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Mon ex ne paie plus le crédit de la maison : qui paie la banque, comment récupérer et saisir le JAF en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne paie plus le crédit de la maison : qui paie la banque, comment récupérer et saisir le JAF en 2026

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La séparation est prononcée dans les faits, l’un des deux a quitté la maison, et le premier incident arrive avec le relevé bancaire : l’ex ne paie plus sa part du crédit immobilier. La banque, elle, ne connaît ni la séparation, ni les torts de chacun, ni l’ordonnance de non-conciliation : elle veut l’échéance entière, chaque mois, et elle la réclame au plus solvable des deux. Celui qui continue de payer seul s’épuise, celui qui occupe la maison sans payer s’installe dans une situation qui lui coûtera cher au partage, et chaque mois d’impayé abîme le dossier des deux. Ce réflexe de survie doit donc être doublé d’une stratégie juridique : protéger le crédit à court terme, faire fixer par le juge aux affaires familiales qui paie quoi pendant l’instance, puis solder les comptes au moment du partage. Cet article expose d’abord les règles qui s’appliquent pendant la séparation, face à la banque et entre époux, puis les mécanismes qui permettent de récupérer les sommes avancées et de faire payer l’occupation privative du logement.

I. Le crédit continue malgré la séparation : qui doit payer la banque et à quelles conditions

A. Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : pourquoi la banque peut tout vous réclamer à vous seul

Quand un couple emprunte à deux pour acheter la maison, le contrat de prêt prévoit presque toujours une clause de solidarité entre les co-emprunteurs : chacun est tenu envers la banque de la totalité de la dette, et la banque peut réclamer l’échéance entière à celui des deux qui reste solvable. La séparation, le départ de l’un, la mésentente ou même une décision du juge qui attribue la jouissance du logement à l’un des époux ne sont pas opposables à la banque : tant que le prêt n’est pas désolidarisé, soldé ou renégocié avec l’accord du prêteur, les deux signatures restent engagées. Voilà pourquoi le premier conseil pratique tient en une phrase : ne laissez jamais l’échéance impayée pour faire pression sur votre ex, car l’incident de paiement est inscrit à votre nom comme au sien, dégrade votre capacité d’emprunt future et expose le bien à une procédure de saisie immobilière dont le coût sera supporté par l’indivision ou la communauté.

Si votre ex a cessé de payer, payez l’échéance entière chaque mois dans la mesure de vos moyens, conservez chaque justificatif, puis reportez le règlement de comptes sur le terrain judiciaire où il sera tranché à votre profit. Chaque relevé de compte montrant le prélèvement sur votre compte personnel, chaque échéancier, chaque mise en demeure adressée à votre ex constitue la preuve de la créance que vous accumulez contre lui ou contre l’indivision. La Cour de cassation veille strictement à cette exigence de preuve : dans un litige sur des dépenses d’un bien indivis, elle a jugé que la cour d’appel qui écarte une demande de remboursement « sans s’expliquer sur les avis de taxe foncière et les relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes » ne satisfait pas aux exigences de la motivation (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.075). Gardez donc tout : tableaux d’amortissement, avis d’échéances, captures de virements, courriers recommandés demandant à l’autre de reprendre ses paiements.

En parallèle, trois démarches bancaires doivent être engagées sans attendre. D’abord, écrivez à la banque pour signaler la séparation et demander un réaménagement temporaire : report partiel d’échéances, passage temporaire aux seuls intérêts, ou désolidarisation du prêt si vos revenus permettent de supporter seul la dette avec, le cas échéant, une nouvelle garantie. La banque n’est jamais obligée d’accepter, mais une demande écrite et motivée, accompagnée de vos justificatifs de revenus et de la procédure de divorce en cours, ouvre la discussion et laisse une trace. Ensuite, vérifiez l’assurance emprunteur : en cas de maladie, d’invalidité ou de chômage indemnisé de l’un des co-emprunteurs selon les garanties souscrites, une prise en charge partielle des échéances peut s’appliquer et doit être déclarée vite. Enfin, refusez toute solution orale avec votre ex : un accord sur le paiement du crédit pendant la séparation doit être écrit, daté, chiffré et, idéalement, homologué par le juge, faute de quoi chacun niera l’accord au moment du partage.

Pour les couples non mariés, la situation est plus frontale encore : entre concubins propriétaires en indivision, il n’existe ni contribution aux charges du mariage ni devoir de secours, seulement le contrat de prêt face à la banque et les règles de l’indivision entre eux. Chacun doit payer sa quote-part du crédit, et celui qui paie à la place de l’autre accumule une créance qui sera soldée au partage. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire de concubins séparés propriétaires d’un appartement : dans le cadre des comptes d’administration entre les indivisaires, le juge a dit « qu’une créance de 7 500 euros devait être inscrite au compte d’administration » de celui qui avait réglé les échéances du prêt afférentes au bien indivis (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 9 juill. 2025, n° 23/03329). Mariés ou non, la méthode est donc identique : payer pour protéger le bien et le dossier bancaire, prouver chaque euro avancé, puis faire trancher les comptes par le juge.

B. Époux séparés : contribution aux charges du mariage et secours jusqu’au divorce définitif

Entre époux, la séparation de fait ne suspend ni la contribution aux charges du mariage ni le devoir de secours, et c’est là que le rapport de force s’inverse en faveur de celui qui paie. L’article 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » (art. 214 C. civ.). Le crédit de la maison familiale fait partie de ces charges dès lors que le logement abrite la famille : l’époux qui cesse brutalement de payer sa part peut donc y être contraint par le juge, y compris pour l’avenir, pendant toute la durée du mariage, c’est-à-dire jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Cette obligation est d’ordre public, et aucune clause du contrat de mariage ne permet de s’en débarrasser pendant que le mariage dure. La première chambre civile l’a tranché nettement le 13 mai 2020 : « Il résulte de l’application combinée de ces textes que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444). Dans cette affaire, des époux séparés de biens avaient stipulé que chacun serait « réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive », sans compte ni recours entre eux ; la Cour juge que cette clause « ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Autrement dit, même en séparation de biens, même avec une clause de non-recours, l’époux abandonné face au crédit peut saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une condamnation de l’autre à contribuer pour l’avenir. Seule la période antérieure à la demande reste couverte par la présomption de contribution au jour le jour : d’où l’importance d’agir vite plutôt que de laisser les mois impayés s’accumuler.

À cette contribution s’ajoute le devoir de secours prévu à l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » (art. 212 C. civ.). Quand l’écart de revenus est marqué et que l’époux resté dans la maison avec les enfants ne peut assumer seul le crédit, le juge peut fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou intégrer le paiement du crédit dans les mesures provisoires de l’instance. L’article 215 du Code civil rappelle en outre que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » (art. 215 C. civ.), ce qui fonde la protection du logement familial : aucun des deux ne peut disposer seul des droits qui assurent ce logement, vendre la maison commune ou résilier seul le bail pendant l’instance.

Concrètement, dès l’assignation en divorce ou la requête en séparation, demandez au juge aux affaires familiales de fixer qui règle provisoirement les échéances. L’article 255 du Code civil lui donne ce pouvoir : « Le juge peut notamment : […] 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et « 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » (art. 255 C. civ.). Le même article permet au juge d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, d’en préciser le caractère gratuit ou onéreux et de constater si besoin leur accord sur une indemnité d’occupation (art. 255 C. civ.). Cette décision provisoire est exécutoire : si votre ex refuse ensuite de payer la part mise à sa charge, vous disposez d’un titre pour faire saisir ses comptes ou ses revenus, au lieu d’une simple créance à faire valoir dans trois ans au partage.

II. Récupérer les sommes avancées et faire payer l’occupation : les comptes de la fin

A. Celui qui a payé seul le crédit récupère sa créance au partage : comptes d’administration et dépenses nécessaires

Le principe qui solde tous les sacrifices consentis pendant la séparation est simple : celui qui a payé seul une dette du couple ne fait pas un cadeau, il se constitue une créance. Pour les biens indivis, qui concernent les concubins, les partenaires de PACS en indivision et les époux séparés de biens, l’article 815-13 du Code civil prévoit : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (art. 815-13 C. civ.). Les échéances du prêt qui finance le bien indivis sont des dépenses nécessaires à sa conservation : sans elles, la banque saisit et vend. Celui qui les a réglées de ses deniers personnels voit donc sa créance inscrite au passif de l’indivision, puis imputée sur la part de l’autre au moment du partage ou de la vente du bien. C’est exactement ce qu’a confirmé la cour d’appel de Paris en inscrivant au compte d’administration du concubin qui avait payé seul une créance de 7 500 euros au titre des échéances du prêt de l’appartement indivis (CA Paris, 9 juill. 2025, n° 23/03329).

Pour les époux mariés sous un régime de communauté, le mécanisme porte un autre nom mais produit le même résultat : les échéances réglées avec des fonds propres ou pendant une période où elles auraient dû être partagées ouvrent droit à récompense au profit de l’époux qui a payé. La logique est symétrique : la communauté qui s’enrichit grâce aux deniers personnels d’un époux lui doit une récompense, et l’époux qui a financé seul un bien commun récupère son avance lors de la liquidation. Si votre situation mêle un apport initial et des échéances courantes, distinguez bien les deux créances : l’apport personnel versé au jour de l’achat ouvre droit à récompense selon les règles propres aux apports en communauté, comme l’expose l’article du cabinet consacré à la récupération de l’apport personnel au divorce (apport personnel et récompense au divorce), tandis que les échéances payées seules après la séparation relèvent des comptes d’administration et des mesures provisoires décrits ici. Les deux créances se cumulent et se chiffrent séparément devant le notaire liquidateur.

Le chiffrage de la créance obéit à des règles précises qu’il faut connaître avant de négocier. D’abord, seules les sommes effectivement prélevées sur vos deniers personnels comptent : si le crédit était prélevé sur un compte joint alimenté par les deux, il faut reconstituer qui alimentait le compte et à hauteur de combien, relevés à l’appui. Ensuite, la part en capital et la part en intérêts ne se traitent pas toujours de la même façon selon les périodes : pendant le mariage, les intérêts d’un emprunt commun peuvent relever des charges que chacun assume, tandis que le capital amorti enrichit le patrimoine commun ou indivis et nourrit la créance. Enfin, les impôts fonciers, les primes d’assurance habitation et les charges de copropriété réglés par un seul suivent le même sort : ce sont des dépenses de conservation du bien dont il doit être tenu compte, comme l’a illustré la censure de la Cour de cassation quand une cour d’appel avait écarté une demande de remboursement des taxes foncières sans examiner les relevés de compte produits (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.075). Produisez donc un décompte mois par mois, adossé à chaque justificatif : c’est ce tableau, et lui seul, qui convaincra le notaire ou le juge.

Attention au temps qui passe : les comptes d’indivision se prescrivent et les souvenirs s’effacent. L’article 815-10 du Code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » et ajoute : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (art. 815-10 C. civ.). Conservez vos preuves dès le premier impayé, adressez chaque année un récapitulatif écrit à votre ex ou à votre avocat, et faites constater vos avances dans chaque décision d’étape : ordonnance de mesures provisoires, projet de liquidation du notaire désigné par le juge en application de l’article 255, qui peut désigner un notaire chargé de préparer la liquidation du régime matrimonial et la formation des lots (art. 255 C. civ.). Une créance chiffrée tôt est une créance payée au partage ; une créance reconstituée de mémoire trois ans plus tard est une créance discutée euro par euro.

B. Celui qui occupe seul la maison doit une indemnité : jouissance privative et procédure devant le JAF à Paris

Pendant que l’un paie, l’autre occupe bien souvent seul la maison : cette jouissance privative n’est pas gratuite. L’article 815-9 du Code civil pose d’abord le principe d’usage partagé : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Puis il tranche le cas de l’occupation exclusive : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (art. 815-9 C. civ.). L’époux ou l’ex-concubin qui reste seul dans la maison commune pendant que l’autre paie ailleurs un loyer doit donc une indemnité d’occupation, sauf si le juge a attribué la jouissance à titre gratuit, généralement pour protéger les enfants ou compenser une disparité de revenus, ou sauf convention contraire entre les parties.

Le point décisif, souvent ignoré, est le bénéficiaire de cette indemnité : elle ne se paie pas directement à l’ex exclu, elle revient à l’indivision et se règle dans les comptes du partage. La Cour de cassation l’a jugé au visa des articles 815-9 et 815-10 : « il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par l’ancien époux pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » (Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-28.839). La cour d’appel qui avait condamné le mari à verser l’indemnité directement à son ex-épouse, pour son montant total, a été censurée : l’indemnité alimente le pot commun de l’indivision, puis se répartit entre les indivisaires selon leurs droits. En pratique, cela change tout pour la compensation : votre créance d’échéances payées seules et la dette d’indemnité d’occupation de celui qui occupe se compensent dans le même compte d’administration, et seul le solde est versé. Si vous avez payé 12 000 euros d’échéances pendant que votre ex occupait seul un bien dont la valeur locative annuelle est de 18 000 euros, les deux masses se neutralisent partiellement dans le partage au lieu de donner lieu à deux paiements croisés.

Le montant de l’indemnité se fixe par référence à la valeur locative du bien au jour du partage, déduction faite des charges que l’occupant assume déjà, et il court à compter de la jouissance exclusive jusqu’à la vente ou au partage. Faites établir cette valeur par une estimation d’agence ou un avis de valeur actualisé, et demandez au juge ou au notaire de fixer le point de départ : date de départ du domicile, date de l’ordonnance attribuant la jouissance, ou date de la demande. Si le juge a attribué la jouissance à titre gratuit dans les mesures provisoires, l’indemnité ne court pas pendant la période de gratuité, mais elle recommence à courir dès que la gratuité cesse, notamment après le prononcé du divorce si l’ex-époux se maintient dans les lieux. Relisez donc attentivement votre ordonnance : le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance, que l’article 255 oblige le juge à préciser, détermine des milliers d’euros de part et d’autre.

À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives rendent ces comptes particulièrement lourds, la procédure suit un circuit balisé qu’il faut engager sans tarder. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant pour les époux domiciliés dans la capitale, et ses homologues des tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil pour la petite couronne, peuvent être saisis dès la requête en divorce pour fixer les mesures provisoires : attribution de la jouissance du logement, caractère gratuit ou onéreux, règlement provisoire des échéances du crédit, pension alimentaire et provision pour frais d’instance. Préparez un dossier chiffré : contrat de prêt et tableau d’amortissement, douze derniers relevés de compte montrant qui paie, avis d’imposition des deux époux, justificatif du loyer de relogement de celui qui est parti, estimation de la valeur locative du bien, et copie des mises en demeure adressées à l’ex. Demandez au juge la désignation d’un notaire pour le projet de liquidation et, si le bien doit être vendu, anticipez le mandat de vente : à Paris, un bien indivis qui se vend vite et bien réduit les mois d’échéances à avancer et l’indemnité d’occupation à débattre. Quand le divorce est prononcé et que l’ex se maintient dans la maison sans droit ni titre, l’assignation en partage et, si besoin, la procédure d’expulsion prennent le relais, toujours sur la base des comptes arrêtés par le notaire.

Conclusion

Quand votre ex ne paie plus le crédit de la maison, tenez trois positions à la fois : payez pour protéger le bien et votre dossier bancaire, contraignez votre ex par le juge aux affaires familiales pendant que le mariage dure encore, puis soldez les comptes au partage où chaque euro avancé devient une créance et chaque mois d’occupation exclusive une indemnité due à l’indivision. La contribution aux charges du mariage, d’ordre public, ne se négocie pas par une clause de contrat de mariage ; le règlement provisoire des dettes et l’attribution de la jouissance, gratuite ou onéreuse, se demandent dès les mesures provisoires ; les échéances payées seules s’inscrivent au compte d’administration sur justificatifs, relevés de compte à l’appui, comme l’exigent les articles 214, 255, 815-9, 815-10 et 815-13 du Code civil et la jurisprudence constante de la première chambre civile. N’attendez pas que les impayés s’accumulent : chaque mois sans décision du juge est un mois que vous financez seul et que vous devrez reconstituer plus tard, pièces en main, devant le notaire liquidateur.

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