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Club relégué pendant qu’un concurrent en difficulté est maintenu par la DNCG : contester le maintien, obtenir le référé et chiffrer l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Club relégué pendant qu’un concurrent en difficulté est maintenu par la DNCG : contester le maintien, obtenir le référé et chiffrer l’indemnisation en 2026

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Votre club termine la saison à une place qui aurait dû le sauver, mais un concurrent en grande difficulté financière se maintient en championnat après un passage devant la direction nationale du contrôle de gestion, et c’est votre équipe qui descend. Billetterie en chute, droits télévisés divisés, sponsors qui se retirent, joueurs qui activent leur clause de départ : la relégation coûte plusieurs millions d’euros, parfois l’existence même du club. Face à cette situation, deux réflexes s’imposent. D’abord, contester vite le maintien du concurrent : la décision de la commission de contrôle puis de la commission d’appel de la DNCG peut être portée devant le conciliateur du Comité national olympique et sportif français, puis devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’un référé-suspension avant le coup d’envoi du championnat. Ensuite, chiffrer le préjudice et demander réparation : le club relégué à tort peut réclamer à la fédération l’indemnisation de ses pertes, comme l’a tenté le FC Metz en réclamant plus de onze millions d’euros après le maintien du Mans FC. Cet article explique comment contester utilement, dans quel ordre et avec quelles preuves, puis comment construire une demande d’indemnisation crédible, en s’appuyant sur les textes du code du sport et sur les décisions rendues dans les affaires Sochaux-Lens, Metz-Le Mans, Bastia et Arles-Avignon.

I. Contester le maintien d’un concurrent sauvé par la DNCG : quel recours et dans quel délai ?

Le contrôle financier des clubs professionnels français repose sur un organisme exigé par la loi : les fédérations qui ont créé une ligue professionnelle « doivent créer un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, chargé d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier de ces associations et sociétés sportives », comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 29 juillet 2020 rendue dans l’affaire du FC Metz contre la Fédération française de football (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). Cet organisme, c’est la direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, dont la mission légale est ainsi résumée par le juge administratif : « Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives » (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). Quand votre club estime que cette mission a été trahie au profit d’un concurrent, la contestation suit un chemin procédural strict, où chaque étape conditionne la suivante. Le manquer, c’est perdre le recours avant même d’avoir plaidé le fond.

A. Saisir la commission d’appel de la DNCG puis la conciliation du CNOSF : le préalable obligatoire qui suspend la décision

La première décision qui frappe ou qui sauve un club est prise par la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG : interdiction de recrutement, encadrement de la masse salariale, limitation du recrutement contrôlé, ou rétrogradation administrative. Le club sanctionné dispose d’un appel interne devant la commission d’appel de la DNCG, comme l’illustre le cas du Sporting Club de Bastia, frappé d’une « décision de rétrogradation en championnat de National 1 par une décision du 22 juin 2017 de la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) », décision « confirmée le 12 juillet 2017 par la commission d’appel de la DNCG » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127). Pour le club tiers, celui qui descend pendant que le concurrent reste en place, la voie est la même dans son principe : c’est la décision fédérale relative à la composition du championnat qu’il faut attaquer, et d’abord par les voies internes et la conciliation, avant tout juge.

Le passage par le Comité national olympique et sportif français n’est pas une option : c’est une condition de recevabilité. La loi dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » (code du sport, art. L. 141-4). Le décret précise la portée de cette obligation : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » (code du sport, art. R. 141-5). Un club qui saisit directement le tribunal administratif sans être passé par le conciliateur voit sa requête rejetée comme irrecevable, et une saisine du conciliateur postérieure à l’introduction du recours ne répare rien : dans une affaire disciplinaire fédérale récente, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a jugé que « sa demande était irrecevable au motif qu’il n’avait pas exercé, préalablement à l’introduction de l’instance, un recours en conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOFS) » (CAA Paris, 11 décembre 2023, n° 23PA01069). La leçon vaut pleinement pour un litige DNCG : saisissez le conciliateur dès la notification de la décision qui fige la composition du championnat, et conservez la preuve datée de cette saisine.

Cette saisine produit un effet protecteur immédiat que beaucoup de dirigeants ignorent : « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur » (code du sport, art. R. 141-6). Autrement dit, dès qu’un conciliateur est désigné et que la fédération en est notifiée, la décision contestée est suspendue jusqu’à la notification des mesures de conciliation. Pour un club qui joue sa place dans un championnat dont le calendrier est déjà publié, cette suspension peut figer la situation et ouvrir une fenêtre de négociation. Attention toutefois à deux limites. D’abord, la suspension prend fin avec la notification des mesures de conciliation, et le comité exécutif fédéral n’est pas tenu de les suivre : dans l’affaire Sochaux-Lens, le Conseil d’État a énoncé : « Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le comité exécutif de la FFF se serait cru tenu d’approuver les résultats de la conciliation » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Ensuite, si la conciliation échoue, il faut enchaîner sans délai vers le tribunal administratif, car le championnat, lui, avance.

En pratique, le dossier de conciliation d’un club tiers lésé doit contenir quatre blocs de pièces. Premièrement, la décision attaquée et sa notification : décision de la commission de contrôle, décision de la commission d’appel, décision du comité exécutif fédéral fixant la composition du championnat. Deuxièmement, le classement sportif officiel et le règlement du championnat, pour établir que, sans le maintien contesté, votre club se maintenait. Troisièmement, les éléments financiers publics du concurrent : comptes publiés, communiqués de la DNCG, articles de presse documentés, rapports du bilan des sanctions de l’été, comme le bilan complet des sanctions de juin 2026 qui recense chaque année les clubs encadrés, interdits de recrutement ou rétrogradés avant appels. Quatrièmement, l’estimation déjà chiffrée du préjudice, qui servira ensuite devant le juge. Si votre club a, dans le même temps, apporté des fonds nouveaux pour répondre à la DNCG, traitez ce volet séparément : la question de savoir si un apport postérieur peut encore être pris en compte après la décision relève d’un raisonnement distinct, exposé dans notre analyse consacrée aux fonds nouveaux apportés après la décision DNCG devant le CNOSF.

B. Porter le litige devant le tribunal administratif : annulation, urgence du référé-suspension et preuve de l’illégalité

Après l’échec de la conciliation, le juge compétent est le tribunal administratif : les décisions par lesquelles la fédération délégataire fixe la composition des championnats sont prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Ce fondement se lit dans la loi : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports » (code du sport, art. L. 131-14), et « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives » (code du sport, art. L. 132-1). C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Paris a jugé les recours des clubs de Bastia et d’Arles-Avignon contre leurs rétrogradations, et le tribunal administratif de Besançon celui du FC Sochaux contre le maintien du RC Lens. Votre requête en annulation doit donc être dirigée contre la décision fédérale qui maintient le concurrent et relègue votre club, en visant chaque acte de la chaîne : contrôle, appel, comité exécutif.

Le calendrier est l’ennemi principal : un recours au fond prend des mois, parfois des années, pendant que votre club joue déjà au niveau inférieur. L’arme procédurale adaptée est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (CJA, art. L. 521-1). Deux conditions cumulatives, donc. L’urgence se démontre par le calendrier du championnat, la campagne d’abonnements déjà lancée, les contrats de partenariat en cours de signature et les licenciements sportifs envisagés : chaque semaine perdue aggrave un préjudice difficilement réversible. Le doute sérieux se construit sur des moyens précis : incompétence de l’auteur de l’acte, vice de procédure devant les commissions, erreur de fait sur les comptes du concurrent, ou erreur manifeste d’appréciation dans le choix de la sanction.

Sur le fond, sachez que le contrôle du juge est exigeant mais pas illusoire. Dans l’affaire Sochaux-Lens, le Conseil d’État a validé la substitution d’un encadrement de la masse salariale à l’interdiction d’accession, en retenant que « le comité exécutif n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation », après avoir relevé que la décision tenait compte du risque d’un « contentieux préjudiciable au bon déroulement des championnats » et qu’elle respectait les objectifs de « pérennité des associations et sociétés sportives, de respect de l’équité sportive et de contribution à la régulation économique des compétitions » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Le dispositif est net : « Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 janvier 2015 est annulé » et « La demande présentée par la société anonyme Football Club Sochaux Montbéliard et l’association Football Club Sochaux Montbéliard devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Moralité pour votre dossier : un simple désaccord sur l’opportunité du maintien ne suffit pas. Il faut démontrer une illégalité caractérisée, par exemple des comptes du concurrent manifestement insincères, une garantie bancaire inexistante ou un virement allégué mais jamais reçu. À cet égard, l’affaire Lens enseigne la prudence dans les deux sens : le Conseil d’État a écarté l’argument tiré d’une fraude alléguée au virement SWIFT, au motif que la décision fédérale était « fondée sur les motifs rappelés ci-dessus, qui lui sont propres », et qu’elle n’était « pas entachée d’erreur de fait sur les comptes prévisionnels » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Vos moyens doivent donc attaquer les motifs réels de la décision, pièces à l’appui, et non des rumeurs de vestiaire financier.

Préparez aussi l’hypothèse de l’échec au fond : même débouté de l’annulation, le club peut avoir intérêt à agir en responsabilité, et le référé a au moins permis de figer des preuves et d’obtenir des productions de pièces. Les jugements rendus à Paris dans les dossiers Bastia et Arles-Avignon montrent que les tribunaux examinent concrètement si « la mesure de rétrogradation était adaptée à la situation financière du club et à l’intérêt des compétitions » (CAA Paris, 21 mars 2019, n° 17PA01839), ce qui ouvre, en miroir, un moyen pour le club tiers : démontrer que le maintien du concurrent n’était adapté ni à sa situation financière ni à l’intérêt de la compétition. Rassemblez les rapports financiers, les décisions DNCG successives, les communiqués fédéraux et les calendriers sportifs : c’est ce faisceau qui fera naître le doute sérieux du juge des référés, puis, éventuellement, l’annulation au fond.

II. Obtenir réparation après une saison faussée : qui paie et comment chiffrer le préjudice ?

Quand le maintien du concurrent devient définitif, que le championnat a été joué sans votre club ou que l’annulation arrive trop tard pour réintégrer l’équipe, la question change de nature : il ne s’agit plus de retrouver sa place, mais de faire payer à qui de droit le coût de la relégation subie à tort. La jurisprudence administrative a déjà tracé ce chemin, avec des fortunes diverses pour les clubs demandeurs. Le FC Metz avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg « de condamner la Fédération française de football à lui verser une somme de 11 302 963 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2013, en réparation du préjudice résultant pour elle de l’illégalité de la décision du 25 juillet 2012 par laquelle son comité exécutif a décidé, pour la saison sportive 2012-2013, de maintenir en championnat Ligue 2 l’équipe première de la SASP Le Mans FC » (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). Le pourvoi messin a été rejeté : « Le pourvoi de la Société sportive professionnelle Football club de Metz est rejeté » (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). Cet échec ne ferme pas la porte : il indique exactement où les dossiers d’indemnisation se gagnent ou se perdent, c’est-à-dire sur la preuve de la faute, du préjudice et du lien entre les deux.

A. Faire engager la responsabilité de la fédération : la faute, le lien et les leçons des affaires Metz, Arles et Bastia

Le responsable à assigner est la fédération, et le cas échéant la ligue professionnelle avec elle, car ce sont leurs organes qui prononcent ou confirment les mesures de contrôle. Le fondement textuel de leur pouvoir, et donc de leur devoir de l’exercer correctement, figure dans la loi : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives » et « Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent » (code du sport, art. L. 131-16). Quand la fédération maintient un club qui ne remplissait pas ces conditions, et que ce maintien relègue votre club, la faute peut résider dans l’illégalité de la décision de maintien : erreur de fait sur les comptes, procédure irrégulière devant la DNCG, ou rupture d’égalité entre les clubs contrôlés. L’annulation préalable de la décision par le juge administratif constitue la preuve reine de cette faute, même si elle n’est pas strictement indispensable.

Les trois affaires de référence montrent où se situent les écueils. Dans le dossier messin, la cour administrative d’appel de Nancy puis le Conseil d’État ont rejeté les prétentions indemnitaires, faute pour le club d’établir que l’illégalité alléguée du maintien manceau lui avait directement causé son préjudice. Dans le dossier Arles-Avignon, les demandes des investisseurs ont subi le même sort : « les conclusions indemnitaires des requérantes ont été rejetées au motif que la responsabilité de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnelle ne pouvait être engagée », et la cour a joint ces requêtes pour les rejeter ensemble : « Les requêtes n° 17PA01839 et n° 17PA01876 de la SASP Athletic Club Arles Avignon, de la société La Grande Brasserie, de la société Arlésienne d’Investissement, de la société Sports Provence Investissement, de Me B…et de l’association Athletic Club Arles Avignon sont rejetées » (CAA Paris, 21 mars 2019, n° 17PA01839). Dans le dossier bastiais, la cour a pareillement jugé que « La requête de l’association Sporting Club Bastiais est rejetée » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127). Ces rejets ont un point commun : des clubs demandeurs qui attaquaient leur propre sanction ou un maintien concurrent sans démontrer, pièces à l’appui, que sans l’illégalité, leur situation sportive et financière aurait été différente.

Pour éviter cet écueil, votre action en responsabilité doit articuler trois démonstrations. La faute d’abord : produisez la décision d’annulation si vous l’avez obtenue, ou démontrez l’illégalité par les mêmes moyens qu’au recours pour excès de pouvoir, en visant les comptes du concurrent, les garanties alléguées et les procès-verbaux des commissions. Le préjudice ensuite : il doit être direct, certain et personnel à votre club, ce qui suppose le chiffrage détaillé exposé ci-après, et non une pétition de principe sur la valeur du football. Le lien de causalité enfin : établissez que, sans le maintien irrégulier du concurrent, votre club serait resté dans le championnat supérieur, en vous appuyant sur le classement, le règlement qui désigne les relégués et les décisions de composition des poules. Anticipez aussi le risque financier du procès perdu : le juge administratif applique l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (CJA, art. L. 761-1). Les clubs déboutés l’ont payé au prix fort : 7 000 euros solidaires dans l’affaire Sochaux, 3 000 euros dans l’affaire Metz, 1 500 euros dans les affaires Bastia et Arles. Intégrez ce risque dans votre décision d’agir, et ne lancez la procédure indemnitaire que sur un dossier probant.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière : l’action en indemnisation dirigée contre la fédération pour une décision prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relève du tribunal administratif, et la conciliation préalable du CNOSF s’impose dans les mêmes termes que pour le recours en annulation, puisque « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » (code du sport, art. R. 141-5). Engagez cette conciliation sur le terrain indemnitaire en même temps que sur le terrain de l’annulation, ou immédiatement après l’échec de la première : une demande indemnitaire déclarée irrecevable pour défaut de conciliation préalable ferait perdre une année entière, et la prescription quadriennale continue de courir. Faites également citer, à titre conservatoire, les constats d’huissier sur la billetterie, les audiences et les sponsors perdus dès la première saison jouée au niveau inférieur : ces constats figeront un préjudice que la partie adverse qualifiera sinon d’hypothétique.

B. Chiffrer les pertes d’une relégation injuste et sécuriser la saison suivante : droits TV, billetterie, sponsors et contrats

Le chiffrage est le coeur du dossier indemnitaire, et c’est là que les demandes à onze millions d’euros se gagnent ou se perdent. La méthode attendue par le juge administratif distingue les pertes subies pendant la saison jouée au niveau inférieur et la perte de chance de rester au niveau supérieur, cette dernière étant indemnisée en fonction de la probabilité sérieuse du maintien. Concrètement, documentez cinq postes. Premièrement, les droits audiovisuels : comparez les distributions de la ligue perçues au niveau supérieur lors des saisons précédentes avec celles du niveau inférieur, pièces comptables et relevés de la ligue à l’appui. Deuxièmement, la billetterie et les hospitalités : écarts de fréquentation constatés par huissier, tarifs moyens, produits de buvettes et de loges. Troisièmement, le sponsoring et le naming : contrats résiliés ou non reconduits après la relégation, offres fermes reçues sous condition de maintien, avenants à la baisse signés dans l’urgence. Quatrièmement, les transferts : joueurs partis à prix décoté en raison d’une clause de relégation ou d’un contrat non prolongé, offres d’achat antérieures attestant de la valeur perdue. Cinquièmement, les surcoûts : licenciements du personnel administratif et sportif, indemnités de rupture, frais de procédure devant la DNCG, le CNOSF et le tribunal.

La structure juridique de votre club conditionne la présentation de ces pertes. La loi prévoit que « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre » (code du sport, art. L. 122-1), et l’affaire Bastia rappelle que l’équipe première peut être « gérée pour son aspect financier par la SASP » et « pour son aspect sportif par l’association » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127). Répartissez donc le préjudice entre l’association et la société sportive selon leurs comptabilités propres, et faites agir les deux personnes morales ensemble quand leurs intérêts se cumulent, comme l’ont fait l’association et la société du FC Sochaux qui « ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, d’une part, d’accepter la proposition de substituer à la mesure d’interdiction d’accession sportive en Ligue 1 du Racing Club de Lens une limitation de la masse salariale du club » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Joignez les conventions entre association et société, les liasses fiscales des trois derniers exercices et les budgets prévisionnels déposés devant la DNCG : la cohérence de ces documents fera la crédibilité du chiffrage.

En parallèle du procès, sécurisez la saison sportive en cours, car un club relégué qui s’effondre perd toute crédibilité devant le juge. Renégociez immédiatement les contrats de partenariat avec des clauses de remontée, activez les clauses de variation de rémunération liées au niveau sportif dans les contrats de travail des joueurs et du staff, et sollicitez un nouvel examen de votre situation par la DNCG sur la base d’un budget révisé et d’engagements d’actionnaires documentés. Si des fonds nouveaux arrivent après la première décision, leur recevabilité devant les organes d’appel et le conciliateur obéit à des règles propres, détaillées dans notre étude sur les apports financiers postérieurs à la décision DNCG. Enfin, ne négligez pas la voie pénale et disciplinaire accessoire : la production de faux bilans ou de fausses garanties par un concurrent peut caractériser des infractions distinctes du litige sportif, et une plainte documentée renforce la démonstration de la faute devant le juge administratif. Chaque pièce compte double : une fois pour sauver la saison, une fois pour faire payer son prix à la relégation injuste.

Conclusion

Le club relégué pendant que son concurrent est maintenu malgré des finances défaillantes n’est pas condamné à subir : il dispose d’une chaîne de recours complète, à condition de l’emprunter dans l’ordre et sans tarder. Commission d’appel de la DNCG, conciliation obligatoire du CNOSF qui suspend la décision contestée, tribunal administratif avec le levier du référé-suspension avant l’ouverture du championnat, puis action en responsabilité chiffrée poste par poste : chaque étape a ses pièces, ses délais et ses pièges, comme l’enseignent les affaires Sochaux-Lens, Metz-Le Mans, Bastia et Arles-Avignon. Les rejets essuyés par les clubs demandeurs ne condamnent pas les dossiers sérieux ; ils sanctionnent les requêtes tardives, les moyens vagues et les préjudices allégués sans comptes. Constituez dès la notification le dossier de conciliation, faites suspendre la décision, attaquez ses motifs réels avec des documents, et chiffrez chaque euro perdu avec vos comptables. C’est à ce prix que la relégation injuste se transforme, sinon en maintien retrouvé, du moins en indemnisation obtenue.

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