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Créancier impayé : faire saisir conservatoirement un navire en escale ; armateur : obtenir la mainlevée et repartir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Créancier impayé : faire saisir conservatoirement un navire en escale ; armateur : obtenir la mainlevée et repartir

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Un soutier impayé à Rotterdam apprend que le navire débiteur fait escale au Havre pour quarante-huit heures. Un réparateur de Marseille détient des factures de cale sèche que l’armateur conteste. À l’inverse, un armateur découvre un matin que son navire est consigné à quai : la capitainerie lui refuse la sortie, un créancier dont il conteste la facture a fait pratiquer une saisie conservatoire. Dans les deux cas, le temps joue contre le plus lent. Le navire qui appareille emporte avec lui le gage du créancier ; le navire qui reste à quai accumule chaque jour des pertes d’exploitation, des frais de port et des pénalités de retard vis-à-vis des chargeurs.

La saisie conservatoire de navire répond à cette tension. Elle permet à un créancier d’immobiliser un navire pour garantir le paiement de sa créance, avant même d’avoir obtenu un jugement au fond. Symétriquement, le propriétaire ou l’exploitant du navire dispose d’armes rapides pour le libérer : offrir une garantie suffisante et obtenir la mainlevée, ou contester l’autorisation devant le juge. Le régime applicable dépend d’une question préalable que beaucoup de praticiens traitent trop vite : la saisie relève-t-elle de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, ou du seul droit interne français, c’est-à-dire du Code des transports ? La Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2025 quatre arrêts qui tranchent des points décisifs : le champ de la Convention face à une situation purement française, la notion de créance maritime, le montant de la garantie de substitution et l’impossibilité de saisir, après redélivraison, un navire pour la dette de son ancien affréteur. Cet article expose la procédure pas à pas, des deux côtés du pont, en s’appuyant sur ces décisions lues dans leur texte intégral et sur les articles en vigueur à la date de publication.

I. Faire immobiliser le navire : créance, navire visé et autorisation du juge

A. Une créance maritime qui se rapporte au navire, ou une créance qui paraît fondée

Le premier réflexe du créancier consiste à qualifier sa créance, car le régime de la saisie en dépend entièrement. Deux voies coexistent.

Quand la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s’applique, le créancier doit alléguer l’existence à son profit de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de ce traité, et cette créance doit se rapporter au navire saisi. L’exigence est volontairement légère au stade de l’autorisation : la Cour de cassation juge que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. Cette solution, posée par la chambre commerciale le 13 septembre 2023 dans un litige opposant une société d’armement à une ancienne salariée (pourvoi n° 20-21.546), a été confirmée le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.424) : si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation sont régies par la loi de l’État où la saisie est demandée, la simple allégation d’une créance maritime de l’article 1er suffit à fonder le droit de saisir le navire auquel elle se rapporte.

La notion de créance maritime s’entend largement. Dans l’affaire de 2023, la créance invoquée regroupait des dommages-intérêts pour rupture abusive d’un contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La Cour a approuvé la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’en avoir déduit la nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention. Autrement dit, les créances nées du contrat d’engagement maritime, y compris leurs accessoires indemnitaires, ouvrent la voie de la saisie du navire. Sont également visées, selon la liste classique de l’article 1er, les créances pour dommages causés par le navire, pour avaries, pour assistance ou sauvetage, pour fournitures faites au navire, pour réparations, pour fret ou affrètement, pour débours du capitaine et, plus généralement, les créances nées de l’exploitation du navire. Le fournisseur de combustible, le chantier de réparation, l’agent consignataire, le manutentionnaire ou le précédent affréteur impayé disposent donc, en principe, d’un titre d’entrée dans le dispositif, à condition que leur créance se rapporte au navire qu’ils veulent saisir.

Quand la Convention ne s’applique pas, c’est le droit interne qui gouverne, et la formule légale est celle de l’article L. 5114-22 du Code des transports : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Ici, la simple allégation ne suffit plus : la créance doit paraître fondée en son principe aux yeux du juge saisi sur requête. Concrètement, le créancier joint à sa requête les pièces qui rendent sa créance vraisemblable : contrat, factures, bons de livraison ou de soute, rapports d’expertise, échanges de mise en demeure, charte-partie. La menace sur le recouvrement, exigée en droit commun des mesures conservatoires, s’apprécie ici à la lumière d’une évidence pratique : un navire en escale peut appareiller à tout moment, et le départ du navire fait disparaître le gage. C’est cette mobilité qui justifie, en pratique, l’urgence de l’autorisation, sans dispenser le créancier de démontrer le sérieux de sa créance.

Reste à déterminer quand la Convention s’applique. Elle est applicable, dans tout État contractant, à tout navire battant pavillon d’un État contractant, rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 22-23.068). Mais la Convention réserve le cas purement interne : sa lettre précise qu’aucune de ses dispositions ne modifie la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire, dans le ressort de l’État dont il bat pavillon, par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette : lorsque le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situent en France, la saisie conservatoire est régie par le Code des transports, en l’absence d’élément d’extranéité. Dans cette affaire, un skipper professionnel de résidence française avait fait saisir un navire battant pavillon français, et la cour d’appel de Rennes avait appliqué la Convention ; la cassation a été prononcée pour fausse application de la Convention et refus d’application de l’article L. 5114-22 du Code des transports. Pour le créancier, la leçon est directe : si tout rattachement est français, il faut construire la requête sur le fondement du Code des transports et établir une créance paraissant fondée ; si un élément d’extranéité existe — pavillon étranger, créancier établi hors de France, saisie d’un navire étranger en escale —, la Convention offre le régime de la simple allégation, plus accessible au stade de l’autorisation.

B. Saisir vite et sans faute : juge compétent, acte de saisie et délais couperets

Le navire est là, à quai, et peut repartir avec la prochaine marée. La procédure d’autorisation va donc vite, mais chaque formalité compte, car toute irrégularité nourrit la demande de mainlevée de l’adversaire.

Le juge compétent pour autoriser la mesure est celui du lieu d’exécution de la mesure : « Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure. » En pratique, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du port d’escale — Le Havre, Marseille, Dunkerque, Nantes, Bordeaux — qui est saisi par requête, avec les pièces justificatives. Les modalités de la saisie sont régies par les dispositions générales du Code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières du Code des transports. Deux particularités méritent l’attention : la règle de compétence de droit commun de l’article R. 511-2 de ce code n’est pas applicable aux saisies de navires, et la demande d’autorisation est formée par requête, l’autorisation préalable restant nécessaire sauf si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire.

Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier dresse l’acte de saisie, dont le contenu est imposé à peine de nullité : mention de l’autorisation du juge, dont le document est annexé à l’acte, identité et domicile du créancier, somme poursuivie en principal, intérêts et frais, élection de domicile dans le lieu où siège le juge compétent, identification précise du bâtiment — nom, type, jauge, port d’enregistrement et nationalité — et mention que le navire ne peut plus quitter le port. L’acte de saisie est notifié à la capitainerie du port, ce qui rend l’immobilisation effective : sans l’aval de la capitainerie, le navire n’appareille pas. L’effet est immédiat et brutal : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Si le navire autorisé à sortir pour un voyage déterminé ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert.

Le créancier doit ensuite respecter un délai couperet. S’il ne dispose pas d’un titre exécutoire, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, il introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Ce principe est posé par la loi — à peine de caducité, le créancier engage ou poursuit une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas — et précisé par le décret pour le délai d’un mois. La saisie conservatoire n’est donc qu’une mesure d’attente : elle fige le gage pendant que le créancier porte sa créance au fond, devant le tribunal compétent pour le litige principal. Le créancier qui laisse passer le mois perd le bénéfice de la saisie, et le navire repart. C’est la première vérification que l’avocat de l’armateur effectue quand il prend le dossier en main.

Quel navire peut être saisi ? En principe, le navire auquel la créance se rapporte. La Convention permet aussi, dans certaines configurations, de saisir un autre navire du même débiteur, mais cette extension obéit à des conditions strictes tenant à la propriété au jour de la naissance de la créance, et elle suppose dans tous les cas que le navire saisi appartienne au débiteur de la créance alléguée. Le point a été verrouillé par la chambre commerciale le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520) : lorsqu’un navire a été affrété avec remise de la gestion nautique, que l’affréteur répond seul de la créance maritime relative à ce navire, puis que le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie du navire pour la dette de l’ancien affréteur n’est plus possible, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Cette solution étend à l’hypothèse de la redélivraison après affrètement le revirement opéré en 2005 pour le navire vendu depuis la naissance de la créance : sans privilège maritime assorti d’un droit de suite au sens de la loi du for, on ne saisit pas le bien d’un tiers pour la dette d’autrui. Pour le créancier, la vérification du propriétaire actuel et du statut de l’affrètement au jour de la demande est donc un préalable absolu ; pour l’armateur qui a récupéré son navire, c’est un moyen de mainlevée de premier rang.

II. Faire libérer le navire : garantie de substitution et contestations

A. La mainlevée contre garantie suffisante, voie la plus rapide vers le départ

Quand le navire est immobilisé et que chaque jour d’arrêt coûte des dizaines de milliers d’euros, la voie la plus rapide n’est pas toujours la contestation au fond de la créance : c’est la substitution d’une garantie à la saisie. Le mécanisme est prévu par la Convention comme par le droit interne, et la jurisprudence récente en précise le maniement.

Sous l’empire de la Convention de Bruxelles, le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie. Faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, c’est le juge qui en fixe le montant. L’arrêt du 13 septembre 2023 éclaire ce pouvoir d’un jour décisif : la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans examiner la contestation du saisi sur le sérieux de la créance. La Cour de cassation a approuvé : dès lors que la créance alléguée était de nature maritime et se rapportait au navire saisi, la cour d’appel n’avait pas à apprécier la contestation portant sur le montant, et a pu cantonner la garantie à la somme alléguée, sans violer le droit au recours effectif ni le droit au procès équitable. Concrètement, au stade de la substitution, le juge ne rejoue pas le procès au fond : il prend la créance telle qu’alléguée et calibre la garantie sur elle. Pour l’armateur, c’est une bonne nouvelle opérationnelle — la libération ne suppose pas de démontrer d’abord que la créance est infondée — mais c’est aussi une limite : obtenir une garantie réduite en discutant le montant de la créance suppose de porter cette discussion devant le juge du fond ou dans le cadre d’une contestation distincte, pas dans la seule demande de substitution.

En droit interne, le Code des procédures civiles d’exécution offre un levier encore plus direct : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » Autrement dit, le débiteur qui fournit une caution bancaire irrévocable couvrant la mesure obtient la mainlevée de plein droit, à la seule réserve de l’obligation pesant par ailleurs sur le créancier d’engager la procédure au fond. Le même article permet au juge, à la demande du débiteur, de substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. En pratique maritime, la garantie prend le plus souvent la forme d’une caution bancaire ; une garantie émise par l’assureur du navire, notamment un club de protection et d’indemnisation, peut être proposée, mais son acceptation dépend de l’accord du créancier ou, à défaut, de l’appréciation du juge sur son caractère suffisant. L’avocat de l’armateur prépare donc, dès les premières heures, deux dossiers en parallèle : la caution disponible et chiffrée, et la contestation de la saisie, afin de saisir le juge d’une demande de mainlevée contre garantie même si la discussion sur le principe de la créance doit se prolonger.

Le montant de la garantie mérite une attention particulière. Il doit être suffisant, c’est-à-dire couvrir la créance alléguée en principal, intérêts et frais, sans excès manifestement disproportionné. Quand les parties s’accordent, le juge constate l’accord et lève la saisie ; quand elles divergent, il tranche. La décision du 13 septembre 2023 montre que le juge peut s’en tenir à la créance alléguée sans expertise préalable du sérieux : l’armateur qui estime la créance surévaluée a intérêt à documenter précisément la décomposition — trop-perçu, double facturation, avoirs non déduits, taux de surestaries contesté — et à porter cette contestation au fond, où elle produira ses effets sur le montant définitivement dû, tandis que la garantie n’est qu’une consignation provisoire. Une fois la mainlevée ordonnée, la capitainerie est avisée et le navire peut appareiller ; si une autorisation de sortie pour un voyage déterminé avait été sollicitée entre-temps sur le fondement de l’article L. 5114-21, elle devient sans objet.

B. Contester la saisie : quatre moyens qui font mouche, et le prix de la saisie abusive

Quand la garantie n’est pas disponible immédiatement, ou quand la saisie est manifestement mal fondée, la contestation directe reprend le premier rôle. La demande est portée devant le juge de l’exécution, les parties entendues ou appelées : s’il apparaît que les conditions légales ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment, et il incombe au créancier de prouver que ces conditions sont réunies. Quatre moyens, issus des textes et des arrêts récents, concentrent l’essentiel des succès.

Premier moyen : la créance n’est pas saisissable sur ce navire. Sous la Convention, il faut vérifier que la créance alléguée entre bien dans la liste de l’article 1er et qu’elle se rapporte au navire saisi ; une créance étrangère au navire — dette générale de l’armateur née d’une autre exploitation, créance relevant d’un autre contrat — ne fonde pas la saisie de ce navire. En droit interne, le contrôle porte sur le caractère fondé en son principe : factures non rattachées au navire, créance prescrite, compensation déjà intervenue, créance conditionnelle non réalisée. Le dossier de contestation s’articule autour des pièces contraires : journaux de bord, connaissements, relevés de soutes, décomptes de fret, correspondances montrant le désaccord.

Deuxième moyen : le navire n’appartient pas au débiteur. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 19 novembre 2025 : après la fin de l’affrètement et la redélivraison du navire à son propriétaire, le créancier de l’ancien affréteur ne peut plus saisir ce navire, sauf créance privilégiée assortie d’un droit de suite au sens de la loi du for. Le raisonnement vaut également, depuis le revirement de 2005 rappelé par la Cour, pour le navire vendu depuis la naissance de la créance. L’armateur produit le titre de propriété, l’acte de francisation, le contrat d’affrètement avec ses dates d’effet et de restitution, et le procès-verbal de redélivraison ; au créancier de démontrer, s’il le peut, l’existence d’un privilège maritime lui conférant un droit de suite. Sans ce privilège, la saisie tombe.

Troisième moyen : le mauvais régime juridique a été appliqué. L’arrêt du 20 décembre 2023 offre une arme symétrique aux deux camps. Le créancier dont la requête a été rejetée au motif qu’il n’aurait pas établi une créance maritime au sens de la Convention peut soutenir que sa situation relevait en réalité du droit interne, où le standard de la créance paraissant fondée en son principe lui est plus favorable qu’une lecture étroite de la liste conventionnelle. À l’inverse, le saisi peut faire valoir que le juge a appliqué la Convention à une situation purement française, ou le Code des transports à une situation internationale, et obtenir la censure de l’ordonnance pour fausse application. La vérification est factuelle et doit être menée avec rigueur : lieu de la saisie, pavillon du navire, résidence habituelle ou principal établissement du saisissant, nationalité des parties, loi applicable à la créance.

Quatrième moyen : la caducité pour défaut de diligence au fond. Le créancier qui a obtenu l’immobilisation puis laisse passer le délai d’un mois sans introduire la procédure nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire perd sa mesure. L’armateur fait constater le calendrier — date d’exécution de la saisie, absence d’assignation au fond ou de requête en injonction de payer dans le mois — et sollicite la mainlevée. Ce moyen, purement chronologique, ne suppose aucun débat sur le fond de la créance et aboutit vite quand les conditions sont réunies.

Au-delà de la mainlevée, la saisie injustifiée expose son auteur à une condamnation en dommages-intérêts. La Cour de cassation rappelle, à propos de la mainlevée ordonnée dans l’affaire de charte-partie jugée le 10 septembre 2025, que la cassation du chef de la mainlevée entraîne celle du chef indemnitaire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire : l’indemnisation du préjudice causé par la saisie se joue dans le sillage de la décision sur la saisie elle-même. En pratique, le préjudice d’immobilisation se chiffre : perte de fret ou de loyer d’affrètement au jour le jour, frais de port et de gardiennage, salaires de l’équipage maintenu à bord, pénalités contractuelles envers les chargeurs, frais de déroutement ou de transbordement, coût de la garantie constituée pour obtenir la mainlevée. L’armateur qui envisage une action en responsabilité documente ces postes dès le premier jour, avec les pièces comptables et contractuelles correspondantes, car l’immobilisation abusive se paie au prix fort quand elle est établie — et la menace crédible de cette action pèse utilement dans la négociation d’une mainlevée amiable contre garantie.

Face à cette matière où chaque marée compte, les deux parties ont intérêt à une méthode commune : qualifier le régime applicable avant d’agir, chiffrer précisément la créance ou la garantie, respecter les délais couperets et conserver chaque pièce. Le créancier qui saisit vite, sur le bon fondement et avec un dossier au fond engagé dans le mois, transforme une escale de quarante-huit heures en garantie durable. L’armateur qui réagit dans les premières heures, caution en main et moyens de contestation hiérarchisés, fait repartir son navire au lieu de le laisser rouiller à quai. Pour approfondir le régime des litiges maritimes traités par le cabinet, la page d’expertise en droit maritime présente l’ensemble des interventions, et toute personne confrontée à une saisie en cours peut exposer son dossier maritime au cabinet afin d’obtenir une prise en charge immédiate.

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