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Arrêt Hongrie contre Facilité européenne pour la paix du Tribunal de l’UE : avoirs russes gelés, abstention constructive et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Hongrie contre Facilité européenne pour la paix du Tribunal de l’UE : avoirs russes gelés, abstention constructive et voies de droit en France

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Le contentieux international né de la guerre en Ukraine vient de franchir une étape constitutionnelle et financière déterminante au sein de l’ordre juridique européen. Par un arrêt historique rendu le 9 septembre 2026 dans l’affaire T-457/24, Hongrie contre Facilité européenne pour la paix et Conseil de l’Union européenne, la Grande Chambre du Tribunal de l’Union européenne a rejeté pour incompétence le recours en annulation formé par le gouvernement hongrois. Ce recours contestait la décision du Comité de la Facilité européenne pour la paix (FEP) en date du 21 juin 2024, qui allouait la première tranche des bénéfices nets tirés des recettes extraordinaires issues des avoirs immobilisés de la Banque centrale de Russie au soutien militaire des forces armées ukrainiennes, ainsi que le procès-verbal du 25 juin 2024 constatant son adoption formelle. L’enjeu juridique, institutionnel et patrimonial de cette décision est colossal : il valide l’utilisation pérenne des revenus tirés des réserves souveraines russes gelées dans les établissements financiers de l’Union, tout en délimitant de manière rigoureuse le contrôle juridictionnel applicable aux actes d’exécution adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Pour le cabinet Kohen Avocats, cette décision offre un éclairage indispensable sur la structuration des sanctions économiques et financières, ainsi que sur l’articulation entre le droit européen des mesures restrictives et le droit français des procédures d’exécution. Les praticiens du droit international et les acteurs économiques intervenant sur les marchés de capitaux, dans le négoce transfrontalier ou dans la gestion des actifs sous surveillance douanière et bancaire, doivent désormais intégrer cette ligne de partage essentielle. L’analyse doctrinale de cette décision s’inscrit au cœur des actualités juridiques suivies par les associés fondateurs, notamment Maître Hassan Kohen et Maître Reda Kohen, dont l’expertise couvre le droit pénal des affaires, la conformité financière et le traitement contentieux des avoirs gelés.

La genèse de ce contentieux plonge ses racines dans les sanctions adoptées par le Conseil de l’Union européenne au lendemain du déclenchement des hostilités militaires en février 2022. Par la décision (PESC) 2022/335 modifiant la décision 2014/512/PESC, l’Union a prohibé toutes les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie. Cette immobilisation sans précédent, portant sur plus de deux cents milliards d’euros d’actifs souverains principalement localisés auprès de dépositaires centraux de titres européens comme Euroclear Bank et plusieurs établissements teneurs de comptes en France, a généré une accumulation inédite et mécanique de liquidités. En raison de la hausse des taux d’intérêt, le placement de ces soldes de trésorerie indisponibles a engendré des bénéfices nets imprévus, qualifiés de « recettes extraordinaires ». Soucieux de financer l’assistance militaire et la reconstruction de l’Ukraine sans procéder à une confiscation pure et simple du capital souverain qui aurait heurté l’immunité d’exécution des États étrangers, le Conseil a adopté, le 21 mai 2024, la décision (PESC) 2024/1470 et la décision (PESC) 2024/1471. Ces textes ont organisé l’affectation de 90 % de ces bénéfices à la Facilité européenne pour la paix, un instrument financier hors budget créé par la décision (PESC) 2021/509 pour financer des actions militaires et de défense de l’Union.

Lors de l’adoption de la décision (PESC) 2024/1471 le 21 mai 2024, la Hongrie a exercé le mécanisme de l’abstention constructive garanti par le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 31 du traité sur l’Union européenne. En application de ce mécanisme, l’État membre qui formule une déclaration formelle n’est pas tenu d’appliquer la décision au titre de ses propres engagements nationaux, mais accepte que ladite décision engage l’Union européenne. Toutefois, lorsque le Comité de la FEP s’est réuni le 20 juin 2024 pour organiser, par procédure écrite clôturée le 21 juin 2024, l’affectation opérationnelle d’une première tranche de ces montants à des achats d’artillerie, de munitions et de systèmes antiaériens selon le document de séance WK 8888/2024 INIT, il a été acté que la Hongrie ne disposait plus du droit de vote sur ces mesures de mise en œuvre concrète. Considérant que son exclusion du processus délibératif violait le traité, le principe d’égalité des États membres et les règles de vote de la FEP, la Hongrie a saisi le Tribunal d’un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les références figurent sur le portail InfoCuria du Tribunal de l’Union européenne. Dix États membres, au premier rang desquels la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, ainsi que la Commission européenne et le Haut représentant de l’Union, sont intervenus au soutien de la FEP et du Conseil pour demander le rejet du recours.

L’arrêt de la Grande Chambre du 9 septembre 2026, dont le texte intégral est consultable via les archives judiciaires internationales Courthouse News Service sur l’arrêt FEP contre Hongrie, tranche le litige sur le terrain exclusif de la compétence juridictionnelle. Le Tribunal déclare que les juridictions de l’Union sont incompétentes pour contrôler la légalité de décisions d’affectation de fonds militaires qui se rattachent directement aux choix politiques ou stratégiques de l’Union dans le domaine de la PESC, y compris lorsque le requérant invoque une violation des règles procédurales de vote ou des principes constitutionnels de l’État de droit. Cette solution consolide la doctrine européenne de l’immunité juridictionnelle de la PESC, tout en faisant écho, de façon remarquable, à la théorie des actes de gouvernement non détachables de la conduite des relations internationales développée par le juge administratif français.

I. L’immunité juridictionnelle de la PESC et la sanctuarisation des recettes extraordinaires issues des avoirs russes gelés

La première dimension de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne réside dans la délimitation rigoureuse de l’office du juge européen à l’égard des actes adoptés au titre du titre V du traité sur l’Union européenne. En rejetant la requête hongroise sans aborder le fond des griefs tenant à la régularité du scrutin, la Grande Chambre a apporté une clarification majeure sur le statut de la Facilité européenne pour la paix et sur l’incompétence de principe des cours de Luxembourg en matière de choix politico-militaires.

A. La qualification de choix politique ou stratégique selon le critère de l’arrêt KS et KD

Avant d’analyser la compétence matérielle du juge, le Tribunal a dû vérifier sa propre compétence d’attribution en première instance par rapport à celle de la Cour de justice. Aux termes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 256 du TFUE et de l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les recours en annulation formés par un État membre contre un acte du Conseil relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice. Cependant, le Tribunal a relevé que l’acte attaqué n’avait pas été adopté par le Conseil lui-même, mais par le Comité de la FEP. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2021/509, la Facilité européenne pour la paix dispose de la personnalité juridique pleine et entière, comprenant le pouvoir de détenir des comptes bancaires, d’acquérir des matériels, de conclure des arrangements administratifs et d’ester en justice. Par conséquent, les actes adoptés par son Comité ne sont pas juridiquement imputables au Conseil, ce qui attribuait la compétence d’examen initial au Tribunal.

S’agissant ensuite de la compétence générale du juge de l’Union pour contrôler un acte de la PESC, le Tribunal a rappelé la règle fondamentale énoncée à la dernière phrase du second alinéa du paragraphe 1 de l’article 24 du TUE et au premier alinéa de l’article 275 du TFUE. Selon ces dispositions constitutionnelles, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC ainsi que les actes adoptés sur leur fondement, sous la seule réserve de deux exceptions textuelles limitativement énumérées : le contrôle du respect des attributions des autres institutions selon l’article 40 du TUE, et les recours en annulation formés contre les mesures restrictives individuelles prises à l’encontre de personnes physiques ou morales en vertu du quatrième alinéa de l’article 263 du TFUE. L’acte attaqué par la Hongrie ne constituant pas une sanction individuelle et ne mettant pas en cause l’équilibre institutionnel de l’article 40 du TUE, il ne pouvait s’insérer dans aucune de ces dérogations expresses.

C’est à ce stade que le Tribunal a appliqué la grille de lecture dégagée par la Cour de justice dans son arrêt d’Assemblée plénière du 10 septembre 2024, affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P, KS et KD contre Conseil et Commission. Dans cette décision fondatrice relative aux agissements de la mission civile Eulex au Kosovo, la Cour avait posé le principe selon lequel le juge de l’Union demeure compétent pour apprécier la légalité des actes de gestion courante, administrative ou contractuelle relevant de la PESC qui ne se rattachent pas directement à des choix politiques ou stratégiques, mais qu’il doit impérativement décliner sa compétence dès lors que l’acte en cause matérialise de tels choix souverains. Reprenant cette jurisprudence constante, le Tribunal a expressément formulé au point 55 de son arrêt la règle selon laquelle : « Ainsi, si les actes et les omissions en cause ne se rattachent pas directement à ces choix politiques ou stratégiques, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour apprécier la légalité de ces actes ou omissions ou pour les interpréter. En revanche, si lesdits actes ou omissions se rattachent directement auxdits choix politiques ou stratégiques, cette institution doit se déclarer incompétente ».

Appliquant ce critère à la décision du 21 juin 2024, la Grande Chambre a souligné que l’affectation concrète de la première tranche des bénéfices tirés des avoirs russes immobilisés constituait indubitablement un choix stratégique majeur. Au point 59 de sa décision, le Tribunal a jugé : « En second lieu, en ce que la décision attaquée a, d’une part, déterminé l’affectation et la répartition concrète des fonds correspondant à la première tranche des bénéfices nets découlant des recettes extraordinaires au financement de l’acquisition d’équipements « de nature militaire » destinés aux forces armées ukrainiennes et, d’autre part, procédé au choix de la mesure d’assistance à laquelle ces fonds allaient être alloués, à savoir celle instituée par la décision 2022/338, la décision attaquée a opéré des choix politiques ou stratégiques ».

Le Tribunal a étayé cette qualification en observant que la décision attaquée avait été prise sur la base d’orientations stratégiques fournies par le Comité politique et de sécurité (COPS) et en réponse directe à une demande urgente d’équipements militaires létaux formulée par les autorités ukrainiennes le 7 juin 2024. Le choix de flécher les ressources vers des obus d’artillerie, des missiles antiaériens et le tissu industriel militaire ukrainien relève par excellence de la conduite de la politique étrangère et de sécurité de l’Union. De telles mesures ne sauraient en aucune manière être assimilées à de la gestion quotidienne de personnel ou à l’exécution purement technique d’un contrat administratif, domaines où le contrôle juridictionnel s’exerce sans restriction. Les actes opérationnels de soutien armé adoptés au titre de l’article 28 du TUE forment le noyau dur de l’action extérieure européenne, immunisé contre le contentieux de l’annulation.

B. Le rejet de l’exception de légalité externe et la portée constitutionnelle de l’abstention constructive

Pour tenter d’échapper à l’incompétence de principe de la juridiction de l’Union, le gouvernement hongrois avait développé une argumentation ingénieuse axée sur la distinction entre la légalité interne et la légalité externe de l’acte attaqué. Budapest soutenait que son recours ne visait nullement à contester l’opportunité politique ou la finalité stratégique du soutien militaire à l’Ukraine, mais exclusivement la régularité de la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision. La Hongrie dénonçait la violation de son droit de vote au sein du Comité de la FEP, estimant que la privation de son droit de suffrage portait atteinte aux principes constitutionnels de l’État de droit, de l’égalité des États membres et du fonctionnement démocratique de l’Union consacrés aux articles 2 et 4 du TUE. Selon cette thèse, les garanties procédurales et constitutionnelles transversales s’imposent à toutes les institutions et doivent pouvoir être sanctionnées par le juge, quel que soit le domaine matériel concerné.

La Grande Chambre a balayé cette construction juridique en posant une solution de principe d’une grande netteté : la limitation de compétence imposée par les traités s’étend à tous les aspects du contrôle de légalité, y compris aux vices de procédure et de forme. Au point 74 de l’arrêt, le Tribunal a réaffirmé avec force que : « le juge de l’Union n’était pas compétent pour apprécier la légalité ou interpréter des actes ou des omissions se rattachant directement à la conduite, à la définition ou à la mise en œuvre de la PESC, ce qui inclut la légalité externe de ces actes ».

Permettre aux États membres de faire censurer des décisions stratégiques de la PESC sous couvert de moyens procéduraux ou de griefs tirés de la légalité externe reviendrait à vider de sa substance l’interdiction constitutionnelle posée par l’article 24 du TUE et l’article 275 du TFUE. Le Tribunal a également précisé que l’article 31 du TUE, qui gouverne les modalités d’adoption des décisions et les règles de vote en matière de PESC, est lui-même inséré dans le chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne. Il s’agit par conséquent d’une disposition spécifique à la PESC, dont l’interprétation échappe au contrôle direct du juge de l’Union, sous réserve de la préservation des prérogatives institutionnelles de l’article 40 du TUE qui n’était pas en cause en l’espèce.

Sur le fond du mécanisme institutionnel, l’arrêt éclaire la portée de l’abstention constructive. Lorsqu’un État membre choisit de s’abstenir de manière constructive lors de l’adoption d’une décision de principe au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TUE, il s’exempte de l’obligation de financer ou de mettre en œuvre ladite action, tout en s’engageant à ne poser aucun acte de nature à contrecarrer l’action de l’Union. Dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix, l’article 11, paragraphe 8, de la décision 2021/509 prévoit que seuls les États membres participants et contributeurs participent aux votes d’exécution budgétaire et opérationnelle. La position adoptée par le Comité de la FEP dans le document WK 8888/2024 INIT s’inscrivait dans cette logique fonctionnelle : un État ayant refusé d’avaliser politiquement l’affectation de fonds à des fournitures d’armements létaux ne saurait disposer d’un droit de veto indirect ou d’un pouvoir de blocage procédural lors de l’exécution logistique et matérielle de ces mêmes transferts.

Enfin, le Tribunal a répondu à l’argument hongrois tiré de l’atteinte au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif. Invoquant la jurisprudence classique issue de l’arrêt du 23 avril 1986, Les Verts contre Parlement, la Hongrie affirmait qu’une communauté de droit ne pouvait tolérer qu’un acte juridique contraignant échappe à toute censure judiciaire. Le Tribunal a rejeté cette prétention en rappelant au point 78 que : « l’absence d’autres possibilités de recours juridictionnel ne saurait, en tant que telle, fonder un titre de compétence du juge de l’Union, sans excéder les compétences attribuées aux juridictions de l’Union en l’état actuel des traités ».

Cette affirmation rigoureuse consacre la primauté des attributions attribuées par les traités sur les constructions jurisprudentielles extensives. Le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne saurait être instrumentalisé pour méconnaître les choix fondamentaux des rédacteurs des traités, qui ont délibérément soustrait la politique extérieure et de défense commune au gouvernement des juges. L’arrêt T-457/24 scelle ainsi la validité du montage financier de l’Union européenne sur les recettes des avoirs russes et confère une sécurité juridique robuste aux opérations d’assistance menées via la FEP.

II. La réception en droit français et l’articulation entre actes de gouvernement et régime des avoirs souverains

La décision rendue par la Grande Chambre du Tribunal de l’Union européenne produit des répercussions directes sur l’ordre juridique français. Elle entre en résonance profonde avec la théorie des actes de gouvernement forgée par le Conseil d’État, tout en clarifiant le statut des avoirs de réserve des banques centrales étrangères déposés sur le territoire national face aux voies d’exécution et aux mesures de saisie diligentées par des créanciers privés ou institutionnels.

A. La théorie des actes de gouvernement et la conduite des relations diplomatiques devant les juridictions françaises

La solution retenue par le juge de Luxembourg trouve son exact pendant en droit public français à travers la doctrine séculaire des actes de gouvernement. En droit administratif français, les actes se rattachant directement à la conduite des relations internationales de la France bénéficient d’une immunité juridictionnelle totale devant le juge de l’excès de pouvoir. La juridiction administrative se déclare systématiquement incompétente pour connaître de mesures qui relèvent de la diplomatie, de la négociation internationale ou de l’engagement des forces armées, dès lors que ces actes ne sont pas détachables de l’action diplomatique de l’État.

Cette immunité juridictionnelle a été réaffirmée avec constance par le Conseil d’État. Ainsi, dans une décision du 24 février 2022, n° 453671, Association Le Grand Maghreb, la plus haute juridiction administrative française a rappelé les contours stricts de son office en jugeant que : « ces actes, intervenus dans le cadre de l’action conduite par le Gouvernement en vue de l’accès d’un nouvel Etat à l’indépendance, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative. » selon les termes scellés par le Conseil d’État, 2ème chambre, 24 février 2022, n° 453671. Le Conseil d’État refuse ainsi d’examiner la régularité d’accords interétatiques ou d’actes d’exécution internationale.

De même, dans une décision rendue le 27 mai 2019, n° 422069, Association française des riverains de l’aéroport de Genève, le Conseil d’État a jugé, à propos du refus gouvernemental de dénoncer ou de renégocier un accord bilatéral transfrontalier, qu’une telle décision : « constitue une décision qui n’est pas détachable de l’exercice des pouvoirs du gouvernement dans la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative française. », comme l’a formulé le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 mai 2019, n° 422069. Cette notion d’acte non détachable de la diplomatie est en tout point superposable à la qualification de choix politique ou stratégique retenue par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt T-457/24.

Cette convergence n’est pas fortuite : elle correspond précisément à la thèse soutenue par la République française devant la Grande Chambre du Tribunal de l’Union européenne. Représentée par ses agents du ministère des Affaires étrangères, la France a plaidé aux côtés du Conseil pour faire reconnaître que l’adoption d’un paquet d’aide militaire par le Comité de la FEP constitue un acte régalien international insusceptible de recours. La France a souligné que l’article 28, paragraphe 1, du TUE fonde une action opérationnelle requise par des impératifs extérieurs, dont l’appréciation relève du pouvoir politique et non du contrôle des cours de justice.

Cette articulation avec l’ordre constitutionnel national renvoie également à la jurisprudence d’Assemblée du Conseil d’État du 19 juillet 2019, n° 424216, Association des Américains accidentels. Dans cette décision majeure relative aux accords fiscaux internationaux FATCA, la haute juridiction a rappelé qu’ : « Il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité d’un traité ou d’un accord international à la Constitution. », principe rendu public par le Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, n° 424216. Le juge français s’interdit d’apprécier la constitutionnalité interne des conventions régulièrement ratifiées, consacrant ainsi l’autorité supérieure des traités telle que prescrite par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Parallèlement, la participation continue de la République française à la construction européenne et à ses mécanismes de sécurité collective s’ancre dans l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que la République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu des traités fondamentaux, insérés dans l’ordre juridique français par le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne. L’arrêt du 9 septembre 2026 consacre ainsi une cohérence parfaite entre les traditions constitutionnelles nationales et le droit de l’Union : dans les domaines régaliens où s’exerce la souveraineté stratégique des États et des institutions européennes, l’opportunité politique bénéficie d’une protection juridictionnelle totale, garantissant la promptitude et l’efficacité des décisions internationales.

B. Le régime d’insaisissabilité des banques centrales étrangères et le contentieux de l’exécution forcée en France

Au-delà de la compétence institutionnelle de la PESC, l’arrêt T-457/24 résonne avec une acuité particulière dans le contentieux des saisies conservatoires et de l’exécution forcée mené sur le sol français à l’encontre d’entités russes. Le dispositif européen a soigneusement distingué le principal des avoirs immobilisés de la Banque centrale de Russie, qui demeure juridiquement gelé mais non confisqué, des bénéfices exceptionnels générés par ces dépôts auprès des intermédiaires financiers. Cette distinction est indispensable pour préserver la légalité internationale du dispositif au regard des immunités d’exécution des États souverains.

En droit positif français, le régime des biens détenus par les banques centrales étrangères est régi par une règle d’insaisissabilité quasi absolue. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier pose en effet un principe fondamental de protection des réserves de change : ne peuvent être saisis les biens de toute nature que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État dont elles relèvent. La seule exception légale, extrêmement étroite, impose au créancier poursuivant de prouver devant le juge de l’exécution que les biens saisis font partie d’un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé, ce qui est par définition exclu pour des réserves de change souveraines.

La Cour de cassation veille avec une sévérité absolue au respect de cette protection monétaire. Dans un arrêt de principe rendu le 12 mai 2021 dans le célèbre contentieux Commisimpex, pourvoi n° 19-13.853, la Première chambre civile a jugé : « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers. », d’après la jurisprudence publiée sur le site de la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-13.853. La Cour de cassation a souligné que cette règle d’ordre public ne porte aucune atteinte disproportionnée au droit de propriété ou au droit à l’exécution garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, car elle poursuit le but légitime de préserver le système financier et monétaire international.

Cette protection autonome des banques centrales se combine avec le régime général de l’immunité d’exécution des États souverains instauré par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Aux termes de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être autorisée sur un bien appartenant à un État étranger en l’absence d’une renonciation expresse et spéciale de cet État, ou sans la preuve d’une affectation spécifique à une activité économique privée. Les comptes bancaires diplomatiques, les biens militaires et les créances publiques sont réputés par la loi affectés à une mission de service public non commerciale et demeurent insaisissables.

Pour les créanciers titulaires de sentences arbitrales ou de condamnations judiciaires contre la Fédération de Russie ou des entreprises d’État russes, la tentation a souvent été de tenter des saisies-attributions ou des nantissements conservatoires sur les avoirs immobilisés en France. Or, la jurisprudence française rappelle que les mesures de gel prises par l’Union européenne ne transforment pas les avoirs gelés en un fonds de désintéressement pour les créanciers privés. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a affirmé sans ambiguïté dans son arrêt du 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542, relatif aux sanctions visant les banques iraniennes : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. », selon la décision officielle de la Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, n° 18-18.542. L’Assemblée plénière a précisé que si le débiteur sous sanctions ne peut s’exonérer de ses dettes au titre de la force majeure, aucun créancier ne peut procéder à une saisie attributive ou à un mouvement de fonds sur des actifs gelés sans l’autorisation préalable délivrée par l’autorité nationale compétente, en l’occurrence la Direction générale du Trésor en France.

C’est précisément cette rigueur juridique qui confère sa pertinence au montage validé par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt T-457/24. En ne touchant pas au principal des titres et des créances de la Banque centrale de Russie, l’Union européenne et les États membres ont respecté l’immunité d’exécution souveraine et l’insaisissabilité consacrée par l’article L. 153-1 du code monétaire et financier. Seules les recettes extraordinaires générées par la détention passive des soldes de trésorerie chez les dépositaires centraux ont été appréhendées. Ces profits exceptionnels n’appartenant pas à la Banque centrale de Russie au sens du droit de la propriété des titres, leur ponction au profit de la Facilité européenne pour la paix échappe aux interdictions des procédures d’exécution forcée.

Pour les opérateurs français et internationaux, cette articulation impose une veille méticuleuse et une analyse rigoureuse des risques de conformité. Les entreprises engagées dans des procédures de recouvrement international doivent impérativement s’abstenir de toute voie d’exécution sauvage sur des biens publics sous sanctions, sous peine de nullité de la saisie et de mise en jeu de leur responsabilité civile ou pénale. Dans ce domaine d’une haute complexité technique, les avocats accompagnent régulièrement les entreprises face aux problématiques de contentieux fiscal transfrontalier et de droit douanier, notamment lorsque les opérations commerciales se heurtent à des blocages bancaires ou à des régimes d’embargo. De même, la manipulation ou le contournement illicite de fonds gelés expose les dirigeants à des poursuites sévères au titre du délit de blanchiment de capitaux ou de violation des sanctions économiques, exigeant une maîtrise pointue des règles de procédure pénale, de la théorie des nullités de procédure pénale et des recours d’appel pénal.

Conclusion

L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la Grande Chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-457/24 constitue un précédent fondamental pour l’ordre juridique européen et la gouvernance financière internationale. En rejetant le recours de la Hongrie et en refusant d’étendre son contrôle aux décisions opérationnelles de la Facilité européenne pour la paix, le juge de l’Union a tracé une frontière infranchissable : les choix politiques et stratégiques de la politique étrangère et de sécurité commune échappent au contentieux de l’annulation, même lorsque le requérant se prévaut de violations procédurales ou de principes constitutionnels. Cette décision consolide de façon décisive le mécanisme de valorisation des recettes extraordinaires issues des avoirs russes gelés, permettant à l’Union d’assurer le financement militaire de l’Ukraine sur le fondement de ressources pérennes sans violer les immunités souveraines de droit international.

Sur le plan constitutionnel et procédural, le jugement apporte une réponse claire aux dilemmes posés par l’abstention constructive de l’article 31 du TUE. L’État membre qui choisit de ne pas s’opposer à une mesure de la PESC tout en s’abstenant ne saurait ensuite paralyser les mesures d’exécution opérationnelle au sein des comités spécialisés. La cohérence remarquable entre cette immunité de la PESC et la jurisprudence du Conseil d’État sur les actes de gouvernement témoigne de la solidité des principes juridiques partagés : l’action extérieure régalienne demeure un domaine où l’efficacité politique et la sécurité internationale priment sur l’intervention prétorienne.

Pour les praticiens du droit, les banques et les entreprises exposées aux sanctions internationales, ce jugement rappelle que la gestion des avoirs gelés et des mesures restrictives exige une rigueur juridique sans faille. Entre l’insaisissabilité des réserves des banques centrales consacrée par l’article L. 153-1 du code monétaire et financier et l’impossibilité de contester les arbitrages de sécurité collective de l’Union, la sécurité des transactions et la protection des patrimoines dépendent plus que jamais d’une analyse experte et prospective des normes européennes et nationales.

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