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Les indemnités journalières consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : calcul du salaire journalier de base, primes et gratifications à inclure, contestation de l’indu et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les indemnités journalières consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : calcul du salaire journalier de base, primes et gratifications à inclure, contestation de l’indu et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle perçoit des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenu pendant la période d’incapacité temporaire. En application de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, cette prestation est versée « à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation ». Or, le montant de ces indemnités dépend entièrement de la détermination du salaire journalier de base, opération réglementée par un corpus de textes dont la lecture combinée suscite un contentieux abondant devant le pôle social du tribunal judiciaire et les cours d’appel.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs arrêts qui précisent les contours du salaire de référence, la prise en compte des primes et indemnités de fin de contrat, et les conséquences d’une erreur dans l’attestation de salaire établie par l’employeur. Par ailleurs, la notion même d’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières a été interprétée strictement par la haute juridiction. En conséquence, la maîtrise de ces règles constitue un enjeu déterminant pour tout assuré social confronté à une notification d’indu de la caisse primaire d’assurance maladie ou à un calcul insuffisant de ses prestations.

L’analyse qui suit examine, dans une première partie, les règles de calcul du salaire journalier de base et l’assiette des rémunérations à retenir (I), puis, dans une seconde partie, les voies de recours ouvertes à l’assuré et les enseignements tirés de la jurisprudence récente en matière de contestation (II).

I. Le calcul du salaire journalier de base et la détermination de l’assiette des indemnités journalières

A. La période de référence et le mécanisme de calcul prévu par les articles R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale

Le calcul de l’indemnité journalière versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur la détermination préalable du salaire journalier de base. L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale dispose que « l’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier » et précise que « ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en vertu de l’article L. 241-3 ». À cet égard, les taux applicables sont de 60 % du salaire journalier de base pendant les vingt-huit premiers jours suivant l’arrêt de travail, puis de 80 % à partir du vingt-neuvième jour, avec un plafond fixé à 240,49 euros et 320,66 euros au 1er janvier 2026.

La détermination de la période de référence obéit aux prescriptions de l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale. Lorsque le salaire est réglé mensuellement, le salaire journalier est fixé à « 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail ». Lorsque le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, il correspond à « 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail ». Enfin, « lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue », la base retenue est « 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail ».

La Cour de cassation a rappelé la rigueur de ces règles dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 mai 2016, n° 14-21.437, en censurant une cour d’appel qui avait retenu un mode de calcul fondé sur les deux dernières payes alors que le salaire était réglé mensuellement. La haute juridiction a jugé que « le salaire journalier devait être calculé en fonction de la dernière paye précédant l’arrêt de travail » (Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 14-21.437). Des lors, toute erreur commise par la caisse dans la détermination de la période de référence constitue un motif de recours pour l’assuré.

L’article R. 436-1 du même code précise, pour sa part, que le salaire servant de base au calcul « s’entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 » (article R. 436-1 du code de la sécurité sociale). Cette rédaction renvoie à la notion large de rémunération définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui vise « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ».

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025, n° 23/02404, a procédé à une application méthodique de ces textes pour un salarié dont le bulletin de paie du mois de référence comportait un salaire de base, des primes d’astreinte et une prime exceptionnelle. La juridiction a constaté que « le bulletin de paie d’août 2018 de M. [O] mentionne un salaire brut de 8 502,78 euros » mais que, après rectification de l’attestation de salaire par l’employeur, le salaire de référence devait être ramené à 6 350,58 euros, la caisse ayant « calculé les indemnités journalières conformément aux textes applicables » et « l’indu est justifié et doit être payé par M. [O] » (CA Versailles, 13 février 2025, n° 23/02404).

B. Le sort des primes, gratifications et indemnités de fin de contrat dans l’assiette du salaire de référence

La question du traitement des primes et gratifications dans le calcul du salaire journalier de base donne lieu à un contentieux particulièrement fourni. L’article R. 433-5 du code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire pour les sommes allouées « soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d’indemnités, primes ou gratifications, lorsqu’elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail ». Ces sommes « ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l’indemnité journalière qu’autant qu’elles ont été effectivement payées avant la date de l’arrêt de travail » et « sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d’une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées ».

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 juillet 2025, n° 23/01236, a fait une application rigoureuse de ce mécanisme de rattachement temporel. Un salarié avait perçu, au cours du mois de référence, une prime sur objectifs de 5 345 euros brut afférente à la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. La juridiction a jugé que « cette somme réglée postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail et avant la date de l’arrêt de travail, a été précisément payée le 28 septembre 2020 selon le bulletin de salaire, de sorte qu’elle est considérée comme se rapportant à la période allant d’octobre 2020 à septembre 2021 inclus, mais non à la période de référence que constitue le seul mois de septembre 2020 ». Par ailleurs, la cour a confirmé « l’indu litigieux de 27 179,48 euros » réclamé par la caisse (CA Rouen, 4 juillet 2025, n° 23/01236). L’assuré dont le bulletin de paie comporte une prime annuelle proratisable doit en conséquence vérifier si la caisse en a correctement réparti le montant sur la période à laquelle elle se rapporte.

La même logique a conduit la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 27 mars 2025, n° 24/01115, à confirmer que « la prime de 1 400 euros a justement été proratisée et prise en compte à hauteur d’1/12ème de son montant pour le calcul des indemnités journalières » lorsqu’il s’agissait d’une prime de fin d’année dont le caractère annuel n’était pas contesté de manière probante (CA Nîmes, 27 mars 2025, n° 24/01115).

À cet égard, la Cour de cassation a apporté des précisions majeures sur l’inclusion des indemnités de fin de contrat à durée déterminée dans le salaire de référence. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, n° 21-12.259, la deuxième chambre civile a jugé que l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, « versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence ». La Cour a également censuré la décision qui avait exclu l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de CDD, en rappelant que cette indemnité « versée à l’occasion du travail et qui se rapporte à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-12.259). Cet arrêt est essentiel pour les salariés en CDD, dont le salaire de référence comporte fréquemment des éléments liés à la fin du contrat.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 4 novembre 2025, n° 24/00950, a en revanche exclu du salaire de référence les sommes correspondant au rachat de jours de RTT et de jours fériés non pris, en retenant que « le rachat de RTT ou encore de jours fériés non pris constitue des indemnités dont le paiement est subordonné d’une part à la présence d’un solde de RTT, d’autre part à la présence d’un jour férié » et que ces sommes « ne saurait être incluse dans le calcul du salaire de référence » en l’absence « de caractère de fixité et d’automaticité » (TJ Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 24/00950).

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 19 février 2026, n° 23/00619, a également confirmé que les rappels de salaire versés postérieurement à la période d’arrêt de travail, fût-ce en exécution d’un arrêt de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein, ne peuvent pas être intégrés dans le salaire de référence. La juridiction a retenu que « ce n’est que postérieurement à la période d’arrêt de travail précité que l’employeur a été condamné au paiement de rappel de salaire » et que « il n’y avait pas lieu de prendre en considération ce rappel de salaire postérieur de plus de deux ans au début des arrêts de travail pour le calcul du salaire de base de l’indemnité journalière » (CA Dijon, 19 février 2026, n° 23/00619).

II. La contestation du montant des indemnités journalières et les voies de recours de l’assuré devant le pôle social

A. La reconstitution du salaire de référence en cas d’activité réduite et la rectification de l’attestation de salaire

La rectification de l’attestation de salaire établie par l’employeur constitue une source récurrente de litiges entre l’assuré et la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur établit le formulaire S6202, qui permet à la caisse de calculer les indemnités journalières. Toute erreur dans ce document, qu’elle provienne d’une omission de primes ou d’une mauvaise détermination du salaire brut, entraîne un calcul erroné de la prestation et peut conduire la caisse à notifier un indu à l’assuré lorsqu’elle procède à une révision de la situation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement éclairant le 19 février 2026, n° 23-23.309, dans une hypothèse où la caisse avait réduit le montant des indemnités journalières d’un assuré en retenant un salaire de 1 079,04 euros au lieu de 2 157,99 euros figurant sur l’attestation de salaire initiale, au motif que l’assuré était à mi-temps thérapeutique au cours du mois de référence. La Cour de cassation a censuré le jugement qui avait rejeté le recours de l’assuré, en retenant que le tribunal aurait dû « rechercher si la reconstitution du salaire opérée par l’employeur n’était pas justifiée, dès lors que l’assuré bénéficiait d’une reprise d’un travail à temps partiel pendant le mois précédent l’arrêt de travail ». La haute juridiction a fondé sa solution sur les articles « R. 436-1, R. 433-4, et R. 433-6 du code de la sécurité sociale », en rappelant que « dans le cas où la victime n’a pas, pendant cette période, accompli la période de travail en raison d’une maladie, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, dans les mêmes conditions » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-23.309).

Cet arrêt consacre le mécanisme de reconstitution du salaire prévu par l’article R. 433-6 du code de la sécurité sociale : lorsque le salarié n’a pas accompli la totalité de la période de travail en raison d’une maladie, le salaire journalier de base doit être reconstitué comme si la victime avait travaillé dans les conditions habituelles. À cet égard, la victime d’un accident du travail qui se trouvait en mi-temps thérapeutique au cours du mois de référence ne saurait voir ses indemnités journalières réduites à proportion du temps partiel effectivement travaillé. La caisse doit reconstituer le salaire à temps plein.

La rectification de l’attestation de salaire par l’employeur ne lie pas nécessairement la juridiction. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 13 février 2025, n° 23/02404, a vérifié point par point la composition du salaire de référence et constaté que l’employeur avait fait parvenir à la caisse « une attestation de salaire rectifiée portant à 4 708,33 euros le salaire brut de M. [O] qui correspond à son salaire de base à l’exclusion des primes d’astreinte et de la prime exceptionnelle ». La cour a ensuite intégré la prime exceptionnelle et le salaire variable mais exclu les primes d’astreinte des mois antérieurs, aboutissant à un salaire de référence de 6 350,58 euros (CA Versailles, 13 février 2025, n° 23/02404). L’assuré qui conteste le recalcul de ses indemnités journalières doit en conséquence produire l’ensemble des bulletins de paie et des attestations de salaire successives afin de permettre au juge de déterminer le salaire de référence exact.

En outre, l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’au-delà de trois mois d’arrêt de travail, « l’indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident ». Cette revalorisation, souvent méconnue des assurés, constitue un droit dont l’exercice peut être revendiqué devant la caisse puis, en cas de refus, devant le pôle social. La revalorisation s’applique par l’application d’un coefficient de majoration fixé par arrêté, qui permet de tenir compte de l’évolution du coût de la vie pendant la période d’incapacité temporaire.

B. La notion d’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières et les recours en cas de cessation anticipée du versement

La notion d’incapacité qui conditionne le versement des indemnités journalières a fait l’objet d’une interprétation stricte de la Cour de cassation. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 21 juin 2018, n° 17-18.587, a jugé que « l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587). Des lors, la caisse peut légitimement cesser le versement des indemnités journalières lorsqu’un expert médical constate que le salarié, bien qu’inapte à son emploi antérieur, est en mesure d’exercer une activité professionnelle adaptée à ses limitations fonctionnelles.

Cette interprétation peut conduire à une cessation anticipée du versement des indemnités journalières avant la date de consolidation, ce qui place l’assuré dans une situation délicate. L’assuré qui conteste cette cessation doit saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. En cas de rejet explicite ou implicite de la commission, l’assuré dispose d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de son domicile. Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire et son omission entraîne l’irrecevabilité de la requête devant le tribunal.

Par ailleurs, la question de l’affiliation au régime d’indemnisation des accidents du travail détermine le droit même aux indemnités journalières. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2025, n° 22-19.796, a précisé que « l’agent contractuel, victime d’un accident ou d’une maladie indemnisé par l’administration employeur au titre de la législation professionnelle durant le contrat, perçoit ces prestations jusqu’à la date de guérison ou de consolidation » mais que « il n’appartient pas à la caisse primaire d’assurance maladie, auprès de laquelle l’agent n’était pas affilié pour le risque accident du travail-maladie professionnelle, de verser ces prestations, après la fin de son contrat » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.796). Cette solution rappelle que les agents contractuels de l’État ne sont pas systématiquement affiliés à la caisse primaire pour le risque AT/MP, ce qui peut priver l’agent de toute indemnisation après la fin de son contrat.

La deuxième chambre civile a également apporté des précisions sur les conséquences d’une erreur de calcul imputable à la caisse. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, n° 23-16.133, elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné la caisse à verser des dommages et intérêts au motif que « le mode de calcul des indemnités journalières a participé à sa précarité financière ». La Cour a retenu qu’« en l’absence de circonstances particulières caractérisant une faute de la caisse, la demande d’indemnisation formée par l’assuré doit être rejetée » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-16.133). La simple insuffisance du montant des indemnités journalières ne caractérise donc pas, à elle seule, une faute de la caisse susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En revanche, lorsque la caisse a commis une « erreur grossière » ou lorsque l’assuré justifie d’un « préjudice particulier anormal », la responsabilité de l’organisme peut être engagée. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le jugement du 4 novembre 2025, n° 24/00950, a rappelé que « la responsabilité d’une caisse ne peut être engagée que si elle a commis une erreur grossière ou en cas de préjudice particulier anormal causé à l’assuré » (TJ Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 24/00950).

L’indemnité temporaire d’inaptitude, prévue par l’article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, constitue un dispositif complémentaire destiné à couvrir le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur. La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt du 19 février 2026, n° 23/00619, a confirmé que « lorsque le bénéficiaire de l’indemnité mentionnée à l’article D. 433-2 perçoit une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l’inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s’impute sur celui de l’indemnité » (CA Dijon, 19 février 2026, n° 23/00619). L’assuré déclaré inapte peut, le cas échéant, contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes, cette contestation étant indépendante du contentieux de sécurité sociale relatif aux prestations.

Le plafonnement de l’indemnité journalière au montant du gain journalier net constitue une règle protectrice du système d’assurance. L’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale dispose que « l’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime ». Cette limite empêche que l’assuré perçoive, au titre des indemnités journalières, une somme supérieure à son salaire net antérieur à l’arrêt de travail. La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt du 4 juillet 2025, a vérifié l’application de cette règle en examinant la composition du salaire brut et en constatant que « l’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 331-5 » (CA Rouen, 4 juillet 2025, n° 23/01236).

Conclusion

Le régime des indemnités journalières versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur un ensemble de textes réglementaires dont l’articulation est source de difficultés pour les assurés. La détermination du salaire journalier de base suppose une lecture combinée des articles R. 433-4, R. 433-5, R. 433-6 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, chacun régissant un aspect particulier de l’opération de calcul. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles relatives à l’inclusion des indemnités de fin de CDD, à la reconstitution du salaire en cas de mi-temps thérapeutique et aux limites de la responsabilité de la caisse en cas d’erreur de calcul.

En conséquence, tout assuré qui reçoit une notification d’indu ou qui constate une insuffisance dans le montant de ses indemnités journalières doit examiner avec attention les éléments pris en compte par la caisse pour le calcul du salaire de référence, vérifier la conformité de l’attestation de salaire établie par l’employeur et, le cas échéant, saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais impartis par les textes.

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