Tredicesima esentasse et Manovra 2027 : le Français salarié en Italie doit-il payer l’impôt sur son treizième mois, comment le déclarer et le contester
En Italie, la recherche « tredicesima esentasse » s’est envolée le 16 septembre 2026, avec une progression mesurée à plus de 1 000 % et un volume supérieur à 200 000 requêtes sur les dernières vingt-quatre heures dans la péninsule. La raison de cet emballement est connue : le Corriere della Sera a détaillé, le 16 septembre, le chantier de la Manovra 2027, la prochaine loi de budget italienne, et sa mesure la plus commentée, la « detassazione delle tredicesime », c’est-à-dire la défiscalisation du treizième mois des salariés. Le vice-premier ministre Antonio Tajani évoque une détaxe qui pourrait aller jusqu’à 100 %, tandis que le responsable économique de Fratelli d’Italia, Marco Osnato, chiffre l’hypothèse minimale à un demi-milliard d’euros, avec un impôt ramené à 15 % pour les revenus allant jusqu’à 15 000 euros, le tout peut-être « in via sperimentale », à titre expérimental, avant une éventuelle stabilisation.
Pour le lecteur français, l’enjeu n’est pas folklorique. Des dizaines de milliers de Français vivent et travaillent en Italie, comme salariés expatriés à Milan, Rome ou Turin, comme frontaliers qui franchissent chaque jour la frontière à Menton ou à Vintimille, ou comme salariés détachés pour quelques mois sur un chantier ou dans une filiale. Tous perçoivent, comme leurs collègues italiens, la « tredicesima », la gratification de Noël versée en décembre. Si Rome supprime l’impôt italien sur cette mensualité supplémentaire, faut-il encore la déclarer à Paris ? La France peut-elle l’imposer à son tour ? Et si l’employeur, en France ou en Italie, refuse de verser le treizième mois promis, comment le réclamer ? Cet article part du fait italien, tel que la presse transalpine le rapporte, puis expose le droit applicable : le droit italien en vigueur, la convention fiscale franco-italienne et le droit français du salaire et de l’impôt. Car une mise au point s’impose d’emblée : au 17 septembre 2026, la « tredicesima esentasse » n’est qu’une proposition. Aucune loi ne l’a votée. Le droit actuel continue de s’appliquer, et c’est lui qui détermine ce que vous devez payer, déclarer et, le cas échéant, contester.
I. Tredicesima esentasse : ce que la Manovra 2027 promet et ce que le droit italien impose aujourd’hui
A. Qui propose la tredicesima esentasse, pour qui et à quel prix
C’est la fiche numéro 3 du dossier en dix volets publié par le Corriere della Sera le 16 septembre 2026 qui a mis le feu aux recherches : « La detassazione delle tredicesime ». L’article, signé Valentina Iorio, rapporte que Forza Italia propose à nouveau de défiscaliser les treizièmes mois. Le vice-premier ministre Antonio Tajani avance une hypothèse allant jusqu’à une détaxe totale, tandis que le responsable économique de Fratelli d’Italia, Marco Osnato, chiffre l’hypothèse minimale à un demi-milliard d’euros, avec un impôt ramené à 15 % pour les revenus allant jusqu’à 15 000 euros. L’idée serait d’élargir ensuite le cercle des bénéficiaires, en commençant par une phase expérimentale avant une éventuelle stabilisation. Autrement dit, le parti de Silvio Berlusconi, membre de la coalition au pouvoir, pousse une exonération totale, tandis que le parti de la présidente du Conseil Giorgia Meloni avance une hypothèse de départ plus modeste, avec l’idée d’élargir ensuite le cercle des bénéficiaires et d’expérimenter avant de pérenniser.
Ce débat s’inscrit dans un chantier plus large, celui de la loi de finances italienne pour 2027, que le ministre de l’Économie Giancarlo Giorgetti a qualifiée de « dernière de la législature », comme le rapporte Sky TG24 le 15 septembre 2026. Au menu figurent aussi une baisse de l’impôt sur le revenu avec un taux de 33 % jusqu’à 60 000 euros de revenus, une flat tax élargie pour les indépendants, un bonus pour le logement et des départs anticipés à la retraite. Mais les marges de manoeuvre sont étroites : la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs de 25 points de base, le coût moyen des émissions de la dette italienne avoisine désormais 3 %, et l’Italie, dont la dette publique dépasse 3 200 milliards d’euros, doit refinancer 385 milliards dans l’année. Le même article du Corriere prévient d’ailleurs que les marges de la prochaine loi de budget ne seront connues qu’avec les chiffres révisés de l’Institut national de statistique italien, l’Istat, attendus le 22 septembre. Tout est donc encore ouvert : le périmètre exact de la mesure, son coût, son caractère expérimental ou définitif, et même son existence. Un projet de loi de budget se négocie entre partis de la coalition, se présente au Parlement à l’automne, puis se vote article par article avant la fin de l’année. Entre l’annonce de septembre et le texte promulgué, le contenu peut changer profondément, et certaines promesses n’y survivent pas.
Pour un salarié français en Italie, la conséquence pratique est claire : ne modifiez ni votre déclaration, ni vos acomptes, ni votre comportement sur la foi d’une annonce. Tant que la loi n’est pas votée et publiée à la Gazzetta Ufficiale, l’administration fiscale italienne appliquera les règles actuelles, et l’administration française fera de même pour sa part. Les annonces ne créent aucun droit. Seule la loi votée en crée.
B. Quel impôt paie aujourd’hui un salarié sur sa tredicesima en Italie
En l’état du droit, la tredicesima, aussi appelée gratification de Noël, est une mensualité de salaire supplémentaire, versée en général au mois de décembre, dont le montant est en principe égal à une mensualité ordinaire, au prorata des mois travaillés dans l’année pour les salariés entrés en cours d’année. Elle n’est pas un cadeau : elle fait partie de la rémunération et suit le régime fiscal et social du salaire. L’agence de presse Adnkronos l’a rappelé le 11 décembre 2025, sous un titre sans ambiguïté, « Tredicesima 2025 : nessuna agevolazione sulla tassazione », c’est-à-dire aucune facilité fiscale pour la tredicesima 2025. L’article précise que la somme ne suit aucun régime dérogatoire : c’est le barème ordinaire de l’IRPEF qui s’applique, en fonction du montant de la rémunération annuelle. Beaucoup de salariés ont l’impression que la tredicesima est « plus taxée » que le salaire courant, mais l’explication tient ailleurs : sur cette mensualité, les bonus et les déductions mensuels ne jouent plus, de sorte que le net perçu paraît amputé. En 2024, des mesures avaient compensé en partie cet effet ; en 2025, rien de tel. Côté cotisations, la mensualité de décembre supporte les taux standard, le plus souvent 9,19 % à la charge du salarié.
Le barème applicable est celui de l’IRPEF, l’impôt italien sur le revenu des personnes physiques, tel que l’Agenzia delle Entrate le publie sur son site officiel. Depuis 2024, l’impôt brut se calcule par tranches : 23 % jusqu’à 28 000 euros de revenu imposable, 35 % de 28 001 à 50 000 euros, 43 % au-delà de 50 000 euros. La loi de budget pour 2026 a ensuite réduit la deuxième tranche de 35 à 33 %, de sorte que, pour les revenus supérieurs à 50 000 euros, l’impôt dû s’élève à 13 700 euros, et non plus 14 140 euros, plus 43 % sur la part qui dépasse 50 000 euros. Et pour les contribuables dont le revenu global dépasse 200 000 euros, un mécanisme dit de stérilisation neutralise l’avantage tiré de cette baisse, en application de l’article 1, paragraphes 3 et 4, de la loi numéro 199 de 2025. La tredicesima s’ajoute donc au revenu annuel et peut faire basculer le contribuable dans la tranche supérieure, ce qui explique les mauvaises surprises de décembre. Voilà le droit positif : un treizième mois pleinement imposable, au barème progressif ordinaire, avec des cotisations ordinaires. Voilà le droit positif : un treizième mois pleinement imposable, au barème progressif ordinaire, avec des cotisations ordinaires (Agenzia delle Entrate, barème IRPEF).
Si la Manovra 2027 aboutit, ce régime changera, dans une mesure qui reste à écrire : exonération totale pour tous, taux réduit à 15 % sous un plafond de revenus, expérimentation d’un an, ou abandon pur et simple faute de marges budgétaires. En attendant, le réflexe du salarié français en Italie consiste à conserver sa fiche de paie de décembre, la « busta paga », à vérifier que l’employeur a bien appliqué le prélèvement à la source italien, la « ritenuta », au taux ordinaire, et à garder tout justificatif de l’impôt payé en Italie. C’est ce justificatif qui permettra, côté français, de faire valoir le mécanisme d’élimination de la double imposition. Car la vraie question, pour un Français, n’est pas seulement ce que Rome prélève, mais ce que Paris peut prélever en plus, et comment l’éviter.
II. Salarié français en Italie : où payer l’impôt sur la tredicesima, comment la déclarer et la contester
A. Résident de France, salarié en Italie : l’Italie, la France, ou les deux
Lorsqu’un Français travaille en Italie, deux États peuvent prétendre à l’impôt : l’Italie, parce que le travail y est accompli, et la France, parce que la personne y réside. Le conflit se règle en trois temps : déterminer la résidence fiscale, appliquer la convention bilatérale, puis déclarer et imputer.
Premier temps, la résidence. En droit français, l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Et l’article 4 B précise qui a son domicile fiscal en France : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit, et le texte ajoute une réserve importante : les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, le droit interne désigne, puis la convention tranche en dernier ressort. (CGI, art. 4 A ; CGI, art. 4 B).
Deuxième temps, la convention. La France et l’Italie ont signé à Venise, le 5 octobre 1989, une convention destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Autorisée côté français par la loi numéro 90-456 du 1er juin 1990, elle a été publiée par le décret numéro 92-422 du 4 mai 1992 et est entrée en vigueur le 1er mai 1992, en remplacement de la convention de 1958. Son article 4 définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt d’un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. Et lorsque les deux législations revendiquent la même personne, le départage suit une cascade : d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de double foyer, celui des liens personnels et économiques les plus étroits, puis, à défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité (BOFiP, convention fiscale France-Italie). Concrètement, le cadre français installé à Milan avec sa famille, son logement et sa vie sociale est résident italien ; le consultant qui garde son foyer à Lyon et effectue des missions en Italie reste résident français.
Une fois la résidence fixée, l’article 15 de la convention, consacré aux professions dépendantes, répartit le droit d’imposer les salaires : le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État impose. La tredicesima, élément du salaire, suit le sort du salaire : si l’emploi est exercé en Italie, l’Italie impose, y compris la mensualité de décembre. Trois nuances comptent. D’abord, l’exception des missions courtes : le salarié reste imposable dans son État de résidence si trois conditions sont réunies, un séjour total de 183 jours au plus dans l’autre État au cours de l’année fiscale, une rémunération payée par un employeur non résident de cet autre État, et une charge non supportée par un établissement stable que l’employeur y possède. Le salarié détaché moins de 183 jours, payé par son employeur français, reste donc imposable en France sur l’intégralité de sa rémunération, tredicesima comprise. Ensuite, le cas particulier des frontaliers : les revenus du travail dépendant des personnes qui habitent la zone frontalière d’un État et travaillent dans la zone frontalière de l’autre ne sont imposables que dans leur État de résidence. Le frontalier qui habite la zone frontalière française et travaille dans la zone frontalière italienne n’est imposé que par la France. Enfin, la méthode d’interprétation : face à une convention fiscale, les termes non définis reçoivent le sens du droit interne, sauf contexte contraire. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 mai 2026, au sujet d’une autre convention bilatérale, en visant la clause selon laquelle « pour l’application de celle-ci à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente », avec primauté du sens donné par le droit fiscal. Le mot « salaires » de l’article 15 couvre donc la tredicesima dès lors que le droit fiscal italien la traite comme un revenu du travail salarié, ce qui est le cas. Le mot « salaires » de l’article 15 couvre donc la tredicesima dès lors que le droit fiscal italien la traite comme un revenu du travail salarié, ce qui est le cas (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185).
Troisième temps, l’élimination de la double imposition côté français. L’article 24 de la convention, consacré à l’élimination des doubles impositions, prévoit que les revenus de source italienne qui reviennent à un résident de France restent imposables en France, sans déduction de l’impôt italien, mais avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les salaires, dont la tredicesima, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. Le mécanisme est donc celui du crédit d’impôt égal à l’impôt français : le résident de France déclare son salaire italien, tredicesima incluse, l’impôt français est calculé sur l’ensemble, puis le crédit vient l’effacer à hauteur de l’impôt français afférent à ces revenus. Si l’Italie exonère demain la tredicesima, la France, elle, continuera de l’inclure dans le revenu mondial du résident français et d’accorder un crédit calculé sur l’impôt français : le gain italien ne sera pas automatiquement répercuté à Paris. En miroir, l’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France » (CGI, art. 164 B), de sorte que le résident italien qui travaille en France reste imposable en France sur son salaire de source française.
La protection sociale suit une logique voisine mais distincte. Le règlement européen numéro 883 de 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pose que « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre », et que « la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre », sous réserve des règles du détachement. Le salarié qui travaille durablement en Italie cotise donc en Italie, y compris sur sa tredicesima, tandis que le détaché envoyé temporairement par son employeur français peut rester affilié en France avec un document portable A1. Le salarié qui travaille durablement en Italie cotise donc en Italie, y compris sur sa tredicesima, tandis que le détaché envoyé temporairement par son employeur français peut rester affilié en France avec un document portable A1 (Règlement (CE) n° 883/2004). En pratique, le frontalier ou l’expatrié déclare chaque année en France ses revenus italiens sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, conserve ses bulletins italiens et l’attestation d’impôt payé, puis vérifie que le crédit d’impôt a bien été appliqué. En cas d’oubli ou d’erreur de l’administration, la réclamation contentieuse doit parvenir au service des impôts « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » qui suit la mise en recouvrement, le versement ou l’événement contesté, comme l’exige l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Passé ce délai, même le meilleur dossier devient irrecevable. Passé ce délai, même le meilleur dossier devient irrecevable (LPF, art. R*196-1).
B. Treizième mois en France : un droit contractuel, un salaire imposable et des voies de recours
Le détour par la France éclaire la situation en Italie, car beaucoup de salariés français découvrent le treizième mois dans leur contrat et s’interrogent sur sa nature. Premier point : il n’existe en droit français aucune loi générale qui impose un treizième mois à tous les salariés. Le droit au treizième mois naît du contrat de travail, de la convention collective ou d’un usage de l’entreprise, et c’est cette source qui détermine les conditions, le calcul au prorata en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, et les exclusions éventuelles. Le code civil donne à cette source toute sa force : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une prime promise par écrit se réclame donc comme une dette, avec les congés payés afférents. Une prime promise par écrit se réclame donc comme une dette, avec les congés payés afférents (Code civil, art. 1103).
L’usage d’entreprise, souvent invoqué quand aucun écrit ne prévoit la prime, obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation contrôle de près. Le 25 mars 2026, la chambre sociale a cassé un arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait accordé à un salarié devenu cadre un rappel de prime de treizième mois sur plusieurs années, au motif d’un usage. La Cour rappelle que le paiement d’une prime n’est obligatoire que lorsque son versement résulte d’un usage « répondant à des caractères de généralité, constance et fixité », puis sanctionne la cour d’appel : « En se déterminant ainsi, sans constater la généralité, la constance et la fixité de l’octroi aux salariés cadres de l’entreprise d’une prime de treizième mois, indépendante du versement d’une treizième mensualité de paiement du salaire le cas échéant, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un usage, n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Rouen. La leçon vaut aussi pour le salarié en Italie qui comparerait les systèmes : une prime versée trois années de suite à toute une catégorie de personnel peut devenir un droit acquis que l’employeur ne peut plus supprimer unilatéralement ; mais encore faut-il prouver la généralité à la catégorie concernée, la constance dans le temps et la fixité des modalités de calcul. Un versement exceptionnel, variable ou réservé à certains salariés ne suffit pas. Un versement exceptionnel, variable ou réservé à certains salariés ne suffit pas (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.462).
Deuxième point : en France comme en Italie, le treizième mois est un salaire imposable. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». La prime de treizième mois entre donc dans le revenu imposable, soumise aux cotisations sociales puis à l’impôt progressif. La prime de treizième mois entre donc dans le revenu imposable, soumise aux cotisations sociales puis à l’impôt progressif (CGI, art. 79). La France connaît toutefois, elle aussi, des mécanismes de « défiscalisation » ciblée de certains éléments de rémunération, qui offrent un point de comparaison utile avec le projet italien. L’article 81 quater du code général des impôts exonère de l’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 euros, « les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire pour l’essentiel les heures supplémentaires et leur majoration, dans les conditions fixées par ce texte. c’est-à-dire pour l’essentiel les heures supplémentaires et leur majoration, dans les conditions fixées par ce texte (CGI, art. 81 quater ; CSS, art. L. 241-17). Et l’article L. 241-17 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales pour « Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail », y compris, pour les forfaits annuels en heures, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures. La philosophie est la même que celle affichée à Rome : alléger la charge sur un élément précis du salaire pour soutenir le pouvoir d’achat, sans toucher au principe de l’imposition du salaire. La différence tient au champ : Paris a choisi les heures supplémentaires, Rome envisage le treizième mois.
Troisième point : les recours. Le salarié dont l’employeur refuse le treizième mois dispose d’actions distinctes selon la nature du litige. Contre l’employeur, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent, puisque, selon l’article L. 1411-1 du code du travail, « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail […] entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient », et qu’« Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». La demande porte sur le rappel de prime, les congés payés afférents et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; le salarié joint son contrat, ses bulletins de paie, l’accord collectif et, s’il invoque un usage, la preuve des versements antérieurs à toute la catégorie. le salarié joint son contrat, ses bulletins de paie, l’accord collectif et, s’il invoque un usage, la preuve des versements antérieurs à toute la catégorie (Code du travail, art. L. 1411-1). Contre l’administration fiscale, en cas de désaccord sur l’imposition du salaire italien ou sur le crédit d’impôt, c’est la réclamation préalable puis, si elle est rejetée, le tribunal administratif, dans le délai couperet du 31 décembre de la deuxième année. L’erreur la plus fréquente, dans les deux pays, consiste à attendre : attendre que la loi italienne soit votée pour régulariser, attendre que l’employeur « finisse par payer », attendre la prescription. Or un usage se prouve par des pièces que le temps disperse, et un impôt se conteste dans des délais que le temps referme.
Conclusion
La « tredicesima esentasse » qui affole les recherches italiennes est, à ce jour, une promesse de campagne budgétaire : une exonération pouvant aller jusqu’à 100 % selon Antonio Tajani, ou un taux réduit à 15 % pour les revenus modestes selon l’hypothèse minimale chiffrée à un demi-milliard d’euros, le tout suspendu aux chiffres de l’Istat du 22 septembre et aux arbitrages de la coalition. Le droit applicable aujourd’hui n’a pas bougé : la tredicesima reste un salaire imposé au barème ordinaire de l’IRPEF et soumis aux cotisations de droit commun. Pour le Français salarié en Italie, trois réflexes s’imposent. D’abord, déterminer sa résidence fiscale et appliquer la convention du 5 octobre 1989 : emploi exercé en Italie et résidence italienne, l’Italie impose ; résidence française conservée, la France impose le revenu mondial avec un crédit d’impôt qui neutralise la double charge ; zone frontalière des deux côtés, seul l’État de résidence impose. Ensuite, déclarer chaque année la tredicesima avec le reste du salaire italien et conserver les preuves de l’impôt payé à Rome, car sans justificatif aucun crédit ne sera accordé. Enfin, traiter le treizième mois pour ce qu’il est, un élément de salaire contractuel : le réclamer devant le juge du contrat de travail lorsqu’il est dû, et contester l’impôt dans les délais lorsqu’il est mal calculé. Si la Manovra 2027 finit par exonérer la tredicesima, il sera temps d’en mesurer l’effet réel, y compris côté français, où le revenu mondial du résident restera imposable. En attendant, seules les règles votées protègent : les annonces, elles, ne se déclarent pas.