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Lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière : l’accord européen du 5 mai 2026 et l’arsenal juridique français au service des entreprises

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Lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière : l’accord européen du 5 mai 2026 et l’arsenal juridique français au service des entreprises

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Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, le 5 mai 2026, de nouvelles règles visant à renforcer la coopération entre les États membres et les organes d’enquête de l’Union dans la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Cet accord, qui modifie le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, constitue une avancée significative en ouvrant au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès simplifié aux données essentielles détenues par les administrations fiscales nationales. Pour les entreprises françaises engagées dans des échanges intracommunautaires, cette nouvelle étape de la coopération européenne s’articule avec un arsenal juridique interne déjà très structuré, dont la maîtrise constitue un impératif de conformité et de défense contentieuse.

La fraude à la TVA intracommunautaire, et notamment la fraude de type « carrousel », représente un manque à gagner considérable pour les finances publiques des États membres. La Commission européenne estimait, dans une étude de 2011, à 193 milliards d’euros le montant annuel des pertes de recettes de TVA dans l’Union, dont une part significative est imputable à la fraude transfrontalière organisée. L’accord du 5 mai 2026 répond à un besoin opérationnel identifié de longue date : les enquêteurs européens ne disposaient pas d’un accès direct aux bases de données nationales relatives aux échanges intracommunautaires, ce qui ralentissait considérablement les investigations transfrontalières. Désormais, le règlement modifié impose aux États membres de garantir l’accès de l’EPPO et de l’OLAF aux informations pertinentes, dans le respect des droits fondamentaux et du cadre de protection des données, afin de permettre des poursuites effectives à l’échelle de l’Union.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale transfrontalière, qui comprend également la directive ViDA (« VAT in the Digital Age ») adoptée en 2025 et le règlement (UE) 2025/xxxx instaurant un mécanisme de facturation électronique obligatoire. La convergence de ces instruments dessine un environnement juridique nouveau pour les opérateurs du commerce intracommunautaire, dans lequel la traçabilité des opérations, la diligence dans la vérification des partenaires commerciaux et la rigueur documentaire deviennent les piliers de la conformité fiscale. L’objet de la présente analyse est de cartographier l’état du droit positif français applicable à la fraude à la TVA transfrontalière et d’identifier, pour les praticiens et les entreprises, les leviers de sécurisation et de défense contentieuse disponibles.

I. L’architecture juridique de la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière en droit français

A. Le triple dispositif interne de neutralisation des schémas frauduleux

Le droit fiscal français a développé, par sédimentation législative et prétorienne, un triptyque de dispositions destinées à neutraliser les effets de la fraude à la TVA intracommunautaire. Ce triptyque repose sur trois mécanismes distincts mais complémentaires : le refus du bénéfice de l’exonération des livraisons intracommunautaires, le refus du droit à déduction de la TVA d’amont, et la solidarité de paiement de la taxe non reversée.

S’agissant du premier mécanisme, le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ne s’applique pas « lorsqu’il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’activité réelle ». Ce dispositif, codifié à la suite de la jurisprudence du Conseil d’État, permet à l’administration fiscale de soumettre à la TVA française une livraison qui, formellement, remplissait les conditions d’exonération, dès lors que le fournisseur était en mesure de détecter l’absence de consistance économique de son cocontractant. BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 150 rappelle que ce texte tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé, dans ses arrêts du 6 juillet 2006, Axel Kittel et Recolta Recycling (C-439/04 et C-440/04), que « le droit à déduction peut être remis en cause s’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que l’acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA ».

S’agissant du deuxième mécanisme, l’article 272-3 du CGI dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 octobre 2019, Société Consus France (n° 421925), a synthétisé l’état de la jurisprudence européenne et nationale en énonçant que « le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l’opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d’une chaîne de livraisons ou de prestations, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par son arrêt du 18 décembre 2014, Staatssecretaris van Financiën c/ Schoenimport « Italmoda » Mariano Previti vof et Turbu.com BV (C-131/13, 163/13 et 164/13) » (CE, 3e-8e ch. réunies, 14 oct. 2019, n° 421925). Le Conseil d’État a également précisé dans cette décision que « si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude (…) ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s’il tire ou non un bénéfice de la revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l’assujetti devient complice de la fraude ».

S’agissant du troisième mécanisme, le 4 bis de l’article 283 du CGI institue un régime de solidarité de paiement entre l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et la personne redevable de la taxe, lorsque cet assujetti « savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur cette livraison, sur toute livraison antérieure des mêmes biens ou sur cette prestation de services ou toute prestation antérieure ne serait pas reversée de manière frauduleuse ». BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 précise, en son paragraphe 30, que « la mise en œuvre de la solidarité en paiement nécessite de démontrer, comme pour la remise en cause du droit à déduction, dans un premier temps l’existence d’une fraude en amont et dans un second temps que l’acquéreur du bien ou du service « savait ou ne pouvait ignorer » celle-ci. La charge de la preuve incombe à l’administration. L’administration doit apporter la preuve, sur la base d’éléments objectifs incontestables, que l’acquéreur avait connaissance de la fraude. À défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que l’acquéreur avait connaissance de la fraude, l’administration doit apporter la preuve qu’il ne pouvait l’ignorer, c’est-à-dire que les éléments de fait qu’elle a réunis sont tels que l’opérateur ne peut valablement prétendre avoir ignoré l’existence de la fraude ».

La spécificité de la solidarité de paiement par rapport au refus de déduction réside dans son champ d’application personnel : alors que le refus de déduction ne peut être opposé qu’à l’acquéreur direct du fournisseur défaillant, la solidarité peut être actionnée à l’égard de tout acquéreur situé en aval dans la chaîne de livraisons, sous réserve de la règle de non-cumul prévue au second alinéa du 4 bis de l’article 283 du CGI, qui interdit d’actionner cumulativement les deux mécanismes pour un même bien. La doctrine administrative précise en outre que « les pénalités ou intérêts de retard grevant les rappels de TVA ne peuvent, en aucun cas, être mis à charge du débiteur solidaire » (BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, § 90), ce qui constitue une garantie procédurale significative pour l’acquéreur mis en cause.

B. Le standard probatoire de la connaissance de la fraude : une construction prétorienne exigeante

La pierre angulaire des trois mécanismes précités est la notion de « connaissance » de la fraude, qui recouvre deux hypothèses alternatives : la connaissance effective (« savait ») et la connaissance présumée (« ne pouvait ignorer »). Cette construction, issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a été progressivement affinée par le juge administratif français dans un sens protecteur des droits de l’assujetti de bonne foi.

Le Conseil d’État, dans sa décision Consus France précitée, a clairement posé le principe que « l’administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l’assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, qu’il vérifie que l’émetteur de la facture correspondant aux biens et aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d’assujetti, qu’il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, qu’il dispose de documents à cet égard ». En revanche, « un opérateur avisé peut, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services afin de s’assurer qu’il s’est acquitté de ses obligations fiscales », le Conseil d’État se référant expressément à l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2012, Mahagében kft (C-80/11).

Ce standard probatoire exigeant a des implications pratiques considérables. Il impose à l’administration fiscale de démontrer, pour chaque opérateur de la chaîne et pour chaque opération litigieuse, que les indices de fraude étaient à la fois objectifs, précis et concordants. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 août 2023, Société française de négoce international (n° 21LY04031, publié C), a rappelé que « sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu’il s’agisse de l’existence de la fraude reprochée, des indices permettant à l’assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées » (CAA Lyon, 5e ch., 3 août 2023, n° 21LY04031). De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a censuré une rectification au motif que « il incombe à l’administration fiscale d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude » (CAA Bordeaux, 6e ch., 6 fév. 2025, n° 22BX02851).

Dans le contentieux judiciaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également contribué à l’encadrement des prérogatives de l’administration. Dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 17-20.596, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré la procédure régulière en matière de contributions indirectes, au motif que « faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions », consacrant ainsi le principe du respect des droits de la défense dans les procédures de taxation d’office en matière de TVA intracommunautaire (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin).

II. L’accord du 5 mai 2026 et les nouveaux leviers de conformité pour les entreprises françaises

A. La portée juridique du nouveau règlement : un changement d’échelle dans la détection de la fraude

L’accord du Conseil du 5 mai 2026, formalisé dans un projet de règlement modificatif du règlement (UE) n° 904/2010, instaure trois avancées majeures pour la lutte contre la fraude transfrontalière. Premièrement, il impose aux États membres de garantir l’accès du Parquet européen (EPPO) et de l’OLAF aux bases de données nationales relatives aux échanges intracommunautaires, notamment au système VIES (VAT Information Exchange System) qui centralise les données des états récapitulatifs des clients déposés par les assujettis. BOI-TVA-DECLA-20-10-20, § 180 rappelle que le règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 avait déjà prévu de « rassembler les éléments d’identification des entreprises des États membres dans une base de données électroniques », rendant les numéros d’identification à la TVA vérifiables par les entreprises et les autorités administratives des autres États membres. La modification de 2026 étend ce dispositif aux organes d’enquête européens.

Deuxièmement, le règlement modifié renforce l’obligation de coopération administrative entre les États membres en matière de partage de données relatives aux transactions suspectes. Alors que le système antérieur reposait sur des échanges ponctuels d’informations à la demande, le nouveau dispositif instaure un mécanisme de transmission proactive des données pertinentes aux organes d’enquête européens, ce qui devrait considérablement réduire les délais de détection des schémas de fraude transfrontalière. Cette évolution est d’autant plus significative que la fraude « carrousel », décrite par BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 130, repose sur « plusieurs entreprises d’une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux États membres de l’Union européenne », ce qui rend la coopération entre États membres indispensable à la détection et à la répression.

Troisièmement, le règlement introduit une obligation pour les États membres de garantir la recevabilité des preuves collectées par les organes d’enquête européens dans le cadre des procédures nationales, ce qui constitue un progrès décisif pour l’effectivité des poursuites. Jusqu’à présent, la diversité des régimes procéduraux nationaux en matière d’admissibilité des preuves constituait un obstacle majeur à la répression transfrontalière de la fraude à la TVA. Cette harmonisation procédurale minimale devrait permettre aux juridictions nationales de fonder leurs décisions sur des éléments de preuve collectés dans d’autres États membres, dans des conditions garantissant le respect des droits de la défense.

Pour les entreprises françaises, l’impact de ce nouveau dispositif est double. D’une part, le renforcement de la capacité de détection des autorités accroît le risque de redressement pour les opérateurs dont la chaîne de fournisseurs présente des défaillances, même si ces défaillances sont situées dans d’autres États membres. D’autre part, la traçabilité accrue des transactions intracommunautaires constitue également un outil de protection pour les assujettis de bonne foi, qui pourront plus facilement démontrer, en cas de contrôle, qu’ils ont accompli les diligences requises.

B. La stratégie de conformité des entreprises face à l’intensification des contrôles

L’intensification de la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude à la TVA, conjuguée à l’arsenal juridique français précité, impose aux entreprises engagées dans des échanges intracommunautaires une stratégie de conformité rigoureuse et documentée. Cette stratégie doit s’articuler autour de quatre axes.

En premier lieu, la vérification systématique du numéro d’identification à la TVA des partenaires commerciaux européens constitue une diligence élémentaire. BOI-TVA-DECLA-20-10-20, § 200 précise que « les entreprises françaises peuvent s’assurer de la validité du numéro d’identification des entreprises des autres États membres avec lesquelles elles contractent à partir du système d’échange d’informations sur la TVA automatisée VIES ». L’absence de vérification du numéro de TVA intracommunautaire ou l’acceptation d’un numéro invalide expose le vendeur à la perte de l’exonération de sa livraison intracommunautaire et à un rappel de TVA.

En deuxième lieu, la documentation de la réalité du transport intracommunautaire est une obligation substantielle dont la jurisprudence rappelle régulièrement l’importance. BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 50 énumère les justificatifs admissibles : « document de transport (lettre de voiture relevant de la convention relative au transport international de marchandises par la route (CMR), lettre de transport aérien, connaissement maritime ou fluvial, etc.), facture du transporteur, contrat d’assurance relatif au transport international des biens, contrat conclu avec l’acquéreur, correspondance commerciale, bon de commande écrit émanant de l’acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre État membre, bon de livraison, bon d’enlèvement, confirmation écrite par l’acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre, double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l’acquéreur, avis de règlement d’un établissement bancaire étranger ». La doctrine précise que « cette liste n’est pas exhaustive et la valeur d’ensemble des justifications apportées doit être appréciée au cas par cas », ce qui invite les entreprises à conserver un faisceau de preuves convergentes plutôt qu’un document unique.

En troisième lieu, le dépôt ponctuel et exhaustif de l’état récapitulatif des clients prévu à l’article 289 B du CGI est une condition de l’exonération des livraisons intracommunautaires depuis la transposition des mesures « Quick fixes » de la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018. BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 115 précise que « l’exonération ne s’applique pas lorsque le vendeur n’a pas déposé l’état récapitulatif des clients ou lorsque cet état récapitulatif ne comporte pas toutes les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI ». Le vendeur est toutefois admis à régulariser son omission s’il justifie son manquement et corrige l’erreur.

En quatrième lieu, la mise en place d’une procédure interne de détection des signaux faibles de fraude est essentielle. La jurisprudence de la CJUE, reprise par le Conseil d’État dans l’arrêt Consus France précité, distingue l’opérateur ordinaire, qui n’est pas tenu à une obligation générale de vérification de ses fournisseurs, de « l’opérateur avisé » qui, « lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, peut se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur ». Les indices susceptibles d’alerter l’entreprise incluent notamment des prix anormalement bas par rapport au marché, des fournisseurs de création récente sans antécédents commerciaux vérifiables, des circuits logistiques atypiques, ou encore l’absence de structure opérationnelle identifiable du cocontractant. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2020, SARL Compudeal (n° 19PA00585), a ainsi validé le refus de déduction opposé à un acquéreur qui ne justifiait d’aucune vérification de ses fournisseurs alors que les prix pratiqués étaient significativement inférieurs au marché (CAA Paris, 7e ch., 11 mars 2020, n° 19PA00585).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 janvier 2026, SAS Challenges IV (n° 23TL02665), a par ailleurs précisé que la délivrance de « quitus » par l’administration fiscale à un fournisseur ne constitue pas une garantie de moralité fiscale exonérant l’acquéreur de sa propre obligation de vigilance, ces documents n’ayant « pas pour objet de prendre position sur la moralité fiscale du déposant » (CAA Toulouse, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 23TL02665).

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-13.626, Publié au Bulletin), a également rappelé que « la solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale, objet de la solidarité », ce qui illustre la gravité des conséquences juridiques de la participation à un schéma de fraude à la TVA (Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13.626, Publié au Bulletin).

Conclusion

L’accord du Conseil de l’Union européenne du 5 mai 2026 marque une étape significative dans la construction d’un espace judiciaire européen de lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière. En ouvrant aux organes d’enquête européens un accès direct aux données des administrations fiscales nationales, il comble une lacune opérationnelle majeure qui entravait l’efficacité des poursuites transfrontalières. Pour les entreprises françaises, cette évolution s’inscrit dans un contexte de renforcement continu de l’arsenal juridique interne, dont le triptyque refus d’exonération / refus de déduction / solidarité de paiement constitue l’armature.

La conformité fiscale en matière de TVA intracommunautaire ne peut plus se limiter à une approche formelle de vérification des numéros d’identification. Elle exige désormais une démarche proactive de cartographie des chaînes d’approvisionnement, de documentation rigoureuse de la réalité des flux physiques et de détection des signaux d’alerte. Les entreprises qui anticipent cette exigence, en mettant en place des procédures internes de contrôle et de vérification de leurs partenaires commerciaux, se prémunissent contre le risque de redressement et de mise en cause solidaire, tout en contribuant à l’assainissement des échanges intracommunautaires auquel l’accord du 5 mai 2026 entend donner une impulsion décisive.

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