Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sanctionné ou licencié après la grève du 18 septembre 2026 : retenue sur salaire, faute lourde et recours pour contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sanctionné ou licencié après la grève du 18 septembre 2026 : retenue sur salaire, faute lourde et recours pour contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 septembre 2026, la France a vécu une journée d’action interprofessionnelle d’une ampleur inédite depuis plusieurs années : à l’appel de l’intersyndicale, contre l’austérité et le budget d’économies, les cortèges ont réuni salariés du privé, agents publics, enseignants, soignants et étudiants, tandis que les écoles, les transports, les pharmacies et de nombreuses entreprises tournaient au ralenti. Dans plusieurs secteurs, notamment la santé et les transports, des préavis de grève couvrent même toute la semaine du 18 au 24 septembre 2026. Si vous avez cessé le travail ce jour-là, débrayé une heure ou simplement suivi le mouvement, votre employeur a le droit d’opérer une retenue sur votre salaire, mais rien de plus : ni sanction, ni mise à pied, ni licenciement, sauf faute lourde prouvée par lui.

Si vous cherchez d’abord les règles générales pour faire grève dans le privé sans préavis ni syndicat, avec les effets sur la paie et les sanctions, lisez notre guide de référence : grève du 18 septembre 2026 dans le privé : faire grève, retenue sur salaire, sanction et recours. Le présent article traite du lendemain du mouvement : la fiche de paie amputée, la retenue excessive, la mise à pied disciplinaire notifiée pour un blocage, la convocation à un entretien préalable au licenciement. Vous y trouverez comment calculer la retenue exacte, quelles preuves réunir dans les quarante-huit heures, quels textes et quelles décisions de justice mobiliser, et dans quels délais saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de la sanction, un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

I. Retenue sur salaire après le 18 septembre 2026 : calculer ce que votre employeur peut vraiment prélever

A. Comment vérifier ligne par ligne la retenue du 18 septembre sur votre fiche de paie

Faire grève suspend le contrat de travail, elle ne le rompt pas. Pendant la suspension, l’employeur ne verse pas le salaire correspondant aux heures non travaillées, et cette retenue n’est pas une sanction : elle est la contrepartie comptable d’un travail non fourni. Mais la frontière est étroite, et tout dépassement transforme la retenue en sanction pécuniaire illicite. L’article L1331-2 du code du travail est formel : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Autrement dit, votre employeur peut déduire le 18 septembre au prorata exact de votre absence, jamais davantage, et jamais pour vous punir d’avoir exercé un droit constitutionnel.

Le calcul de référence, dans le secteur privé, repose sur une proportionnalité stricte entre la durée de la grève et le salaire. Pour un salarié à temps plein de trente-cinq heures, le mois compte 151,67 heures payées : la retenue légitime vaut donc le salaire brut mensuel divisé par 151,67, multiplié par le nombre d’heures de grève. Avec un salaire brut de 2 200 euros et une journée complète de sept heures non travaillées le 18 septembre, la retenue tourne autour de 101,50 euros. Pour un débrayage d’une heure, elle vaut environ 14,50 euros ; pour deux heures, près de 29 euros. Si vous êtes à temps partiel, la même formule s’applique sur votre base contractuelle : un mi-temps à 1 100 euros brut qui a cessé le travail trois heures et demie subit une retenue d’environ 25 euros. Vérifiez donc sur votre bulletin de paie trois éléments : la mention du motif, le nombre d’heures décomptées et le montant prélevé. Toute discordance entre les heures réellement chômées et les heures décomptées ouvre droit à contestation.

Les salariés au forfait en jours, très nombreux parmi les cadres, exigent une vigilance particulière. Leur rémunération est fixée en jours et non en heures, de sorte que la retenue doit être calculée sur une base journalière cohérente avec le forfait, sans jamais aboutir à prélever davantage que la valeur d’une journée pour une journée de grève. Si votre bulletin de septembre affiche une retenue forfaitaire ronde, un trentième appliqué mécaniquement ou une somme qui dépasse la valeur d’un jour de votre forfait annuel divisé par 218, demandez par écrit le détail du calcul : l’opacité du décompte est déjà un premier indice d’irrégularité.

Surveillez aussi les lignes voisines du salaire de base. Les primes, les majorations, les avantages sociaux et les éléments variables ne peuvent pas servir de variable d’ajustement pour sanctionner un gréviste. L’article L2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article interdit toute mesure discriminatoire liée à l’exercice de la grève, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et il ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Une prime d’assiduité supprimée, une prime d’objectif amputée au seul motif de la participation au 18 septembre ou un avantage en nature retiré constituent des mesures discriminatoires prohibées, qui se contestent comme telles devant le conseil de prud’hommes.

La justice sanctionne régulièrement les retenues excessives. Le 9 juin 2026, la cour d’appel de Riom a condamné un employeur qui avait prélevé des trentièmes complets au-delà de la durée réelle des arrêts de travail pour grève, en retenant des dimanches et des jours non couverts par l’absence : « à titre de rappel de salaire sur les retenues de rémunération opérées de façon illicite par l’employeur au titre des jours de grève », la salariée a obtenu 3 230,79 euros brut de rappel, plus 323,08 euros de congés payés afférents, et « la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice résultant de la violation des dispositions de l’article L.1132-2 du code du travail comme de l’atteinte à l’exercice du droit de grève » (cour d’appel de Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, n° 23/00447). Cet arrêt récent montre la méthode gagnante : relever chaque jour indûment retenu, chiffrer le rappel au centime, et demander des dommages-intérêts distincts pour l’atteinte au droit de grève lui-même. Conservez donc vos bulletins de paie de septembre et d’octobre, le planning du 18 septembre, les relevés d’émargement ou de badgeage, et tout écrit de l’employeur annonçant les modalités de la retenue.

En pratique, dès la réception du bulletin, adressez à l’employeur une demande écrite de décompte détaillé de la retenue, puis une mise en demeure de régulariser si le trop-perçu se confirme. L’action en paiement du salaire se prescrit par deux ans, mais n’attendez pas : plus la contestation est rapide, plus la régularisation amiable est probable, et mieux votre dossier prud’homal sera documenté. Si l’employeur refuse ou reste silencieux, la saisine du conseil de prud’hommes en paiement du rappel de salaire et en dommages-intérêts pour discrimination reste ouverte, avec l’aménagement de la charge de la preuve que nous détaillons plus loin.

B. Retenue excessive à Paris et en Île-de-France : transports, calcul au trentième et recours locaux

En Île-de-France, la journée du 18 septembre a pris une dimension particulière : les réseaux de la RATP et de la SNCF, qui transportent chaque jour des millions de voyageurs, ont fonctionné en mode dégradé, et de nombreux salariés franciliens ont été grévistes eux-mêmes ou empêchés de rejoindre leur poste. Deux situations doivent être distinguées avec soin. Si vous êtes vous-même salarié d’une entreprise de transport ou d’un établissement chargé d’un service public, des règles de calcul spécifiques peuvent s’appliquer à votre retenue. Si vous êtes salarié d’une entreprise privée ordinaire et que vous n’avez pas pu vous rendre au travail à cause des perturbations, il ne s’agit pas d’une grève de votre part : l’absence pour impossibilité de transport ne relève pas du même régime et doit être traitée comme une absence justifiée ou compensée autrement, jamais comme un jour de grève imputé d’office.

Pour les personnels des établissements privés chargés d’un service public, la Cour de cassation a posé une articulation claire dans un arrêt du 8 juillet 2020 : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Concrètement, un salarié de la RATP, de la SNCF ou d’une filiale francilienne de transport public doit vérifier quel texte gouverne sa retenue : le régime général ou le régime propre à son service, notamment les dispositions du code des transports issues de la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. Une retenue calculée selon le mauvais régime est contestable au même titre qu’une retenue disproportionnée.

Dans le secteur privé ordinaire, en revanche, le calcul au trentième indivisible, hérité des règles applicables aux agents publics, n’a pas sa place. Un employeur parisien qui prélève un trentième du salaire mensuel pour un débrayage d’une heure le 18 septembre applique un abattement sans rapport avec la durée réelle de l’absence : c’est exactement le type de retenue que la cour d’appel de Riom a jugé illicite en juin 2026. Le même raisonnement vaut pour les retenues opérées sur des jours non travaillés, des repos hebdomadaires ou des dimanches englobés artificiellement dans la période de grève. Chaque jour et chaque heure doivent être justifiés un par un, avec des relevés de présence à l’appui, et c’est à l’employeur de les produire en cas de litige.

Pour agir à Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, ce qui, pour un salarié travaillant à Paris, à Nanterre, à Bobigny ou à Créteil, désigne la juridiction du ressort correspondant. La requête prud’homale doit chiffrer précisément le rappel de salaire réclamé, mois par mois, et joindre les bulletins de paie litigieux, le contrat de travail, les plannings, les attestations de collègues et la correspondance échangée avec l’employeur sur la retenue. Les délais d’audience des conseils franciliens, souvent chargés, rendent la mise en demeure préalable d’autant plus utile : un dossier chiffré et complet aboutit plus vite, et parfois à une régularisation avant même l’audience de conciliation. Si votre entreprise applique une convention collective prévoyant des modalités particulières de décompte des absences, joignez-en l’extrait : le juge vérifiera que l’employeur l’a respectée et qu’elle ne crée pas, en pratique, une sanction déguisée.

Un dernier point propre à la région capitale : les salariés qui cumulent un emploi dans le privé et des astreintes ou des vacations dans le public, situation fréquente dans la santé et la sécurité en Île-de-France, doivent vérifier chaque bulletin séparément. Les règles de retenue de chaque employeur sont indépendantes, et une erreur commise par l’un ne se compense pas avec l’autre. De même, les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée employés sur des missions couvrant le 18 septembre doivent contrôler que l’agence ou l’employeur n’a pas déduit davantage que les heures de mission non effectuées, et qu’aucun non-renouvellement ultérieur n’est lié à la participation au mouvement : un non-renouvellement motivé par la grève s’analyse comme une mesure discriminatoire prohibée par l’article L1132-2.

II. Sanctionné ou licencié pour avoir fait grève le 18 septembre : prouver la faute de l’employeur et contester

A. Mise à pied, avertissement ou mutation : reconnaître la sanction déguisée et inverser la charge de la preuve

Depuis le 19 septembre, certains salariés découvrent dans leur casier une mise à pied disciplinaire, un avertissement, un blâme, voire une mutation ou une rétrogradation justifiée par des « débordements » du 18 septembre : participation à un piquet, ralentissement de la production, occupation de locaux, propos vifs envers un supérieur. La première étape consiste à qualifier juridiquement la mesure. L’article L1331-1 du code du travail retient une définition large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Une mise à pied d’une journée notifiée après la grève, une prime supprimée, un changement d’affectation défavorable ou un entretien d’évaluation brutalement dégradé entrent dans cette définition dès lors qu’ils répondent à la participation au mouvement.

Une fois la mesure qualifiée de sanction, l’employeur doit respecter une procédure stricte. L’article L1332-1 impose l’écrit : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Une sanction prononcée oralement, annoncée par un simple courriel vague ou notifiée sans exposer précisément les faits reprochés est déjà irrégulière en la forme. Pour les sanctions lourdes comme la mise à pied disciplinaire, la convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et le délai de notification s’ajoutent aux exigences. Chaque manquement procédural constitue un moyen autonome d’annulation ou de réduction de la sanction devant le conseil de prud’hommes, indépendamment du fond du dossier.

Sur le fond, la protection du gréviste est l’une des plus fortes du droit du travail. Dans un arrêt du 18 juin 2025 rendu à propos de salariés sanctionnés d’une mise à pied disciplinaire pour avoir bloqué la sortie des camions pendant une grève, la Cour de cassation a rappelé la règle applicable à votre situation : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.391). Ce même arrêt précise l’étendue de cette charge : « il appartenait dès lors à l’employeur de les justifier par une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève constitutive d’une faute lourde commise par les salariés », en démontrant notamment l’inaccessibilité totale du site entravant l’activité de l’entreprise. La cour d’appel qui avait validé les sanctions en inversant ce raisonnement a vu ses arrêts cassés : c’est à l’employeur de prouver la faute lourde, jamais au salarié de prouver son innocence.

La faute lourde, justement, ne se présume pas et ne se déduit pas de la simple participation au mouvement. Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation en a fixé la définition applicable à tous les litiges disciplinaires : « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. » (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2026, n° 24-17.616). Appliquée à la grève du 18 septembre, cette définition écarte la plupart des griefs courants : avoir cessé le travail, même massivement et même si l’entreprise a perdu une journée de production, ne révèle aucune intention de nuire, car le préjudice économique est inhérent à toute grève licite. Tenir un piquet de grève, distribuer des tracts, scander des slogans ou manifester devant l’entreprise relèvent de l’exercice normal du droit de grève. Seuls des faits d’une particulière gravité, commis personnellement par le salarié — violences contre les personnes, dégradations volontaires de matériel, séquestration de dirigeants, blocage total et avéré interdisant tout accès au site malgré des accès alternatifs — peuvent caractériser une faute lourde, et l’employeur doit en rapporter la preuve, par exemple par un procès-verbal d’huissier précis et circonstancié portant sur les agissements personnels du salarié concerné, non sur la foule en général.

Lorsque la sanction vise en réalité l’appartenance syndicale ou la participation au mouvement, le terrain de la discrimination offre une arme supplémentaire. L’article L1132-2 protège expressément : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Et la preuve est aménagée en votre faveur : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Concrètement, si vous êtes le seul gréviste du service sanctionné alors que des collègues non grévistes auteurs de faits comparables n’ont rien reçu, ou si la sanction tombe huit jours après le 18 septembre sans aucun fait nouveau, ces éléments font présumer la discrimination et contraignent l’employeur à justifier sa décision par des motifs objectifs. Tout acte pris en méconnaissance de cette protection est nul, comme le prévoit l’article L1132-4 du code du travail, et la nullité ouvre droit à réintégration dans la situation antérieure, à rappel de salaire et à dommages-intérêts.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la notification, adoptez les bons réflexes : demandez la notification écrite et détaillée des griefs si elle manque, contestez la sanction par écrit en rappelant votre participation à la grève du 18 septembre, ne signez aucun document sans y apposer des réserves manuscrites, rassemblez les témoignages de collègues présents, conservez les messages, plannings et photos qui établissent le déroulement paisible du mouvement, et rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d’un défenseur syndical. Saisi de la contestation, le conseil de prud’hommes peut annuler la sanction, ordonner le remboursement des jours de mise à pied avec les congés payés afférents, et allouer des dommages-intérêts pour atteinte à l’exercice du droit de grève.

B. Licencié pour fait de grève : nullité de plein droit, réintégration et prud’hommes dans les douze mois

La convocation à un entretien préalable au licenciement reçue après le 18 septembre est le signal d’alarme le plus sérieux : aucun salarié ne peut être licencié pour avoir exercé son droit de grève, et tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit. Le texte applicable ne laisse aucune marge : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L2511-1 du code du travail). La nullité n’est pas une simple irrégularité de procédure : elle efface juridiquement la rupture, comme si le licenciement n’avait jamais existé, et elle écarte le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse au profit d’un régime bien plus favorable au salarié.

Face à un licenciement nul, deux voies s’offrent à vous. La première est la réintégration dans l’entreprise, avec le paiement de tous les salaires perdus entre l’éviction et le retour effectif. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 applicable aux licenciements portant atteinte à une liberté fondamentale, que « Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période. » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 23-16.479). Concrètement, les allocations chômage ou les salaires d’un emploi temporaire occupé pendant le litige ne viennent pas réduire cette indemnité : chaque mois de procédure accroît la créance contre l’employeur. La seconde voie, si vous refusez la réintégration ou si elle est devenue impossible, consiste à obtenir, outre les indemnités de rupture classiques — indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés — une indemnité à la charge de l’employeur qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L1235-3-1 du code du travail, applicable aux licenciements nuls pour violation d’une liberté fondamentale ou licenciement discriminatoire).

Pour contester son licenciement après la grève du 18 septembre, le délai est strict : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L1471-1 du code du travail). Passé ce délai d’un an à compter de la notification du licenciement, l’action est irrecevable, même si la nullité est évidente. N’attendez donc pas l’issue de démarches amiables incertaines pour préparer la saisine. La requête devant le conseil de prud’hommes doit exposer la chronologie — participation au mouvement du 18 septembre, convocation, notification —, invoquer la nullité de plein droit faute de faute lourde démontrée, et chiffrer chaque chef de demande : rappel de salaires, indemnité de six mois minimum, préavis, congés payés, dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et discrimination. Joignez la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et dont les motifs devront être scrutés : si elle vise la simple participation à la grève ou des faits relevant de son exercice normal, la nullité s’impose ; si elle allègue une faute lourde, c’est à l’employeur d’en prouver chaque élément, avec l’intention de nuire exigée par la jurisprudence du 12 mai 2026.

Préparez dès l’entretien préalable votre dossier : faites-vous assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur, exigez que vos observations soient consignées, conservez la convocation et tous les échanges, et identifiez les témoins du 18 septembre. Si des collègues non grévistes ont commis des faits comparables sans être inquiétés, relevez-le par écrit : c’est un indice de discrimination qui déclenche l’aménagement de la preuve. Si l’employeur vous propose une rupture conventionnelle ou une transaction dans les jours qui suivent le mouvement, méfiez-vous des démarches précipitées : un départ négocié sous la menace d’un licenciement pour fait de grève peut être contesté, mais il complique la démonstration de la nullité. Ne signez rien sans un avis juridique rapide, et ne démissionnez jamais sous la pression : la démission vous priverait des protections attachées au licenciement nul.

Conclusion

Le lendemain du 18 septembre 2026 se joue en quarante-huit heures : vérifiez le montant exact de la retenue sur votre bulletin de paie et exigez le décompte détaillé de chaque heure décomptée ; contestez par écrit toute sanction, mise à pied ou mesure défavorable liée au mouvement, en rappelant que seule une faute lourde prouvée par l’employeur, avec une intention de nuire caractérisée, peut justifier une mesure ; rassemblez les preuves du déroulement du 18 septembre, témoignages, plannings et échanges, avant que les souvenirs ne s’effacent ; faites-vous assister à l’entretien préalable si un licenciement est envisagé ; et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais, douze mois pour la rupture, afin de demander l’annulation de la sanction ou la nullité du licenciement, le rappel des salaires et des dommages-intérêts pour atteinte à votre droit de grève. La jurisprudence la plus récente, des arrêts de la Cour de cassation de 2024, 2025 et 2026 à la cour d’appel de Riom de juin 2026, protège fermement le salarié gréviste : à l’employeur de prouver la faute lourde, à vous de chiffrer et de prouver vos préjudices. Un dossier précis, déposé vite et fondé sur les bons textes, transforme une sanction abusive en condamnation de l’employeur.

📄 Circulaire officielle