Le 16 septembre 2026, le Parquet européen a annoncé le démantèlement d’un réseau international de fraude à la TVA actif en Belgique, en France et en Allemagne, pour un préjudice estimé à 60 millions d’euros : deux personnes arrêtées, vingt perquisitions menées notamment en Belgique et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, neuf suspects suivis, plus de 11 millions d’euros de factures frauduleuses et environ 300 000 euros de biens de luxe saisis, avec plusieurs comptes bancaires gelés. C’est l’opération baptisée « Money Cat », rapportée le jour même par la presse belge. Si vous dirigez une société belge qui vend des biens ou des services en France, si un de vos partenaires y est cité, ou si vos comptes servent à des flux franco-belges, cette actualité vous concerne directement : le droit fiscal français s’applique dès que la livraison est localisée en France, et la réponse pénale française peut frapper vite, avec perquisitions, saisies et arrestations coordonnées entre pays. Cet article explique, pour un lecteur belge, comment le montage poursuivi est qualifié en droit français, qui doit payer la TVA quand le fournisseur est établi hors de France, quel montant le redressement peut atteindre et comment organiser sa défense face au Parquet européen et au juge français.
I. Fraude à la TVA en France : le montage poursuivi et le redevable de la taxe
A. Fraude à la TVA de type carrousel : le circuit France-Belgique-Allemagne et les livraisons intracommunautaires
Le schéma visé par l’opération « Money Cat » correspond au mécanisme classique du carrousel : des sociétés établies dans plusieurs États membres s’échangent des marchandises ou des factures, profitent de l’exonération des livraisons intracommunautaires pour faire circuler des biens en franchise de taxe, puis revendent en France toutes taxes comprises sans reverser la TVA collectée, ou réclament indûment son remboursement. Selon le communiqué du Parquet européen du 16 septembre 2026 sur l’opération « Money Cat », relayé le jour même par la presse belge, un suspect principal basé en Allemagne aurait piloté la fraude par l’intermédiaire d’entités commerciales situées en Belgique et en France, avec des factures frauduleuses pour plus de 11 millions d’euros et des fonds acheminés via des circuits bancaires destinés à brouiller les pistes. Neuf personnes sont soupçonnées d’appartenir à un réseau criminel organisé, deux ont été arrêtées et des biens de luxe ont été saisis.
En droit français, le point de départ est simple : l’article 256 du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Dès qu’une livraison payante est réalisée par un professionnel, elle entre dans le champ de la taxe. La question décisive pour une société belge est ensuite celle du lieu d’imposition : l’article 258 du même code prévoit que « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France », notamment « Au moment de l’expédition ou du transport par le vendeur, par l’acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l’acquéreur ». Autrement dit, une marchandise expédiée depuis la Belgique vers un client français, ou mise à sa disposition en France, supporte la TVA française.
La jurisprudence française a déjà jugé un carrousel construit exactement sur l’axe France-Belgique. Par un arrêt du 16 mai 2018, n° 17-81.151, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué dans une affaire où, je cite, « la procédure pénale a été initiée le 4 novembre 2008 par dénonciation officielle du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur (Belgique) au procureur de la République de Limoges relative à des faits d’escroquerie réalisée « en carrousel de TVA » mettant en cause des sociétés situées à Limoges ». L’enquête, confiée à la juridiction interrégionale spécialisée de Bordeaux, portait sur « des livraisons intracommunautaires successives de cartes téléphoniques françaises prépayées de la France vers la Belgique, puis de la Belgique vers l’Espagne », avec « un circuit commercial fictif entre différentes sociétés, matérialisé par des exportations fictives afin de permettre à ces sociétés d’acquérir fictivement et frauduleusement des marchandises en franchise totale de TVA ». La Cour a cassé partiellement cet arrêt : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 19 janvier 2017, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. X… pour association de malfaiteurs et celles relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». L’enseignement pour une société belge est direct : la dénonciation d’un parquet belge suffit à déclencher en France une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée, et le fait de n’avoir fait que recevoir puis revendre des marchandises « défiscalisées », en liquide et sans facture, a été retenu comme une participation en connaissance de cause au carrousel.
Sur le plan pénal, le carrousel est d’abord une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal définit ainsi l’infraction : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Et le texte ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Quand le circuit implique plusieurs sociétés et plusieurs pays, la bande organisée aggrave la répression et ouvre les techniques d’enquête les plus intrusives. La Cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-82.716, qui visait une « tentative d’escroquerie en bande organisée » sanctionnée, pour l’un des prévenus, par « deux ans d’emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d’amende », avec confiscation pour l’autre. Une société belge qui découvre qu’un de ses clients ou fournisseurs français appartient à un tel circuit doit donc mesurer que chaque facture émise ou reçue peut devenir une pièce d’un dossier d’escroquerie en bande organisée.
B. Société belge qui vend en France : autoliquidation, déclaration et numéro de TVA français
Hors de toute fraude, une société établie en Belgique qui livre des biens ou fournit des services en France doit identifier correctement le redevable de la taxe, car l’erreur elle-même déclenche un redressement. L’article 283 du code général des impôts pose le principe : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ». Puis il organise l’exception qui concerne directement le fournisseur belge : pour les opérations visées à l’article 259 A effectuées par un assujetti établi hors de France, « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti », dès lors que ce dernier dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. C’est le mécanisme d’autoliquidation : le client français, identifié à la TVA en France, déclare et paie la taxe au lieu du vendeur belge, et « Le montant dû est identifié sur la déclaration » prévue à l’article 287 du même code. Pour les livraisons relevant du III de l’article 258, le texte est encore plus net : « la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France. »
Concrètement, trois réflexes protègent la société belge. D’abord, vérifier avant chaque opération que le client français dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et actif, et conserver la preuve de cette vérification : facturer hors taxe française un client qui n’est pas valablement identifié expose à voir la livraison requalifiée en vente interne taxable en France, avec la taxe à reverser sur fonds propres. Ensuite, mentionner sur la facture les références exactes du régime appliqué — livraison intracommunautaire exonérée côté belge avec report du numéro du client, ou autoliquidation par le preneur — et archiver les preuves de transport : bons de livraison, lettres de voiture CMR, preuves de sortie du territoire. L’administration française contrôle en priorité la réalité des expéditions vers la Belgique, car c’est là que naissent les carrousels. Enfin, déposer en France, quand l’activité l’exige, les déclarations de TVA et les états récapitulatifs dans les délais : un défaut de déclaration transforme une simple erreur de facturation en présomption de manquement délibéré au stade du contrôle.
Le point de vigilance le plus sous-estimé concerne le droit à déduction. Quand une société belge récupère de la TVA française sur ses achats ou ses frais en France, puis revend hors taxe vers la Belgique, l’administration peut remettre en cause la déduction si le fournisseur français s’avère défaillant ou fictif et si l’acheteur savait ou aurait dû savoir qu’il participait à une fraude. Notre dossier consacré à la remise en cause du droit à déduction dans les carrousels détaille ce standard de preuve et les pièces qui permettent de le renverser : contrats écrits, vérification de l’existence réelle du fournisseur, locaux, effectifs, paiement par virement sur un compte identifié, cohérence entre les prix et le marché. Pour une société belge, la parade consiste à constituer dès aujourd’hui ce dossier de bonne foi : extrait de la banque-carrefour des entreprises pour les partenaires belges, vérification VIES des numéros, échanges d’e-mails antérieurs aux opérations, contrôle de la réalité des stocks et des livraisons. Le jour où le Parquet européen frappe un partenaire, ce dossier est ce qui sépare le témoin du mis en cause.
Dernier point de méthode : une société belge qui réalise des opérations imposables en France sans y être établie doit disposer d’un numéro de TVA français et, selon les cas, désigner un représentant fiscal. Facturer avec le seul numéro belge une vente localisée en France, ou omettre de s’immatriculer alors que les seuils et les règles de territorialité l’imposent, crée un arriéré de taxe qui grossit à chaque exercice et que le contrôle redressera avec majorations. La régularisation spontanée avant tout contrôle reste la voie la moins coûteuse : déclarer et payer le rappel d’elles-mêmes permet d’éviter la qualification pénale de soustraction frauduleuse, qui suppose une manoeuvre ou une dissimulation volontaire.
II. Fraude à la TVA sanction et montant : redressement, amende et défense face au Parquet européen
A. Fraude à la TVA montant : redressement fiscal, majorations de 40 ou 80 % et amendes pénales
Le montant total d’une fraude à la TVA en France se compose de trois couches qui se cumulent : les droits rappelés, les intérêts et majorations fiscales, puis les sanctions pénales. La couche fiscale frappe même sans intention frauduleuse démontrée. Quand l’administration constate des inexactitudes dans les déclarations, l’article 1729 du code général des impôts applique une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré », et de « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ». Sur un rappel de 200 000 euros de TVA, la majoration pour manoeuvres frauduleuses ajoute à elle seule 160 000 euros, avant les intérêts de retard qui courent mois par mois depuis la date à laquelle la taxe aurait dû être payée. Pour une société belge qui a facturé hors taxe à tort pendant trois exercices, l’addition fiscale peut ainsi doubler la mise : droits + 80 % + intérêts, avec une solidarité de paiement qui peut remonter jusqu’au dirigeant ou au redevable désigné.
La couche pénale s’ajoute « indépendamment des sanctions fiscales applicables ». L’article 1741 du code général des impôts vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification », et dispose que cette personne « est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Quand les faits sont commis en bande organisée — ce qui est la qualification naturelle d’un réseau Belgique-France-Allemagne de 60 millions d’euros — « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € », notamment lorsque la fraude est réalisée ou facilitée au moyen « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger », de « l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger », ou encore « d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle ». Les sociétés écrans belges, les comptes ouverts hors de France et les factures de complaisance correspondent trait pour trait à ces circonstances aggravantes.
Deux qualifications voisines élargissent encore l’exposition. D’une part, l’article 1743 du même code punit des mêmes peines « Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives » dans les livres comptables : le comptable ou le dirigeant belge qui inscrit des factures fictives dans la comptabilité de la filiale française encourt la peine de la fraude fiscale à ce seul titre. D’autre part, la circulation des fonds du carrousel constitue un blanchiment : l’article 324-1 du code pénal dispose que « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » Chaque virement qui fait transiter le produit de la TVA détournée par un compte belge ou luxembourgeois peut ainsi être poursuivi séparément, avec sa propre peine. Enfin, l’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » : participer aux réunions, aux montages ou aux circuits du réseau suffit à caractériser cette infraction, indépendamment du rôle exact de chacun dans les escroqueries.
Face à ce cumul, la stratégie de chiffrage commande les premières décisions. Le dirigeant belge doit faire évaluer sans délai le rappel fiscal probable exercice par exercice, avec les majorations applicables et les intérêts, puis comparer ce montant au risque pénal : en pratique, une régularisation complète et spontanée, avant l’ouverture de poursuites, réduit fortement l’intérêt d’une action pénale pour l’administration et le parquet, tandis qu’une dissimulation persistante après les premières perquisitions transforme chaque mois supplémentaire en manoeuvre frauduleuse nouvelle. Notre analyse de la défense dans les dossiers de carrousel à Paris montre comment articuler la contestation du redressement devant le juge de l’impôt et la défense pénale : contester les rappels mal fondés tout en régularisant ce qui est dû, pour priver la poursuite de son argument le plus fort.
B. Parquet européen et perquisitions en région parisienne : saisies des comptes et défense d’une société belge
L’opération « Money Cat » illustre la méthode du Parquet européen : des perquisitions simultanées dans plusieurs pays, des arrestations coordonnées, la saisie des biens visibles — véhicules, montres, espèces — et le gel des comptes bancaires en attente d’analyse. Les recherches Google en Belgique portent d’ailleurs la trace de cette actualité, avec des saisies évoquant une vague de perquisitions du Parquet européen en région parisienne. Pour une société belge, trois fronts s’ouvrent en même temps. Le front pénal français d’abord : perquisition dans les locaux français ou au domicile du dirigeant, saisie des documents et des données informatiques, garde à vue, puis mise en examen et contrôle judiciaire. L’article 56 du code de procédure pénale décrit la perquisition de flagrance dans les termes suivants : « l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. » Dans les dossiers du Parquet européen, ces actes sont réalisés par des procureurs européens délégués français, avec l’appui des offices centraux, et les scellés portent sur la comptabilité, les messageries et les flux bancaires des dernières années.
Le front patrimonial ensuite : le gel des comptes et les saisies pénales. Les enquêteurs européens gèlent les comptes identifiés comme ayant reçu le produit de la fraude, y compris des comptes ouverts en Belgique, puis demandent la confiscation à titre de peine complémentaire. Une société belge dont le compte est gelé dans ce cadre doit agir dans les tout premiers jours : faire constater l’étendue exacte du gel, distinguer les fonds d’exploitation courante des sommes litigieuses, demander au juge la mainlevée partielle pour payer les salaires, les fournisseurs et la TVA courante, et préparer la contestation de la saisie devant la chambre de l’instruction. Laisser le gel s’installer sans recours, c’est accepter l’asphyxie de l’entreprise avant même tout jugement. Notre dossier sur la fraude à la TVA sur les quotas carbone face au Parquet européen décrit ces réflexes de perquisition et de saisie, transposables à tout dossier EPPO.
Le front transfrontalier enfin : un dirigeant ou un comptable résidant en Belgique peut être arrêté en exécution d’une demande des autorités françaises, puis remis pour être entendu ou jugé en France. Dès la première convocation ou la première perquisition, la défense doit être organisée des deux côtés de la frontière : un avocat en France pour le dossier pénal et fiscal français, en lien avec le conseil belge pour les mesures exécutées en Belgique. À Paris, où se concentrent les pôles financiers et les juridictions interrégionales spécialisées, les délais sont brefs : contestation des saisies, demandes de mainlevée, préparation de l’audition par le juge d’instruction, dépôt d’une caution ou d’une garantie pour obtenir le dégel partiel. Les pièces à réunir en priorité sont la comptabilité complète, les contrats avec les partenaires cités dans l’enquête, les preuves de transport et de paiement, et tout élément établissant la réalité économique des opérations : c’est ce faisceau qui permet de soutenir soit la bonne foi — l’erreur de facturation sans intention frauduleuse — soit la régularisation, qui reste l’argument le plus solide pour limiter la peine.
Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être évitées : détruire ou modifier des documents après avoir appris l’enquête, ce qui caractérise à lui seul une manoeuvre et ruine toute défense de bonne foi ; continuer à utiliser les mêmes circuits de facturation pendant l’enquête, ce qui prolonge la prévention ; laisser un comptable ou un intermédiaire répondre seul aux enquêteurs sans préparation, alors que ses déclarations engageront la société ; et négliger le volet fiscal en se concentrant sur le seul pénal, alors que le redressement avec majoration de 80 % menace la survie de l’entreprise autant que la peine d’emprisonnement. Le bon réflexe, dès qu’un partenaire belge ou français est cité dans la presse ou visé par une perquisition, consiste à geler en interne les opérations douteuses, à préserver tous les documents et à faire chiffrer le risque par un conseil avant que l’administration ne le fasse.
Conclusion
Le réseau à 60 millions d’euros démantelé le 16 septembre 2026 en Belgique, en France et en Allemagne rappelle une règle simple : dès qu’une livraison est localisée en France, le droit fiscal et pénal français s’applique, y compris à une société établie en Belgique. Le carrousel prospère sur l’exonération des livraisons intracommunautaires et meurt sous les preuves de transport et de paiement ; le redevable qui se trompe de régime s’expose au redressement avec 40 ou 80 % de majoration ; celui qui fraude en bande organisée encourt sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende, plus l’escroquerie, le blanchiment et l’association de malfaiteurs. Pour le dirigeant belge, la marche à suivre tient en trois gestes : vérifier aujourd’hui ses facturations franco-belges et son droit à déduction, régulariser spontanément ce qui est dû avant tout contrôle, et préparer dès la première alerte — perquisition, gel de compte ou convocation — une défense coordonnée en France, à Paris et en Île-de-France quand l’enquête s’y déroule. Dans ces dossiers, la rapidité de réaction vaut souvent plus que l’ingéniosité de l’argument.