Le conflit éclate un lundi matin : en consultant le registre des marques, vous découvrez que votre associé, votre ex-président d’association ou votre ancien dirigeant a déposé à son nom personnel la marque que votre société exploite depuis des années. Le logo figure sur vos factures, vos locaux et votre site internet, mais le titulaire enregistré à l’INPI, c’est lui. Quelques semaines plus tard, il vous met en demeure de cesser d’utiliser « sa » marque, ouvre une boutique concurrente sous le même nom ou réclame une redevance pour chaque produit vendu. La situation paraît absurde, et pourtant les tribunaux français la jugent chaque année : un membre d’une structure s’empare du signe collectif au moment de la rupture, puis s’en sert comme d’une arme contre ceux qui l’ont construit.
Le droit français ne laisse pas la société désarmée face à cette captation. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle pose que la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, mais l’article L. 712-6 du même code ouvre à celui qui estime avoir un droit sur la marque une action en revendication de sa propriété en justice lorsque l’enregistrement a été demandé en fraude de ses droits. En 2025 et 2026, les juges ont ordonné le transfert de marques captées au profit de la structure spoliée, condamné les capteurs à des dizaines de milliers d’euros et rappelé les règles de prescription applicables. Cet article explique comment récupérer la marque, sur quelles preuves s’appuyer, comment interdire au capteur toute exploitation du signe et comment chiffrer le préjudice, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Comment récupérer la marque de la société que votre associé a déposée à son nom ?
A. L’action en revendication : prouver la fraude et la mauvaise foi pour obtenir le transfert de la marque
Le point de départ surprend beaucoup de dirigeants : en droit français, c’est le dépôt qui fait le titulaire. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes, et l’article L. 712-1 ajoute que la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Celui qui dépose le premier est donc présumé propriétaire, même si la société utilisait déjà le signe depuis longtemps. Cette règle du premier déposant explique la violence du choc : l’associé qui court à l’INPI pendant que les autres travaillent se retrouve juridiquement titulaire du nom de tout le monde. Mais cette présomption tombe face à la fraude, et c’est tout l’objet de l’action en revendication.
L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Le texte vise deux situations que les conflits d’associés produisent en série : le dépôt effectué en fraude des droits de la société qui exploitait déjà le signe, et le dépôt qui viole une obligation, par exemple le devoir de loyauté du dirigeant ou une clause des statuts attribuant les créations à la structure. Quand la fraude est établie, le juge ordonne le transfert de la marque au profit du véritable ayant droit et fait transmettre sa décision à l’INPI pour inscription au registre national des marques.
Deux décisions rendues en 2025 montrent comment les tribunaux appliquent ce mécanisme aux conflits internes. Le 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un litige opposant une association de bande dessinée à l’un de ses anciens présidents devenu concurrent (RG 25/03560, jugement disponible sur courdecassation.fr), a retenu qu’«Un dépôt est considéré comme frauduleux lorsque le droit de marque n’est pas constitué et utilisé pour distinguer des produits ou services en identifiant leur origine, mais est détourné de sa fonction dans la seule intention de nuire aux intérêts d’un tiers en le privant intentionnellement d’un signe qu’il utilise ou s’apprête à utiliser. » Le tribunal a ordonné le transfert de la marque enregistrée sous le numéro 5091663 au profit de l’association, assorti d’une interdiction d’usage sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de la publication du dispositif dans trois journaux dans la limite de 15 000 euros hors taxes, et de condamnations solidaires de 20 000 euros pour le préjudice de désorganisation et de 8 000 euros pour le préjudice moral. Deux semaines plus tôt, le 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris avait suivi la même logique dans l’affaire d’une association musicale dont le président révoqué avait déposé la marque à son nom le 12 janvier 2022 (RG 22/14427, jugement disponible sur courdecassation.fr) : transfert de la marque verbale française numéro 4833407 au profit de l’association, 1 500 euros de dommages-intérêts et 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire de droit.
Le délai pour agir mérite une attention extrême, car beaucoup de sociétés découvrent la captation des années après le dépôt. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 novembre 2025 dans un arrêt de sa chambre commerciale, financière et économique qui fait désormais référence en matière de dépôt contesté (pourvoi n° Z 24-14.355, arrêt n° 564 F-B, arrêt disponible sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, deux entreprises familiales du même patronyme se disputaient les marques « K Fermetures » : la société qui avait acquis le fonds du frère contestait le dépôt effectué par la société du fondateur en 2013 et demandait le transfert à son profit. La cour d’appel de Nancy l’avait déclarée irrecevable en écartant la mauvaise foi du déposant au motif que la volonté de protéger son nom patronymique constituerait en soi un but légitime. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt sur ce point. Visant l’article L. 712-6, elle énonce : «Aux termes de ce texte, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Puis elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la mauvaise foi ne résultait pas de ce que la marque déposée n’était pas constituée du seul nom patronymique, mais de l’association de termes correspondant précisément au nom commercial sous lequel était exploité le fonds de commerce adverse.
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour toute société confrontée à un dépôt captif. D’abord, le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la publication de la demande, mais il ne joue pas lorsque le déposant est de mauvaise foi : prouver la mauvaise foi, c’est donc aussi rouvrir la porte du prétoire quand le dépôt est ancien. Ensuite, la mauvaise foi ne se présume pas et ne se déduit pas d’une intention affichée de protéger un nom : le juge examine concrètement si le signe déposé reprend l’enseigne, le nom commercial ou l’activité exacte du tiers, et si le déposant connaissait cette exploitation antérieure. Enfin, l’argument du nom de famille ne protège pas le capteur : déposer son propre patronyme accolé aux termes qui désignent l’activité du concurrent, alors qu’on connaît son existence, caractérise la fraude au sens de l’article L. 712-6. Pour l’associé qui a déposé le nom de la société en y ajoutant son prénom ou ses initiales, la leçon est directe.
B. Les preuves qui font basculer le dossier : usage antérieur, statuts, comptabilité et témoignages de clients
Gagner la revendication suppose de démontrer deux choses : que la société avait un droit sur le signe avant le dépôt litigieux, et que le déposant connaissait ce droit ou a violé une obligation en déposant. La première preuve est celle de l’usage antérieur, et elle se construit avec les documents de la vie courante de l’entreprise. Factures et devis en-tête du nom contesté, contrats signés sous cette dénomination, extraits Kbis mentionnant le nom commercial, captures du site internet et des réseaux sociaux datées, articles de presse locale, affiches de manifestations, photographies de devantures et de stands : chaque pièce horodatée repousse la date d’usage de la société avant celle du dépôt. Les juges de Strasbourg ont ainsi retracé l’historique complet du festival organisé chaque année depuis 2008 et du premier dépôt effectué par l’association elle-même en octobre 2008, avant de constater que le signe avait été repris par le dirigeant évincé après son expiration. L’ancienneté documentée transforme le dépôt de l’associé en captation visible.
La seconde preuve tient aux écrits internes qui établissent la connaissance du déposant et, souvent, la violation d’une obligation. Les statuts de la société ou de l’association qui mentionnent la dénomination, les procès-verbaux d’assemblées où le nom figure, les échanges de courriels où l’associé utilise lui-même le signe pour désigner l’activité commune, les contrats de cession de parts qui valorisent la marque dans le prix, les factures du graphiste payées par la société pour créer le logo : autant d’éléments qui prouvent que le déposant savait que le signe appartenait à l’exploitation collective. Quand le capteur était dirigeant au moment du dépôt, son devoir de loyauté renforce le dossier, car le mandataire social ne peut détourner à son profit un actif immatériel né de l’activité qu’il dirigeait. Les attestations de clients, de fournisseurs et de salariés complètent utilement ce faisceau : ils décrivent sous quel nom ils connaissaient l’entreprise, à qui ils adressaient leurs commandes et quelle confusion le changement de titulaire a créée dans leur esprit.
Deux réflexes de procédure protègent ces preuves dès la découverte du dépôt. D’une part, faire constater l’usage par un commissaire de justice, qui dresse procès-verbal des sites, des enseignes et des documents, et déposer les pièces essentielles chez un tiers de confiance ou sous enveloppe à date certaine : la captation s’accompagne souvent d’une guerre des sites internet, comme dans les deux affaires de 2025 où les dirigeants évincés avaient conservé les noms de domaine et les pages sociales. D’autre part, interroger sans attendre le registre de l’INPI et surveiller les publications au Bulletin officiel de la propriété industrielle : l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle ouvre, dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition devant le directeur général de l’INPI en cas d’atteinte à un droit antérieur, notamment une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dès lors qu’existe un risque de confusion. L’opposition administrative ne remplace pas l’action en revendication judiciaire, mais elle bloque le dépôt en cours pendant que le dossier au fond se prépare, et elle coûte infiniment moins cher qu’un procès perdu par forclusion.
II. Comment lui interdire l’usage, chiffrer le préjudice et verrouiller la marque récupérée ?
A. Interdiction, contrefaçon et concurrence déloyale : les trois armes à cumuler sans commettre de faute de procédure
Récupérer le titre ne suffit pas : tant que l’associé évincé continue d’exploiter le signe sur ses vitrines, ses factures et ses comptes sociaux, chaque jour d’usage détourne la clientèle et dilue la marque. Le premier levier est l’interdiction judiciaire, que les tribunaux prononcent avec une sévérité croissante. Dans l’affaire strasbourgeoise, le tribunal a fait interdiction aux défendeurs d’utiliser la marque, la dénomination et le signe sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris comme mot clé et comme nom de domaine, dans un délai de trente jours à compter de la signification, sous astreinte de 250 euros par jour de retard pendant six mois au maximum. Ce type de mesure frappe où cela fait mal : le site concurrent doit fermer ou changer de nom en un mois, et chaque jour de résistance alimente une créance nouvelle. La demande d’interdiction doit être formulée avec précision, en visant chaque support, car un dispositif vague laisse au capteur des refuges, une page sociale oubliée, un nom de domaine redirigé, un sigle conservé sur les véhicules.
Le deuxième levier est l’action en contrefaçon, qui sanctionne l’usage non autorisé du signe par celui qui n’en est pas titulaire. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et renvoie aux interdictions des articles L. 713-2 à L. 713-3-3. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’existe un risque de confusion dans l’esprit du public, en incluant le risque d’association. Quand l’associé évincé ouvre une activité identique sous le même nom, ces conditions sont presque toujours réunies, et le tribunal judiciaire de Marseille l’a encore illustré le 27 août 2026 dans une affaire de pièces automobiles marquées sans autorisation (RG 25/10134, jugement disponible sur courdecassation.fr) : interdiction d’importer, d’exporter, de détenir et de vendre sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, confiscation et destruction des pièces saisies par les douanes, et 10 000 euros de dommages-intérêts prononcés solidairement. La contrefaçon ouvre en outre la voie pénale, puisque l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait d’importer, d’exporter ou de produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, avec des peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, en ligne ou sur des marchandises dangereuses. La plainte pénale reste une arme de dissuasion, notamment quand le capteur inonde le marché de produits marqués.
Le troisième levier est l’action en concurrence déloyale et en parasitisme, fondée sur l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Elle permet de sanctionner ce que la contrefaçon ne couvre pas toujours : le détournement de la clientèle par confusion entretenue, la reprise des codes visuels, la captation des référencements, l’appropriation des comptes sociaux créés pour la structure. Mais elle obéit à une règle d’articulation stricte que l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 rappelle avec netteté : l’action en concurrence déloyale ne peut se cumuler avec l’action en contrefaçon qu’à la condition de reposer sur des faits distincts. Dans l’affaire des fermetures, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait indemnisé deux fois les mêmes usages du patronyme sous les deux qualifications. Concrètement, la société spoliée doit ventiler ses demandes : la contrefaçon pour l’usage du signe identique sur des produits identiques, la concurrence déloyale pour les faits qui débordent la marque, dénigrement auprès des clients communs, détournement de fichiers, copie du site ou des tarifs, confusion organisée sur les réseaux. Un tableau de correspondance entre chaque fait, chaque pièce et chaque fondement, annexé aux conclusions, évite la censure et maximise l’indemnisation.
B. Chiffrer le préjudice, déjouer la parade de la déchéance et agir vite devant le bon juge, à Paris et en Île-de-France
Le chiffrage du préjudice décide souvent de l’issue économique du litige, car le transfert de la marque ne paie ni les mois de chiffre d’affaires détournés ni les frais engagés pour reconstruire. Les tribunaux distinguent plusieurs postes que la société spoliée doit documenter séparément. Le préjudice de désorganisation, indemnisé à hauteur de 20 000 euros dans l’affaire strasbourgeoise, couvre le temps passé par les dirigeants à gérer la crise, la réimpression des supports, la refonte du site et la mobilisation des équipes. Le préjudice moral, évalué à 8 000 euros dans la même affaire, répare l’atteinte à l’image et à la réputation née de la confusion entretenue auprès du public. S’y ajoutent la perte de marge sur les ventes détournées, établie par comparaison des exercices comptables avant et pendant la captation, les frais de constat et d’expertise, et les redevances que le capteur aurait dû verser s’il avait sollicité une licence. L’expert-comptable de la société joue ici un rôle central : une attestation chiffrée, adossée aux liasses fiscales et aux relevés bancaires, transforme des affirmations en créance. Les demandes doivent rester raisonnables et prouvées, car le juge qui soupçonne le gonflement réduit tout, y compris les postes légitimes.
Le capteur ne reste jamais passif, et sa parade la plus fréquente consiste à demander reconventionnellement la déchéance de la marque ou sa nullité pour priver la société de son titre. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits le titulaire qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans, et le contentieux parisien du premier semestre 2026 a montré que cette contre-attaque se plaide jusque devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a dû trancher la question de l’intérêt à agir du défendeur reconventionnel le 7 mai 2026. La parade se prépare donc avant même d’assigner : rassembler les preuves d’usage sérieux des cinq dernières années, factures, catalogues, campagnes publicitaires, attestations de clients, constats de commercialisation effective, et vérifier que le signe exploité ne s’est pas éloigné au point d’altérer son caractère distinctif. Quand la marque est notoirement exploitée, la demande reconventionnelle en déchéance s’effondre et discrédite le capteur aux yeux du tribunal. L’article L. 713-3 du même code, qui protège la marque jouissant d’une renommée contre l’usage d’un signe similaire même pour des produits différents, renforce encore la position de la société dont le nom est connu localement : tirer indûment profit de cette renommée ou lui porter préjudice suffit à caractériser l’atteinte.
Reste la question du bon juge et du bon tempo. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle répartit les contentieux des marques entre l’INPI, compétent pour les demandes en nullité fondées sur certains motifs et pour les déchéances, et les tribunaux judiciaires spécialement désignés par voie réglementaire, seuls compétents pour les autres actions civiles, y compris lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale. L’action en revendication, l’action en contrefaçon et la demande d’interdiction relèvent donc du tribunal judiciaire, et la société peut y joindre ses demandes indemnitaires sans éparpiller le litige. En pratique, le dossier commence presque toujours par des mesures d’urgence : une saisie-contrefaçon autorisée sur requête pour figer les stocks, les documents comptables et les supports litigieux, dont le guide de la procédure de saisie-contrefaçon détaille le déroulement, puis une assignation au fond ou en référé pour obtenir l’interdiction provisoire. Pour les sociétés établies à Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux des marques avec ses chambres spécialisées, statue au cœur du ressort où se trouvent l’INPI, les sièges sociaux et la plupart des conseils : adresser la mise en demeure par huissier, faire constater les usages parisiens du capteur sur ses points de vente et ses livraisons, et saisir la juridiction parisienne dès que les critères de compétence le permettent accélère le calendrier et pèse dans la négociation. Les juridictions franciliennes connaissent ces dossiers de captation entre associés et n’hésitent plus à ordonner le transfert, l’interdiction sous astreinte et la publication du jugement, comme les décisions de 2025 l’ont démontré.
Conclusion
L’associé qui dépose à son nom la marque de la société ne devient pas pour autant son propriétaire légitime : l’action en revendication de l’article L. 712-6 permet d’obtenir le transfert du titre quand le dépôt a été demandé en fraude des droits de la structure ou en violation d’une obligation, et la mauvaise foi du déposant écarte la prescription quinquennale comme la Cour de cassation l’a jugé le 13 novembre 2025. Le dossier se gagne avec des preuves d’usage antérieur, des écrits internes qui établissent la connaissance du capteur, et des constats qui figent les exploitations litigieuses avant qu’elles ne disparaissent. Une fois le titre récupéré, l’interdiction sous astreinte, l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale sur faits distincts stoppent l’hémorragie, tandis qu’un chiffrage rigoureux du préjudice de désorganisation, du préjudice moral et des marges perdues transforme la victoire juridique en réparation économique. La vigilance complète le dispositif : surveiller les publications de l’INPI, former opposition dans les deux mois quand un dépôt suspect apparaît, et sécuriser par écrit l’attribution des signes dès la création de la société évitent de devoir reconquérir ce que l’on avait construit. Face à une captation, chaque semaine compte, car le capteur qui exploite paisiblement consolide sa position et disperse la clientèle.
Pour être conseillé ou défendu dans un litige entre associés, voir la page avocat droit des sociétés du cabinet.