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J’ai reçu une mise en demeure pour contrefaçon : comment répondre, contester et éviter le procès en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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J’ai reçu une mise en demeure pour contrefaçon : comment répondre, contester et éviter le procès en 2026

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Vous venez de recevoir une lettre recommandée ou un courriel qui vous accuse de contrefaçon et vous somme de cesser toute exploitation sous huit jours, de détruire vos stocks et de verser plusieurs milliers d’euros. Le ton est comminatoire, le délai est bref, la menace d’un procès est explicite. Ce courrier arrive souvent après un signalement sur une marketplace, une retenue douanière ou une veille concurrentielle, dans un contexte où les titulaires de droits ont automatisé la détection des atteintes. La première urgence consiste à ne pas répondre sous l’émotion, à ne reconnaître aucun fait par écrit et à vérifier méthodiquement ce qui vous est reproché. Une mise en demeure n’est pas une décision de justice, mais elle prépare l’action en contrefaçon et fixe le cadre de la discussion.

Ce guide pratique explique comment lire une mise en demeure pour contrefaçon de marque, de droit d’auteur, de dessin ou de brevet, quels réflexes adopter dans les premières heures, comment contester utilement les griefs et comment transiger sans vous exposer davantage. Il détaille les textes applicables en 2026, les décisions récentes qui encadrent l’appréciation de la contrefaçon, les délais procéduraux qui suivent une saisie-contrefaçon et les spécificités parisiennes, puisque la plupart de ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif est direct : éviter l’assignation quand elle peut l’être, préparer une défense solide quand elle est inévitable et chiffrer le risque réel plutôt que celui allégué dans le courrier.

I. Lire la mise en demeure et figer le risque sans aggraver votre situation

A. Que faire dans les premières heures après réception du courrier

La mise en demeure pour contrefaçon doit identifier précisément le droit invoqué, son titulaire, son étendue et les faits reprochés. Un courrier sérieux vise un numéro de marque enregistrée, une oeuvre déterminée, un modèle ou un brevet, avec les classes de produits concernées, les dates de dépôt et de renouvellement, ainsi que des captures, des références de produits, des numéros de commande ou des constats. Si le courrier reste vague, s’il invoque une marque sans numéro, un droit d’auteur sans oeuvre identifiable ou un préjudice chiffré sans méthode, cette imprécision constitue déjà un premier point de réponse. Vous devez conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le message d’origine avec ses en-têtes et ses pièces jointes, puis suspendre toute suppression de documents, de messages ou de listings, car la destruction de preuves serait exploitée contre vous.

Dans les premières heures, cessez provisoirement les actes visés quand le doute est sérieux, sans présenter cette suspension comme un aveu. Retirez temporairement l’annonce, le visuel ou le produit litigieux de la vente, bloquez les réassorts et isolez le stock concerné. Photographiez vos rayonnages, vos listings et vos factures d’achat, conservez les bons de commande, les factures du fournisseur, les échanges avec le fabricant et les preuves de votre bonne foi. Si vous vendez sur une marketplace, ne multipliez pas les contre-notifications automatiques et ne recréez pas aussitôt la même annonce sous une autre référence, car la plateforme tracera la récidive. Notez le délai imposé par l’expéditeur, généralement huit à quinze jours, et préparez une réponse qui vous laisse le temps d’analyser, par exemple en accusant réception et en annonçant un examen avec conseil.

Le droit des marques interdit précisément, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services », notamment l’usage d’un signe identique pour des produits identiques et, pour les signes similaires, seulement « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Tout le débat se joue donc sur la comparaison des signes et des produits, sur le caractère distinctif de la marque et sur la perception du public. En droit d’auteur, le principe de départ est que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », ce qui vise aussi bien la copie servile que la reprise partielle d’une photographie, d’un texte, d’une vidéo ou d’un graphisme. La lettre doit donc démontrer une reprise caractérisée et pas seulement une inspiration commune.

Le volet pénal ne doit pas être négligé, car le courrier le brandit souvent. En droit d’auteur, « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit » et « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». En pratique, les poursuites pénales visent surtout les réseaux organisés, les importations massives et la récidive, tandis que le petit vendeur isolé encourt d’abord le civil, le retrait et les dommages-intérêts. Cette gradation permet de répondre sans céder à la panique, mais sans minimiser non plus un dossier où les quantités, les marges et l’antériorité sont documentées.

B. Vérifier si la contrefaçon alléguée tient juridiquement

La seconde étape consiste à vérifier la validité et la portée du droit invoqué avant toute concession. Pour une marque, contrôlez sur la base de l’Institut national de la propriété industrielle si la marque est enregistrée, en vigueur, renouvelée, et pour quelles classes. Une marque non renouvelée, annulée pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans ou invoquée hors de ses classes ne fonde pas une interdiction générale. En droit d’auteur, le titulaire doit prouver l’originalité de l’oeuvre, car « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », mais cette protection suppose une création portant la marque de sa personnalité. La Cour de cassation a rappelé le 9 avril 2026, dans l’arrêt n° 25-11.711 opposant les sociétés Evema et Someva à propos de mobiliers présentoirs, que « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale ». Un meuble purement fonctionnel, dicté par des contraintes techniques ou des standards du secteur, ne suffit pas.

Pour les marques, la méthode d’appréciation est encadrée. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a synthétisée le 27 août 2026 dans le jugement RG 25/10134 opposant la société Automobiles Peugeot à un importateur de clés de voiture, en rappelant que « L’appréciation de la contrefaçon s’effectue au regard des ressemblances, non des différences » et que « Constitue un risque de confusion l’éventualité que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ». Le juge compare les signes dans leur impression d’ensemble, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, puis croise cette similitude avec celle des produits. Plus les produits sont proches et la marque distinctive, plus le risque de confusion est retenu. Concrètement, l’ajout d’un mot générique, un changement de couleur ou une police différente ne suffit pas à écarter l’imitation si l’élément dominant reste repris pour des produits identiques.

En miroir, plusieurs moyens de défense doivent être testés systématiquement. L’épuisement des droits permet de revendre des produits originaux mis sur le marché dans l’Espace économique européen avec le consentement du titulaire, pièces justificatives à l’appui. L’usage descriptif, la nécessité technique, la parodie ou la courte citation relèvent de régimes distincts selon la matière et ne se présument pas. La prescription de cinq ans de l’action civile, le défaut de qualité à agir du prétendu titulaire, la titularité contestée entre coauteurs ou entre employeur et salarié et l’antériorité d’usage doivent être examinés pièces en main. Pour les dessins et modèles, « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », mais les faits antérieurs à la publication ou à la notification de la demande ne sont pas sanctionnables dans les mêmes conditions. Pour un brevet, « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon », sachant que le revendeur non fabricant n’engage sa responsabilité que si les faits ont été commis en connaissance de cause, ce qui ouvre une discussion sur votre bonne foi, vos vérifications et les garanties du fournisseur.

La solidité probatoire du dossier adverse doit être pesée avec soin. Une simple capture d’écran non horodatée, un constat d’achat sans chaîne complète, une attestation non conforme ou une comparaison tronquée pèsent peu face à un constat de commissaire de justice, à un procès-verbal de saisie-contrefaçon ou à une retenue douanière documentée. Si une saisie-contrefaçon a déjà eu lieu dans vos locaux ou sur votre site, le demandeur doit ensuite agir au fond dans le délai réglementaire, faute de quoi la saisie est anéantie. Le régime des marques le dit nettement : à défaut d’action au fond dans le délai fixé, « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». Ce levier est précieux quand la mise en demeure suit une saisie et que le demandeur tarde à assigner. Le guide de la procédure de saisie-contrefaçon détaille ces délais et les recours contre l’ordonnance.

II. Répondre, négocier et chiffrer pour éviter l’assignation

A. Construire une réponse qui conteste sans reconnaître et ouvre la négociation

La réponse écrite à la mise en demeure doit être brève, factuelle et sans aveu. Accusez réception, contestez les faits en l’état des pièces communiquées, demandez la communication complète des titres, des renouvellements, des preuves d’usage et des pièces de la prétendue atteinte, puis proposez un cadre de discussion sous l’égide de votre conseil. Ne reconnaissez ni la validité du droit, ni la matérialité des faits, ni le montant réclamé. Évitez les formules qui admettent une faute, les excuses écrites et les engagements généraux de ne plus jamais utiliser un signe. Si vous avez déjà suspendu la commercialisation à titre conservatoire, présentez cette mesure comme une précaution dans l’attente de l’examen, pas comme la confirmation d’une contrefaçon. Joignez uniquement les pièces utiles à la discussion, jamais l’intégralité de votre comptabilité ou de votre base clients.

Le contenu de la réponse varie selon la solidité du grief. Quand la reprise est évidente, par exemple un logo identique apposé sur des produits identiques, l’axe prioritaire devient la sortie rapide et confidentielle : cessation ciblée, engagement limité aux droits et territoires démontrés, destruction ou remise des stocks résiduels sous constat, publication évitée, montant forfaitaire négocié contre quittance complète. Quand le grief est discutable, par exemple un signe partiellement similaire pour des produits éloignés ou une oeuvre dont l’originalité est douteuse, la réponse oppose point par point l’absence de risque de confusion, la faiblesse distinctive, l’usage descriptif ou la création indépendante, avec vos propres antériorités, vos dépôts et vos factures. Dans les deux cas, exigez une clause de confidentialité des échanges transactionnels, car les courriers de négociation ne doivent pas être produits en justice en cas d’échec.

Le chiffrage adverse est presque toujours à déconstruire. En matière de marques, la loi prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », mais aussi que le titulaire doit établir l’étendue réelle de l’atteinte, les quantités vendues, les marges et le lien avec son préjudice. Pour fixer les dommages-intérêts, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », avec une alternative forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. Un petit volume de ventes, une marge faible, une courte période et un retrait rapide réduisent mécaniquement l’assiette, tandis qu’une importation massive, une récidive ou une publicité agressive l’aggravent. Demandez la méthode de calcul, les pièces comptables et la période retenue avant tout chiffre.

La procédure qui suit un refus de transiger doit être anticipée dès la réponse. Le titulaire peut saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite, car « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il peut aussi faire autoriser une saisie-contrefaçon sans contradiction, laquelle permet, en droit d’auteur comme en marque, la description ou la saisie réelle des exemplaires et documents, puisque « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et faire procéder sur ordonnance aux mesures probatoires. Votre réponse doit donc éviter de fournir l’aveu qui justifiera le référé et préserver vos moyens contre la saisie, notamment la contestation de sa nécessité, de son périmètre et de ses garanties.

B. Négocier la sortie, sécuriser Paris et constituer le dossier utile

Une transaction bien rédigée vaut mieux qu’un procès subi, à condition de circonscrire précisément les concessions. L’engagement de cessation doit viser le signe et les produits démontrés, pour les territoires où le droit est établi, sans interdiction générale d’exercer votre activité ni reconnaissance de contrefaçon quand les faits restent contestés. La clause financière doit être forfaitaire, libératoire et échelonnée si nécessaire, avec abandon de toute autre réclamation au titre des faits visés, prise en charge des frais de chaque partie et renonciation à publier l’accord. Le sort des stocks doit être réglé : destruction sous contrôle, remise au titulaire, écoulement encadré ou modification des signes, avec un calendrier réaliste. Prévoyez une clause pénale proportionnée et non automatique, car une astreinte privée excessive sera renégociée par le juge en cas de litige ultérieur.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue presque toujours devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour la propriété intellectuelle, avec un pôle dédié, des audiences de référé rapides et des mesures de saisie-contrefaçon exécutées par des commissaires de justice franciliens. Si vous exploitez une boutique à Paris, un atelier en Seine-Saint-Denis ou un entrepôt dans le Val-d’Oise, préparez la liste des lieux d’exploitation, les constats déjà réalisés et les personnes à joindre en cas de saisie. Les juridictions parisiennes examinent avec attention la diligence du défendeur : retrait rapide, traçabilité des fournisseurs, coopération mesurée lors des opérations probatoires et chiffrage transparent. Conservez les échanges avec la plateforme de vente, les notifications de signalement, les décisions de retrait et les preuves de déréférencement, car elles démontrent votre réactivité. Mentionnez aussi les contraintes pratiques franciliennes, comme les délais de constat, les coûts de stockage des produits isolés et l’organisation d’une destruction contrôlée.

Le dossier à constituer dès la mise en demeure comprend dix blocs de pièces. Premièrement, le courrier reçu avec son enveloppe, ses pièces et sa chronologie. Deuxièmement, vos titres concurrents : dépôts de marque, enveloppes de création, factures de graphiste, contrats de cession et licences. Troisièmement, la preuve de l’antériorité d’usage : catalogues datés, captures archivées, factures clients et attestations. Quatrièmement, la chaîne d’approvisionnement : identité du fournisseur, contrats, factures d’achat, garanties d’originalité et échanges sur la conformité. Cinquièmement, les données commerciales réelles : quantités achetées, vendues et restantes, prix, marges et période de vente. Sixièmement, les preuves du retrait : captures avant et après, confirmations de la marketplace, journaux de stock et attestations du logisticien. Septièmement, les échanges transactionnels marqués confidentiels. Huitièmement, les constats et procès-verbaux déjà établis. Neuvièmement, les pièces de préjudice moral et commercial si vous entendez reconventionnellement contester un signalement abusif. Dixièmement, une note de synthèse d’une page qui expose votre position, vos concessions possibles et votre plafond transactionnel.

Trois erreurs aggravent systématiquement ces dossiers. La première consiste à ignorer le courrier en espérant qu’il s’éteigne, ce qui conduit le titulaire à faire autoriser une saisie puis à assigner en visant des dommages majorés pour résistance. La seconde consiste à répondre longuement en reconnaissant les faits, en détaillant vos volumes et vos marges sans contrepartie, offrant ainsi le chiffrage du préjudice. La troisième consiste à signer dans l’urgence un engagement rédigé par la partie adverse, avec reconnaissance de contrefaçon, interdiction très large, astreinte dissuasive et publication à vos frais, alors qu’une rédaction équilibrée aurait limité l’engagement aux droits démontrés. Enfin, ne déplacez pas les stocks litigieux chez un tiers pour les soustraire à une saisie et ne recréez pas les mêmes annonces sous un autre compte, car ces manoeuvres seront qualifiées de mauvaise foi et renchériront la sanction.

Conclusion

Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon impose une méthode stricte : vérifier le droit invoqué et son étendue, geler les actes douteux sans reconnaître la faute, exiger les pièces de la titularité et de l’atteinte, répondre brièvement sous l’égide d’un conseil et chiffrer le risque réel à partir de vos volumes et de la jurisprudence. La marque suppose un usage dans la vie des affaires et un risque de confusion apprécié globalement, le droit d’auteur suppose une oeuvre originale portant l’empreinte de son auteur, le dessin et le brevet ont leurs conditions propres, et la saisie-contrefaçon n’a d’effet durable que si elle est suivie d’une action au fond dans les délais. Quand le grief est établi, une transaction ciblée, forfaitaire et confidentielle évite le référé, la publication et l’aggravation. Quand il est fragile, une contestation documentée, adossée aux titres, aux antériorités et à la comptabilité réelle, prépare utilement le procès ou dissuade l’assignation. Dans les deux cas, la rapidité du retrait, la traçabilité du fournisseur et la qualité du dossier parisien font la différence entre un incident soldé et un contentieux durable.

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