Le 15 septembre 2026, Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3146 visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation. Le texte a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyé à la commission des affaires économiques. Soyons clair d’emblée : cette proposition de loi n’a pas été adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur. Tout ce qui suit distingue strictement ce qui s’applique aujourd’hui de ce qui ne s’appliquerait que si le Parlement votait un jour ce texte. L’exposé des motifs affiche une statistique qui donne le ton : en France, neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine, et le texte martèle qu’un mégot jeté en bord de route dans une zone exposée doit être regardé comme une mise en danger, et non comme une simple incivilité. Treize articles, du cendrier obligatoire dans la voiture à l’amende de 100 euros par mètre carré non débroussaillé, de la piscine transformée en réserve d’eau à la création d’une réserve nationale d’appui aux sapeurs-pompiers : le dispositif est dense et il touche directement les propriétaires de terrains, les automobilistes, les bailleurs, les vendeurs et les communes. Voici, article par article, ce que le droit actuel prévoit déjà, ce que la proposition changerait concrètement pour vous, et les étapes qui attendent ce texte à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
I. Incendie de forêt aujourd’hui : que risque le propriétaire qui ne débroussaille pas et l’auteur du feu ?
A. Terrain non débroussaillé : qui doit payer les travaux et comment faire exécuter l’obligation ?
Le débroussaillement n’est pas une recommandation de bon sens, c’est une obligation légale précisément délimitée. L’article L. 134-6 du code forestier dispose que « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », notamment « Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ». Autrement dit, si votre maison se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, vous devez débroussailler autour d’elle sur 50 mètres, et le maire peut étendre cette bande à 100 mètres. La charge financière de ces travaux suit une logique simple : l’article L. 134-8 du code forestier met les travaux « à la charge : 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ». Celui qui est protégé paie, même si le terrain à nettoyer appartient au voisin.
La Cour de cassation veille à ce que cette obligation ne soit pas étendue au-delà de la lettre du texte. Dans un arrêt du 25 janvier 2024 qui fait aujourd’hui référence, la troisième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier, qu’« Il en résulte qu’un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine » (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081). L’affaire est parlante : un feu de broussailles parti le 16 août 2013 d’un terrain non bâti avait détruit la maison des voisins, l’assureur des victimes avait agi contre l’assureur du propriétaire du terrain d’origine, et la Cour a cassé la condamnation parce que la cour d’appel n’avait pas vérifié que le terrain se trouvait en zone urbaine. Retenez la méthode : avant de payer ou de réclamer quoi que ce soit au titre du débroussaillement, vérifiez le zonage exact du terrain et le fondement précis invoqué, car toute la charge financière peut basculer sur ce seul point.
Quand le propriétaire ne fait rien, le droit actuel donne déjà aux autorités un pouvoir d’exécution d’office. L’article L. 131-11 du code forestier prévoit que « le représentant de l’Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu’il sera pourvu au débroussaillement d’office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu’à une distance maximum de 50 mètres des constructions ». Concrètement, le préfet peut envoyer une entreprise nettoyer votre terrain et vous adresser la facture. Et la sanction administrative existe déjà : l’article L. 135-2 du code forestier organise la mise en demeure par « le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département », qui « met en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussailler d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe », puis permet à « l’autorité administrative compétente de l’Etat » de « prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement ». Cinquante euros par mètre carré : sur une bande de 50 mètres autour d’une maison, l’addition grimpe très vite.
La responsabilité civile du propriétaire du terrain d’où part le feu obéit à un régime particulier que les victimes doivent bien comprendre. L’article 1242 du code civil pose que le détenteur de l’immeuble où l’incendie a pris naissance n’est responsable vis-à-vis des tiers que si la faute à l’origine du feu est prouvée contre lui. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 5 juin 2025 dans une affaire d’incendie de végétaux qui avait nécessité 20 véhicules, 80 sapeurs-pompiers, un hélicoptère et un avion Dash : la cour rappelle que la victime doit prouver quatre éléments cumulatifs, la faute, l’incendie, la communication du feu aux biens endommagés et le lien de causalité entre cette faute et le dommage (CA Nîmes, 5 juin 2025, RG 24/01008). En l’espèce, la cour a retenu la faute d’une habitante qui avait allumé un feu pour brûler des végétaux, dont les flammes ont gagné l’herbe sèche toute proche, et a condamné in solidum l’auteur et son assureur à payer 21 429,30 euros à Enedis pour ses lignes à haute tension endommagées. Trois enseignements pratiques : le classement sans suite de la plainte pénale n’exclut pas la responsabilité civile, car, comme le souligne la cour, l’action civile indemnise la victime dès que son préjudice découle d’une faute, sans qu’il importe que cette faute constitue ou non une infraction pénale ; l’assureur de l’auteur paie avec lui ; et la victime doit prouver la faute, le feu, sa propagation et le lien entre les deux, ce qui suppose des constats rapides, des témoignages et souvent une expertise.
Les assureurs, une fois qu’ils ont indemnisé, se retournent systématiquement contre l’auteur du feu par l’action subrogatoire. Le tribunal judiciaire de Draguignan l’illustre le 5 septembre 2025 : après un incendie déclaré le 4 février 2020 sur la propriété du voisin, pour lequel l’auteur avait déjà été condamné au pénal pour dégradations volontaires par incendie, la Macif, qui avait indemnisé sa sociétaire à hauteur de 11 066,10 euros, a assigné l’auteur en remboursement et obtenu sa condamnation à payer 3 286,20 euros avec intérêts, plus 2 000 euros de frais (TJ Draguignan, 5 sept. 2025, RG 22/06037). Le fondement général de toute cette chaîne indemnitaire reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si vous êtes victime d’un feu venu du terrain voisin, déclarez immédiatement le sinistre à votre assurance habitation, faites constater par huissier l’état des lieux et la direction de propagation, conservez les rapports des pompiers et déposez plainte : votre assureur vous indemnisera puis exercera le recours, mais la solidité de ce recours dépend des preuves réunies dans les premiers jours.
Enfin, le droit actuel verrouille déjà les ventes : l’article L. 134-16 du code forestier dispose que « La mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation ». Acheter une maison près d’une forêt sans vérifier le débroussaillement, c’est acheter l’obligation avec. Exigez l’état du débroussaillement avant de signer, et si vous vendez, faites réaliser les travaux avant la promesse : le notaire et l’acquéreur y regarderont de près.
B. Auteur d’un incendie de forêt : quelles peines encourues et quelles défenses face au juge pénal ?
Le droit pénal actuel frappe déjà fort, avec une gradation entre l’acte volontaire et la négligence. L’article 322-6 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », et précise que « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende ». Quinze ans de réclusion criminelle : l’incendie volontaire de forêt exposant des personnes ou détruisant durablement l’environnement relève de la cour d’assises. La solidité de cette incrimination a été testée jusque devant la Cour de cassation : le 8 octobre 2025, la chambre criminelle a jugé « DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité » dirigées contre le premier alinéa de l’article 322-6 (Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-90.023). Si vous êtes mis en cause pour un feu volontaire, la défense se joue donc sur les faits — l’intention, le lien entre votre geste et le départ de feu, les conditions d’exposition des personnes — et non sur la constitutionnalité du texte, et elle exige une expertise technique indépendante sur l’origine de l’incendie.
L’imprudence se paie elle aussi. L’article 322-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Les peines grimpent avec la gravité : violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, feu de bois et forêts d’autrui, exposition des personnes ou dommage irréversible à l’environnement, incapacité de travail de la victime, puis décès — jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas le plus grave. Le barbecue mal éteint, l’écobuage par vent fort en période d’interdiction, le mégot jeté qui embrase un talus : dès lors qu’une obligation de prudence prévue par un arrêté préfectoral ou municipal a été violée, le délit d’incendie involontaire est constitué. La défense consiste à contester le manquement lui-même — l’arrêté était-il publié, applicable ce jour-là, précis sur l’interdiction ? — et le lien causal entre le manquement et le dommage.
Même sans incendie, le jet de mégot depuis un véhicule est déjà sanctionné. L’article R. 635-8 du code pénal punit de l’amende de contravention de 5e classe « le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser » des déchets « lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule ». La contravention de 5e classe, c’est jusqu’à 1 500 euros d’amende. C’est ce socle que la proposition de loi veut durcir massivement en zone à risque, comme on le verra. Et les maires disposent déjà d’un levier général : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui fonde les arrêtés municipaux d’interdiction de feu, de barbecue ou d’accès aux massifs en période de risque. Avant chaque été, consultez l’arrêté préfectoral de votre département et les arrêtés de votre mairie : ce sont eux qui fixent les périodes d’interdiction d’emploi du feu et les obligations locales de débroussaillement, et leur violation transforme une négligence en délit.
Pour les moyens humains, le droit actuel repose sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les formations militaires de la sécurité civile, les associations agréées et les réserves communales. L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières ». Renseignez-vous auprès de votre mairie : rejoindre la réserve communale, c’est déjà participer à la protection de votre territoire, et les employeurs doivent faciliter la mobilisation des réservistes. C’est sur ce socle communal que la proposition de loi veut bâtir une réserve nationale, examinée plus loin.
II. Proposition de loi n° 3146 : que changerait-elle pour vous si elle était adoptée ?
A. Mégot jeté puni de 7 500 euros, débroussaillement avant le 1er juin, location et vente verrouillées : les nouvelles obligations qui vous concerneraient ?
L’article 1er de la proposition s’attaque frontalement au mégot jeté depuis un véhicule. Le dispositif est à deux étages. D’abord, dans les communes, départements ou parties de départements exposés, le maire ou le préfet pourrait rendre obligatoire, par arrêté, pendant les périodes et sur les voies qu’il détermine, la détention et l’utilisation d’un dispositif portable de collecte et d’extinction des mégots pour toute personne fumant à bord d’un véhicule. Concrètement : un cendrier de poche homologué par décret en Conseil d’État deviendrait obligatoire dans la voiture en zone à risque pendant l’été, sous peine de sanction. Ensuite, le fait de jeter un mégot depuis un véhicule dans ces zones et périodes serait puni de 7 500 euros d’amende ; pour le conducteur, s’ajouteraient la réduction de trois points du permis de conduire, une possible suspension du permis jusqu’à trois ans à titre de peine complémentaire, et un stage de sensibilisation aux risques d’incendie aux frais du condamné. Si le geste provoque un départ de feu, ces peines s’appliqueraient sans préjudice des peines plus lourdes de l’incendie volontaire ou involontaire. L’État devrait en outre organiser chaque année avant l’été, avec les concessionnaires d’autoroutes, les collectivités, les assureurs et la filière du tabac, une campagne nationale de sensibilisation incluant la distribution gratuite ou subventionnée de ces dispositifs dans les aires d’autoroute et les mairies. Pour l’automobiliste, le message est simple : dès aujourd’hui, ne jetez rien par la fenêtre en zone boisée, et si le texte est adopté, équipez-vous d’un cendrier de poche avant de traverser les zones à risque.
Les articles 2 à 6 resserrent l’étau du débroussaillement autour du propriétaire défaillant et placent le maire au centre du dispositif. L’article 2 modifie l’article L. 131-11 du code forestier pour permettre au maire, à égalité avec le préfet, de décider l’exécution d’office aux frais du propriétaire, et impose que les travaux soient exécutés chaque année au plus tard le 1er juin, sauf date antérieure fixée localement. L’article 3 crée un pouvoir propre du maire : par arrêté motivé, il prescrirait le débroussaillement de tout terrain, boisé ou non, dont l’état crée un risque caractérisé, avec un délai pouvant tomber à 48 heures en cas de risque grave ou imminent ; après mise en demeure restée sans effet, la commune ferait les travaux d’office aux frais du propriétaire, avec titre exécutoire. Le point le plus dur concerne la récidive : si le propriétaire a déjà fait l’objet, dans les trois années précédentes, d’une mise en demeure restée sans effet ou d’une exécution d’office sur le même terrain, la nouvelle exécution d’office interviendrait sans mise en demeure préalable, sur simple arrêté motivé notifié avant les travaux, voire immédiatement après notification en cas de danger grave ou imminent. L’article 4 ouvre ce mécanisme au voisin exposé : le propriétaire ou l’occupant du fonds menacé pourrait demander au maire de faire débroussailler le terrain dangereux, et si la commune ne peut pas intervenir à temps, le maire pourrait autoriser le voisin à faire réaliser les travaux lui-même — avec, article 7, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur facture d’une entreprise qualifiée. L’article 5 prévoit l’adaptation des obligations quand le terrain est techniquement inaccessible, mais sans jamais transiger en cas de danger grave ou imminent. L’article 6 muscle la sanction : le maire pourrait prononcer lui-même une amende administrative allant jusqu’à 100 euros par mètre carré, doublée d’une astreinte journalière jusqu’à 500 euros par jour de retard quand le défaut est constaté après le 1er juin ou a nécessité une exécution d’office, avec prise en compte de la récidive des trois dernières années dans le montant. Le produit irait à la commune. Propriétaires de terrains en lisière de forêt : faites débroussailler avant le 1er juin chaque année, conservez les factures, et si votre voisin laisse son terrain à l’abandon, écrivez au maire en décrivant précisément le risque — ce courrier pourrait devenir le point de départ d’une procédure d’office.
L’article 8 verrouille les locations et les ventes en zone à risque. La mise en location d’un bien soumis à l’obligation de débroussaillement serait subordonnée au respect effectif de cette obligation, pour les résidences principales comme secondaires, les meublés et les locations de courte durée, avec remise au preneur d’un document attestant du respect des obligations lors de la conclusion ou du renouvellement du bail, et interdiction de transférer au locataire l’obligation de mise en conformité incombant au propriétaire. Dans les zones à risque élevé ou très élevé, la simple déclaration sur l’honneur du propriétaire ne suffirait plus : une attestation de conformité du débroussaillement, délivrée après vérification par une personne qualifiée et indépendante, devrait être annexée à toute promesse de vente, tout acte de vente et tout contrat de location, et le contrôleur devrait alerter le maire en cas de non-conformité créant un risque grave ou imminent. Bailleurs de meublés de tourisme près des massifs, vendeurs de maisons en lisière de bois : anticipez ce diagnostic qui ressemble, dans son principe, à ce que sont déjà les diagnostics techniques immobiliers. Et si vous êtes locataire ou acquéreur, exigez l’attestation : c’est votre sécurité et votre assurance habitation qui sont en jeu.
À Paris et en Île-de-France, ces règles compteraient autant qu’ailleurs : les bois parisiens, les massifs de la petite et de la grande couronne et les franges urbaines-forestières sont couverts par les mêmes articles du code forestier, et les arrêtés du préfet de police et des préfets de département fixent chaque année les périodes d’interdiction d’emploi du feu. Vérifiez systématiquement l’arrêté applicable à votre département avant tout brûlage de végétaux, et les obligations de débroussaillement autour des pavillons proches des bois. En cas de litige avec un voisin ou d’arrêté municipal contestable, un avocat parisien peut agir vite : recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif, ou défense pénale après un feu.
B. Rembourser les pompiers, équiper sa piscine, rejoindre la réserve : les nouveaux moyens et la suite de la navette parlementaire ?
L’article 9 crée une arme financière redoutable contre l’auteur d’un incendie : le juge pénal pourrait le condamner à rembourser tout ou partie des frais engagés par l’État, les collectivités, les services d’incendie et de secours et les organismes de secours — intervention, moyens humains et matériels, surveillance, sécurisation, évacuation, remise en état, reboisement, réparation écologique, restauration des équipements publics. Et lorsque l’incendie a été causé volontairement, le remboursement intégral de ces frais serait alors ordonné de plein droit, sauf décision spécialement motivée tenant à la situation matérielle du condamné ou aux circonstances particulières. Une saison de lutte contre un grand feu coûte des millions d’euros d’heures de vol de bombardiers d’eau, de colonnes de renfort et de remise en état : l’incendiaire volontaire deviendrait débiteur de ces sommes, recouvrées au profit des personnes publiques et organismes qui les ont supportées. Pour les victimes et les communes, c’est un complément à l’action civile classique qui éviterait que la collectivité reste seule à payer. Pour la défense, l’enjeu se déplacerait vers la contestation du chiffrage des frais réclamés et vers la démonstration d’une situation matérielle justifiant une exonération partielle, que la juridiction devrait motiver spécialement.
Les articles 10 et 11 mobilisent les piscines privées comme réserves d’eau. Toute construction nouvelle d’habitation avec piscine enterrée ou semi-enterrée en zone exposée devrait être équipée d’un dispositif de puisage et de projection d’eau mobilisable en cas de départ de feu ou par les pompiers, selon des caractéristiques fixées par décret en Conseil d’État — sans créer d’obligation d’intervenir soi-même contre le feu. Pour l’existant, les dépenses d’acquisition et d’installation d’une motopompe, de tuyaux et de lances ouvriraient un crédit d’impôt sur le revenu. Constructeurs et piscinistes des zones exposées : intégrez dès les devis le dispositif de puisage, car son absence pourrait bloquer la conformité de la construction si le texte est voté. Propriétaires déjà équipés d’une piscine près d’un massif : conservez les factures d’achat du matériel de pompage, elles conditionneraient le crédit d’impôt.
L’article 12 crée une réserve nationale d’appui aux services d’incendie et de secours, placée sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité civile : identification, vérification, formation et mobilisation de volontaires aux compétences utiles — anciens sapeurs-pompiers, secouristes, soignants, logisticiens, conducteurs d’engins, techniciens des transmissions, de la cartographie, du soutien aux populations — en complément des pompiers, des militaires de la sécurité civile, des associations agréées et des réserves communales, sans jamais s’y substituer. Engagement volontaire à durée déterminée, formation préalable obligatoire, intervention sous l’autorité du commandant des opérations de secours, protection fonctionnelle et couverture assurantielle pendant l’activité, indemnisation possible, et obligation pour les employeurs publics et privés de faciliter la mobilisation en cas de crise majeure. L’article 13 prévoit le gage financier : la charge pour l’État et les collectivités et la perte de recettes seraient compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, et la charge des collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement gagée sur les alcools. Le choix du tabac comme gage n’est pas un hasard : le mégot est désigné comme l’ennemi public numéro un de l’exposé des motifs.
Reste la question que tout lecteur doit se poser : ce texte deviendra-t-il la loi ? Au jour de sa mise en ligne, cette proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 n’est qu’au premier stade de la navette parlementaire : enregistrement à la présidence de l’Assemblée nationale, renvoi à la commission des affaires économiques, et examen en commission puis en séance publique qui n’ont pas encore eu lieu. Une proposition de loi d’opposition ou de la majorité suit le même chemin qu’un projet : commission, séance, vote à l’Assemblée, transmission au Sénat, navette entre les deux chambres, éventuelle commission mixte paritaire, puis promulgation. Chaque étape peut amender, vider ou enterrer le texte, et rien ne permet d’affirmer aujourd’hui qu’il sera inscrit à l’ordre du jour ni dans quel délai. Suivez le dossier législatif de la proposition de loi n° 3146 sur le site de l’Assemblée nationale et la notice de dépôt du 15 septembre 2026 sur le site de l’Assemblée nationale sur le site de l’Assemblée nationale pour connaître son état d’examen. Un angle voisin, centré sur l’aggravation des peines d’incendie volontaire en cas de risque exceptionnel de propagation, a fait l’objet d’un autre dépôt du même jour : lisez notre commentaire de la proposition de loi sur les incendies volontaires en forêt pour compléter votre information.
Conclusion
La proposition de loi n° 3146, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission des affaires économiques, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En l’état, nul n’est tenu de détenir un cendrier de poche en voiture, aucune amende de 7 500 euros pour jet de mégot ni de 100 euros par mètre carré non débroussaillé ne peut être prononcée sur son fondement, et aucun incendiaire ne peut être condamné au remboursement de plein droit des frais des secours en application de son article 9. Ce qui s’applique aujourd’hui, c’est le droit rappelé dans la première partie : le débroussaillement obligatoire autour des constructions à moins de 200 mètres des bois, l’exécution d’office préfectorale aux frais du propriétaire, l’amende actuelle de 50 euros par mètre carré, la responsabilité civile pour faute prouvée du détenteur du terrain d’où part le feu, et les peines pénales de l’incendie volontaire comme involontaire. Si la proposition avance dans la navette, propriétaires, automobilistes, bailleurs et communes devront adapter leurs pratiques avant les dates qu’elle fixera, à commencer par le 1er juin pour le débroussaillement. D’ici là, la meilleure protection reste la prévention immédiate : débroussaillez, respectez les arrêtés d’interdiction de feu, ne jetez jamais un mégot par la fenêtre, et en cas de mise en demeure, de poursuites ou de sinistre, faites-vous assister sans attendre.