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Arrêt Inter IKEA de la CJUE : détournement politique d’une marque de renommée, liberté d’expression et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Inter IKEA de la CJUE : détournement politique d’une marque de renommée, liberté d’expression et voies de droit en France

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Le conflit entre la protection privative accordée aux signes distinctifs et l’exercice des libertés démocratiques fondamentales vient de franchir une étape décisive avec le prononcé d’une décision majeure par la Cour de justice de l’Union européenne. Rendue le 8 septembre 2026 dans l’affaire C-298/23 opposant la société suédoise Inter IKEA Systems à l’association belge Vrijheidsfonds, qui a assuré la communication de campagne du parti politique flamand Vlaams Belang, cette décision tranche une question longtemps débattue par la doctrine et les praticiens de la propriété intellectuelle : dans quelle mesure un acteur politique peut-il instrumentaliser une marque notoire sans le consentement de son titulaire pour promouvoir son message partisan, sous couvert de la liberté d’expression ou du droit à la parodie ? Dans son arrêt disponible sur le portail de la juridiction européenne via son communiqué officiel de la CJUE, la haute juridiction luxembourgeoise pose un principe de conciliation d’une grande rigueur : « Droit des marques : le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce titulaire ». Cette clarification modifie en profondeur l’état du droit applicable au sein du marché intérieur et offre un cadre d’action protecteur pour les entreprises dont l’image commerciale risque d’être captée dans des controverses partisanes.

L’origine du litige illustre avec acuité la pratique moderne du détournement publicitaire à des fins politiques, consistant pour un mouvement électoral à s’emparer des codes visuels, des couleurs, de la typographie et des symboles populaires d’une enseigne commerciale de réputation planétaire dans le dessein d’amplifier son audience. En 2022, le parti Vlaams Belang avait présenté lors d’une conférence de presse très médiatisée un ensemble de propositions intitulé IKEA-PLAN – Immigratie Kan Echt Anders, signifiant Plan-IKEA – l’immigration, c’est vraiment possible autrement. Ce plan était accompagné d’une abondante campagne visuelle sur les réseaux sociaux reprenant à l’identique la charte graphique de la marque de meubles, avec son logo bleu et jaune emblématique, complétée par des graphismes imitant fidèlement les personnages stylisés apparaissant traditionnellement dans les notices d’assemblage des meubles en kit, ici détournés pour illustrer des mesures d’expulsion de migrants. Face à cette appropriation massive d’un actif immatériel stratégique, la société Inter IKEA Systems a immédiatement réagi en assignant en contrefaçon l’association Vrijheidsfonds devant les juridictions belges, sollicitant la cessation sous astreinte de la campagne et la réparation de son préjudice réputationnel.

Pour sa défense, l’entité organisatrice de la communication politique a soutenu que l’usage de la renommée d’IKEA n’avait pas de finalité commerciale directe et relevait de l’expression politique protégée, constitutive d’un juste motif exonératoire au sens de la réglementation européenne. Confronté à un affrontement direct entre le droit exclusif de propriété garanti par l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la liberté d’expression consacrée par l’article 11 de ladite Charte et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge belge a sursis à statuer pour interroger la Cour de justice. Les enseignements de cette décision dépassent très largement le cadre du litige transfrontalier originel. Ils apportent des réponses essentielles aux entreprises confrontées sur le territoire français à des manœuvres de détournement militant, tout en éclairant la pratique quotidienne des juridictions judiciaires françaises chargées de sanctionner les atteintes portées à la réputation des marques.

Le cabinet d’avocats parisien Kohen Avocats, dont les analyses sont régulièrement publiées sur la plateforme Kohen Avocats et au sein de ses actualités juridiques, examine les répercussions pratiques de cette décision. L’arrêt Inter IKEA trace une frontière claire entre le débat d’intérêt général légitime et l’appropriation illicite de la renommée d’un opérateur économique. L’étude approfondie de cette jurisprudence impose d’analyser dans un premier temps la manière dont la Cour européenne qualifie l’atteinte portée à la marque de renommée et délimite la notion de juste motif, avant d’examiner dans un second temps la méthode d’arbitrage imposée aux juges du fond et les voies procédurales ouvertes en droit français pour préserver l’intégrité des marques de prestige.

I. L’instrumentalisation d’une marque renommée dans l’arène politique : les enseignements de l’arrêt Inter IKEA

A. Les faits de l’affaire et la qualification de l’atteinte à la marque de renommée

Pour appréhender la portée de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, il importe d’abord d’analyser le régime juridique singulier dont bénéficient les marques jouissant d’une renommée au sein de l’Union. Contrairement à la marque ordinaire, dont la protection est gouvernée par le principe de spécialité limitant le monopole d’exploitation aux seuls produits et services identiques ou similaires mentionnés lors de son enregistrement, la marque de renommée bénéficie d’un périmètre d’interdiction élargi. En droit français, l’ordonnance transposant la directive européenne sur les marques a consolidé ce statut à l’article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui confère au titulaire d’une marque renommée le droit d’interdire à tout tiers l’usage sans juste motif d’un signe identique ou similaire, y compris pour des produits ou services non similaires, dès lors que cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. Ce texte fait écho aux dispositions de l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui structurent l’action en contrefaçon dans l’ordre interne.

Dans le cas d’espèce examiné à Luxembourg, la société Inter IKEA Systems se trouvait confrontée à une exploitation globale de son identité visuelle. Le parti politique flamand n’avait pas seulement repris l’acronyme IKEA sous forme d’antonomase ou de jeu de mots textuel, mais avait répliqué avec minutie les caractéristiques substantielles de la marque notoire : les lettres capitales jaunes sur fond bleu roi, la disposition graphique, ainsi que l’esthétique immédiatement reconnaissable des manuels de montage de meubles en kit. L’objectif avoué de la campagne électorale était de frapper l’imaginaire collectif en empruntant la simplicité et la familiarité associées au montage des meubles IKEA pour faire croire à la facilité de mise en œuvre d’une politique d’expulsion des étrangers. Devant la juridiction de renvoi, la matérialité de l’usage non autorisé n’était pas contestée par l’association Vrijheidsfonds, qui avait reconnu avoir sciemment utilisé la renommée d’IKEA afin de renforcer l’impact de son message.

La qualification d’une telle pratique au regard du droit européen des marques impose de distinguer les différentes formes d’atteintes susceptibles d’affecter un signe de haute notoriété. Le préjudice porté à une marque renommée peut en effet s’exprimer sous la forme d’une dilution, caractérisée par l’érosion progressive du pouvoir distinctif du signe par banalisation, d’un ternissement, lorsque la marque est associée à des valeurs ou des contextes dégradants ou hostiles, ou enfin d’un parasitisme, lorsque le tiers se place indûment dans le sillage de la marque pour capter l’attention sans bourse délier. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt de principe du 22 juin 2022 portant le numéro 20/04684, accessible sur la base de jurisprudence officielle via la décision de la Cour d’appel de Paris du 22 juin 2022, « le caractère distinctif et la renommée de la marque antérieure constituent des facteurs pertinents pour l’appréciation, non pas de la similitude de la marque et du signe en conflit, mais de l’existence d’un lien entre eux dans l’esprit du public ». Dès lors que le consommateur européen établit un rapprochement immédiat entre le signe politique litigieux et l’entreprise titulaire du droit, le mécanisme d’attraction de la marque est activé, faisant naître un risque certain de préjudice.

L’atteinte la plus redoutable dans une telle hypothèse réside dans le ternissement réputationnel et l’atteinte à l’image de neutralité commerciale. Les entreprises internationales investissent des budgets colossaux et déploient des chartes éthiques rigoureuses pour asseoir leur réputation sur des valeurs d’universalité, de neutralité politique et de bienveillance envers tous les publics. Lorsqu’une formation politique partisane, particulièrement positionnée sur des thématiques clivantes comme l’immigration, juxtapose ses thèses aux insignes d’une enseigne commerciale, elle génère une confusion morale et politique majeure. Même en l’absence de confusion directe sur l’origine des produits, le public est inévitablement conduit à s’interroger sur l’existence d’une connivence, d’un parrainage ou d’une tolérance de l’entreprise à l’égard de l’idéologie véhiculée. La Cour de justice a parfaitement pris la mesure de ce péril en constatant dans son arrêt que l’usage des marques IKEA par une organisation politique est intrinsèquement susceptible de causer un dommage substantiel à leur renommée, ce qui exclut toute assimilation à une utilisation anodine du langage courant.

B. La notion de juste motif confrontée à la liberté d’expression politique

Au cœur de l’argumentation des auteurs du détournement figurait la notion de juste motif. Tant le règlement européen sur la marque de l’Union que les directives successives de rapprochement prévoient que l’interdiction de faire usage d’un signe similaire ou identique à une marque renommée ne joue que si cet usage intervient sans juste motif. Or, le droit de l’Union ne donne aucune définition textuelle exhaustive de ce qui constitue un tel motif légitime. Devant les juges belges, l’association défenderesse avançait que l’exercice de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat politique démocratique constitue par essence un juste motif absolutoire, empêchant toute condamnation pour contrefaçon. Selon cette thèse, les partis politiques devraient bénéficier d’une immunité quasi totale leur permettant d’employer n’importe quel signe du commerce mondial pour illustrer leurs discours, dès lors que l’objectif poursuivi ne vise pas la vente concurrentielle de biens d’ameublement.

La Cour de justice de l’Union européenne a opposé un refus catégorique à cette prétention d’exemption générale. Si la juridiction communautaire admet que les considérants des textes européens commandent d’appliquer la protection des marques de manière à garantir le plein respect des droits fondamentaux, elle pose une règle de méthode intransigeante : « la simple invocation du droit à la liberté d’expression ne suffit pas pour établir un juste motif ». Le tiers qui choisit délibérément d’utiliser un signe identique ou similaire à une marque renommée doit supporter la charge de la preuve en exposant les motifs concrets et précis de cette utilisation, et en établissant de façon probante que ces considérations prévalent sur les droits de propriété intellectuelle du titulaire.

Cette répartition rigoureuse de la charge probatoire s’accorde parfaitement avec les principes fondamentaux dégagés par les juridictions suprêmes françaises. La Cour de cassation, dans son arrêt remarquable rendu le 10 juillet 2018 par la Chambre commerciale sous le pourvoi numéro 16-23.694, consultable sur le portail officiel de la haute juridiction via la décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2018, a statué avec une précision remarquable sur la mécanique probatoire de l’atteinte à la renommée. Les juges du quai de l’Horloge ont expressément énoncé que « lorsque le titulaire de la marque renommée est parvenu à démontrer qu’il a été indûment tiré profit du caractère distinctif ou de la renommée de celle-ci, il appartient au tiers ayant fait usage d’un signe similaire à la marque renommée d’établir que l’usage d’un tel signe a un juste motif ». Par la même décision, la Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui avaient confondu les étapes de l’analyse, en rappelant fermement que « l’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée ».

Cette distinction conceptuelle trouve une application éclatante dans l’affaire Inter IKEA. L’existence d’un avantage indu tiré de la notoriété de la marque ne peut être contestée lorsque l’acteur politique admet lui-même avoir choisi ce visuel afin d’augmenter la visibilité de sa conférence de presse et la propagation virale de son plan sur les réseaux sociaux. L’examen du juste motif ne doit donc pas intervenir pour effacer l’atteinte, mais pour analyser si une cause supérieure justifiait ce comportement. Or, dans les faits soumis à la CJUE, aucun lien direct n’existait entre le contenu de la critique politique portant sur les flux migratoires en Belgique et l’activité industrielle, les méthodes commerciales ou l’éthique de l’entreprise IKEA. L’appropriation des marques était purement exogène et parasitaire : le parti politique ne critiquait nullement les meubles ou les pratiques d’IKEA, mais utilisait le prestige de la marque suédoise comme un simple porte-voix pour faire parler de son programme. La Cour européenne condamne sans équivoque cette confusion des genres en refusant d’ériger la communication politique opportuniste en juste motif automatique.

II. La mise en balance des droits fondamentaux et les voies d’action des titulaires en droit français

A. Les critères européens d’arbitrage entre droit de propriété et liberté d’expression

L’apport méthodologique central de l’arrêt Inter IKEA du 8 septembre 2026 réside dans la grille d’analyse détaillée que la Cour de justice prescrit aux juridictions nationales pour effectuer la mise en balance entre les droits en présence. La Cour rappelle avec force que « pour déterminer si ledit usage procède d’un « juste motif », le juge national doit opérer une mise en balance, d’une part, du droit de propriété du titulaire de la marque et de ses intérêts et, d’autre part, du droit à la liberté d’expression invoqué par le tiers et de ses intérêts, aucun de ces deux droits n’étant absolu ». Il n’existe donc pas de primauté hiérarchique a priori de la liberté d’expression sur le droit de marque, ni inversement. Le contrôle de proportionnalité doit s’exercer de manière concrète en fonction des circonstances factuelles propres à chaque litige, à la lumière d’une série d’indices objectifs érigés par la jurisprudence européenne.

Le premier indice exigé par la CJUE repose sur l’exigence de bonne foi dans l’usage du signe renommée. La Cour précise qu’un tel usage de bonne foi est caractérisé lorsque le tiers emploie la marque pour véhiculer une idée ou une opinion qui présente une relation directe et pertinente avec la marque en tant que telle, avec son titulaire, avec ses produits ou services, ou avec ses pratiques industrielles. À l’inverse, l’usage est manifestement empreint de mauvaise foi ou d’opportunisme déloyal lorsque la marque n’est mobilisée que comme un appât visuel destiné à capter l’attention du public sur un thème qui lui est totalement étranger. Cette distinction rejoint l’analyse doctrinale suivie par les revues juridiques de référence telles que la revue Dalloz Actualité, qui soulignent régulièrement la nécessité de sanctionner les instrumentalisations idéologiques gratuites d’enseignes commerciales.

Cette exigence de loyauté et de proportionnalité s’observe également dans le contentieux interne de l’expression artistique. Ainsi, dans une décision rendue le 2 avril 2025 par la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro 23/04114, consultable sur le registre des décisions de justice via la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025, les juges parisiens ont été confrontés à un artiste contemporain se prévalant du courant pop art et de la liberté d’expression pour reproduire les marques horlogères notoires Rolex. Le tribunal a alors affirmé avec netteté que « l’usage d’une marque fait par des tiers à des fins d’expression artistique devrait être considéré comme loyal, dès lors qu’il est également conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, outre que leurs dispositions devraient être appliquées de façon à garantir le plein respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression ». Les magistrats français ont condamné l’artiste au motif que l’utilisation commerciale et promotionnelle des marques renommées sur les réseaux sociaux dépassait le cadre loyal de l’art pour basculer dans le parasitisme économique.

Le second indice fondamental dégagé par la Cour de justice porte sur la mesure des conséquences subies par l’entreprise titulaire du droit. Il ne saurait être exigé d’un opérateur économique qu’il tolère un usage qui lui cause un préjudice disproportionné ou qui menace la substance même de son droit exclusif. Dans cette perspective, le juge doit examiner l’intensité, la diffusion médiatique et la répétition de l’usage contesté, ainsi que le risque grave d’association : l’opération contestée est-elle de nature à donner l’impression au public que le titulaire de la marque adhère aux idées défendues ou apporte un soutien logistique ou moral à l’organisation ? Dans le litige IKEA, le parti politique avait créé un visuel d’une ressemblance quasi parfaite, capable d’induire en erreur une partie de l’opinion publique sur la position civique de la marque. La Cour européenne en a tiré la conclusion logique en soulignant que « l’usage des marques IKEA est susceptible de porter un préjudice important à la renommée de ces marques et aux intérêts de leur titulaire », orientant ainsi très clairement la juridiction de renvoi vers le rejet de l’exception de juste motif.

B. L’exercice des voies de droit et la réparation du préjudice devant les juridictions françaises

La transposition pratique des principes affirmés dans l’arrêt Inter IKEA offre aux entreprises titulaires de marques notoires en France un arsenal procédural redoutablement efficace pour faire échec aux tentatives d’instrumentalisation politique, syndicale ou associative. En droit judiciaire français, le contentieux de la propriété intellectuelle relève de la compétence matérielle exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés à compétence territoriale étendue, au premier rang desquels figure le Tribunal judiciaire de Paris pour les marques françaises et les marques de l’Union européenne, avec la voie de recours ouverte devant le Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris. Lorsqu’un détournement d’enseigne survient dans le cadre d’une campagne de communication politique, l’urgence impose d’activer des mesures conservatoires immédiates avant que la diffusion sur internet ne devienne virale et irrémédiable.

Le titulaire d’une marque peut ainsi solliciter, en référé ou par la voie d’une requête non contradictoire si l’effet de surprise l’exige, les mesures d’interdiction provisoires prévues par l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition permet au juge civil ordonner à bref délai toute mesure urgente destinée à faire cesser une atteinte imminente à une marque ou à faire disparaître les actes illicites en cours, sous astreinte financière comminatoire par jour de retard ou par infraction constatée. Cette procédure permet notamment d’enjoindre à l’organisation politique ou à ses mandataires de supprimer immédiatement les affiches, les tracts électoraux, les publications sur les réseaux sociaux et les vidéos litigieuses, tout en autorisant la notification de l’ordonnance aux intermédiaires techniques et plateformes d’hébergement pour obtenir le blocage des contenus litigieux.

Au fond, le demandeur peut articuler ses demandes à titre principal sur le fondement de la contrefaçon de marque renommée issue des articles L. 713-3 et L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, et à titre subsidiaire ou complémentaire sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil pour actes de parasitisme et concurrence déloyale. Le parasitisme civil sanctionne en effet la faute de tout opérateur qui tire profit des investissements, du savoir-faire et du prestige d’autrui sans bourse délier, même en dehors de toute relation concurrentielle directe. En matière politique, l’exploitation sans droit du crédit moral et visuel d’une marque universelle constitue une faute civile manifeste ayant causé un trouble manifestement illicite.

Quant à la réparation pécuniaire, les juridictions françaises appliquent rigoureusement les critères d’évaluation des dommages et intérêts fixés par l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte commande aux magistrats de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives subies par la victime, le préjudice moral causé à l’entreprise titulaire et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements promotionnels qu’il a retirées de l’emprunt illicite. Dans les contentieux impliquant une instrumentalisation politique, le préjudice moral résultant de l’atteinte à la renommée, de la dépréciation de l’actif incorporel, de la perte de neutralité perçue et de l’obligation pour l’entreprise de déployer des campagnes de communication de crise pour rétablir la vérité auprès de sa clientèle représente le cœur de l’indemnisation financière que les tribunaux sont appelés à arbitrer avec fermeté.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 septembre 2026 dans l’affaire C-298/23 Inter IKEA Systems marque un tournant jurisprudentiel salutaire pour la protection des marques de renommée face aux dérives de la communication politique contemporaine. En refusant de sacraliser une immunité absolue sous le couvert de la liberté d’expression, la Cour réaffirme que la renommée d’une entreprise est un actif de propriété intellectuelle protégé qui ne saurait être capté de manière opportuniste par des mouvements politiques en quête d’écho médiatique facile. Pour échapper à la sanction de la contrefaçon, l’utilisateur d’un signe notoire doit désormais prouver l’existence d’un lien direct et sincère entre sa critique et l’activité de l’entreprise visée, sous peine de voir son action qualifiée d’atteinte déloyale et parasitaire. Cette décision offre aux praticiens du droit et aux entreprises un instrument décisif pour préserver l’indépendance, la neutralité et la valeur patrimoniale de leurs créations immatérielles devant les juridictions françaises et européennes.

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