Votre morceau tourne sur TikTok sans que personne ne vous ait demandé votre avis. Une marque l’a posé sous sa publicité, un compte à plusieurs centaines de milliers d’abonnés a repris votre vidéo YouTube en la remontant à sa sauce, et les vues s’envolent pendant que vous regardez passer le train. Le réflexe le plus fréquent consiste à signaler dans le vide, à commenter sous la publication ou à espérer que l’algorithme réglera le problème. Les semaines passent, la piste continue de circuler, et quand vous décidez enfin d’agir, les preuves se sont évaporées : comptes renommés, vidéos supprimées puis remises en ligne, publicités archivées nulle part.
Le contexte actuel rend la réaction rapide encore plus déterminante. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques a assigné TikTok en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon d’oeuvres de son répertoire, en reprochant à la plateforme d’exploiter depuis des années des oeuvres protégées sans autorisation, sans contrepartie acceptable et sans procéder aux retraits demandés. Cette action, engagée pour obtenir réparation et transparence sur le chiffre d’affaires, montre que même les plateformes doivent répondre de l’exploitation non autorisée. Pour un auteur, un compositeur, un interprète ou un vidéaste, le message pratique est clair : une reprise sans accord sur TikTok, Instagram, YouTube ou dans une publicité de marque n’est pas une fatalité, c’est un fait juridique qui se constate, se notifie et se chiffre. Encore faut-il viser les bons fondements, constituer les bonnes preuves et adresser les bonnes personnes, dans le bon ordre.
Cet article explique concrètement ce que la loi interdit quand votre musique ou votre vidéo est reprise sans votre accord, comment distinguer une vraie contrefaçon d’un usage autorisé ou excusé, comment faire retirer vite les contenus sur chaque canal, quelles preuves un juge attend réellement, et comment obtenir une réparation chiffrée, y compris face à une marque ou avec l’appui d’un organisme de gestion collective.
I. On a repris ma musique ou ma vidéo sans autorisation : quels sont mes droits réels
A. Reprendre votre morceau ou vos images sans votre accord, est-ce une contrefaçon
Le point de départ tient en une règle simple, posée par le droit français : l’auteur d’une oeuvre de l’esprit dispose sur elle d’un droit exclusif du seul fait de sa création. Le article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ce droit comporte des attributs patrimoniaux et moraux, opposables à tous. Concrètement, personne n’a besoin de déposer sa chanson ou sa vidéo quelque part pour être titulaire : la protection naît de la création elle-même, dès lors que l’oeuvre est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Une mélodie, un texte, un arrangement, un montage, un choix de plans et de rythme peuvent suffire, à condition de pouvoir décrire précisément ce qui fait cette originalité. La Cour de cassation refuse toute présomption automatique : dans l’affaire des jeux vidéo hébergés sur une plateforme de stockage, jugée le 26 février 2025, elle a rappelé qu’il appartient à celui qui revendique la protection d’identifier les caractéristiques de l’oeuvre, l’originalité n’étant jamais présumée. Retenez cette exigence dès maintenant : votre dossier commence par deux phrases capables de dire ce que votre morceau ou votre vidéo a de singulier, et depuis quand il existe sous cette forme.
Le contenu du monopole se décompose ensuite en deux droits d’exploitation. Le article L122-1 du code de la propriété intellectuelle attribue à l’auteur le droit de représentation et le droit de reproduction. Le article L122-2 du code de la propriété intellectuelle définit la représentation comme la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, y compris la diffusion sur un réseau social, la mise en ligne d’une vidéo intégrant votre musique, ou l’utilisation de votre titre dans une publicité. La reproduction couvre la fixation matérielle : sample, copie du fichier, synchronisation sur des images, duplication d’un extrait dans un montage. Publier votre morceau en fond sonore d’une vidéo TikTok ou Instagram, reprendre votre vidéo YouTube dans un compte tiers, ou coller votre refrain sous une publicité pour un restaurant, une salle de sport ou une boutique, ce sont des actes d’exploitation au sens de ces textes. Sans votre autorisation, ils sont par principe illicites.
La formule centrale du contentieux figure au article L122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Chaque mot compte pour votre situation. Intégrale ou partielle : un extrait de quinze secondes suffit si l’extrait repris est reconnaissable et emprunte à l’originalité de l’oeuvre. Traduction, adaptation, transformation, arrangement : le remix, le ralentissement, l’accélération, le changement de tonalité ou le remontage de vos images n’effacent pas l’emprunt, ils le confirment souvent. Par un art ou un procédé quelconque : le format court, le duo, le collage, la republication avec un filtre ou le doublage ne constituent pas des catégories à part, ce sont des moyens techniques d’une même exploitation. Face à un compte qui répond l’argument du simple extrait ou l’argument de la modification du son, la réponse juridique tient dans ce texte : l’autorisation portait-elle sur cette représentation et cette reproduction précises, pour ce public et cet usage. Si la réponse est négative, l’illicéité est caractérisée dans son principe, sous réserve des exceptions examinées plus loin.
Le volet pénal et civil de la sanction renforce cette lecture. Le article L335-2 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon toute édition ou reproduction d’une composition musicale ou de toute autre production au mépris des règles de propriété des auteurs, et punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Sur le terrain civil, le article L332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre à tout auteur, à ses ayants droit ou ayants cause une action en contrefaçon, avec des mesures de preuve dédiées. Vous n’avez donc pas à démontrer une intention malveillante ou une mauvaise foi du repreneur : l’absence de consentement pour l’usage litigieux suffit à fonder l’action, l’intention et le profit n’intervenant ensuite que pour mesurer la gravité et chiffrer la réparation.
Un dernier point structure tout le raisonnement face aux plateformes. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 2020 rendu sur le pourvoi numéro 19-11.532, consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2020, pourvoi numéro 19-11.532, a jugé que « les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes régulièrement constituées ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Il s’ensuit qu’elles peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits. » Cette solution éclaire directement l’assignation de la SACD contre TikTok : un organisme de gestion collective peut agir en contrefaçon pour son répertoire, à condition de justifier des apports. Pour vous, la conséquence est double. Si vous êtes membre d’une société de gestion collective, signalez-lui la reprise : elle peut intégrer votre cas dans ses démarches et, le cas échéant, agir. Si vous n’êtes membre de rien, vous agissez seul, mais l’existence de ces actions collectives pèse dans la négociation : les plateformes savent que les usages non autorisés de masse nourrissent des contentieux chiffrés en millions.
B. Duo, remix, courte citation ou publicité de marque : ce qui change vraiment votre dossier
Tous les cas de reprise ne se valent pas, et c’est ici que beaucoup de dossiers se perdent, soit par excès d’optimisme, soit par découragement injustifié. Le premier tri porte sur l’autorisation. Avez-vous accepté les conditions d’utilisation d’une plateforme qui prévoient une licence sur les contenus que vous y publiez vous-même. Avez-vous signé avec un label, un éditeur, un producteur ou un distributeur un contrat qui transfère certains droits. Avez-vous donné un accord écrit, même bref, à la marque ou au créateur qui vous cite aujourd’hui. La question n’est jamais la seule qualité d’auteur, mais l’existence d’une autorisation pour cet usage précis. Le article L131-2 du code de la propriété intellectuelle impose l’écrit pour les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, ainsi que pour les cessions de droits d’auteur. Le article L131-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute que chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Traduction pratique : une phrase vague du type un simple message autorisant vaguement l’usage du son dans un message privé ne vaut pas cession générale pour toutes les publicités à venir, et un contrat qui cède les droits pour un album ne couvre pas automatiquement la synchronisation dans une campagne TikTok d’une marque tierce. Rassemblez vos contrats, vos échanges écrits et les captures des autorisations invoquées par l’adversaire : la délimitation du périmètre cédé est l’un des premiers points que le juge vérifie.
Le deuxième tri porte sur les exceptions, et il faut les prendre au sérieux sans les surestimer. Le article L122-5 du code de la propriété intellectuelle énumère les cas où l’auteur ne peut interdire certains usages après divulgation : représentations privées dans le cercle de famille, copies strictement réservées à l’usage privé, et surtout courte citation, parodie, pastiche et caricature, compte tenu des lois du genre. Un véritable exercice de parodie, qui détourne votre oeuvre pour faire rire ou critiquer en se distinguant nettement d’elle, peut échapper à la contrefaçon. En revanche, poser votre refrain intact sous une publicité pour vendre des baskets, reprendre votre vidéo pour illustrer le compte d’un commerce, ou rediffuser votre titre en boucle comme habillage sonore d’une chaîne de boutiques ne relève ni de la courte citation ni de la parodie. La publicité comparative loyale, l’information ou le simple crédit porté en légende ne constituent pas non plus des autorisations. Méfiez-vous particulièrement de trois réponses toutes faites : l’idée qu’un crédit en légende suffirait à régulariser l’usage, l’idée que la fréquence d’un usage le rendrait licite, l’idée qu’un hommage non autorisé échapperait à la contrefaçon. Le crédit n’équivaut pas au consentement, la fréquence d’un usage illicite ne le rend pas licite, et l’hommage non autorisé reste une exploitation.
Le troisième tri porte sur la qualité des personnes en cause, car une reprise sur les réseaux met souvent en scène trois acteurs : le compte qui publie, la marque qui en profite, et la plateforme qui héberge. Le compte qui a monté votre musique sur ses vidéos répond de la contrefaçon qu’il commet, même s’il se présente comme un simple fan. La marque qui reprend ce contenu, le sponsorise, le relaie sur son site ou l’intègre à une campagne commet sa propre exploitation et ne peut pas se retrancher derrière le compte d’origine : elle devait vérifier la chaîne des droits avant d’exploiter. La plateforme, elle, bénéficie d’un régime propre d’hébergeur, qui ne l’exonère pas de tout mais conditionne sa mise en cause au respect d’une notification régulière et à l’absence de retrait prompt, comme l’a détaillé la Cour de cassation le 26 février 2025 dans l’arrêt rendu sur le pourvoi numéro 23-15.966, consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, pourvoi numéro 23-15.966. Identifier ces trois niveaux dès le départ évite l’erreur classique : passer des mois à discuter avec un compte fantôme pendant que la marque qui finance l’opération reste hors de cause et que la plateforme conserve les contenus en ligne.
Le quatrième tri porte sur votre propre titularité et sur les droits voisins qui complètent le tableau. Si vous êtes auteur et interprète de votre morceau, cumulez les fondements : droit d’auteur sur la composition et le texte, droits voisins d’artiste-interprète sur votre prestation. Si un beatmaker, un parolier ou un réalisateur a participé, clarifiez la part de chacun : oeuvre de collaboration, apports identifiables, contrats de partage. Si vous avez enregistré sous contrat, vérifiez qui détient le master et pour quels usages. Pour une vidéo, distinguez l’image, le son, le montage et les éventuels extraits tiers que vous aviez vous-même utilisés avec autorisation : un adversaire habile cherchera à retourner l’argument en pointant vos propres emprunts. Enfin, conservez la preuve de l’antériorité : fichiers de session datés, exports, dépôts, échanges avec mastering, mises en ligne horodatées. La défense l’affirmation d’une création indépendante s’effondre devant une antériorité documentée et une ressemblance qui dépasse la coïncidence, surtout quand le repreneur vous suivait, commentait vos publications ou avait reçu votre maquette.
Deux situations méritent une mention particulière parce qu’elles concentrent les litiges actuels. D’abord, la marque qui utilise votre musique dans ses TikTok, ses Reels ou ses publicités ciblées après un simple message resté sans réponse de votre part. Le silence ne vaut pas acceptation, et une exploitation commerciale sans contrat écrit délimité échoue au test des articles L131-2 et L131-3 cités plus haut. Ensuite, le compte qui reprend votre vidéo entière en y ajoutant un commentaire ou un bandeau, en prétendant à une oeuvre nouvelle. L’ajout ne purge pas l’emprunt lorsque votre séquence originale reste reconnaissable et porte l’essentiel de l’attrait de la nouvelle publication. Dans les deux cas, la qualification de contrefaçon partielle suffit : inutile de démontrer une reprise intégrale, il suffit d’établir que ce qui a été pris emprunte à l’expression originale protégée et qu’aucune exception ni autorisation ne le couvre.
II. Faire retirer, prouver et obtenir réparation quand votre oeuvre circule sans accord
A. Comment faire retirer vite une musique ou une vidéo reprise sur TikTok, Instagram ou dans une publicité
La rapidité paie, mais seulement si elle suit un ordre rigoureux : constater d’abord, notifier ensuite, assigner si nécessaire. Commencez par figer ce qui circule avant d’alerter qui que ce soit. Faites établir un constat par un commissaire de justice, avec capture des URL complètes, des pseudonymes, des dates, du nombre de vues, de mentions et de partages, des liens sponsorisés et des pages de la marque qui relaient le contenu. Ajoutez vos propres captures d’écran horodatées, les exports des statistiques de vos publications d’origine, et la comparaison datée entre votre oeuvre et la reprise. Conservez les fichiers sources et les métadonnées. Cette étape conditionne tout le reste : une notification bien rédigée mais sans preuve figée se heurte à la suppression tactique des contenus, suivie d’une remise en ligne sous un autre nom, pendant que l’adversaire soutient que rien n’est démontré.
Adressez ensuite une notification régulière à chaque plateforme concernée, en visant le bon régime. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 février 2025 sur le pourvoi numéro 23-15.966, consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, pourvoi numéro 23-15.966, a rappelé que « les personnes physiques ou morales, qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » Elle a précisé que la connaissance est présumée acquise lorsque la notification comporte la date, l’identification du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation précise, ainsi que les motifs du retrait avec les dispositions légales et les justifications de fait. En pratique, votre signalement doit donc contenir : votre identité complète et votre qualité d’auteur ou d’ayant droit, les URL exactes de chaque contenu litigieux et de vos oeuvres d’origine, la description précise des extraits repris avec timecodes, les fondements visés dont le article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, l’affirmation de l’absence d’autorisation, et les pièces d’antériorité. Utilisez en parallèle les formulaires de signalement pour contrefaçon de TikTok, Instagram et YouTube, mais doublez toujours par un écrit conservé : courrier recommandé ou courriel avec accusé, qui seul permettra ensuite de discuter d’un défaut de retrait prompt.
En même temps, écrivez à l’exploitant direct : le compte qui publie et, surtout, la marque qui en tire profit. La mise en demeure doit identifier chaque usage, demander la cessation immédiate, le retrait de toutes les déclinaisons et copies, la communication des données d’exploitation comme les dates de diffusion, les montants investis en sponsorisation, les vues et le chiffre d’affaires rattaché, ainsi que des propositions de réparation sous un délai bref de huit à quinze jours. Joignez le constat, rappelez les textes, et annoncez sans agressivité les étapes suivantes : signalement maintenu, référé, saisie-contrefaçon, action au fond. Cette lettre remplit trois fonctions : elle interrompt l’argument de la bonne foi ignorante, elle fige une date à partir de laquelle la poursuite devient délibérée, et elle ouvre la voie à une transaction chiffrée quand la marque préfère régler plutôt que plaider. Conservez-en la preuve d’envoi et de réception : une mise en demeure non suivie d’effet mais bien documentée pèse devant le juge des référés.
Si les contenus restent en ligne ou si l’exploitation se poursuit sous une autre forme, le référé devient l’outil adapté. Le juge des référés peut ordonner la cessation de l’exploitation, le retrait et le blocage des contenus, la publication du jugement et une astreinte par jour de retard, sans attendre le procès au fond. En matière de contrefaçon, la Cour de cassation admet largement la preuve par tous moyens, et la chambre commerciale, dans son arrêt du 6 décembre 2023 rendu sur le pourvoi numéro 22-11.071, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi numéro 22-11.071, a rappelé que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » Pour une reprise numérique, la saisie-contrefaçon prend la forme d’une description certifiée des pages, des fichiers et des documents comptables et publicitaires s’y rapportant, autorisée sur requête. Lisez attentivement la mise en garde de ce même arrêt sur la loyauté de la requête : le demandeur doit exposer loyalement les faits au juge, y compris les éléments connus qui pourraient nuancer sa demande, afin de permettre une mesure proportionnée. Une requête qui tait un contrat en cours, une autorisation partielle ou une décision antérieure défavorable fragilise toute la procédure et expose à la nullité des opérations.
Pour un guide méthodologique complet de cette mesure, consultez le guide de la procédure de saisie-contrefaçon, qui détaille les conditions de l’ordonnance sur requête, le déroulement des opérations et les suites à donner dans le délai légal. Face à une marque qui diffuse votre musique dans des dizaines de vidéos sponsorisées, la saisie permet de faire constater l’ampleur réelle de la campagne, de récupérer les documents de diffusion et de figer des contenus que de simples captures ne suffiraient pas à établir. Le délai d’assignation au fond après la saisie est bref : anticipez-le dès la requête au lieu de le découvrir après les opérations.
Deux erreurs doivent être évitées à ce stade. D’abord, négocier seul un accord oral avec la marque pendant que les contenus continuent de générer des vues, sans écrit délimitant les droits, la durée, le territoire et la rémunération : vous recréeriez exactement la situation dénoncée par les articles L131-2 et L131-3. Ensuite, multiplier les signalements incomplets ou contradictoires sur les plateformes, avec des pseudonymes différents, des titres d’oeuvres approximatifs ou des fondements changeants : vous affaiblissez la présomption de connaissance de l’hébergeur et vous offrez à l’adversaire un argument de confusion. Un dossier, une chronologie, une description stable des oeuvres et des reprises : la constance fait la force de la notification.
B. Prouver la contrefaçon et obtenir une réparation chiffrée, y compris à Paris et en Île-de-France
Au fond, le juge attend trois démonstrations enchaînées : l’oeuvre est protégeable et vous en êtes titulaire, la reprise emprunte à son expression originale sans autorisation ni exception, et le préjudice en découle avec un montant évaluable. La titularité se prouve par la création et l’exploitation sous votre nom, les contrats de cession à votre profit, les mentions de paternité et, le cas échéant, les apports à un organisme de gestion collective. L’originalité se plaide en décrivant les choix créatifs : ligne mélodique, harmonie, rythme, texte, structure, arrangement, grain, montage, cadrage, narration. La reprise se démontre par comparaison raisonnée : écoute comparative, timecodes, relevé des similitudes mélodiques et rythmiques, juxtaposition des plans, analyse du montage et de la synchronisation. Faites établir ces comparaisons par écrit, avec des pièces numérotées et un bordereau clair : un juge qui comprend en dix minutes ce qui a été pris et ce qui fait l’originalité de votre oeuvre est un juge déjà convaincu de l’essentiel.
La défense adverse suivra presque toujours le même chemin : titularité contestée, originalité niée, coïncidence ou création indépendante, autorisation implicite, exception de parodie ou de courte citation, rôle passif de la plateforme. Préparez chaque réponse par une pièce. À la contestation de votre qualité d’auteur, opposez fichiers de session, échanges de travail, attestations des collaborateurs et historique de publication. À la négation de l’originalité, opposez la description des choix créatifs et, si besoin, une expertise musicale ou audiovisuelle. À l’existence d’un accord de votre part, opposez l’exigence d’écrit et de mentions distinctes des article L131-2 du code de la propriété intellectuelle et article L131-3 du code de la propriété intellectuelle : un accord verbal flou, un simple échange de messages ou une tolérance passée ne couvrent pas une campagne publicitaire nationale. À l’exception de parodie, opposez la reprise servile à des fins promotionnelles, sans distance critique ni transformation. À l’irresponsabilité de la plateforme, opposez vos notifications régulières restées sans retrait prompt, au sens de la jurisprudence du 26 février 2025 précitée.
Le chiffrage de la réparation obéit à une méthode légale précise, souvent sous-exploitée par les demandeurs qui se contentent d’un montant symbolique. Le article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies de redevance. Concrètement, constituez quatre colonnes. Première colonne, le manque à gagner : redevances que vous auriez perçues pour une synchronisation publicitaire comparable, cachets perdus, baisse de revenus de diffusion. Appuyez-vous sur vos contrats antérieurs, les grilles tarifaires des organismes de gestion collective et des devis de synchronisation. Deuxième colonne, la perte subie : frais de constat, frais de signalement, coût de la protection, temps passé. Troisième colonne, le préjudice moral : dénaturation par association à une marque ou à un discours que vous n’auriez jamais cautionné, atteinte au droit de paternité quand votre nom est effacé, banalisation de l’oeuvre surexposée sans contrôle. Quatrième colonne, les bénéfices du contrefacteur : économies de licence, vues monétisées, chiffre d’affaires de la campagne, coût média économisé. Demandez la communication des documents d’exploitation sur le fondement des pouvoirs du juge : factures d’achat média, rapports de campagne, statistiques de vues sponsorisées. Une demande qui articule ces quatre postes avec des pièces obtient structurellement plus qu’une demande globale non détaillée.
Deux leviers procéduraux complètent le dispositif. D’une part, l’action collective ou adossée : si vous êtes membre d’une société de gestion collective, transmettez-lui le dossier complet avec constats et notifications, en visant le article L321-2 du code de la propriété intellectuelle qui donne qualité aux organismes régulièrement constitués pour défendre les droits dont ils ont statutairement la charge. L’arrêt du 11 mars 2020 précité rappelle la condition des apports réguliers : vérifiez avec l’organisme que votre répertoire et la période litigieuse sont bien couverts. D’autre part, la mesure de preuve renforcée : la saisie-contrefaçon autorisée en vertu du article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, transposable dans sa logique aux droits d’auteur via l’article L332-1, permet d’aller chercher les documents que l’adversaire ne produira jamais spontanément. La loyauté de la requête, exigée par l’arrêt du 6 décembre 2023, suppose d’exposer au juge l’ensemble utile des faits connus, y compris les autorisations partiellement données ou les discussions transactionnelles en cours, pour obtenir une mesure proportionnée et incontestable.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les plateformes, les agences, les annonceurs et les juridictions spécialisées, le contentieux suit un circuit éprouvé. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, connaît de la plupart des actions en contrefaçon de droits d’auteur : assignez-y lorsque les critères de compétence le permettent, notamment quand les faits de diffusion visent le public francilien ou quand les défendeurs y sont établis. Prévoyez dans votre dossier une section locale : captures géolocalisées des publicités vues depuis Paris, constats réalisés par un commissaire francilien, relevé des diffusions sponsorisées ciblant l’Île-de-France, correspondances avec l’agence parisienne de la marque. Les délais pratiques comptent : comptez quelques semaines pour une ordonnance de référé bien préparée, plusieurs mois pour un jugement au fond, et des mesures d’astreinte qui se chiffrent par jour de retard après signification. Préparez les pièces à produire dès le premier rendez-vous : fichiers sources et métadonnées, historique des publications, contrats et échanges écrits, constats, notifications et preuves d’envoi, tableaux de vues et d’investissements publicitaires, grille de redevances comparables. Un dossier parisien complet se plaide vite, un dossier approximatif s’enlise.
Trois cas particuliers appellent une vigilance redoublée. Premier cas : la marque vous propose après coup une régularisation forfaitaire dérisoire contre une cession illimitée. Refusez la précipitation, faites chiffrer la campagne déjà diffusée et ne cédez que par écrit délimité, pour une durée, un territoire, des supports et une rémunération déterminés, conformément aux articles L131-2 et L131-3. Deuxième cas : le compte auteur de la reprise disparaît puis réapparaît sous un autre nom. Conservez les constats initiaux, faites constater la réitération, et dirigez l’action vers la marque bénéficiaire et la plateforme notifiée plutôt que vers le seul fantôme. Troisième cas : votre musique avait été mise à disposition sous une licence libre ou via une bibliothèque de sons de la plateforme pour certains usages. Relisez la licence ligne par ligne : usage personnel contre usage commercial, limite de vues, interdiction de synchronisation publicitaire, obligation de crédit. Beaucoup de litiges se gagnent ou se perdent sur l’interprétation de cette licence initiale, et le juge applique strictement son périmètre.
Conclusion
Une musique ou une vidéo reprise sans accord sur TikTok, Instagram, YouTube ou dans une publicité n’est pas un simple désagrément d’algorithme : c’est une exploitation illicite dès lors qu’elle reproduit ou représente votre oeuvre sans votre consentement, hors autorisation et hors exception. La loi vous donne les outils, à condition de les utiliser dans l’ordre : décrire précisément votre originalité et votre antériorité, viser la représentation et la reproduction non autorisées, notifier régulièrement chaque hébergeur avec des faits datés et localisés, mettre en demeure l’exploitant direct et la marque bénéficiaire, puis faire constater par commissaire et, si besoin, par saisie-contrefaçon loyale avant d’assigner. L’actualité du bras de fer entre la SACD et TikTok devant le tribunal judiciaire de Paris rappelle que les usages massifs non autorisés se paient, et que la transparence sur les chiffres d’exploitation devient un enjeu central de la réparation. Constituez dès aujourd’hui le dossier qu’un juge pourra comprendre en quelques minutes : oeuvres d’origine datées, reprises comparées timecode par timecode, constats, notifications conservées, tableaux de vues et de dépenses publicitaires, références de redevances comparables. C’est ce dossier, plus que les commentaires indignés sous la publication litigieuse, qui fait retirer vite et indemniser juste.