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Contrôlé sur notice rouge Interpol en France : effacer la notice (CCF), contester l’écrou et l’extradition

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé sur notice rouge Interpol en France : effacer la notice (CCF), contester l’écrou et l’extradition

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Contrôle des passeports à Roissy, correspondance pour Dubaï ou New York, puis la phrase qui fige tout : vos papiers signalent une recherche internationale, veuillez suivre les agents. En quelques minutes, un voyage d’affaires ou un retour en famille bascule dans une garde à vue aux frontières, puis dans une procédure d’extradition. Le document qui a déclenché l’alerte s’appelle presque toujours une notice rouge d’Interpol. La première urgence consiste à comprendre ce qu’elle est vraiment : un avis de recherche émis à la demande d’un État membre afin de localiser une personne et de faciliter son arrestation provisoire en vue d’une extradition, et non un mandat d’arrêt international qui s’imposerait aux juges français. Chaque État reste libre de l’exécuter ou non selon son droit interne. La seconde urgence consiste à agir sur deux fronts à la fois, car ils obéissent à des logiques différentes. Devant les juridictions françaises, il faut contester l’écrou extraditionnel, exiger la mise en liberté et préparer la bataille de l’avis de la chambre de l’instruction puis du décret d’extradition. Devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, installée à Lyon, il faut demander l’accès aux données puis la suppression de la notice en démontrant qu’elle viole les règles de l’organisation. Ce décryptage suit exactement ce double chemin, avec les textes applicables en 2026, trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation et la méthode concrète qui permet de sortir de l’étau.

I. Arrêté sur notice rouge en France : contester l’écrou extraditionnel et obtenir la mise en liberté

A. Arrestation provisoire, présentation au procureur et écrou : les premières heures décisives

Une notice rouge ne donne pas, à elle seule, le droit de priver durablement une personne de liberté sur le sol français. Elle déclenche un signalement qui conduit la police aux frontières à interpeller, puis le mécanisme de l’arrestation provisoire aux fins d’extradition prend le relais. Le texte qui gouverne ce moment est l’article 696-23 du code de procédure pénale : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » La même disposition impose une garantie immédiate trop souvent négligée dans la précipitation : « Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’arrestation provisoire. » Toute personne interpellée à Roissy ou dans un aéroport de province doit donc exiger un interprète, la notification écrite du fondement de l’arrestation et l’accès sans délai à un avocat. La présentation devant le procureur général n’est pas une formalité : c’est là que se joue la première déclaration sur le consentement à l’extradition, et un consentement donné sous le choc, sans conseil, enferme la suite de la procédure dans une voie accélérée.

Le réflexe suivant consiste à vérifier quel droit s’applique, car la France est liée par de nombreuses conventions bilatérales qui priment le code. L’article 696 du code de procédure pénale le rappelle : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » La chambre criminelle vient de le confirmer avec une netteté pédagogique dans une affaire d’arrestation provisoire à la demande des États-Unis. Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu « qu’il résulte de l’article 696 du code de procédure pénale que les dispositions de ce code relatives à l’extradition ne s’appliquent qu’en l’absence de convention internationale en disposant autrement, qu’en l’espèce, le texte applicable est l’article 13 du Traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, selon lequel un Etat contractant peut, en cas d’urgence, demander l’arrestation provisoire de la personne réclamée en attendant la transmission de la demande d’extradition, l’arrestation provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l’Etat requis n’a pas été saisi de la demande d’extradition officielle » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Concrètement, une personne réclamée par Washington dispose d’un compteur de soixante jours, et non de trente, pour obtenir la fin de l’arrestation provisoire si le dossier officiel n’arrive pas. Le même traité a été appliqué quelques années plus tard dans un dossier où la Cour a validé le calendrier suivi par les autorités françaises, en relevant que « la demande d’extradition est parvenue le 18 décembre 2024 au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, accompagnée des pièces requises par l’article 10 du Traité bilatéral d’extradition entre la France et les Etats-Unis, soit dans le délai de soixante jours exigé par l’article 13 dudit traité, et qu’elle est parvenue au ministère de la justice le 20 décembre suivant qui l’a transmise au procureur général le 23 décembre » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). La leçon pratique est directe : dès l’interpellation, l’avocat doit identifier la convention applicable, calculer le délai exact de transmission du dossier et sommer l’État requérant par l’intermédiaire du parquet général, car chaque jour de retard documenté devient un argument de mise en liberté.

Lorsque aucune convention ne fixe un délai propre, le droit commun reprend ses droits avec un couperet de trente jours. L’article 696-24 du code de procédure pénale dispose : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . » Ces documents sont énumérés par l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire ». La demande suit ensuite un circuit ministériel strict : l’article 696-9 du code de procédure pénale prévoit que « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » Chaque maillon de cette chaîne peut être contesté : absence de mandat valide dans l’État d’émission, faits insuffisamment précisés, transmission hors délai, irrégularité de la saisine du procureur général. À Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel concentre l’essentiel de ces dossiers sensibles, les magistrats examinent ces moyens avec une attention d’autant plus grande que la personne réclamée réside ou travaille en Île-de-France et y présente des garanties de représentation.

Le choix exprimé devant le procureur général détermine ensuite le tempo. Si la personne consent à son extradition, l’article 696-13 du code de procédure pénale s’applique : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Si elle refuse, c’est l’article 696-15 du code de procédure pénale qui commande : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Le refus n’est pas une marque d’obstination, c’est l’ouverture du débat complet sur la légalité de la demande. Mais il suppose d’assumer une détention provisoire sous écrou extraditionnel pendant l’instruction du dossier, sauf à obtenir une mise en liberté qui constitue le véritable premier combat de la défense.

B. Chambre de l’instruction et mise en liberté : contester la détention extraditionnelle

La détention subie après une interpellation sur notice rouge n’est pas une détention provisoire de droit commun : c’est un écrou extraditionnel dont la seule justification est de garantir la représentation de la personne jusqu’à la décision sur la remise. Dès lors, tout l’art de la défense consiste à démontrer que cette détention n’est plus nécessaire, ou qu’elle repose sur une demande vouée à l’échec. Le levier le plus immédiat est la demande de mise en liberté, que l’article 696-19 du code de procédure pénale autorise sans restriction de moment : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, et l’audience devient le lieu où s’alignent les garanties : domicile stable en France, activité professionnelle, famille, remise du passeport, engagement à répondre à toute convocation, contrôle judiciaire avec pointage, voire assignation à résidence sous surveillance électronique. La mainlevée ou l’aménagement de ces mesures peut être sollicité à tout moment dans les conditions de l’article 696-18 du code de procédure pénale pour le décret, et la surveillance électronique allège considérablement le dossier carcéral. L’État requérant peut même être autorisé à intervenir à l’audience par une personne habilitée, sans devenir partie à la procédure, en application de l’article 696-16 du code de procédure pénale, ce qui permet à la défense de confronter directement la version des faits présentée par le pays demandeur.

Le second levier, plus stratégique, consiste à démontrer que la demande d’extradition ne survivra pas à l’examen de la chambre de l’instruction, ce qui prive la détention de toute perspective. Le terrain est balisé par l’article 696-3 du code de procédure pénale : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La double incrimination est donc un filtre redoutable : une infraction qui n’existe pas en droit français, un délit financier construit sur une incrimination locale exotique, une condamnation inférieure à deux mois d’emprisonnement prononcée à l’étranger, et la demande s’effondre. Vient ensuite la batterie des refus obligatoires de l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont trois méritent une attention particulière dans les dossiers Interpol : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », car la France n’extrade pas ses nationaux ; « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », car les notices instrumentalisées contre des opposants, des journalistes ou des hommes d’affaires en disgrâce tombent sous ce couperet ; et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », car le risque de procès inéquitable, de torture ou de peine contraire à l’ordre public français impose le refus. Chaque motif doit être documenté dès le stade de la détention : rapports d’organisations internationales, décisions antérieures de refus d’extradition vers le même pays, statut de réfugié reconnu en France, expertises sur le système judiciaire de l’État requérant.

L’issue favorable devant la chambre de l’instruction produit un effet libératoire que la Cour de cassation a récemment précisé. Dans une procédure d’extradition demandée par l’Ukraine, les juges du fond avaient refusé de constater la mainlevée de plein droit du contrôle judiciaire après un avis défavorable, au motif que le pourvoi du procureur général rendait l’avis non définitif. La chambre criminelle approuve ce raisonnement en rappelant que « selon l’article 696-17 du code de procédure pénale, la personne réclamée est mise d’office en liberté si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif », tout en constatant que « la Cour de cassation étant saisie de l’avis défavorable par le pourvoi du procureur général, ladite décision n’est pas définitive » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). La leçon est double : un avis défavorable devenu définitif impose la mise en liberté d’office, mais le parquet peut suspendre cet effet par un pourvoi, ce qui prolonge la contrainte. La défense doit donc anticiper ce scénario, maintenir ses demandes de mise en liberté en parallèle et préparer le terrain du décret. Car même après un avis favorable de la chambre, rien n’est joué : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce recours devant le Conseil d’État, avec son référé-suspension en cas d’urgence, fait l’objet d’un décryptage dédié sur ce site, qui explique comment contester un décret d’extradition devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois et obtenir un référé-suspension. Enfin, si l’État requérant tarde à venir chercher la personne, la loi prévoit une soupape : passé un mois après la notification du décret sans prise en charge, sauf force majeure, l’intéressé est mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.

II. Effacer la notice rouge Interpol : obtenir la suppression par la Commission de contrôle des fichiers

A. Politique, droits fondamentaux et double incrimination : les motifs qui font supprimer une notice

Gagner la bataille française ne fait pas disparaître le signalement international : tant que la notice rouge reste active dans les bases d’Interpol, chaque passage de frontière expose à une nouvelle interpellation, chaque contrôle bancaire lié aux sanctions peut réveiller le dossier, et la réputation professionnelle reste entachée. La seconde bataille se joue donc devant la Commission de contrôle des fichiers, l’organe indépendant d’Interpol installé à Lyon qui est seul compétent pour ordonner la suppression d’une notice. Les praticiens parisiens qui traitent ces dossiers rappellent un point de départ souvent ignoré : les notices rouges sont peu contrôlées au moment de leur diffusion initiale, et c’est le dispositif de vérification de la conformité prévu par les règles d’Interpol qui permet d’en contester la validité après coup. La doctrine publiée sur ces questions, notamment l’analyse de Me Sévag Torossian parue au Village de la justice en janvier 2025 qui décrit la notice comme un instrument de droit autant qu’un simple avis de recherche, et les guides pratiques des cabinets parisiens spécialisés dans l’effacement des notices abusives, convergent sur les mêmes lignes de faille. Officiellement, une notice rouge est un avis de recherche international émis à la demande d’un État membre afin de localiser une personne et de faciliter son arrestation provisoire en vue d’une extradition ou d’une remise, et elle n’est pas un mandat d’arrêt international, chaque État demeurant libre de décider de l’exécuter ou non selon son droit interne. Cette nature non contraignante est une arme : si la France elle-même refuse l’extradition, le maintien du signalement devient difficile à justifier.

Le cadre juridique de la contestation est fixé par le Statut d’Interpol et par son Règlement sur le traitement des données, dont l’article 83 exclut par principe certaines catégories d’infractions jugées incompatibles avec la coopération pénale internationale : infractions touchant aux mœurs ou à l’honneur, litiges familiaux ou privés, infractions administratives sans dimension frauduleuse. Une notice émise pour un chèque sans provision sans intention frauduleuse, pour une affaire d’adultère criminalisée dans l’État requérant, pour un conflit familial ou pour une infraction routière ne devrait jamais exister, et sa suppression peut être obtenue sur ce seul fondement matériel. À cette première faille s’ajoute l’exigence de gravité : seules des infractions de droit commun d’une particulière gravité, du type criminalité organisée, terrorisme, corruption massive ou escroquerie d’ampleur, justifient une diffusion mondiale, et une petite délinquance habillée en grande criminalité ne passe pas l’examen. La notice doit en outre reposer sur un mandat d’arrêt ou une décision judiciaire valablement émise dans l’État demandeur : un mandat périmé, une décision rendue par une autorité incompétente, des contradictions entre le mandat national et le contenu de la notice, ou le refus persistant du bureau central national émetteur de fournir les pièces, fragilisent décisivement le signalement.

Le motif le plus puissant reste cependant le caractère politique de la poursuite, prohibé par l’article 3 du Statut d’Interpol qui interdit à l’organisation toute intervention dans des affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial. La Commission n’exige pas la preuve d’un complot d’État : elle statue sur un faisceau d’indices, parmi lesquels le statut de réfugié reconnu par la France ou par un autre État démocratique figure en tête, suivi des refus d’extradition déjà prononcés vers le pays requérant, des rapports d’organisations de défense des droits humains documentant la répression ciblée des opposants, et de la chronologie suspecte entre l’engagement politique ou journalistique de la personne et l’émission de la notice. Les dossiers émis par certains pays du Golfe pour des litiges commerciaux ou financiers illustrent une variante fréquente : une dette d’affaires requalifiée en abus de confiance ou en escroquerie, un associé local influent qui actionne le levier pénal, et une notice qui transforme un contentieux civil en chasse à l’homme planétaire. Dans ces cas, la démonstration du substrat civil du litige, contrats et correspondances à l’appui, combinée à l’absence de double incrimination en droit français, fait converger la contestation Interpol et la défense devant la chambre de l’instruction. Enfin, les droits fondamentaux irriguent l’ensemble du contentieux : risque documenté de torture ou de traitements inhumains, risque de procès inéquitable devant un tribunal aux ordres, atteinte disproportionnée à la vie familiale et professionnelle pour des faits anciens ou mineurs. La proportionnalité entre la gravité supposée des faits et les conséquences concrètes de la notice, interdictions de voyager, comptes fermés, contrats perdus, réputation détruite, doit être chiffrée et prouvée pièce par pièce.

B. Dossier CCF, preuves et articulation avec l’extradition : la méthode qui aboutit

La procédure devant la Commission suit un chemin balisé en quatre temps que les guides pratiques des avocats parisiens décrivent de manière concordante. D’abord la saisine : la personne visée ou son avocat adresse à la Commission une requête écrite dont l’objet peut être l’accès aux données enregistrées, la suspension en urgence de la visibilité de la notice, ou sa suppression pure et simple. Beaucoup de requérants ignorent qu’ils peuvent d’abord demander l’accès : obtenir la copie des données détenues permet de connaître la qualification exacte retenue, l’État émetteur, l’état du mandat national et les informations diffusées aux polices du monde entier, ce qui conditionne toute la stratégie. Ensuite la recevabilité : la Commission vérifie l’intérêt à agir et la complétude du dossier, et une requête vague, non documentée ou rédigée dans une langue non acceptée s’enlise. Puis l’instruction : la Commission échange avec le bureau central national émetteur, recoupe les informations auprès d’autres sources et peut solliciter des pièces complémentaires, ce qui explique la durée du traitement. Enfin la décision : rectification, suspension ou suppression de la notice. En théorie, la décision doit intervenir dans les neuf mois suivant la recevabilité, mais en pratique les délais atteignent souvent un an, voire davantage, et seule une demande motivée d’urgence permet d’obtenir le blocage provisoire de l’accès à la notice par les autres États membres pendant l’examen. Ce blocage provisoire change la vie du requérant : il peut de nouveau voyager dans la plupart des pays pendant que son dossier est instruit, à condition de rester informé des États qui appliquent leurs propres fichiers nationaux en parallèle.

La constitution du dossier est un travail d’orfèvre qui doit commencer dès l’interpellation en France, car les pièces réunies pour la chambre de l’instruction serviront aussi à Lyon. Le socle comprend l’intégralité de la procédure pénale française, procès-verbaux d’interpellation, débats sur la mise en liberté, avis de la chambre de l’instruction et éventuel décret avec son recours, puisque tout refus français documente l’illégitimité du signalement. S’y ajoutent la décision de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile s’est prononcé, les jugements étrangers d’acquittement ou de relaxe, les preuves de prescription acquise selon la loi française ou celle de l’État requérant, et les rapports circonstanciés d’organisations internationales sur le pays émetteur. Dans les dossiers financiers du Golfe, le dossier civil est déterminant : contrats, relevés de comptes, correspondances montrant le litige commercial sous-jacent, décisions arbitrales ou judiciaires civiles déjà rendues. Dans les dossiers politiques, la chronologie fait foi : articles de presse datés, mandats électifs, plaintes déposées contre des agents de l’État requérant, mesures de protection déjà accordées par la France. Chaque affirmation doit être sourcée, chaque document étranger traduit par un traducteur assermenté, chaque allégation de risque étayée par des rapports récents et vérifiables. Une requête qui se contente d’affirmer l’innocence sans attaquer la conformité de la notice aux règles d’Interpol est vouée à l’échec, car la Commission n’est pas une juridiction d’appel des décisions nationales : elle contrôle la régularité du traitement des données au regard de ses propres règles.

L’articulation entre les deux fronts exige une coordination sans faille, et c’est ici que l’accompagnement par un avocat parisien habitué aux deux procédures prend tout son sens. Premier principe : la suppression par la Commission ne fait pas tomber automatiquement une procédure d’extradition déjà engagée en France, qui suit son cours jusqu’à l’avis de la chambre de l’instruction et au décret ; inversement, un avis défavorable ou un refus français n’efface pas d’office la notice, même s’il constitue l’argument le plus fort de la requête lyonnaise. Il faut donc mener les deux actions en parallèle sans les confondre, en informant chaque autorité des avancées de l’autre : transmettre à la Commission tout refus français dès qu’il est définitif, et signaler à la chambre de l’instruction tout blocage ou toute suppression décidé à Lyon. Deuxième principe : le temps joue différemment sur chaque front, quelques semaines pour une mise en liberté, quelques mois pour l’avis et le décret, un an ou plus pour la suppression, et la stratégie doit protéger la liberté de mouvement pendant toute la période intermédiaire grâce au contrôle judiciaire aménagé côté français et au blocage provisoire côté Interpol. Troisième principe : la dimension parisienne et francilienne mérite un traitement dédié dans le dossier, car c’est à Paris que se concentrent la chambre de l’instruction compétente pour la plupart des interpellations de Roissy, les traducteurs assermentés, les experts des systèmes judiciaires étrangers et les correspondants des organisations internationales dont les rapports fondent les requêtes. Une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France, qui y travaille et y scolarise ses enfants, présente à la fois des garanties de représentation qui justifient sa mise en liberté et un ancrage qui rend la notice d’autant plus disproportionnée. Quatrième principe : anticiper l’après-suppression, car certains États conservent des signalements nationaux autonomes et le retour dans le pays émetteur reste déconseillé tant que le mandat national n’est pas levé à la source, ce qui suppose souvent une action coordonnée avec un avocat local.

Conclusion

Une notice rouge n’est ni une condamnation ni une fatalité : c’est un signalement contestable devant des autorités précises, selon des règles écrites et des délais mesurés. En France, l’arrestation provisoire doit respecter les formes de l’article 696-23, la détention extraditionnelle peut être combattue à tout moment par une demande de mise en liberté, et la demande d’extradition elle-même doit franchir les filtres de la double incrimination, des refus obligatoires et de l’avis de la chambre de l’instruction avant d’atteindre le décret du Premier ministre, lui-même susceptible de recours devant le Conseil d’État. Devant la Commission de contrôle des fichiers à Lyon, la suppression se gagne par la démonstration méthodique d’une violation des règles d’Interpol : poursuite politique, infraction exclue, mandat invalide, atteinte aux droits fondamentaux ou disproportion manifeste. Les deux victoires se renforcent mutuellement, et c’est leur combinaison qui rend au requérant sa liberté de mouvement et sa réputation. La rapidité de réaction reste le facteur décisif : contester l’écrou dans les premières heures, calculer les délais de transmission du dossier, saisir la Commission sans attendre l’issue de l’extradition, et documenter chaque étape. Face à une machine policière mondiale, la défense la plus efficace reste la plus rigoureuse, celle qui oppose à chaque pièce du dossier adverse une pièce, un texte et une décision.

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