rien su, le jugement est par défaut et l’opposition devient possible.

Le prévenu qui souhaite être défendu sans comparaître personnellement dispose d’une voie étroite mais réelle. Il peut écrire au président du tribunal pour demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat, et le prévenu est alors jugé contradictoirement. Le tribunal garde toutefois la faculté d’estimer la comparution personnelle nécessaire, de renvoyer l’affaire et d’ordonner cette comparution par une nouvelle citation. En pratique parisienne comme ailleurs, l’avocat muni d’un mandat écrit et informé de la date d’audience évite bien des malentendus, car un avocat qui se présente sans mandat pour assurer la défense d’un prévenu non comparant fait juger l’affaire comme contradictoire à signifier, ce qui referme la voie de l’opposition. La vérification de la mention portée sur le jugement s’impose donc avant tout recours : seul un jugement qualifié de jugement par défaut ouvre l’opposition, et cette qualification se contrôle à la lumière des conditions de citation et de connaissance rappelées ci-dessus.

Une fois le jugement par défaut rendu, il doit être porté à la connaissance du condamné. L’ article 488 du code de procédure pénale prévoit que « Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants ». Cette signification fait courir les délais de recours et son mode détermine le régime applicable. L’effet de l’opposition, lui, est radical : l’ article 489 du code de procédure pénale énonce que « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution », en ajoutant que le prévenu peut limiter son opposition aux dispositions civiles du jugement. Former opposition dans les formes et délais anéantit donc le premier jugement et replace l’affaire devant le tribunal, qui devra la juger à nouveau de manière contradictoire. L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge pour ce dernier d’en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon l’ article 490 du code de procédure pénale qui dispose que « L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d’en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Les délais d’opposition varient selon le mode de signification. Lorsque le jugement a été signifié à la personne même du prévenu, l’ article 491 du code de procédure pénale impose que « l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire ». Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’ article 492 du code de procédure pénale retient un délai de « dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire », courant à compter de la signification à domicile, à étude d’huissier ou à parquet. Le même texte réserve le cas du condamné qui n’a pas eu connaissance de la signification : s’il ne résulte ni de l’avis de remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus pour les significations à domicile, ni d’un acte d’exécution quelconque, ni de l’avis donné lors des recherches de l’article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’opposition reste recevable et « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ».

La chambre criminelle applique ces textes avec rigueur. Par un arrêt du 5 mai 2026, elle a rappelé que l’opposition doit être formée dans le délai de dix jours à compter de la signification au prévenu résidant en France métropolitaine, quel qu’en soit le mode, et que le report du point de départ réservé au condamné qui n’a pu être touché en personne ne bénéficie pas aux décisions qui ne statuent que sur les intérêts civils (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-83.683). La Cour ajoute que les dispositions relatives aux formes et délais de recours sont d’ordre public et peuvent être soulevées pour la première fois devant elle ou relevées d’office, ce qui interdit de parier sur l’inattention de l’adversaire ou du juge. Dans un autre arrêt, elle a jugé que la présentation par le prévenu d’une requête en constatation de la prescription de la peine, mentionnant la date du jugement et celle de sa signification après consultation du dossier par son avocat, établit qu’il avait connaissance du jugement et fixe à cette date le point de départ du délai d’opposition, rendant irrecevable une opposition formée deux ans plus tard (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-81.583). Autrement dit, toute démarche qui révèle la connaissance du jugement, même engagée dans un autre but, peut faire courir le délai. La personne civilement responsable et la partie civile, quant à elles, peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu contre elles dans les délais de l’article 491, courant à compter de la signification quel qu’en soit le mode, comme le prévoit l’ article 493 du code de procédure pénale selon lequel « La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 491 ».

B. La nouvelle audience manquée et l’opposition déclarée non avenue

L’opposition formée, le tribunal fixe une nouvelle date d’audience pour juger à nouveau l’affaire. C’est ici que se joue l’itératif défaut : si l’opposant ne comparaît pas à cette audience, son opposition est déclarée non avenue et le premier jugement reprend en quelque sorte sa force. L’ article 494 du code de procédure pénale dispose que « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l’intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants ». Deux enseignements en découlent. D’une part, l’opposant doit veiller à la date qui lui est notifiée au moment même où il forme opposition au greffe : cette notification verbale constatée par procès-verbal vaut convocation et l’oblige. D’autre part, s’il est cité à nouveau, cette citation doit lui être délivrée à personne pour que la sanction du non-avenu puisse être prononcée. Une citation glissée dans une boîte aux lettres ou remise à un tiers sans les diligences requises ne suffit pas à déclarer l’opposition non avenue.

Le même article organise un régime particulier lorsque la condamnation prononcée par défaut comporte une peine privative de liberté sans sursis. Le tribunal peut alors ordonner le renvoi de l’affaire à une prochaine audience sans nouvelles citations et donner l’ordre à la force publique de rechercher l’opposant pour le conduire devant le procureur de la République, qui le fait comparaître à l’audience de renvoi ou le met en demeure de s’y présenter. Si l’opposant est découvert hors du ressort, il est conduit devant le procureur du lieu de l’arrestation aux mêmes fins. Le procureur dresse procès-verbal de ses diligences et l’opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures. Si les recherches restent vaines, le tribunal déclare l’opposition non avenue sans nouveau renvoi, et il en va de même lorsque l’opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas. Concrètement, la personne condamnée à de l’emprisonnement ferme qui a formé opposition sans suivre ensuite son dossier s’expose à être recherchée, interpellée, puis jugée en son absence une seconde fois, avec un jugement qu’elle ne pourra plus faire tomber par une nouvelle opposition.

La question de la représentation par avocat à cette audience sur opposition mérite une attention particulière, car les règles diffèrent entre le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Pour les contraventions passibles d’une simple amende, la chambre criminelle juge que le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant est représenté par un avocat, même dépourvu de pouvoir spécial. Dans son arrêt du 2 septembre 2025, elle énonce qu’« Il se déduit de ces articles que le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d’un pouvoir spécial » (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-85.973), au visa des articles 494 et 544 du code de procédure pénale. Devant le tribunal correctionnel, l’exigence est plus stricte : le prévenu doit comparaître en personne ou être représenté dans les conditions de l’article 411, c’est-à-dire par un avocat muni d’un mandat et après une demande adressée au président. Un avocat qui se présenterait à l’audience sur opposition sans mandat écrit du prévenu exposerait son client à voir l’opposition déclarée non avenue. La vérification du mandat, de la demande de jugement en absence et de la date d’audience relève des diligences élémentaires qui conditionnent toute la suite du dossier.

L’empêchement de comparaître, lorsqu’il est réel, doit être porté à la connaissance du tribunal avant qu’il ne soit trop tard. L’ article 410 du code de procédure pénale rappelle que « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ». La chambre criminelle donne à cette excuse une portée concrète : doit être assimilée à l’excuse la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, qui invoque une cause d’empêchement légitime, et les juges sont tenus de se prononcer sur sa validité (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-85.102). Dans cette affaire, le prévenu, cité à son adresse déclarée, n’avait pas comparu à l’audience, mais avait adressé avant le prononcé un courrier exposant un voyage à l’étranger et une prise de connaissance tardive de la citation, pièces à l’appui. En s’abstenant d’examiner cette excuse, la cour d’appel a méconnu le texte. L’enseignement vaut pour l’opposant correctionnel : hospitalisation, convocation concurrente justifiée, impossibilité matérielle documentée doivent être signalées au tribunal par écrit, avec justificatifs, dès que possible et au plus tard avant le prononcé. Le tribunal apprécie souverainement la validité de l’excuse, mais il ne peut refuser de l’examiner.

Lorsque l’opposition est déclarée non avenue, le tribunal rend ce que la pratique appelle un jugement de débouté d’opposition, parfois qualifié de jugement d’itératif défaut. Ce jugement constate la seconde absence et fait produire à nouveau ses effets à la condamnation initiale, sous réserve des aménagements que le tribunal peut apporter. L’ article 494-1 du code de procédure pénale permet en effet au tribunal, dans les cas prévus par les premiers alinéas de l’article 494 et si des circonstances particulières le justifient, de modifier le jugement frappé d’opposition par décision spécialement motivée, « sans possibilité d’aggravation de la peine ». L’opposant défaillant ne risque donc pas une peine plus lourde à ce stade, mais il perd le bénéfice de l’effacement du premier jugement et, surtout, il perd le droit de former une seconde opposition. C’est la règle dite de l’opposition sur opposition ne vaut : le jugement statuant sur une opposition non avenue ne peut être attaqué que par l’appel. Ce point, souvent ignoré des justiciables qui découvrent un second jugement par défaut dans leur boîte aux lettres, conditionne toute la stratégie de contestation.

II. Que faire après un jugement d’itératif défaut : l’appel, seul recours qui reste

Le jugement d’itératif défaut une fois rendu et signifié, le temps presse et les options se réduisent à une seule : l’appel devant la cour d’appel. Ni une seconde opposition, irrecevable, ni une simple lettre au tribunal ne permettront de faire tomber la condamnation. L’appel doit être formé dans le délai légal, dans les formes requises, puis soutenu à l’audience de la cour, où se jouera pour de bon l’issue du dossier pénal et des intérêts civils.

A. Relever appel dans les dix jours et saisir la cour d’appel

La première diligence consiste à identifier précisément la décision attaquée et son mode de signification, car le délai d’appel en dépend. L’ article 496 du code de procédure pénale pose le principe que « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel ». L’ article 498 du même code fixe le délai de droit commun : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », en précisant que ce délai ne court qu’à compter de la signification dans plusieurs cas, notamment pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente à l’audience du prononcé sans avoir été informée du jour de ce prononcé, pour le prévenu jugé en son absence après audition d’un avocat sans mandat de représentation, et pour le prévenu non comparant dans le cas de la représentation de l’article 411 lorsque son avocat n’était pas présent. Le jugement d’itératif défaut, rendu en l’absence de l’opposant, entre dans ces hypothèses où la signification fait courir le délai : dix jours à compter de la signification pour agir, sans attendre.

Ce délai de dix jours est un délai de rigueur. Comme les délais d’opposition, les délais d’appel sont d’ordre public : la cour d’appel et la Cour de cassation peuvent relever d’office leur méconnaissance, et une déclaration tardive sera déclarée irrecevable sans examen du fond. Le prévenu, la partie civile et le ministère public disposent chacun du droit d’appel dans leurs limites propres, et le procureur général près la cour d’appel bénéficie d’un délai supplémentaire de vingt jours à compter du prononcé pour former son appel, les autres parties disposant alors de cinq jours pour un appel incident. Surtout, le choix initial entre les voies de recours est lourd de conséquences : la partie qui, disposant à la fois de l’opposition et de l’appel contre le premier jugement par défaut, choisit l’appel renonce définitivement à l’opposition. Ce caractère irrévocable du choix, constamment rappelé par la doctrine et les praticiens, interdit les stratégies d’essai : on ne tente pas l’appel en se réservant l’opposition pour plus tard. Dans la configuration de l’itératif défaut, la question ne se pose plus puisque l’opposition a déjà été exercée et déclarée non avenue, mais la règle éclaire le raisonnement de la loi : chaque voie de recours consommée referme une porte.

En pratique, la déclaration d’appel se fait au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, par le prévenu lui-même, son avocat muni d’un pouvoir, ou un mandataire, et elle doit mentionner précisément le jugement attaqué. La prudence commande de former l’appel dès la signification, sans attendre la fin du délai, et de conserver la preuve de la déclaration et de sa date. Lorsque le jugement a été signifié à parquet ou à domicile sans que le condamné en ait eu connaissance, la même vigilance que pour l’opposition s’impose : tout acte révélant la connaissance du jugement fait courir les délais, comme l’illustre l’arrêt du 8 janvier 2025 où une requête en constatation de la prescription mentionnant le jugement a fixé le point de départ (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-81.583). Dès la signification reçue, le condamné doit donc consulter un avocat, vérifier la qualification du jugement, la régularité de la citation initiale et de la signification, puis décider de l’appel en connaissance de cause. L’avocat vérifiera également la situation de la partie civile et de la personne civilement responsable, qui peuvent former opposition ou appel dans leurs propres délais, car l’arrêt de la cour d’appel devra régler l’ensemble des intérêts en présence.

L’appel régulièrement formé porte l’affaire devant la cour d’appel, qui rejuge l’affaire en fait et en droit dans les limites de l’acte d’appel et des réquisitions. Lorsque seul le prévenu a relevé appel, la cour ne peut aggraver sa situation pénale, ce qui fait de l’appel du condamné défaillant un recours sans risque d’aggravation sur la peine, même si les intérêts civils peuvent être réexaminés. Lorsque le ministère public a également fait appel, l’aggravation redevient possible et la préparation doit en tenir compte. Dans tous les cas, l’appel efface la perspective d’une exécution définitive immédiate et rouvre les débats, à condition d’être soutenu jusqu’au bout devant la cour.

B. Préparer l’audience d’appel et ne pas manquer la troisième convocation

L’erreur à ne pas reproduire devant la cour d’appel est évidemment une troisième absence. Le prévenu appelant d’un jugement d’itératif défaut qui ne comparaît pas devant la cour s’expose à un arrêt par défaut, contre lequel une opposition restera possible dans les conditions du droit commun de l’appel, mais dont l’exécution provisoire éventuelle et les effets sur la peine compliqueront le dossier. Surtout, la multiplication des défauts dégrade la crédibilité de la défense et prive l’avocat de la parole la plus utile : celle du client sur les faits, le préjudice et la personnalité. La préparation de l’audience d’appel commence donc par la sécurisation de la comparution : vérifier l’adresse déclarée au dossier, actualiser l’adresse auprès du greffe en cas de déménagement, organiser la disponibilité, prévoir les justificatifs d’empêchement et, si la comparution personnelle est impossible, organiser à temps une représentation régulière par avocat muni d’un mandat écrit.

La régularité de la citation devant la cour d’appel doit être contrôlée avec autant de soin que devant le tribunal. La chambre criminelle exige du tribunal qu’il ne statue qu’autant que la citation qui le saisit est régulière. Dans un arrêt du 28 mai 2025, elle a rappelé qu’« Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259), au visa de l’article 388 du code de procédure pénale dont le texte officiel fonde la saisine. La nullité de la citation entraîne le dessaisissement de la juridiction, qui ne peut alors statuer sur la culpabilité. De même, l’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu est tenu d’accomplir les diligences prévues par l’article 558 du code de procédure pénale, dont le texte officiel détaille les vérifications et avis à adresser, et la Cour de cassation sanctionne leur absence (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-83.675). Devant la cour d’appel, l’avocat du prévenu défaillant doit donc examiner le dossier de citation : adresse retenue, diligences de l’huissier, avis de remise, mentions de l’exploit. Une citation irrégulière, soulevée in limine litis avant toute défense au fond, peut conduire à l’annulation de la poursuite et, dans la configuration de l’itératif défaut, offrir une porte de sortie que le fond ne donnerait pas.

Le fond de l’audience d’appel, lui, se prépare comme tout procès correctionnel, avec une particularité : la cour part d’un dossier où le prévenu a déjà été condamné deux fois sans être entendu, et la défense doit expliquer ces absences sans les minimiser. Les pièces de l’empêchement initial, la preuve d’une adresse à laquelle rien n’est parvenu, les changements de domicile déclarés, les hospitalisations ou les contraintes professionnelles documentées figurent au dossier et éclairent la personnalité. Les pièces sur le fond, contestation des faits, devis et justificatifs du préjudice, attestations, preuves d’indemnisation partielle, doivent être communiquées et versées dans les formes. L’excuse de non-comparution devant la cour, si un empêchement survient, obéit à la même logique qu’en première instance : écrire sans délai à la juridiction, joindre les justificatifs, demander le renvoi, et conserver la preuve de l’envoi, en se souvenant que la lettre parvenue après les débats mais avant le prononcé et invoquant un empêchement légitime doit être examinée par les juges (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-85.102).

Une configuration particulière mérite d’être signalée, car elle piège les dossiers où le ministère public avait fait appel du premier jugement : le double défaut du jugement puis de l’arrêt. La chambre criminelle a jugé que, lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement par défaut précédemment frappé d’appel par le ministère public, donnant lieu à un arrêt lui-même rendu par défaut et lui-même frappé d’opposition, la cour saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer, en application des articles 489 et 520 du code de procédure pénale (Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.072). Cette solution, rendue dans une affaire où la cour d’appel avait voulu préserver à tout prix un double degré de juridiction en sursoyant à statuer, rappelle que l’articulation des voies de recours obéit à un ordre strict : l’opposition contre le jugement et l’opposition contre l’arrêt ne peuvent prospérer côte à côte, et la cour d’appel saisie des deux doit trancher selon les textes plutôt que selon l’équité du moment. Pour le prévenu en itératif défaut dont le dossier comporte un appel du parquet, l’avocat devra vérifier quel recours subsiste et devant quelle juridiction, car l’arrêt à intervenir règlera définitivement la peine et les intérêts civils.

Enfin, l’audience d’appel est l’occasion de régler la question des intérêts civils, souvent négligée dans les dossiers de défaut où la partie civile a comparu seule. La cour, saisie de l’appel du prévenu, réexamine la faute civile, le lien avec le préjudice et le montant des réparations, au vu des pièces produites par chacun. Les règlements partiels intervenus entre-temps, les prises en charge par l’assurance, les incapacités réelles et leur évolution doivent être documentés, car la cour peut confirmer, réduire ou, sur appel de la partie civile ou du parquet, augmenter les sommes allouées. La préparation financière du dossier fait partie intégrante de la défense pénale : un prévenu qui se présente avec des propositions d’indemnisation concrètes et des garanties de paiement se donne les moyens d’obtenir une peine adaptée et, le cas échéant, un aménagement.

Conclusion

L’itératif défaut sanctionne une seconde absence après une opposition déjà exercée : le jugement par défaut initial, un temps effacé par l’opposition, reprend ses effets à travers le jugement qui déclare cette opposition non avenue, et aucune seconde opposition n’est ouverte contre ce dernier. La contestation passe alors par l’appel devant la cour d’appel, formé dans les dix jours de la signification, préparé par un contrôle rigoureux des citations et des significations, et soutenu par une comparution effective à l’audience. Les textes fixent ce cadre avec précision, des articles 412 et 487 à l’article 494 du code de procédure pénale, et la chambre criminelle en sanctionne chaque étape, des diligences de l’huissier à l’examen de l’excuse, des délais d’ordre public à l’articulation des doubles recours. Devant un second jugement par défaut, le réflexe utile tient en trois gestes : lire la qualification exacte de la décision et son acte de signification, faire déclarer l’appel sans attendre la fin du délai, et préparer avec l’avocat une comparution documentée devant la cour. C’est à ce prix que l’affaire, deux fois jugée sans le prévenu, pourra enfin être débattue contradictoirement.

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