Successions — Indignité successorale et procédure d’exclusion d’un héritier.
L’indignité successorale article 727 procédure avocat permet d’écarter de la succession l’héritier qui a porté atteinte au défunt. Le Code civil distingue l’indignité de plein droit, qui frappe sans procès l’auteur d’un meurtre, et l’indignité facultative, qui suppose une décision judiciaire dans un délai strict de six mois. Cette page expose le partage entre les articles 726 et 727, les cas pratiques récents et la procédure à engager pour exclure ou défendre un héritier dont l’indignité est soulevée.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’indignité successorale.
Texte applicable, condamnation pénale ou faits matériels, qualification précise, respect du délai de six mois, restitution des biens et fruits : la procédure se prépare comme une assignation au fond.
La procédure d’exclusion et les effets.
Questions fréquentes.
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