Vous avez donné un appartement à un neveu, un terrain à un proche ou une somme importante à une association, à une époque où vous n’aviez aucun enfant. Puis un enfant est né. Le bien que vous aviez offert manque aujourd’hui à votre famille, parfois il permet au donataire de refuser tout arrangement, et vous vous demandez s’il existe un moyen de le reprendre. La réponse tient en une règle que beaucoup de donateurs découvrent trop tard : la naissance d’un enfant après la donation permet, dans des conditions précises, d’effacer la libéralité et de faire revenir le bien dans votre patrimoine. Encore faut-il agir dans le bon délai, viser la bonne donation et ne pas confondre cette voie avec les autres causes de révocation. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 5 mars 2025 dans un arrêt qui corrige une erreur fréquente : la révocation pour survenance d’enfant ne joue pas quand la donation a été faite à votre propre enfant pour protéger les cadets. Cet article expose d’abord quelles donations sont reprises par la naissance d’un enfant et lesquelles y échappent, puis la méthode complète pour récupérer le bien, avec les délais, la procédure et le sort du bien vendu ou hypothéqué entre-temps.
I. J’ai donné avant d’avoir un enfant : quelles donations la naissance permet de reprendre
A. Donation à un tiers, un neveu ou une association : la révocation pour survenance d’enfant qui efface la libéralité
Le point de départ est un principe ancien : la donation entre vifs est en principe irrévocable, sauf trois exceptions limitativement énumérées. L’article 953 du code civil sur Légifrance dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » La naissance de votre enfant après la donation relève de cette troisième cause, totalement indépendante du comportement du donataire. Peu importe que le donataire soit reconnaissant, qu’il exécute toutes ses charges et qu’il occupe paisiblement le bien : si les conditions légales sont réunies, la donation tombe.
La première condition tient à votre situation familiale au jour de l’acte. Au moment de signer la donation, vous ne deviez avoir aucun descendant vivant, à quelque degré que ce soit : ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant, quelle que soit la nature de la filiation. C’est ce que vise la formule de l’article 960 du code civil sur Légifrance : des donations « faites par personnes qui n’avaient point d’enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation ». Si vous aviez déjà un enfant vivant au jour de la donation, même né d’une première union et même si vous l’aviez perdu de vue, la voie de la survenance d’enfant vous est fermée. La seconde condition est symétrique : un enfant issu de vous doit naître vivant et viable après la donation, ou être adopté par vous. Le même article 960 du code civil sur Légifrance vise la survenance « par la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès », ce qui couvre l’enfant posthume, conçu avant la donation mais né après. L’article 961 du code civil sur Légifrance le confirme : « Cette révocation peut avoir lieu, encore que l’enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. » L’adoption ouvre la même voie lorsqu’elle est réalisée dans les formes de l’adoption plénière, et la loi ajoute que « La mort de l’enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l’article 960 », selon l’article 964 du code civil sur Légifrance. Autrement dit, une fois la révocation acquise, le décès ultérieur de l’enfant ne fait pas revivre la donation.
Le régime applicable dépend ensuite de la date de la donation, et c’est là que se joue la plupart des dossiers. Pour les donations consenties avant le 1er janvier 2007, la révocation opérait de plein droit, automatiquement, sans qu’aucune clause ait été nécessaire et sans que le donateur ait à intenter une action en révocation : il lui suffisait de réclamer la restitution du bien, et le refus du donataire ouvrait le procès en restitution. L’ancien article 960, dans sa version applicable du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006, prévoyait que toutes les donations entre vifs faites par une personne sans enfant ni descendant vivant au jour de l’acte, quels qu’en soient le montant et le titre, même faites en faveur du mariage, demeuraient révoquées de plein droit dès la survenance d’un enfant du donateur, y compris posthume. La Cour de cassation l’a appliqué à une donation d’usufruit consentie en 1993 et révoquée après une naissance survenue en 1998 : « qu’ayant donné naissance à un enfant en 1998, elle a ensuite révoqué cette donation », relève la première chambre civile dans son arrêt du 28 avril 2011, pourvoi numéro 10-14.170, sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la mère donataire avait recherché la responsabilité du notaire qui n’avait pas attiré l’attention des parties sur ce risque, et la Cour approuve la cour d’appel qui avait « relevé que le notaire avait commis une faute en omettant d’informer les parties dans l’acte de donation consentie par Mme X… à Mme Z… des dispositions de l’article 960 du code civil », tout en rejetant l’indemnisation parce que la demanderesse « ne prouvait pas que cette faute lui eût causé un quelconque préjudice ». La leçon pratique est double : le notaire doit alerter sur la survenance d’enfant, et le donataire qui invoque un préjudice doit le prouver chiffre à l’appui.
Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006, la logique s’est inversée : la révocation n’est plus automatique ni d’ordre public, elle doit avoir été prévue dans l’acte de donation lui-même. L’article 960 du code civil sur Légifrance, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n’avaient point d’enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l’un à l’autre, peuvent être révoquées, si l’acte de donation le prévoit, par la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier. » La cour d’appel de Paris rappelle ce basculement : avant la loi du 23 juin 2006, la révocation pour survenance d’enfant était automatique et d’ordre public, et depuis cette loi elle n’est que facultative, le donateur devant l’avoir prévue dans l’acte de donation. Concrètement, si votre donation est postérieure à 2007 et que l’acte notarié ne contient aucune clause de révocation pour survenance d’enfant, la naissance de votre enfant ne suffit pas à reprendre le bien par cette voie. Vérifiez donc en premier lieu la date de l’acte et son contenu : c’est l’examen qui détermine toute la suite. Et notez que le donateur reste libre de renoncer à cette arme : l’article 965 du code civil sur Légifrance prévoit que « Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d’enfant. » Une renonciation claire, par exemple pour apaiser un conflit familial, vous lie et ferme définitivement cette porte.
B. Donation faite à votre propre enfant : pourquoi la naissance des cadets ne rouvre pas la donation de l’aîné
C’est l’erreur la plus coûteuse du contentieux familial : un père donne des immeubles à sa fille unique, puis deux fils naissent d’une seconde union, et le père assigne son aînée pour reprendre les biens au motif que « la fratrie n’était pas constituée » au jour de la donation. La cour d’appel de Paris a tranché ce cas de figure le 5 mars 2025, dans un arrêt du pôle 3 chambre 1 numéroté au répertoire général 23/04160, et sa réponse est nette. Le père avait fait donation à sa fille, en nue-propriété et en avancement d’hoirie, d’une villa et de deux immeubles de rapport par actes d’août et novembre 2004, puis avait eu deux enfants de sa seconde union ; il demandait la révocation pour ingratitude et pour survenance d’enfants. La cour écarte la survenance : elle juge que la révocation pour survenance d’enfants vise uniquement les libéralités consenties à des tiers avant la naissance d’un premier enfant, et qu’elle ne s’applique donc pas lorsque la donation a été consentie à son propre enfant. La raison est simple : au jour de la donation faite à votre enfant, vous aviez déjà un descendant vivant, lui, de sorte que la condition d’absence de descendance fait défaut par définition. L’argument grammatical tiré du pluriel du mot « enfants » dans le texte, plaidé par le père, est rejeté : le pluriel désigne les enfants à naître, pas une fratrie à compléter.
Dans cette hypothèse, la naissance des cadets n’ouvre pas la révocation mais les règles successorales entre héritiers de même rang, comme le rappelle l’arrêt, qui renvoie dans ce cas aux règles successorales entre héritiers de même rang. Concrètement, les donations faites à l’aîné, lorsqu’elles sont consenties en avancement d’hoirie, seront rapportées à votre succession et pourront être réduites si elles portent atteinte à la réserve héréditaire des cadets. C’est donc au décès que les cadets récupéreront leur part, par le rapport et l’action en réduction, et non du vivant par une révocation pour survenance. Si vous êtes l’aîné donataire assigné par votre père sur ce fondement, cette jurisprudence constitue votre moyen de défense central. Si vous êtes le père donateur, ne perdez ni temps ni frais dans une action vouée au rejet : faites vérifier par votre notaire l’équilibre des libéralités entre vos enfants et, si nécessaire, rééquilibrez par une donation-partage incluant tous vos enfants, qui fige les valeurs et prévient le conflit au décès. Notre analyse détaillée des recours des héritiers réservataires face aux biens donnés, avec le calcul de la réserve et la réduction en nature, est exposée dans notre étude sur l’héritier réservataire qui récupère un bien donné par la réduction.
Deux autres frontières doivent être posées pour éviter les fausses pistes. D’abord, la révocation pour survenance d’enfant ne se confond ni avec l’ingratitude ni avec l’inexécution des charges, et les délais n’ont rien de commun. L’ingratitude suppose des faits graves postérieurs à la donation : l’article 955 du code civil sur Légifrance ne la permet que « 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments », et l’action doit être intentée dans l’année du délit connu. L’inexécution des charges suppose une charge stipulée dans l’acte et inexécutée, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Toulon le 21 août 2026, répertoire général numéro 25/06522, qui a prononcé la révocation d’une donation reçue le 27 décembre 2023 : les donataires n’avaient pas exécuté l’une de ses charges essentielles et déterminantes, la constitution d’une société civile immobilière, malgré une mise en demeure restée vaine. Dans ce jugement, le tribunal rappelle l’article 954 du code civil sur Légifrance : « les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même ». Si votre grief porte sur le comportement du donataire ou sur une charge inexécutée, c’est l’une de ces deux autres voies qu’il faut emprunter, avec leurs propres délais, et non la survenance d’enfant. Ensuite, la révocation pour survenance ne joue pas entre époux pour les donations que les conjoints se consentent l’un à l’autre : le texte actuel exclut de cette révocation facultative les donations que les époux se consentent l’un à l’autre en faveur du mariage, et la donation au dernier vivant obéit à son régime propre.
II. Comment récupérer le bien repris : délais, procédure et pièges qui font échouer
A. Cinq ans, notification et assignation : la méthode qui tient devant le tribunal
Le premier réflexe est calendaire : l’action en révocation pour survenance d’enfant se prescrit par cinq ans, et ce délai court à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. L’article 966 du code civil sur Légifrance dispose : « L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, si plusieurs enfants sont nés après la donation, c’est la naissance du dernier qui fait courir un nouveau délai de cinq ans, ce qui laisse une seconde chance au donateur qui avait laissé passer la première naissance. D’autre part, seul le donateur peut agir : ses héritiers ne peuvent pas exercer cette action à sa place après son décès, à la différence du régime de l’ingratitude où les héritiers peuvent poursuivre dans certains cas. Si vous êtes l’enfant du donateur et que votre parent est décédé sans avoir agi, la révocation pour survenance est donc définitivement fermée ; vos recours se déplacent vers le rapport et la réduction successorale. Vérifiez la date de naissance du dernier enfant, ajoutez cinq ans, et comparez avec la date d’aujourd’hui : si le délai est dépassé, n’engagez pas une assignation vouée à l’irrecevabilité et faites examiner les autres voies, notamment l’atteinte à votre réserve.
Le deuxième réflexe est probatoire et financier : notifiez la naissance au donataire sans attendre. Cette formalité conditionne les fruits que vous récupérerez. L’article 962 du code civil sur Légifrance prévoit que « le donataire n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il a perçus, de quelque nature qu’ils soient, si ce n’est du jour auquel la naissance de l’enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification ». Autrement dit, les loyers de l’appartement donné, les fermages du terrain ou les dividendes des titres ne vous seront dus qu’à compter de la notification. Chaque mois sans notification est un mois de revenus définitivement perdu, même si vous gagnez ensuite le procès. Faites donc signifier la naissance par commissaire de justice, ou à défaut notifier par un acte en bonne forme, en visant expressément la donation et la clause de révocation. Conservez précieusement la preuve de cette notification : elle fera foi pour le calcul des fruits et démontrera votre diligence.
Vient ensuite la phase amiable, qui conditionne souvent l’issue judiciaire. Adressez au donataire une mise en demeure de restituer le bien, en rappelant la clause de révocation de l’acte, la naissance de l’enfant et le fondement des articles 960 et suivants. Pour les donations antérieures à 2007, la mise en demeure suffit en principe puisque la révocation a opéré de plein droit : c’est le refus de restituer qui ouvre le procès en restitution, comme l’a retenu le tribunal dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris. Pour les donations postérieures à 2007 assorties de la clause, la mise en demeure reste indispensable pour démontrer la résistance du donataire et faire courir les intérêts. Fixez un délai raisonnable, de un à deux mois, et indiquez qu’à défaut vous saisirez le tribunal. Cette lettre, rédigée par votre avocat, évite bien des procès : un donataire lucide, confronté à une clause claire et à une naissance établie, préfère souvent négocier une restitution amiable, parfois contre une indemnité ou un délai de déménagement, plutôt que de subir une condamnation aux dépens.
Si le donataire refuse ou garde le silence, l’assignation doit être portée devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour statuer sur la révocation et ordonner la restitution. Pour un bien immobilier, saisissez le tribunal du lieu de situation de l’immeuble ; pour des meubles ou des sommes, celui du domicile du défendeur. Vos conclusions demanderont au tribunal de constater la révocation de la donation pour survenance d’enfant, d’ordonner la restitution du bien en nature, de condamner le donataire aux fruits depuis la notification et de publier le jugement au service de publicité foncière pour les immeubles. Pensez à publier également une demande en justice préventive si le donataire menace de vendre pendant le procès, afin de rendre la cession inopposable. À Paris et en Île-de-France, ces affaires suivent le circuit du tribunal judiciaire de Paris pour les biens situés dans la capitale, avec publication auprès du service de publicité foncière compétent de l’arrondissement : les délais d’audiencement y sont comptés en mois, et une assignation bien construite, avec l’acte de donation, la clause, l’acte de naissance et la preuve de notification, évite les renvois. Préparez aussi le volet fiscal avec votre notaire : le retour du bien dans votre patrimoine rouvre le dossier des droits de donation acquittés, dont la restitution peut être demandée selon les règles fiscales applicables, et la nouvelle mutation doit être correctement déclarée pour éviter un redressement.
B. Bien vendu, hypothéqué ou occupé : ce que vous récupérez vraiment face aux tiers
La révocation pour survenance d’enfant produit un effet rétroactif : la donation est réputée n’avoir jamais existé, et le bien revient dans votre patrimoine. L’article 963 du code civil sur Légifrance dispose que « Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ». Concrètement, l’hypothèque que le donataire a consentie à sa banque pour financer des travaux, la servitude qu’il a accordée au voisin ou le bail de longue durée qu’il a signé s’effacent avec la donation, car le donataire n’a pu transmettre plus de droits qu’il n’en avait lui-même. Cette purge est même plus large que le droit commun : les biens ne peuvent « demeurer affectés, même subsidiairement, à l’hypothèque légale des époux », et il en va ainsi « même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage ». Si vous êtes la banque du donataire ou son conjoint, sachez donc que votre sûreté issue de son chef disparaît avec la révocation ; si vous êtes le donateur, vérifiez l’état hypothécaire avant d’agir pour mesurer ce que la purge vous rapporte.
La situation du tiers acquéreur, celui à qui le donataire a vendu le bien avant la révocation, mérite une attention particulière car elle détermine votre stratégie. Lorsque le bien a été aliéné, la restitution en nature devient impossible et se convertit en restitution en valeur au jour de la demande, avec les fruits depuis cette date. La publication de la clause de révocation dans l’acte de donation joue ici un rôle décisif : un acquéreur averti par la publicité foncière ne peut se prétendre de bonne foi, et l’action dirigée contre lui prospère. À l’inverse, si la donation ne comportait aucune publicité de la clause et que l’acquéreur a acheté en confiance, le débat sur sa protection complique et allonge le procès. D’où une règle d’or : dès la naissance de l’enfant, faites inscrire vos droits et agissez vite, avant que le donataire ne vende. Si la vente est déjà intervenue, faites chiffrer par un expert la valeur du bien au jour de la demande et préparez la condamnation pécuniaire du donataire, qui reste tenu même après avoir dissipé le prix. Le jugement de Toulon du 21 août 2026 illustre cette fermeté des tribunaux face aux donataires qui croient la donation intangible : le tribunal y prononce la réintégration des biens dans le patrimoine de la donatrice et rappelle que le donateur dispose contre les tiers détenteurs des immeubles donnés de tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.
Reste la question de l’occupation : le donataire qui habite la maison donnée doit-il partir, et à quelles conditions. Une fois la révocation constatée, il devient occupant sans droit ni titre et doit libérer les lieux ; à défaut, le jugement ordonne son expulsion et fixe une indemnité d’occupation, généralement alignée sur la valeur locative, due depuis la notification. Négociez ce départ dans la phase amiable chaque fois que possible : un délai de quelques mois accordé par écrit contre un engagement de restitution vaut mieux qu’une expulsion exécutée par commissaire de justice, coûteuse et traumatisante pour tous. Si le bien est loué à un tiers, le bail consenti par le donataire tombe en principe avec la révocation, mais le locataire de bonne foi bénéficie des protections légales d’ordre public, notamment les délais et le relogement : faites examiner le bail avant toute notification de congé pour éviter une procédure perdue d’avance. Enfin, si le donataire a réalisé des travaux ou des améliorations, il peut réclamer une indemnité correspondant à la plus-value apportée, à débattre poste par poste avec factures à l’appui. Faites évaluer ces prétentions par un expert indépendant : certaines « améliorations » se révèlent être de l’entretien courant non indemnisable, et les constructions nouvelles édifiées sans autorisation peuvent justifier une remise en état aux frais du donataire.
Conclusion
La naissance d’un enfant après une donation ouvre une voie puissante mais étroite. Retenez quatre points. D’abord, la date et le contenu de l’acte commandent tout : donation antérieure à 2007, la révocation a joué de plein droit et il suffit de réclamer la restitution ; donation postérieure, il faut une clause de révocation pour survenance d’enfant dans l’acte, sans laquelle cette voie est fermée. Ensuite, cette révocation protège les donations faites à des tiers avant l’arrivée du premier enfant : elle ne permet jamais de reprendre ce qui a été donné à votre propre enfant pour avantager les cadets, qui sont protégés par le rapport et la réserve au décès. Puis, le calendrier est impitoyable : cinq ans depuis la naissance du dernier enfant, et seul le donateur peut agir. Enfin, la notification immédiate de la naissance conditionne les fruits, et la rapidité protège contre la revente à un tiers. Si l’un de ces verrous est fermé, ne vous acharnez pas : les autres armes du contentieux successoral, réduction pour atteinte à la réserve, révocation pour ingratitude ou inexécution des charges, nullité pour insanité d’esprit, prennent le relais, chacune avec ses preuves et ses délais. Un examen précoce du dossier par un avocat détermine en quelques jours quelle porte est encore ouverte.