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Succession France-Espagne : hériter d’une maison à Madrid quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Espagne : hériter d’une maison à Madrid quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Paris depuis vingt ans et vient de décéder en laissant un appartement à Madrid, des comptes en France et peut-être un bien dans une autre région d’Espagne. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession mondiale pendant que le notaire espagnol vous parle d’un impôt à régler à Madrid avant de débloquer la vente. Vous craignez de payer deux fois les droits sur la même maison et de rater un délai qui déclenche des pénalités. Cette crainte se comprend : la succession franco-espagnole cumule deux logiques fiscales, deux lois civiles et deux calendriers procéduraux. La bonne nouvelle tient en trois mécanismes. D’abord, l’article 750 ter du code général des impôts désigne ce que la France taxe : tout le patrimoine mondial quand le défunt avait son domicile fiscal en France, les seuls biens français dans les autres cas. Ensuite, la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, toujours applicable pour les successions, réserve l’immeuble de Madrid à l’impôt espagnol et organise le partage des autres biens. Enfin, l’article 784 A du même code permet d’imputer l’impôt payé en Espagne sur les droits dus en France, dans la limite de l’impôt afférent aux biens étrangers. Côté civil, le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt et autorise le choix de la loi nationale par testament, avec un filet de protection pour les enfants depuis la loi du 31 août 2021. Cet article explique, point par point, qui taxe quoi entre Paris et Madrid, comment déclarer dans les délais, comment calculer les droits avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, comment imputer l’impôt espagnol et comment contester un redressement ou un refus d’imputation devant l’administration puis devant le juge.

I. Mon père vivait à Paris et laisse une maison à Madrid : la France taxe-t-elle tout le patrimoine ?

La réponse dépend de deux textes qui se combinent : l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit l’assiette mondiale ou limitée des droits français, et la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États. Comprendre cet assemblage évite l’erreur la plus coûteuse, celle qui consiste à ne déclarer que l’appartement de Madrid ou, à l’inverse, à payer l’impôt espagnol sans jamais demander l’imputation en France.

A. Domicile fiscal en France : l’article 750 ter taxe les biens du monde entier, y compris la maison de Madrid

Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts, dont la rédaction en vigueur dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, quand votre père avait son domicile fiscal en France au jour du décès, l’administration française taxe l’appartement de Madrid comme les comptes parisiens, au même barème et après les mêmes abattements. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre commerciale vise l’« article 750 ter, 1° » et confirme l’imposition des biens français et étrangers quand le défunt avait son domicile fiscal en France (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995). La portée du texte figure au article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance.

Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du même code, qui retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal ; celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (article 4 B du code général des impôts). Un retraité qui vit à Paris toute l’année, même propriétaire d’une maison à Madrid où il passe les étés, remplit le premier critère et reste domicilié fiscalement en France. Le raisonnement s’inverse quand le défunt vivait à Madrid : la France ne taxe alors que les biens français, immeubles situés en France et valeurs mobilières françaises, tandis que l’appartement de Madrid échappe aux droits français. Troisième cas prévu par le même article 750 ter : le défunt vivait hors de France mais l’héritier est domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années ; la France taxe alors aussi les biens étrangers reçus. Pour un héritier installé à Paris qui recueille la maison madrilène d’un père résident espagnol, ce cas rouvre une imposition française sur le bien espagnol, avec imputation de l’impôt payé en Espagne. Chaque situation familiale appelle donc un examen précis du domicile du défunt et de celui de chaque héritier avant toute déclaration, car c’est ce double test qui fixe l’assiette française.

La vigilance porte aussi sur le montage de détention. Quand la maison de Madrid appartient à une société espagnole dont le défunt détenait les parts, l’administration regarde au travers de la structure : la valeur des immeubles possédés indirectement entre dans l’assiette dès que le défunt détenait plus de la moitié des droits. La décision du 8 octobre 2025 illustre cette sévérité dans un dossier de trusts étrangers : la Cour casse partiellement un arrêt d’appel et juge que le juge de l’impôt doit analyser la constitution et le fonctionnement réel de la structure au regard de la loi étrangère avant de décider de la réintégration des biens dans le patrimoine du défunt. La Cour casse partiellement l’arrêt parisien sur les rectifications liées à la société et aux trusts en cause, puis renvoie sur ces points. La leçon pour Madrid est directe : déclarez les parts de la société espagnole pour leur valeur réelle, documentez la détention et ne postulez jamais que l’écran social efface l’immeuble.

B. Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 : l’appartement de Madrid reste imposable en Espagne, le reste se partage

La convention signée le 8 janvier 1963 entre la France et l’Espagne demeure le texte qui répartit le droit d’imposer les successions entre les deux pays. Sa partie relative aux impôts sur le revenu a été remplacée par les conventions postérieures, mais les stipulations sur les successions, articles 29 à 38, et les stipulations communes, articles 1 à 7 et 39 à 45, demeurent applicables aux successions ouvertes depuis le 29 novembre 1963, selon la doctrine administrative en vigueur (BOI-INT-CVB-ESP-20, Convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions). Le texte conventionnel a été publié par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 et reste consultable en version PDF sur le site des impôts (convention du 8 janvier 1963, impôts sur les successions). La règle maîtresse concerne votre maison : l’article 30 de la convention réserve les biens immobiliers, accessoires compris, laissés par un résident d’un des deux États, au seul impôt de l’État « où ces biens sont situés ». L’appartement de Madrid supporte donc l’impôt espagnol sur les successions, liquidé selon les règles de la communauté autonome de Madrid, sans que la France puisse revendiquer une imposition exclusive du même bien.

Les autres biens suivent des règles distinctes qu’il faut appliquer ligne par ligne. Les biens incorporels qui ne sont ni investis dans une entreprise ni rattachés à une installation professionnelle relèvent du seul impôt de l’État dont le défunt était résident au moment de son décès : les comptes bancaires et les portefeuilles de titres d’un défunt domicilié à Paris relèvent ainsi de la France, même quand les fonds dorment sur un compte ouvert à Madrid, car les avoirs bancaires constituent une créance contre la banque et suivent l’article 34 de la convention. Les meubles corporels, mobilier et objets d’art se taxent là où ils se trouvent à la date du décès, tandis que les dettes s’imputent d’abord sur les biens auxquels elles se rattachent, notamment l’emprunt hypothécaire sur l’immeuble qui le garantit. Deux garde-fous complètent le dispositif. D’abord, la progressivité : chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive d’après le taux applicable compte tenu de l’ensemble des biens imposables selon sa loi interne, ce qui permet à la France d’appliquer le taux moyen correspondant au patrimoine mondial tout en ne taxant que l’assiette réservée. Ensuite, l’égalité de traitement : les héritiers espagnols profitent en France des mêmes avantages familiaux que les nationaux, notamment l’abattement de l’article 779 du code général des impôts.

Côté espagnol, l’impôt sur les successions applicable à Madrid mérite une lecture attentive parce qu’il détermine le montant imputable en France. La communauté de Madrid a pratiquement neutralisé cet impôt entre proches : les héritiers des groupes I et II, qui couvrent les descendants, le conjoint et les ascendants, appliquent une « bonificación del 99 por 100 » de la cotisation espagnole, les groupes I et II couvrant les descendants, le conjoint et les ascendants (site officiel de la Communauté de Madrid, page Impuesto de Sucesiones, rubrique bonificación del 99 %). Concrètement, l’enfant qui hérite de l’appartement madrilène ne paie que 1 % de la cotisation théorique espagnole. Cette quasi-exonération produit un effet mécanique en France : l’imputation prévue par l’article 784 A ne porte que sur l’impôt réellement acquitté en Espagne, donc sur un montant faible, et la France taxe ensuite la valeur mondiale de la succession sous déduction de ce faible crédit d’impôt. Loin d’être une anomalie, ce résultat découle de l’architecture même de la convention, qui laisse chaque État libre de ses taux et exonérations. La liquidation espagnole doit néanmoins être menée avec rigueur, dans le délai de six mois du décès avec possibilité de prorogation, car le justificatif de paiement conditionne l’imputation française et parce que la vente de l’appartement exige l’acte notarié espagnol et l’inscription au registre de la propriété.

II. Comment déclarer la succession, imputer l’impôt espagnol et contester sans payer deux fois ?

Une fois l’assiette comprise, le dossier entre dans sa phase opérationnelle : désigner la loi civile applicable au partage, déposer les déclarations dans les délais des deux pays, calculer les droits français avec abattements et barème, imputer l’impôt madrilène puis contester tout redressement. Chaque étape possède son calendrier et ses pièces, et une erreur sur l’une rejaillit sur les autres.

A. Quelle loi règle le partage : résidence habituelle, choix du testament et réserve des enfants

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique en France comme en Espagne et unifie la loi civile du partage. Son article 21 pose la règle générale : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (règlement (UE) n° 650/2012 sur EUR-Lex). Pour un père qui vivait à Paris, la loi française régit donc l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Madrid, sauf choix contraire exprimé dans un testament. L’article 22 ouvre ce choix, appelé professio juris : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». Un défunt franco-espagnol installé à Paris peut ainsi soumettre toute sa succession à la loi espagnole par une clause testamentaire expresse, et le notaire français appliquera la loi espagnole au partage des biens parisiens comme madrilènes. Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort et respecter les formes requises, faute de quoi la résidence habituelle reprend le dessus.

Le choix de la loi espagnole ne fait pas disparaître la réserve héréditaire française sans contrôle. Le droit français définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », la quotité disponible étant la part non réservée dont le défunt dispose librement (article 912 du code civil). Le code civil chiffre cette réserve à l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Depuis la loi du 31 août 2021, quand le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire pour les enfants, chaque enfant peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Le dispositif vise les lois qui ignorent la réserve, pas la loi espagnole qui connaît la legítima au profit des descendants ; mais il protège les enfants quand le défunt a opté pour une loi sans réserve ou quand la résidence habituelle se trouve dans un État sans mécanisme équivalent. Avant de valider un testament qui écarte la loi française, faites vérifier la teneur exacte de la loi désignée et l’existence d’un mécanisme réservataire, car le prélèvement compensatoire se calcule sur les biens français et modifie l’équilibre du partage.

Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne éclairent les frictions pratiques entre loi successorale et immeuble étranger. Dans l’affaire Kubicka, la Cour refuse qu’un État membre écarte les effets réels d’un legs « par revendication » prévu par la loi successorale choisie (CJUE, 12 oct. 2017, Kubicka, aff. C-218/16). Autrement dit, un legs portant directement sur l’appartement de Madrid, valable selon la loi successorale choisie, doit produire ses effets réels en Espagne même si la technique du legs diffère. Dans l’affaire Oberle, la Cour écarte la compétence résiduelle des juridictions d’un État membre pour délivrer des certificats successoraux nationaux quand le défunt n’y résidait pas, malgré la présence de biens ou la nationalité (CJUE, 21 juin 2018, Oberle, aff. C-20/17). Pour votre dossier, la leçon est claire : la juridiction compétente et le certificat successoral européen suivent la résidence habituelle, et c’est ce certificat européen, demandé au notaire ou à la juridiction de l’État compétent, qui permet de faire reconnaître vos droits sur l’appartement de Madrid sans rouvrir le partage devant chaque administration.

B. Délais de déclaration, calcul des droits français, imputation de l’impôt madrilène et contestation du redressement

Le calendrier français part de l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Quand le père décède à Paris, la déclaration française se dépose donc dans les six mois, même si la liquidation espagnole de l’appartement de Madrid n’est pas achevée ; quand il décède à Madrid, le délai passe à un an. L’article 800 ajoute que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense pour les successions en ligne directe dont l’actif brut reste inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure non déclarée (article 800 du code général des impôts). En pratique, déposez la déclaration française dans le délai avec une évaluation prudente de l’appartement madrilène, joignez l’acte de décès, le testament, l’inventaire des comptes et l’estimation du bien espagnol, puis déposez une déclaration rectificative quand la valeur définitive et l’impôt espagnol sont connus. Le retard déclenche l’intérêt de retard et des majorations, et l’omission pure de la maison étrangère expose à un redressement fondé sur l’échange automatique d’informations et sur les demandes d’assistance entre administrations. Le guide du cabinet sur les délais de reprise et la succession internationale non déclarée détaille les délais pendant lesquels l’administration peut revenir sur une omission.

Le calcul des droits français suit un ordre strict. D’abord l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant barème. Ensuite le barème progressif de l’article 777, qui taxe en ligne directe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € », 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). La convention autorise la France à déterminer le taux effectif en tenant compte de l’ensemble des biens imposables selon sa loi interne, puis à appliquer ce taux à l’assiette qui lui revient. Vient enfin l’imputation de l’impôt espagnol, régie par l’article 784 A : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Trois conditions se dégagent : un impôt de même nature acquitté à Madrid sur l’appartement, des justificatifs de paiement traduits et certifiés, et un plafond égal à la fraction des droits français afférente au bien madrilène. Comme Madrid ne prélève que 1 % de la cotisation théorique entre proches, l’imputation couvre une petite partie des droits français sur la maison, et le solde reste dû à Paris. Le cabinet a consacré un développement complet au mécanisme dans son article sur l’imputation des droits payés à l’étranger sur le fondement de l’article 784 A, utile quand la succession comporte aussi des biens dans un troisième pays sans convention.

Quand l’administration refuse l’imputation, redresse la valeur de l’appartement ou conteste le domicile du défunt, la contestation suit le contentieux fiscal classique avec ses particularités internationales. Devant le service, répondez à la proposition de rectification dans le délai imparti en produisant la liquidation espagnole définitive, la preuve du paiement à Madrid, l’évaluation contradictoire du bien et tout élément sur la résidence habituelle du défunt. Les moyens efficaces portent sur la qualification du bien au regard de la convention, sur le calcul du plafond d’imputation et sur le taux effectif appliqué. Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif de Paris pour un héritier parisien permettent de faire trancher le litige, avec l’appui des pièces espagnoles légalisées et traduites. Les dossiers comparables montrent l’importance de la documentation : dans une configuration portugaise proche, une maison à Lisbonne transmise à un héritier parisien soulève exactement les mêmes questions de déclaration mondiale et d’imputation de l’impôt étranger (succession France-Portugal, maison à Lisbonne). Pour sécuriser la vente de l’appartement pendant le litige, demandez au notaire espagnol l’état des inscriptions et vérifiez que le paiement provisionnel espagnol a bien été enregistré, car l’acquéreur madrilène exigera un titre libre de toute charge fiscale.

Conclusion

Hériter d’une maison à Madrid quand on vit à Paris oblige à piloter deux fiscalités sans les confondre : la France taxe le patrimoine mondial dès que le défunt avait son domicile fiscal sur son territoire, en vertu de l’article 750 ter, tandis que la convention du 8 janvier 1963 réserve l’immeuble madrilène à l’impôt espagnol et répartit les autres biens selon leur nature et la résidence du défunt. La loi civile du partage suit la résidence habituelle du défunt en application du règlement européen, sauf choix testamentaire de la loi nationale, avec la réserve des enfants et le prélèvement compensatoire en filet de sécurité. Le calendrier impose une déclaration française détaillée dans les six mois du décès parisien, un calcul par abattement de 100 000 euros et barème progressif, puis l’imputation de l’impôt madrilène plafonnée à la fraction française afférente au bien espagnol. La quasi-exonération madrilène entre proches réduit l’impôt espagnol à 1 % de la cotisation théorique et laisse un solde d’impôt français, ce qui rend la liquidation espagnole rapide et documentée d’autant plus rentable. Gardez chaque justificatif espagnol, faites évaluer l’appartement par des éléments contradictoires et contestez tout refus d’imputation par la voie fiscale ordinaire, car un dossier documenté dès le décès se défend et se vend mieux qu’une succession régularisée sous la pression d’un redressement.

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