Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon frère a frappé notre père : le faire déclarer indigne de succéder et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a frappé notre père : le faire déclarer indigne de succéder et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé et votre frère, qui l’a frappé, maltraité ou laissé sans soins, réclame sa part comme si de rien n’était. Le notaire vous répond qu’il ne peut pas l’écarter seul et que le partage reste bloqué tant que personne ne tranche. Cette situation, brutale pour les familles, possède une réponse précise en droit français : l’indignité successorale, qui prive de l’héritage celui qui a porté atteinte à la vie du défunt ou commis contre lui des violences graves. Encore faut-il agir dans les formes, devant le bon juge, avec les bonnes preuves, et sans confondre l’exclusion de la succession avec le sort des donations déjà reçues. Cet article vous donne la méthode complète : les faits qui permettent de faire déclarer votre frère indigne de succéder, le seul pardon capable de sauver ses droits, l’assignation à délivrer et les pièces à réunir, puis ce que vous récupérez concrètement, fruits et revenus compris, y compris à Paris et en Île-de-France. Chaque règle citée renvoie au texte officiel ou à une décision vérifiée de la Cour de cassation.

I. Faire déclarer votre frère indigne de succéder : quels faits excluent un héritier de la succession

A. Mon frère a été condamné pour des violences contre notre père : comment obtenir son exclusion de la succession

Le point de départ se trouve dans le code civil, qui distingue deux cercles d’indignité. Le premier cercle, automatique, vise les faits les plus graves : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Ce texte est l’article 726 du code civil. Quand votre frère a été condamné au criminel pour avoir tué votre père ou pour des coups mortels, l’exclusion joue de plein droit : le juge civil la constate, il ne l’apprécie pas.

Le second cercle, judiciaire, couvre les situations les plus fréquentes dans les familles : condamnation correctionnelle, violences n’ayant pas entraîné la mort, sévices anciens, dénonciation ou abstention coupable. Le texte applicable prévoit : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Ce texte est l’article 727 du code civil. Le 2° bis, ajouté pour les violences, tortures et agressions sexuelles même sans mort, répond directement au cas du frère violent envers un parent âgé ou vulnérable : une condamnation correctionnelle pour violences volontaires sur votre père suffit à demander au tribunal de le déclarer indigne.

Retenez le mot « peuvent » : hors article 726, l’indignité n’est jamais automatique. C’est le tribunal judiciaire qui la prononce, après avoir vérifié la condamnation pénale et le lien avec le défunt. Notre page consacrée à l’indignité successorale et à l’article 727 détaille cette procédure pas à pas.

Deux précisions décisives, tirées de la jurisprudence de la première chambre civile, conditionnent votre action. D’abord, l’indignité suppose une faute intentionnelle et une condamnation pénale : sans condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, le juge civil refuse la sanction. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de parricide où l’auteur, déclaré irresponsable pour abolition totale du discernement, avait bénéficié d’un non-lieu : « ayant exactement relevé que l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle », la cour d’appel avait refusé la sanction, et le pourvoi fut rejeté (Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10.393, décision sur courdecassation.fr). Autrement dit, si votre frère n’a jamais été condamné au pénal, l’assignation en indignité reste fragile : déposez plainte ou constituez-vous partie civile d’abord, car la condamnation pénale est la clé qui ouvre la porte civile.

Ensuite, la loi prévoit le cas où l’auteur des faits meurt avant tout procès pénal, situation fréquente quand les violences sont découvertes après le décès du parent. Le dernier alinéa de l’article 727 dispose que « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » (dernier alinéa de l’article 727 du code civil). La Cour de cassation vient de l’appliquer le 10 décembre 2025 : un époux mis en accusation pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, décédé avant son procès d’assises, pouvait être déclaré indigne, car « Selon le premier de ces textes, peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975, publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr). Si votre frère est lui-même décédé après les faits, l’action reste possible contre sa succession.

B. Mon père a-t-il pardonné à mon frère par testament : le seul pardon qui sauve ses droits héréditaires

Avant d’assigner, vérifiez un point que les familles oublient presque toujours : votre père a-t-il pardonné à votre frère après les faits, et dans quelle forme. La loi n’admet qu’un seul pardon efficace, enfermé dans des conditions strictes : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Ce texte est l’article 728 du code civil. Trois conditions cumulatives se dégagent : le pardon doit intervenir après les faits et après que le défunt en a eu connaissance, il doit être exprès, et il doit prendre la forme testamentaire ou celle d’une libéralité universelle ou à titre universel.

En pratique, cela signifie qu’une simple réconciliation de fait ne suffit pas. Si votre père a repris contact avec votre frère, l’a revu à Noël, lui a parlé au téléphone ou l’a laissé revenir à la maison, rien de tout cela ne fait échec à l’indignité. De même, un pardon oral devant témoins, un message manuscrit non testamentaire ou une parole rapportée par un proche restent sans effet. Seul compte un écrit répondant aux formes du testament, olographe, authentique ou mystique, dans lequel votre père déclare expressément maintenir votre frère dans ses droits, ou une donation ou un legs universel ou à titre universel consenti après les faits connus. La jurisprudence applique ce texte à la lettre : un testament antérieur aux violences, même instituant votre frère légataire universel, ne vaut pas pardon, puisque le défunt ne connaissait pas encore les faits au jour où il a écrit.

Cette vérification commande toute votre stratégie. Demandez au notaire chargé de la succession la copie de tous les testaments déposés au fichier central des dispositions de dernières volontés et de tous les actes de libéralité consentis par votre père après la date des violences. Si un testament postérieur maintient expressément votre frère dans ses droits, l’action en indignité échoue et vous devez changer de fondement : contester la sincérité ou la lucidité du testament, invoquer l’atteinte à votre réserve héréditaire définie à l’article 912 du code civil comme la part que la loi vous garantit, ou démontrer le recel et le rapport des dons manuels. Si aucun pardon en forme testamentaire n’existe, votre route vers l’indignité reste ouverte et le notaire devra tenir compte de l’assignation que vous allez délivrer.

Un dernier piège mérite d’être signalé dès maintenant, car il ruine beaucoup d’actions : confondre l’exclusion de la succession avec la perte des donations déjà reçues. La Cour de cassation vient de rappeler, le 10 décembre 2025, que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent », « n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975, publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr). La solution vaut pour votre frère donataire ou légataire : déclaré indigne, il perd sa part d’héritier mais conserve en principe les libéralités reçues, sauf à les attaquer par la révocation pour ingratitude. C’est l’objet de la seconde partie : récupérer votre part exige souvent deux actions combinées, l’indignité pour l’exclure de la succession et l’ingratitude pour reprendre les biens donnés.

II. Récupérer votre part après l’indignité : assignation, preuves et délais pour contester

A. Comment assigner votre frère en indignité et prouver les faits devant le tribunal

L’indignité ne se déclare pas chez le notaire : elle se demande au tribunal judiciaire, par assignation en déclaration d’indignité successorale, généralement jointe à une demande de partage judiciaire quand votre frère bloque le règlement. Vous agissez en qualité d’héritier appelé à la succession : frère ou soeur du défunt, enfant venant en représentation, ou tout cohéritier dont la part augmenterait avec l’exclusion. Le notaire, lui, ne peut pas prononcer l’indignité de sa propre autorité ; en présence d’une contestation sérieuse, il dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le juge, ce qui explique que tant de successions restent figées des mois durant. Pour débloquer le vôtre, l’assignation doit viser à la fois la déclaration d’indignité et le partage, afin que le même jugement exclue votre frère et attribue les biens. Notre page du pôle partage successoral à Paris présente l’articulation entre l’action en justice et le travail du notaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile de votre père. Si votre père habitait Paris, le tribunal judiciaire de Paris statue, y compris quand votre frère vit en province ou à l’étranger. Joignez à l’assignation un dossier pénal complet : la condamnation de votre frère, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour les faits visés aux articles 726 ou 727. Sans condamnation, rappelez la leçon de l’arrêt du 28 mars 2012 : l’indignité suppose l’intention coupable et une peine prononcée, de sorte qu’une relaxe, un non-lieu pour abolition du discernement ou une simple main courante ne suffisent pas. Si l’instance pénale est encore en cours, demandez au juge civil un sursis à statuer dans l’attente du jugement pénal, plutôt que d’essuyer un rejet prématuré.

Les preuves se préparent sur deux fronts. Sur le front pénal, produisez le jugement ou l’arrêt de condamnation définitif, avec son dispositif exact : qualification retenue, peine prononcée, qualité d’auteur ou de complice, identité de la victime. Une condamnation pour violences volontaires, tortures, viol ou agression sexuelle sur votre père entre dans le 2° bis de l’article 727 ; une condamnation pour coups mortels entre dans l’article 726 ou le 2° de l’article 727 selon que la peine est criminelle ou correctionnelle. Sur le front civil, établissez l’absence de pardon : relevé du fichier des testaments, copie des actes notariés postérieurs aux faits, attestations sur la chronologie de la connaissance des faits par votre père. Si votre frère prétend que votre père lui avait pardonné, c’est à lui de produire la déclaration testamentaire expresse exigée par l’article 728, et au juge d’en vérifier la date et la forme.

Anticipez aussi la défense tirée du décès de l’auteur des faits avant sa condamnation. Quand votre frère est décédé après avoir frappé votre père, ou quand c’est le conjoint survivant qui est mort avant son procès d’assises comme dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025, l’article 727 permet encore la déclaration d’indignité pour les actes des 1° et 2° dès lors que l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison du décès. Vous devrez alors prouver les faits par les pièces de l’instruction, l’ordonnance de mise en accusation et les témoignages, puisque aucun jugement pénal de condamnation n’existe. Le tribunal statue au civil sur la matérialité des actes, avec la prudence qu’impose une peine civile d’interprétation stricte.

Enfin, surveillez le calendrier. L’action en indignité se prescrit, et le partage judiciaire obéit à ses propres délais, de sorte qu’attendre la fin d’une procédure pénale sans sécuriser le civil expose à la forclusion. Faites délivrer l’assignation dès que la condamnation pénale est définitive, ou dès que le dossier d’instruction établit solidement les faits quand l’auteur est décédé. Demandez au juge des référés, en cas d’urgence, les mesures conservatoires utiles : séquestre des fonds successoraux, interdiction de vendre l’immeuble indivis, désignation d’un administrateur provisoire. Un frère violent qui occupe seul la maison de votre père ou qui vide les comptes doit être contenu avant le jugement au fond, faute de quoi la victoire judiciaire interviendra sur une succession vidée.

B. Combien récupérez-vous : exclusion, fruits restitués, enfants de votre frère et donation reprise

Une fois votre frère déclaré indigne, les effets sont radicaux. Exclu de la succession, il est censé n’avoir jamais été héritier : sa part accroît celle des autres cohéritiers ou passe au degré subséquent, et vos droits se calculent comme s’il n’avait jamais existé dans la dévolution. Concrètement, si vous étiez deux enfants pour une succession sans testament, la part de votre frère indigne vous revient et vous recueillez l’intégralité, sous réserve des droits du conjoint survivant et des libéralités que votre père a consenties. L’exclusion joue rétroactivement au jour du décès, ce qui fonde la restitution : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Ce texte est l’article 729 du code civil. Loyers encaissés sur l’immeuble indivis, fermages, dividendes, intérêts des comptes : votre frère restitue tout ce qu’il a perçu depuis le décès, avec les comptes à l’appui. Quand il occupait seul la maison de votre père, réclamez en outre une indemnité d’occupation pour la privation de jouissance subie par l’indivision.

Les enfants de votre frère ne paient pas pour leur père : ils viennent à la succession de votre parent par représentation de l’indigne, pour la part qu’il aurait recueillie. Vérifiez donc la fratrie élargie avant de crier victoire : si votre frère indigne laisse deux enfants, ceux-ci recueillent ensemble sa part, et votre récupération se limite à écarter leur père, non à capter toute la succession. En revanche, si votre frère est sans descendance, sa part profite pleinement aux cohéritiers de son degré. Cette représentation protège les petits-enfants du défunt et évite que la sanction ne frappe une génération innocente, mais elle modifie sensiblement le calcul final : faites chiffrer les droits de chacun par le notaire sur la base du jugement d’indignité passé en force de chose jugée, avant de signer tout acte de partage.

Reste la question des biens que votre père avait déjà donnés à votre frère de son vivant ou par testament. Comme l’a tranché la Cour de cassation le 10 décembre 2025, l’indignité prive des droits successoraux légaux mais laisse subsister les donations de biens à venir et, plus largement, les libéralités, qui relèvent d’un autre régime : la révocation pour cause d’ingratitude. Le code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Ce texte est l’article 955 du code civil. Les violences de votre frère contre votre père entrent dans les deux premiers cas, et la demande peut être formée par les héritiers du donateur quand votre père est décédé, à condition que l’action ait été intentée par lui de son vivant ou qu’il soit décédé dans l’année du délit, car « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » Ce texte est l’article 957 du code civil. Le délai d’un an court vite : si votre père a connu les violences sans agir et s’est éteint plus d’un an après, la révocation par ses héritiers devient très difficile, sauf à démontrer que le délit n’a été connu qu’après son décès. Combinez donc systématiquement les deux demandes dans votre assignation : indignité pour l’exclure de la succession, révocation pour ingratitude pour reprendre les biens donnés, chacune avec son fondement et ses pièces.

À Paris et en Île-de-France, quelques réalités locales méritent votre attention. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les successions ouvertes dans la capitale, connaît un contentieux successoral dense et exige des dossiers rigoureux : condamnation pénale lisible, chronologie datée des faits et de leur connaissance par le défunt, relevé complet des testaments. Les notaires parisiens, confrontés à des patrimoines immobiliers élevés, bloquent fréquemment le partage dès qu’une instance en indignité est engagée et dressent le procès-verbal de difficultés qui justifie le partage judiciaire. Préparez avec votre avocat l’inventaire précis des biens, l’estimation de l’appartement ou de la maison, les relevés des comptes et les fruits perçus par votre frère depuis le décès, car le juge parisien chiffre la restitution au plus près des justificatifs. Les délais d’audiencement restant soutenus dans le ressort, sollicitez tôt les mesures provisoires qui protègent l’actif : séquestre, interdiction d’aliéner, expertise de l’immeuble indivis.

Enfin, articulez l’indignité avec votre réserve héréditaire quand un testament ou une donation avantage votre frère. La réserve est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et la quotité disponible « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du code civil). Même si l’indignité échoue, par exemple faute de condamnation pénale, l’action en réduction des libéralités excessives protège votre part minimale. Les deux actions se cumulent utilement : l’indignité écarte votre frère de la dévolution légale, la réduction rogne les avantages que le défunt lui avait consentis. Demandez au notaire le calcul de la masse, de la réserve globale et de la quotité disponible avant de choisir l’ordre de vos demandes, car un testament qui donne tout à votre frère se combat d’abord sur la réserve, puis sur l’indignité quand les faits s’y prêtent.

Conclusion

Faire déclarer votre frère indigne de succéder exige une condamnation pénale pour des faits précis, l’absence de pardon testamentaire postérieur et une assignation au tribunal qui vise ensemble l’exclusion et le partage. L’arrêt du 10 décembre 2025 éclaire la limite exacte de la sanction : l’indigne perd ses droits d’héritier mais conserve les donations, qui ne se reprennent que par la révocation pour ingratitude dans l’année. L’arrêt du 28 mars 2012 rappelle l’autre limite : sans condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle et sans intention coupable, le juge refuse l’indignité. Entre ces deux bornes, votre dossier se gagne avec une chronologie rigoureuse, un dossier pénal complet, la preuve de l’absence de pardon et des demandes chiffrées de restitution des fruits depuis le décès. N’attendez pas que le partage s’enlise : chaque mois qui passe laisse votre frère percevoir des revenus qu’il faudra ensuite lui réclamer un par un. Faites constater l’indignité, faites révoquer les donations ingrates, faites juger le partage, et la succession de votre père redeviendra ce qu’elle aurait dû rester : la vôtre.

📄 Circulaire officielle