Votre morceau tourne depuis 2010 sur une plateforme, votre photo illustre depuis des années des publicités que vous n’avez jamais autorisées, votre logiciel est revendu par un ancien partenaire depuis 2016 : un avocat adverse vous répond que tout est prescrit parce que vous saviez depuis plus de cinq ans. Ce réflexe est daté. Depuis un arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation distingue l’acte unique qui se prolonge et la succession d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion : chaque acte distinct fait courir son propre délai de cinq ans à compter du jour où vous l’avez connu ou auriez dû le connaître. Concrètement, même si la première mise en ligne est ancienne, une remise en vente, une réédition, une mise en ligne sur une nouvelle plateforme ou une nouvelle diffusion publique survenue dans les cinq dernières années peut encore être attaquée, à condition de la dater, de prouver votre connaissance tardive et de viser précisément les actes non prescrits. Cet article explique comment calculer le délai, comment qualifier les actes, comment prouver et interrompre la prescription, et comment obtenir l’interdiction et la réparation devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. On copie mon œuvre depuis des années : suis-je encore dans le délai pour agir en contrefaçon ?
A. Quand commence le délai de 5 ans pour agir en contrefaçon : ce que dit vraiment l’article 2224 du Code civil
Le point de départ est fixé par une règle générale qui s’applique à l’action en contrefaçon de droit d’auteur. Le texte dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). La Cour de cassation rappelle cette formule dans son arrêt du 3 septembre 2025 : « Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669, publié au Bulletin). Deux dates comptent donc : la date de l’acte matériel et la date de votre connaissance réelle ou raisonnablement exigible. Une mise en demeure ancienne, un échange d’emails, une facture ou une première assignation peuvent établir que vous saviez. À l’inverse, une exploitation discrète sur un nouveau support, un tirage réservé à l’export, une diffusion géobloquée ou un catalogue professionnel peu accessible retardent le point de départ jusqu’à la découverte effective, si vous démontrez une veille sérieuse et l’absence d’indice public.
La qualification de l’atteinte conditionne tout le raisonnement. En droit d’auteur, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). La représentation vise « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque » (article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle), ce qui couvre le concert, la télédiffusion, la mise en ligne en streaming, la vidéo partagée sur un réseau social et la projection publique. La reproduction couvre la fixation durable : pressage d’un disque, impression d’un livre, copie d’une photo sur un serveur, duplication d’un logiciel, import d’un fichier sur une place de marché. Chaque famille d’actes obéit au même délai de cinq ans, mais chaque acte matériel peut ouvrir son propre délai lorsqu’il est distinct du précédent. Le volet pénal ne change pas ce calcul civil, mais il rappelle l’enjeu : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce qui justifie une réaction rapide et documentée dès la découverte.
En pratique, le calcul se fait acte par acte et à rebours depuis l’assignation. Prenez la date de votre assignation, retranchez cinq ans, puis listez tous les actes d’exploitation datés et localisés qui tombent dans la fenêtre : ventes en France, streams français, téléchargements, diffusions radio et télévision, représentations publiques, importations et mises à disposition sur des plateformes accessibles depuis la France. Pour chaque acte, notez la date de l’acte et la date de votre connaissance : capture horodatée, constat de commissaire de justice, relevé de plateforme, bordereau SACEM, facture de distributeur, relevé de droits voisins, email de signalement, lettre recommandée. Si l’acte est antérieur de plus de cinq ans à l’assignation et que vous le connaissiez depuis plus de cinq ans, il est prescrit comme fondement autonome. S’il est postérieur ou si votre connaissance est postérieure, il reste attaquable. L’erreur classique consiste à plaider en bloc « on me copie depuis 2010 » sans dater les rééditions, les repressages, les remasters, les compilations, les synchronisations publicitaires, les remises en playlist et les nouvelles mises en ligne : le juge ne peut alors que retenir la date la plus ancienne et déclarer l’action prescrite. L’arrêt du 3 septembre 2025 sanctionne exactement l’inverse : la cour d’appel avait retenu la sortie de l’album en 2010 et une mise en demeure du 30 décembre 2011 pour écarter des diffusions de mars et avril 2018, au motif qu’elles n’étaient que le prolongement normal des actes initiaux ; la Cour casse parce que la cour d’appel avait constaté des actes de diffusion antérieurs de moins de cinq ans à l’action sans les traiter comme des actes potentiellement distincts. La leçon procédurale est directe : visez dans l’assignation chaque acte récent avec sa date, son support, son territoire et sa preuve, et demandez au juge de se prononcer acte par acte.
La question des œuvres de collaboration mérite une attention propre, car beaucoup d’actions échouent sur la qualité à agir avant même la prescription. Le Code dispose : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. » (article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle). Un coauteur peut agir seul pour défendre l’œuvre commune dans certaines configurations reconnues par la jurisprudence, mais il doit établir sa qualité, l’originalité de sa contribution et l’atteinte à l’œuvre commune, et il s’expose à une contestation sur l’étendue de son droit à réparation. Dans l’affaire du 3 septembre 2025, les auteurs du générique « Un monde sans danger » déposé à la SACEM le 10 février 2004 agissaient contre les compositeurs, producteurs, éditeurs et distributeurs du titre « Whenever » de l’album « The Beginning » sorti en 2010, avec intervention de la SACEM admise parce qu’elle était investie de la titularité du droit de représentation publique et du droit de reproduction mécanique et qu’elle justifiait d’un intérêt à soutenir une question de principe sur le point de départ de la prescription. Retenez le réflexe : avant de calculer le délai, vérifiez bulletins de dépôt, contrats de cession et d’édition, relevés SACEM, splits et autorisations de sample ; un défaut de chaîne de droits fait perdre plus vite qu’une prescription.
B. Acte unique qui se prolonge ou actes distincts qui relancent le délai : la bascule de l’arrêt du 3 septembre 2025
La formule centrale de l’arrêt doit être lue au mot près, car elle devient le test des juges du fond : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669). Un acte unique qui se prolonge, c’est par exemple la mise en ligne initiale d’une vidéo restée continûment accessible à la même adresse sans nouvelle opération de mise en circulation, ou le stock initial d’exemplaires progressivement écoulé sans retirage. Une succession d’actes distincts, ce sont des opérations nouvelles de mise en circulation : réédition d’un album, remise en vente après rupture, nouveau pressage avec un nouvel identifiant, mise en ligne sur une nouvelle plateforme à une date datée, nouvelle représentation publique, nouvelle duplication pour une compilation, remix ou remaster commercialisé séparément, inclusion dans une bande originale ou une publicité, exportation ou importation d’un lot daté. La Cour ne dit pas que toute disponibilité continue relance le délai ; elle impose au juge de rechercher et de motiver sur l’existence d’actes postérieurs non prescrits, avec dates et supports précis.
Appliqué au numérique, ce test change la stratégie de preuve. Une page restée en ligne depuis 2015 à la même URL sans republication documentée sera plus facilement analysée comme le prolongement d’un acte initial. En revanche, une mise en ligne datée sur Spotify, Apple Music, YouTube, TikTok ou Instagram en 2021, 2023 ou 2024, avec identifiants ISRC, UPC, URL, captures et logs d’agrégateur distincts de la mise en ligne initiale, constitue un acte nouveau à dater séparément. De même, un titre retiré puis remis en avant dans une playlist éditoriale avec un nouveau pic de streams documenté par des relevés de distribution, un nouveau contrat de synchronisation pour une campagne, une nouvelle édition vinyle ou un nouveau coffret avec nouveau code-barres, ou une diffusion télévisée redatée avec relevé de diffusion, ouvrent chacun leur propre discussion sur la prescription. Les variations techniques ou éditoriales aident : remastering, remix, nouvelle pochette, nouveau mixage, nouveau pressage, inclusion dans une compilation avec nouveau contrat de licence, nouveau contrat de distribution pour la France. À l’inverse, un simple maintien en catalogue sans opération datée, une redirection automatique ou une migration technique sans remise en circulation commerciale caractérisée peinent à constituer un acte distinct. Votre dossier doit donc transformer chaque mention encore en ligne en 2024 en une fiche datée précisant jour, plateforme, identifiant et contrat de distribution, faute de quoi le juge retiendra la thèse du prolongement.
Le raisonnement vaut pour la photo, la vidéo, le texte, le logiciel et le design, pas seulement pour la musique. Pour une photo reprise sans accord, distinguez la première publication illicite, chaque republication sur un nouveau site, chaque campagne publicitaire datée, chaque impression papier avec bon de commande et chaque réutilisation dans un nouveau catalogue : chacune peut porter son délai si elle résulte d’une nouvelle décision de reproduction ou de représentation. Pour une vidéo, distinguez la mise en ligne initiale, les re-uploads par le même exploitant ou ses affiliés, les intégrations sur de nouveaux sites, les diffusions sponsorisées datées et les rediffusions télévisées. Pour un logiciel ou une base de données, distinguez chaque version distribuée, chaque lot de licences vendues, chaque mise à disposition sur une nouvelle place de marché et chaque export documenté par la douane ou le transporteur. Pour un livre ou un dessin, distinguez chaque édition, réimpression datée, traduction et adaptation. L’assignation du 6 juin 2018 dans l’affaire Code Lyoko visait un album sorti en 2010, mais la discussion portait sur des actes de commercialisation et de diffusion encore constatés en mars et avril 2018 : c’est cette fenêtre récente, antérieure de moins de cinq ans à l’action, qui a conduit à la cassation, alors même que la connaissance initiale remontait à 2011. Transposez la méthode : ne laissez pas une connaissance ancienne contaminer des actes nouveaux ; isolez les actes récents, datez votre connaissance de chacun et limitez vos demandes indemnitaires aux actes non prescrits, quitte à solliciter l’interdiction pour l’avenir sur le fondement de ces actes récents.
Deux pièges restent fréquents. Le premier consiste à confondre connaissance et simple soupçon : une rumeur, une ressemblance entendue en soirée ou un message vague ne vaut pas connaissance d’un acte précis ; une mise en demeure détaillée, un constat, une facture ou un relevé de diffusion, si. Le second consiste à viser trop large : demander réparation pour toute l’exploitation depuis 2010 expose à une fin de non-recevoir partielle qui fragilise tout le dossier et donne à l’adversaire un argument de prescription globale. Mieux vaut viser cinq actes récents parfaitement datés que vingt ans d’exploitation mal documentés. Prévoyez aussi la réponse adverse sur la licence : l’exploitant produira contrats, autorisations de sample, cessions et licences pour soutenir qu’il n’y a pas d’acte illicite nouveau ; anticipez en faisant vérifier votre chaîne de droits, vos dépôts, vos contrats d’édition et vos relevés de gestion collective avant d’assigner. Enfin, n’oubliez pas le terrain de la preuve technique : logs des plateformes, certificats de mise à disposition, numéros ISRC et UPC, codes-barres, ISBN, bons de pressage, contrats de distribution France, relevés de ventes et rapports d’huissier horodatés deviennent le coeur du débat sur la prescription, bien avant le débat sur la ressemblance.
II. Comment prouver les actes récents, interrompre la prescription et obtenir réparation à Paris
A. Prouver la date de chaque acte distinct : constats, plateformes, douane et saisie-contrefaçon
La preuve se construit avant l’assignation, acte par acte, avec trois couches : l’existence de l’acte, sa date et votre date de connaissance. Pour l’existence et la date, combinez constats de commissaire de justice avec horodatage, captures certifiées, certificats de mise en ligne, relevés d’agrégateurs et de distributeurs, pages produits avec références et prix, factures, bons de livraison, relevés SACEM et organismes de gestion, relevés de diffusion radio et télévision, et numéros d’identification : ISRC pour le phonogramme, UPC et code-barres pour l’album, ISBN pour le livre, mentions d’édition pour la presse, hash et métadonnées pour les fichiers. Pour les logiciels et bases de données, la loi ouvre une voie probatoire dédiée : toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder sur ordonnance sur requête à la description détaillée ou à la saisie réelle, y compris par copie, ce qui permet de figer versions, licences et outils de distribution. Pour les œuvres du livre Ier en général, le principe est voisin : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le guide de procédure reste utile pour cadrer la requête, l’huissier, les experts et les documents visés (guide de la procédure de saisie-contrefaçon).
Pour la date de connaissance, constituez un journal de découverte : premier email d’alerte avec pièces jointes, premier constat, première mise en demeure détaillée par acte, premiers échanges avec la plateforme, premier signalement avec accusé de réception, premier relevé qui révèle l’acte. Chaque mise en demeure doit viser un acte précis avec date, support, URL, identifiant et territoire, et exiger retrait, communication des volumes et engagement de ne pas réitérer ; une mise en demeure globale et tardive sert la thèse adverse de la connaissance ancienne. Multipliez les mises en demeure ciblées à chaque découverte d’acte nouveau : elles marquent la date de connaissance, ouvrent la discussion sur l’interruption et démontrent votre diligence. Conservez les enveloppes, accusés, horodatages et journaux de serveurs : en cas de contestation sur le « aurait dû connaître », le juge apprécie votre veille au regard de votre professionnalisme, de votre catalogue, de vos alertes automatisées et de la notoriété de l’exploitation. Un auteur suivi par un éditeur et une société de gestion qui ne surveille rien pendant dix ans aura plus de mal à soutenir qu’une diffusion massive en France lui était inaccessible qu’un photographe indépendant dont l’image a circulé dans un catalogue professionnel confidentiel.
Les plateformes et les intermédiaires exigent une méthode propre. Signalez chaque URL distincte avec l’identifiant du contenu, la date de constat et la qualité du contrefacteur présumé, conservez les réponses et les numéros de ticket, et faites constater la remise en ligne après retrait, car elle constitue un acte nouveau particulièrement lisible pour le juge. Pour les ventes physiques et les imports, exploitez la retenue douanière, les notifications de la douane, les bons d’importation, les factures d’achat test et les constats d’achat avec scellés : un lot importé en 2024 avec déclaration datée vaut acte distinct, même si le même produit circulait déjà en 2015. Pour la musique, croisez ISRC, UPC, contrats de distribution France, relevés de streams territorialisés et bordereaux de répartition : un ISRC différent, un nouveau contrat France ou une nouvelle mise à disposition territorialisée en France dans la fenêtre de cinq ans pèse lourd. Pour l’audiovisuel et la publicité, ajoutez relevés de diffusion, plans médias, factures d’achat d’espace et captures des campagnes datées. Pour l’édition, ajoutez achevés d’imprimer, dépôts légaux, retirages et relevés de ventes France. L’objectif reste identique : transformer une impression de copie continue en une liste d’actes datés, localisés en France et rattachés à un exploitant identifié.
Anticipez les défenses sur la similarité et sur la licence, car elles polluent le débat sur la prescription si elles ne sont pas traitées tôt. Faites réaliser rapidement une expertise musicologique, graphique, logicielle ou littéraire qui compare l’œuvre première et l’œuvre seconde, décrit les ressemblances caractéristiques et écarte les coïncidences de genre, les idées libres et les éléments du domaine public. Parallèlement, auditez votre chaîne de droits : dépôt SACEM, dépôt APP pour le logiciel, enveloppes Soleau, contrats de commande, contrats de travail avec clause de cession, contrats d’édition et de production, splits, autorisations de sample et licences de police ou de banque d’images. Si un contrat autorisait une exploitation limitée dans le temps ou sur un territoire, toute exploitation postérieure ou extraterritoriale devient un acte nouveau à dater. Si aucun écrit neconstatait la cession, rappelez-vous que la cession de droits d’auteur exige en principe un écrit détaillé, ce qui fragilise la défense qui invoquerait une autorisation verbale générale. Un dossier qui arrive à l’audience avec actes datés, connaissance datée, expertise de contrefaçon et chaîne de droits propre obtient du juge un examen acte par acte ; un dossier qui arrive avec des affirmations globales obtient une fin de non-recevoir globale.
B. Interrompre le délai, chiffrer le préjudice et saisir le tribunal sans rater la procédure à Paris et en Île-de-France
L’interruption se joue avant l’expiration du délai de chaque acte visé. Le principe est simple : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » (article 2241 du Code civil). Assigner en contrefaçon, saisir le juge des référés pour obtenir retrait et interdiction, ou déposer une requête en saisie-contrefaçon suivie d’une assignation au fond dans le délai légal interrompt donc la prescription pour les actes visés. La mesure conservatoire et l’exécution forcée produisent aussi un effet interruptif : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » (article 2244 du Code civil). La reconnaissance du droit par le débiteur interrompt également : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (article 2240 du Code civil), ce qui donne une valeur particulière aux emails où l’exploitant admet l’emprunt, propose une régularisation ou paie une somme provisionnelle. En pratique parisienne, combinez les outils : mise en demeure ciblée qui fige la connaissance, requête en saisie-contrefaçon pour figer les volumes, référé pour stopper une diffusion en cours, puis assignation au fond qui vise uniquement les actes non prescrits avec leur chiffrage propre. Chaque nouvel acte découvert après l’assignation doit donner lieu à des conclusions complémentaires qui le datent et qui étendent la demande, plutôt qu’à une nouvelle procédure dispersée.
Le chiffrage doit suivre la même logique acte par acte. La loi prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » (article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le même texte ajoute l’option forfaitaire : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Même référence pour ces deux extraits (article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle). Concrètement, demandez la communication des volumes France par acte : exemplaires pressés, vendus et importés, streams et téléchargements territorialisés, recettes publicitaires, économies de commande d’œuvre originale, de studio, de musiciens, de graphistes ou de développeurs. À défaut de volumes complets, sollicitez le forfait majoré en produisant vos barèmes de licence habituels, vos contrats antérieurs et les usages de la SACEM ou de votre éditeur. Ajoutez le préjudice moral avec des éléments tangibles : dénaturation, association à un univers contraire à votre image, perte de primeur, nécessité de dénoncer publiquement la copie. Évitez le cumul artificiel d’un même dommage continu sur plusieurs actes : ventilez le manque à gagner par période et par support, et expliquez pourquoi chaque acte nouveau a généré un préjudice autonome.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel est concentré et exigeant. L’action en contrefaçon de droit d’auteur relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé, même si les actes sont constatés à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Nanterre, Créteil ou Évry, dès lors que la diffusion vise le public français. Préparez un dossier bilingue si l’exploitant est américain ou britannique comme dans l’affaire du 3 septembre 2025 : assignation avec traduction, contrats étrangers traduits par traducteur assermenté, preuves de distribution en France avec territorialisation. Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : requête en saisie-contrefaçon présentée rapidement après les constats, avec projet d’ordonnance précis sur les lieux, les documents et les experts ; référé pour obtenir retrait et interdiction sous astreinte lorsque la diffusion est en cours ; mise en état avec calendrier de conclusions et expertises. Les pièces à préparer suivent une check-list stricte : preuve de titularité et d’originalité, dépôt et chaîne de cession, constats datés par acte, relevés territorialisés France, correspondances datant la connaissance, mises en demeure par acte, calculs de préjudice par acte avec pièces comptables, barèmes de licence et attestations professionnelles. Le canal procédural adapté dépend de l’urgence : diffusion en cours sur une plateforme majeure, campagne publicitaire nationale, sortie d’album ou import massif justifient le référé et la saisie ; exploitation diffuse et ancienne impose l’assignation au fond directement ciblée sur les actes récents. Point d’attention du ressort : le juge parisien sanctionne les demandes globales sans ventilation et les expertises tardives ; il valorise les dossiers qui isolent trois à cinq actes récents parfaitement prouvés plutôt que les dossiers qui empilent dix ans de captures non datées.
Quatre réflexes évitent la prescription au quotidien. D’abord, organisez une veille proportionnée : alertes sur vos titres et images, surveillance des plateformes avec captures régulières, abonnement aux relevés de gestion collective, suivi des sorties concurrentes et conservation pendant six ans de tous les justificatifs. Ensuite, réagissez par écrit à chaque découverte : constat dans les jours qui suivent, mise en demeure ciblée dans les semaines qui suivent, avec date, support et identifiant, et demande de volumes. Puis, figez les preuves périssables : saisie-contrefaçon avant que les stocks ne disparaissent, référé avant la fin d’une campagne, demande de communication des documents comptables et contractuels dès la mise en état. Enfin, assignez sans attendre la fin des négociations : une négociation amiable ne suspend pas le délai sauf accord écrit d’interruption ou de suspension, et une reconnaissance partielle doit être écrite pour produire son effet. Si un acte ancien est déjà prescrit, ne l’abandonnez pas comme récit : utilisez-le comme contexte pour établir l’antériorité, l’originalité et la mauvaise foi, mais fondez vos demandes en interdiction et en paiement sur les actes récents non prescrits. C’est cette discipline de découpage, imposée par l’arrêt du 3 septembre 2025, qui transforme un dossier « trop tard » en dossier recevable et chiffrable.
Conclusion
Une connaissance ancienne ne condamne plus systématiquement votre action. Depuis le 3 septembre 2025, la prescription de cinq ans de l’article 2224 court pour chaque acte distinct de reproduction, de représentation ou de diffusion à compter de sa connaissance par l’auteur, et le juge doit examiner les actes récents au lieu de les noyer dans une exploitation ancienne. Votre priorité est donc simple : datez chaque acte nouveau survenu dans les cinq dernières années, datez votre découverte de chacun, figez les preuves par constat et saisie-contrefaçon, interrompez par une demande en justice ciblée, et chiffrez chaque préjudice avec volumes France et barèmes de licence. Devant le tribunal judiciaire de Paris, un dossier resserré sur trois à cinq actes récents, avec titularité propre et expertise de ressemblance, obtient l’interdiction sous astreinte et une réparation calculée sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices illicites, y compris sous forme forfaitaire majorée. Ne laissez pas une mise en demeure de 2011 effacer des diffusions de 2024 : isolez les actes nouveaux, agissez vite et visez juste.