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L’indemnisation de la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur : l’autonomie du juge à l’égard de la CPAM, évaluation du déficit fonctionnel permanent et réparation des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur : l’autonomie du juge à l’égard de la CPAM, évaluation du déficit fonctionnel permanent et réparation des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

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Par un arrêt du 3 septembre 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement déterminant en matière d’indemnisation des victimes d’accidents du travail. La juridiction suprême juge désormais que le juge saisi d’une action en réparation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente retenus par la caisse primaire d’assurance maladie (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement du revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947), reconfigure en profondeur l’architecture de l’indemnisation complémentaire des victimes.

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et L. 452-3 » (art. L. 452-1 CSS, Légifrance). Par ailleurs, l’article L. 452-3 du même code prévoit qu’« indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (art. L. 452-3 CSS, Légifrance). En conséquence, l’articulation entre les prestations forfaitaires servies par la caisse et l’indemnisation complémentaire due par l’employeur constitue le nœud du contentieux de la faute inexcusable, que les derniers arrêts viennent profondément renouveler.

I. L’affirmation de l’indépendance du juge à l’égard des décisions de la caisse en matière de faute inexcusable

A. Le revirement du 3 septembre 2026 : la date de consolidation et le taux d’incapacité ne lient plus le juge

Jusqu’à l’arrêt du 3 septembre 2026, la jurisprudence de la deuxième chambre civile interdisait à la victime de solliciter une date de consolidation différente de celle retenue par la caisse primaire d’assurance maladie, dès lors qu’elle ne l’avait pas contestée dans les formes prévues par le code de la sécurité sociale. La Cour de cassation avait ainsi jugé qu’« à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail n’est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle n’avait pas contestée » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, rappel de 2e Civ., 15 fév. 2018, n° 16-20.467). Cette solution entraînait des conséquences préjudiciables pour les victimes, contraintes de se soumettre à une date de consolidation ou à un taux d’incapacité parfois sous-évalués.

Or, dans l’arrêt du 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile opère un revirement explicite en énonçant que « le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, § 9). La Cour ajoute que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, § 11).

Cette solution repose sur le principe d’indépendance des rapports tripartites entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur. La Cour rappelle que ce principe avait déjà conduit à admettre que « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ou que cette prise en charge soit opposable à l’employeur » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, § 7, citant 2e Civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080). Dès lors, la logique du système commandait d’étendre cette indépendance à l’évaluation des préjudices complémentaires non couverts par le régime forfaitaire.

À cet égard, le second volet de l’arrêt est tout aussi significatif. La Cour juge que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, § 19). La décision fixant le taux d’incapacité « ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, § 20).

B. L’ancrage dans le revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et la réserve constitutionnelle du 18 juin 2010

Le revirement du 3 septembre 2026 ne peut se comprendre sans le rappel de deux précédents fondateurs. En premier lieu, par deux arrêts d’Assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.588, rappelant Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947). Ce revirement majeur a mis fin à la jurisprudence antérieure qui assimilait la rente à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, privant ainsi les victimes de toute réparation autonome de ce chef de préjudice. La deuxième chambre civile en a déduit que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, § 18, citant 2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314).

En second lieu, la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 a posé une réserve d’interprétation déterminante. Le Conseil a énoncé que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale « ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (CA Toulouse, 12 fév. 2026, n° 24/03008, rappelant CC, 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC). Par cette réserve, le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à une indemnisation complémentaire élargie, dépassant la liste limitative de l’article L. 452-3 pour englober tout préjudice non couvert par le livre IV.

Par ailleurs, la deuxième chambre civile a confirmé la conformité de ce dispositif à la Constitution dans un arrêt du 4 décembre 2025, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour a relevé que la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, en son article 90, « modifie, d’une part, l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en ce qu’il prévoit que, lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle, d’autre part, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en ce qu’il prévoit que la victime a le droit de demander à l’employeur la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 25-14.599, § 5). La Cour a néanmoins précisé que cette réforme, applicable aux victimes consolidées à compter du 1er juin 2026, « se borne, en redéfinissant l’objet de la rente allouée en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à réintroduire, selon des modalités proches de celles examinées précédemment par le Conseil constitutionnel, le plafonnement de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 25-14.599, § 5).

Dès lors, un double régime temporel s’installe. Pour les victimes consolidées avant le 1er juin 2026, le droit à une indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent, libérée du taux de la caisse, demeure pleinement applicable. Pour celles consolidées après cette date, l’article 90 de la LFSS 2025 réintroduit un mécanisme de plafonnement qui limite l’indemnisation complémentaire. L’arrêt du 3 septembre 2026 prend ainsi toute sa portée pratique pour les victimes dont la consolidation est antérieure à cette échéance.

II. Les conséquences pratiques pour l’indemnisation des préjudices corporels de la victime

A. L’évaluation autonome du déficit fonctionnel permanent et la mission d’expertise judiciaire

La conséquence la plus immédiate du revirement tient à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice, défini par la nomenclature Dintilhac, « représente le préjudice non économique lié à la réduction définitive après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel, résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable » (TJ Saint-Étienne, 10 avr. 2025, n° 18/00621). Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a précisé que ce poste « présente trois composantes distinctes : il permet d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens strict, mais également les souffrances physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral, ainsi que l’impact de l’ensemble de ces séquelles et douleurs sur la qualité de vie de la victime in concreto, après sa consolidation » (TJ Saint-Étienne, 10 avr. 2025, n° 18/00621).

En pratique, le juge peut désormais ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer un taux de déficit fonctionnel permanent distinct de celui retenu par la caisse. Le tribunal judiciaire d’Avignon a ainsi ordonné un complément d’expertise avec mission de « chiffrer par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident, qui n’est pas celui retenu par la caisse au titre de la législation professionnelle » (TJ Avignon, 8 juil. 2026, n° 23/00794). L’expertise doit prendre en compte « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation » (TJ Avignon, 8 juil. 2026, n° 23/00794).

Les montants en jeu sont considérables. Le tribunal judiciaire de Valenciennes a ainsi alloué la somme de 141 180 euros au titre du déficit fonctionnel permanent dans une affaire de faute inexcusable, outre 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique et 10 000 euros au titre du préjudice sexuel (TJ Valenciennes, 24 mars 2025, n° 21/00268). Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a pour sa part alloué 49 640,20 euros au titre du déficit fonctionnel permanent pour un taux de 21,67 %, en retenant la valeur du point du référentiel indicatif des cours d’appel fixée à 2 060 euros pour un assuré âgé de 60 ans à la date de consolidation, majorée de 5 000 euros au titre de la perte de qualité de vie (TJ Saint-Étienne, 10 avr. 2025, n° 18/00621). Ces indemnisations, obtenues de manière autonome par rapport au taux de la caisse, illustrent l’enjeu financier du revirement.

La cour d’appel de Versailles a précisé l’articulation entre le déficit fonctionnel permanent et les pertes de gains professionnels. Cette juridiction a jugé que « si, dans ses arrêts précités du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent, elle n’a pas pour autant consacré le principe de la réparation intégrale de la victime d’une faute inexcusable » (CA Versailles, 21 nov. 2024, n° 22/02755). En conséquence, « la rente d’accident du travail, au même titre que l’indemnité en capital, couvre toujours, même de façon incomplète, la réparation des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle » (CA Versailles, 21 nov. 2024, n° 22/02755). La victime ne peut donc obtenir une double indemnisation de ces postes, la rente conservant sa vocation à réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, y compris la perte des droits à la retraite. La deuxième chambre civile a confirmé cette analyse en cassant un arrêt qui avait fixé à zéro l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent au motif que la rente d’accident du travail l’absorbait (Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.588).

B. L’indemnisation des autres postes de préjudice et les limites du mécanisme complémentaire

Au-delà du déficit fonctionnel permanent, l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable couvre un ensemble de postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, sous la condition qu’ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Bastia a ainsi alloué à une victime 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 924 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 2 201,09 euros au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation, outre 20 700 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (TJ Bastia, 22 juin 2026, n° 23/00202).

En ce qui concerne l’assistance tierce personne, la cour d’appel de Nîmes a rappelé que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne pendant la maladie traumatique ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ni réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille » (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 22/02572). En revanche, « à compter de la date de consolidation, ce préjudice est indemnisé dans les conditions définies par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et n’ouvre pas droit à indemnisation complémentaire » (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 22/02572). La distinction temporelle est ainsi déterminante : seule l’assistance tierce personne avant consolidation peut être indemnisée au titre de la faute inexcusable, le livre IV couvrant celle postérieure à la consolidation. La victime doit en être informée lors de l’expertise pour que le médecin expert quantifie précisément les besoins antérieurs à cette date.

Les souffrances endurées constituent un poste expressément visé par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Valenciennes a alloué 20 000 euros à ce titre (TJ Valenciennes, 24 mars 2025, n° 21/00268). Le préjudice d’agrément, qui correspond à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir, peut également être réparé. La cour d’appel de Nîmes a indemnisé ce préjudice à hauteur de 1 500 euros pour un salarié qui ne pouvait plus pratiquer la pétanque ni la guitare en raison d’une amputation partielle (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 22/02572). Le préjudice esthétique, tant temporaire que permanent, fait l’objet d’une évaluation selon l’échelle de sept degrés. La même juridiction a alloué 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 2 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 22/02572).

En revanche, certains postes demeurent exclus de l’indemnisation complémentaire. La cour d’appel de Toulouse a jugé que les frais de santé actuels et futurs, y compris les frais dentaires non remboursés, ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre de la faute inexcusable, « quand bien même ils n’ont pas été pris en charge par la sécurité sociale », dès lors qu’ils sont « déjà prévus par d’autres articles du Livre IV, notamment L. 431-1 » (CA Toulouse, 12 fév. 2026, n° 24/03008). Cette solution, conforme à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, peut aboutir à laisser un reste à charge significatif pour la victime, en particulier en matière de frais dentaires ou prothétiques, sans possibilité d’en obtenir le remboursement par l’employeur.

La majoration de la rente constitue un autre aspect essentiel du dispositif. Le tribunal judiciaire de Rennes a rappelé que « seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente » (TJ Rennes, 31 juil. 2025, n° 23/01040). En l’absence d’une telle faute, la rente est majorée au taux maximal légal. À cet égard, l’action récursoire de la caisse contre l’employeur est limitée au taux d’incapacité opposable à ce dernier. La cour d’appel de Toulouse a infirmé un jugement qui avait retenu un taux de 15 % pour l’action récursoire, alors qu’un jugement définitif avait fixé ce taux à 10 % dans les rapports entre la caisse et l’employeur (CA Toulouse, 20 nov. 2025, n° 24/01071).

L’ensemble de ces développements jurisprudentiels dessine un régime d’indemnisation du dommage corporel en cas de faute inexcusable qui, sans consacrer une réparation intégrale de droit commun, offre désormais à la victime des leviers procéduraux considérables. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation tant sur la date de consolidation que sur le taux de déficit fonctionnel permanent, ce qui permet de corriger les sous-évaluations de la caisse. La victime doit néanmoins articuler sa demande avec précision et solliciter, le cas échéant, une expertise judiciaire complète intégrant l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac susceptibles d’indemnisation complémentaire.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026 marque une étape décisive dans la protection des victimes d’accidents du travail confrontées à la faute inexcusable de leur employeur. En libérant le juge de l’indemnisation des contraintes liées aux décisions de la caisse, la Cour de cassation reconnaît que le contentieux de la réparation complémentaire obéit à une logique autonome, distincte de celle qui gouverne les prestations forfaitaires de la branche accidents du travail. Cette autonomie, fondée sur le principe d’indépendance des rapports tripartites entre victime, caisse et employeur, permet une évaluation plus juste du déficit fonctionnel permanent, de la date de consolidation et, par voie de conséquence, de l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Les victimes consolidées avant le 1er juin 2026 disposent ainsi d’un droit à indemnisation complémentaire pleinement effectif, avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui réintroduisent un mécanisme de plafonnement. La vigilance procédurale demeure essentielle, tant dans la formulation des demandes que dans la conduite de l’expertise judiciaire, pour garantir à chaque victime la réparation la plus complète de son préjudice corporel.

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