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Fraude à la TVA en France : société belge redressée, établissement stable et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude à la TVA en France : société belge redressée, établissement stable et comment contester

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Le 16 septembre 2026, le Parquet européen a annoncé le démantèlement d’un réseau de fraude à la TVA actif en Belgique, en France et en Allemagne, pour un préjudice estimé à plus de 60 millions d’euros. L’opération, baptisée « Money Cat », a donné lieu à deux interpellations et à vingt perquisitions menées en Belgique et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, avec la saisie d’argent liquide, de véhicules haut de gamme, de montres de luxe et le gel de comptes bancaires. Neuf suspects sont visés. Selon les informations rapportées par Business AM et par BruxellesToday d’après Belga, le réseau reposait sur des sociétés écrans et des opérateurs défaillants, avec des factures fictives pour plus de 11 millions d’euros, dans le commerce de masques de protection et de matériaux d’emballage. Un suspect principal établi en Allemagne aurait piloté des entités situées en Belgique et en France. Pour une société belge qui facture, stocke ou vend en France, cette affaire rappelle une règle simple : l’écran du siège belge ne fait pas obstacle au redressement français, à la visite des locaux ni à la poursuite pénale. Cet article explique le droit français applicable, les sanctions encourues et les recours ouverts pour contester.

I. Fraude à la TVA en France : pourquoi une société belge peut être redressée

A. Fraude à la TVA de type carrousel : le montage qui expose les sociétés belges

Le carrousel exploite le régime des livraisons intracommunautaires. En droit français, l’article 256 du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Et l’article 256 bis du même code ajoute que « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel […] lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ». La livraison intracommunautaire est exonérée dans l’État de départ pendant que l’acquisition est taxée dans l’État d’arrivée. Le fraudeur intercale un opérateur défaillant qui facture la TVA à son client français sans jamais la reverser, puis disparaît, tandis que le client déduit une TVA qui n’a jamais alimenté le Trésor. Dans l’affaire « Money Cat », les enquêteurs décrivent exactement ce schéma : des sociétés écrans, des opérateurs défaillants et des factures fictives pour plus de 11 millions d’euros, afin d’éviter le paiement de la TVA ou d’obtenir des déductions et des remboursements indus.

Pour mesurer l’exposition, il suffit de suivre l’argent sur un cycle. Une société belge écran achète des masques hors taxe à un fournisseur allemand en exonération de livraison intracommunautaire, revend toutes taxes comprises à une société française complice qui déduit la TVA facturée, puis disparaît sans reverser. La société française revend à son tour, récupère le remboursement de son crédit de TVA et partage la marge avec l’organisateur. Chaque tour génère un gain égal à la TVA éludée, et les marchandises tournent parfois en boucle entre les mêmes entrepôts. Le réseau « Money Cat » décrit par le Parquet européen fonctionnait avec des produits variés et des factures fictives pour plus de 11 millions d’euros, pour un préjudice total estimé à plus de 60 millions. Les transferts relevés vers des comptes situés en Chine et en Turquie, avec conversion d’une partie des fonds en espèces, montrent la dimension patrimoniale de l’enquête : le fisc français ne réclame pas seulement des droits, il prépare la confiscation.

La Cour de cassation a déjà jugé un montage de ce type entre la France et la Belgique. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la chambre criminelle a retenu des faits « consistant à avoir obtenu une diminution de TVA en donnant l’apparence de livraisons intra-communautaires entre plusieurs sociétés françaises et diverses sociétés de droit belge, luxembourgeois, espagnol ou portugais, à des ventes à grande échelle de cartes téléphoniques prépayées d’opérateurs français à des sociétés qui étaient en réalité situées sur le territoire national » (Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151). Les sociétés belges n’étaient qu’une apparence : les marchandises et les décideurs se trouvaient en France. La qualification retenue fut l’escroquerie en bande organisée. Toute société belge dont les flux vers la France reposent sur des livraisons intracommunautaires déclarées doit donc vérifier la réalité de ses partenaires : un fournisseur qui facture sans reverser, un client écran qui organise sa disparition, et c’est l’ensemble de la chaîne qui bascule vers le pénal.

Côté acheteur français, le danger est symétrique. L’article 271 du code général des impôts énonce que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Mais lorsque la TVA déduite provient d’un carrousel, l’administration remet en cause la déduction et exige le reversement, avec pénalités. Le standard exigible de l’acheteur est la vigilance : vérification du numéro de TVA intracommunautaire sur le système VIES, contrôle de la réalité du siège et des moyens du fournisseur, cohérence des prix, conservation des bons de livraison et des preuves de transport. Sur la remise en cause du droit à déduction et le standard de preuve de la connaissance du carrousel, lire aussi l’analyse du standard probatoire de la connaissance implicite. Et l’article 283 du code général des impôts prévoit que « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France », lorsque la livraison ou la prestation est effectuée en France par un assujetti qui n’y est pas établi, tandis que Pour les acquisitions intracommunautaires, le texte précise que « la taxe doit être acquittée par l’acquéreur » et que « le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l’acquéreur est établi hors de France ». Autrement dit, le client français est désigné redevable par la loi : il ne peut pas se retrancher derrière son fournisseur belge.

B. Établissement stable et représentant fiscal : quand l’écran belge ne protège plus

Une société immatriculée en Belgique qui vend, stocke, loue ou dirige ses opérations depuis la France est imposable en France sur les opérations qu’elle y réalise. Le fisc français recherche alors l’établissement stable : des moyens humains et matériels permanents, une direction effective exercée depuis le territoire national, des recettes non déclarées en France. Lorsqu’il soupçonne une activité occulte, il peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à des visites et saisies dans les locaux français, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (article L. 16 B du livre des procédures fiscales). Ces visites permettent de saisir la comptabilité, les serveurs, les contrats et les correspondances qui établiront ensuite le redressement.

La Cour de cassation a validé ce dispositif contre une société de droit luxembourgeois qui contestait les visites de ses locaux français. La chambre commerciale a relevé « qu’il peut être présumé que cette société exerce, sur le territoire français, une activité professionnelle sans avoir comptabilisé les recettes provenant de cette activité au titre des années 2009 à 2014 et sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et, ainsi, qu’elle omet de passer, en France, les écritures comptables y afférentes », avant de juger que le premier président « a pu déduire l’existence de présomptions d’agissements entrant dans le champ d’application de l’article L. 16 B à l’encontre de la société Orefa » (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288). La société invoquait la liberté d’établissement et la non-discrimination des sociétés européennes. La Cour a répondu que « n’entraînait pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union ». Pour une société belge, le message est direct : ni le siège de Bruxelles ni la liberté d’établissement ne bloquent une visite domiciliaire fiscale en France dès lors que des présomptions d’activité non déclarée existent. L’ordonnance du juge doit être notifiée, l’occupant peut faire appel et saisir le premier président, mais le contentieux de la régularité n’efface pas les pièces déjà saisies si l’autorisation était fondée.

En pratique, la société belge qui dispose d’un entrepôt, d’un bureau commercial, d’un salarié ou d’un stock en France doit accomplir les formalités françaises : immatriculation à la TVA, déclarations périodiques, facturation conforme, conservation des pièces pendant les délais légaux. Les échanges de données entre administrations européennes, via le réseau Eurofisc et les demandes d’assistance administrative, permettent au fisc français de recouper les états récapitulatifs des clients français avec les déclarations du fournisseur belge. Un écart répété entre les livraisons déclarées par les clients et les ventes déclarées par le fournisseur déclenche le contrôle, puis la visite domiciliaire si l’écart ressemble à une organisation. Se mettre en règle avant la première demande du service coûte des droits et des intérêts ; attendre la perquisition coûte des droits, 80 % de pénalités et une procédure pénale.

Reste la question du représentant fiscal. L’article 289 A du code général des impôts impose que « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. » Une société établie en Belgique, donc dans l’Union, n’a pas à désigner un tel représentant. Mais cette dispense n’est pas une immunité : elle doit s’immatriculer à la TVA en France, y déposer ses déclarations, y tenir à disposition une comptabilité probante et répondre aux demandes du service. À défaut, le fisc reconstitue le chiffre d’affaires à partir des flux bancaires, des factures saisies et des données d’Eurofisc, le réseau européen d’alerte sur la fraude TVA, puis notifie un rappel de TVA assorti de pénalités. La régularisation spontanée avant tout contrôle reste la voie la moins coûteuse : déclaration rectificative, paiement des droits et demande de modération des pénalités auprès du service, avant que le dossier ne bascule vers la brigade de répression ou vers le Parquet européen.

II. Fraude à la TVA : sanction, montant et comment contester le redressement

A. Fraude à la TVA : sanction pénale et montant du redressement fiscal

Le redressement fiscal cumule trois étages. D’abord les droits rappelés, calculés sur les opérations reconstituées. Ensuite les majorations : l’article 1729 du code général des impôts prévoit « 40 % en cas de manquement délibéré » et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». Dans un carrousel documenté par des factures fictives, l’administration retient presque systématiquement les manœuvres frauduleuses, donc 80 %. Des intérêts de retard s’ajoutent pour chaque mois écoulé. Le montant global double donc vite la TVA éludée, avant même toute sanction pénale.

Le troisième étage est pénal. L’article 1741 du code général des impôts punit « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts » : « est passible […] d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Et « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € […] lorsque les faits ont été commis en bande organisée », notamment avec interposition de sociétés établies à l’étranger, usage de faux ou comptes ouverts hors de France. Un réseau Belgique-France-Allemagne avec sociétés écrans et factures fictives entre dans ce cadre aggravé. S’y ajoutent la confiscation des biens, l’interdiction de gérer et, pour les flux blanchis, des poursuites pour blanchiment. Sur l’articulation entre fraude TVA, perquisition et garde à vue du dirigeant, voir le dossier perquisition et garde à vue, et sur le contexte européen de la lutte contre ces réseaux, l’analyse de l’arsenal transfrontalier.

La sanction ne s’arrête pas à l’amende. Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect, l’interdiction de gérer une entreprise commerciale, l’exclusion des marchés publics et l’affichage de la décision. Pour une société belge dont les comptes français sont gelés et les stocks saisis, ces peines complémentaires valent cessation d’activité en France. C’est pourquoi la défense patrimoniale commence dès l’enquête : demander le cantonnement du gel aux sommes strictement nécessaires, solliciter le déblocage des fonds affectés aux salaires et aux charges courantes, contester les saisies disproportionnées devant le juge des libertés et de la détention.

Le dirigeant belge n’échappe pas par la frontière. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu’un dirigeant d’une société […] est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société […], ce dirigeant peut […] être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. » Le comptable public assigne le dirigeant, de droit ou de fait, devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, et peut prendre des mesures conservatoires pendant le recours. Concrètement, le dirigeant d’une société belge redressée en France pour un carrousel peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour l’intégralité des droits et des pénalités de 80 %. La défense passe par la contestation du rôle effectif, de la connaissance de la fraude et du lien entre les manquements et l’impossibilité du recouvrement.

B. Comment contester : contrôle fiscal, sursis de paiement et preuves de bonne foi

La contestation commence dès le contrôle. Face à une proposition de rectification, la société belge doit répondre dans le délai imparti, point par point, avec pièces : contrats, bons de commande et de livraison, preuves de transport intracommunautaire, relevés bancaires attestant des paiements réels, échanges avec le fournisseur. Chaque affirmation du vérificateur restée sans réponse devient un motif définitif de rappel. Lorsque l’administration écarte les observations, elle émet un avis de mise en recouvrement. La réclamation contentieuse doit alors être formée auprès du service, puis, en cas de rejet, portée devant le tribunal compétent. Le point vital est financier : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé […] à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », à condition d’en formuler expressément la demande dans la réclamation en précisant le montant du dégrèvement sollicité. Sans cette demande, le comptable poursuit le recouvrement, y compris par saisie. Au-delà du seuil fixé par décret, des garanties doivent être constituées, faute de quoi des mesures conservatoires peuvent être prises.

Le cœur de la défense de l’acheteur de bonne foi tient dans le dossier de vigilance. Il faut démontrer des vérifications réelles et datées : interrogation du numéro de TVA du fournisseur sur VIES avec captures conservées, extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises pour un partenaire belge, vérification de l’adresse et des moyens d’exploitation, refus des offres anormalement basses, paiement sur des comptes identifiés au nom du cocontractant, refus des règlements en espèces. Plus le faisceau est épais, plus la remise en cause de la déduction devient fragile, car l’administration doit établir que l’acheteur savait ou aurait dû savoir que l’opération s’inscrivait dans une fraude. À l’inverse, des marges incohérentes, des livraisons sans transport identifiable ou des interlocuteurs interchangeables accréditent la connaissance du carrousel. Pour la défense face aux enquêteurs du Parquet européen et aux perquisitions récentes en région parisienne, voir le dossier quotas carbone et perquisitions du Parquet européen, publié à l’occasion de la même opération « Money Cat ».

Sur le versant pénal, chaque acte coercitif se conteste séparément : nullité de la garde à vue, contestation de la saisie pénale devant le juge des libertés, demande de mainlevée ou de cantonnement du gel des comptes pour préserver l’exploitation, référé pour obtenir le déblocage partiel des fonds nécessaires aux salaires et aux fournisseurs. Les transferts internationaux relevés par les enquêteurs, notamment vers la Chine et la Turquie dans l’affaire du jour, alimenteront des réquisitions d’entraide et des mesures de gel complémentaires : anticiper la trésorerie de la société pendant dix-huit à vingt-quatre mois d’instruction est une mesure de survie. Enfin, le dirigeant frontalier qui réside en Belgique et travaille en France doit coordonner ses défenses : le redressement fiscal français, la solidarité financière du dirigeant et la procédure pénale belge ou allemande issue de la même enquête européenne forment un seul dossier économique, même s’ils relèvent de juges différents. Un avocat unique qui centralise les pièces évite les contradictions entre les déclarations faites à chaque administration.

Un dernier point de méthode pour le dirigeant frontalier : ne jamais produire dans un pays un document contredit par une pièce saisie dans un autre. Les enquêteurs européens croisent les comptabilités belge, française et allemande, les relevés bancaires des trois pays et les données de transport. Une facture présentée à Bruxelles comme une vente locale puis déclarée à Paris comme une livraison intracommunautaire devient une preuve de manœuvre. Centraliser le dossier chez un seul conseil, inventorier chaque pièce avant toute audition et préparer une chronologie unique des flux évite les contradictions qui transforment un redressement négociable en poursuite pour manœuvres frauduleuses.

Conclusion

L’opération « Money Cat » du 16 septembre 2026 confirme que la fraude à la TVA entre la Belgique et la France est traitée comme une criminalité organisée européenne, avec des perquisitions simultanées, des interpellations et des saisies patrimoniales. Pour une société belge active en France, trois réflexes s’imposent : vérifier la réalité de chaque partenaire et conserver la preuve écrite de ces diligences, déclarer en France toute activité qui y est exercée au lieu de compter sur l’écran du siège, et contester vite et avec méthode tout rappel en demandant le sursis de paiement. La sanction fiscale de 80 % pour manœuvres frauduleuses, la solidarité du dirigeant et les sept ans d’emprisonnement encourus en bande organisée rendent l’attentisme ruineux. Un contrôle bien préparé dès la proposition de rectification vaut toujours mieux qu’un contentieux subi après la mise en recouvrement.

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