Vous venez d’être interpellé en France sur une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition, ou l’un de vos proches se trouve placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. La sidération domine : un mandat étranger, une notice Interpol, des policiers qui parlent d’une remise à un État dont vous ignorez parfois la procédure. La première question qui surgit porte sur la sortie immédiate : est-il possible de contester l’arrestation provisoire, d’obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire et d’éviter des mois de détention avant même que la demande d’extradition officielle soit arrivée en France. La réponse tient en un régime précis, distinct de la détention provisoire classique, qui organise la présentation dans les quarante-huit heures au procureur général, le placement sous écrou par le premier président, puis le contrôle permanent de la chambre de l’instruction. Chaque étape ouvre un recours, chaque délai manqué ouvre une libération, chaque garantie de représentation sérieuse ouvre une alternative à l’enfermement. Encore faut-il les actionner dans l’ordre, avec les bonnes pièces, devant la bonne juridiction, sans confondre l’arrestation provisoire d’urgence et la procédure d’extradition au fond qui suivra.
Ce décryptage expose la conduite à tenir heure par heure : la vérification de la régularité de l’interpellation et de la notification des droits, la discussion devant le premier président pour échapper à l’écrou, la demande de mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, le couperet du délai de trente jours sans réception des pièces étrangères, et la préparation de l’avis sur l’extradition pendant que le temps de la détention s’écoule. Les textes applicables sont cités dans leur version en vigueur au 17 septembre 2026, les décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation sont analysées à partir de leurs motifs exacts, et les pièges tenant aux conventions bilatérales, notamment avec les États-Unis, sont signalés. L’objectif est pratique : comprendre ce que le parquet doit prouver, ce que la défense peut exiger, et quand le juge doit libérer.
I. Comment contester l’arrestation provisoire dès les premières heures en France ?
A. Comment faire vérifier en 48 heures la régularité de l’arrestation provisoire et de la présentation au procureur général ?
L’arrestation provisoire constitue la voie d’urgence qui permet d’arrêter en France une personne réclamée par un État étranger avant même que la demande formelle d’extradition soit parvenue au gouvernement français. Le texte qui la fonde dispose : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » La demande, transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, doit indiquer l’existence d’une des pièces mentionnées à l’article 696-8 du code de procédure pénale, faire part de l’intention de l’État requérant d’envoyer une demande d’extradition, et comporter un bref exposé des faits, l’identité et la nationalité de la personne, l’infraction visée, sa date et son lieu, ainsi que le quantum de peine encourue ou prononcée et, le cas échéant, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une copie est adressée au ministre des affaires étrangères et le procureur général avise sans délai le ministre de la justice. Ce formalisme n’est pas décoratif : l’absence d’exposé des faits, l’absence d’indication de la pièce judiciaire étrangère ou l’absence de mention des peines encourues fragilise la mesure et nourrit la contestation devant la chambre de l’instruction.
Une fois appréhendée, la personne doit être conduite dans un délai contraint devant l’autorité judiciaire française. Pour la procédure d’extradition de droit commun, le code prévoit : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai, ce qui renvoie aux droits de la garde à vue : information du placement en rétention, droit au silence, droit à l’avocat, droit à l’interprète, droit de prévenir un proche et l’employeur. Après vérification de l’identité, le procureur général informe l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, de l’existence et du contenu de la demande, l’avise qu’il peut être assisté par un avocat de son choix ou commis d’office, qu’il peut s’entretenir immédiatement avec lui, que l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec lui. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. Le procureur général fait connaître également la faculté de consentir ou de s’opposer à l’extradition, avec les conséquences juridiques du consentement, et la faculté de renoncer à la règle de la spécialité, avec les conséquences de cette renonciation. Il reçoit les déclarations de la personne et, s’il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
La Cour de cassation contrôle concrètement cette information dans le plus court délai au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 8 avril 2025 rendu dans une procédure suivie à la demande du gouvernement américain, la chambre criminelle rappelle : « M. [K] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 8 janvier 2025, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a rejeté sa demande de mise en liberté. » Elle précise les faits : « Le 23 octobre 2024, M. [K] [L] a été arrêté en exécution d’une demande d’arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins de l’exercice de poursuites pénales, sur le fondement d’un mandat d’arrêt décerné le 22 octobre 2024 pour des faits qualifiés de fraude électronique et vol d’identité aggravé, punis respectivement de vingt ans et deux ans d’emprisonnement. » Le moyen soutenait que la seule information de l’existence d’une demande d’arrestation provisoire, sans éléments suffisants sur les raisons de l’arrestation et la cause de l’accusation portée par l’État requérant, ne satisfaisait pas aux articles 5 et 6 de la Convention. La Cour rejette le pourvoi dès lors que l’intéressé avait été placé en rétention judiciaire dès son interpellation, informé de l’objet de la demande et de ses droits conformément aux articles 63-1 à 63-7, puis que le procureur général lui avait notifié la demande mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues, ainsi que ses droits. L’enseignement pratique est net : exiger la copie de la demande d’arrestation provisoire notifiée, vérifier qu’elle mentionne date, qualification, textes et peines, vérifier le procès-verbal de présentation au procureur général, et soulever immédiatement toute nullité tenant à l’absence de mention, à l’absence d’interprète ou à l’absence d’avocat.
Le piège majeur tient aux conventions bilatérales qui écartent le droit commun. Avec les États-Unis, la convention d’extradition signée à Paris le 23 avril 1996 organise en son article 13 l’arrestation provisoire en cas d’urgence, avec un délai de soixante jours pour la transmission du dossier complet, plus long que le délai interne de trente jours. La Cour de cassation juge dans un arrêt du 30 mars 2021 : « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause. » Il en résulte que la chambre de l’instruction n’était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande et n’avait pas à être saisie à cette fin tant que la demande d’extradition officielle n’avait pas été transmise. Concrètement, si la personne est arrêtée sur le fondement de la convention franco-américaine, la défense ne peut pas exiger la comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables de la présentation au procureur général : ce délai appartient à la phase ultérieure de la demande d’extradition. La contestation doit alors se concentrer sur la régularité de la demande d’arrestation provisoire elle-même, sur l’information donnée, sur l’accès au juge qui a ordonné l’écrou, et sur la demande de mise en liberté, plutôt que sur un avis inexistant à ce stade.
Les vérifications des premières quarante-huit heures se résument en une liste fermée : heure exacte de l’interpellation et placement en rétention, information immédiate de l’objet et des droits avec interprète, présentation au procureur général dans les délais, notification écrite de la demande d’arrestation provisoire avec exposé des faits et quantum de peine, mention à peine de nullité au procès-verbal, accès effectif à l’avocat avec consultation du dossier, et identification du fondement applicable, droit commun ou convention bilatérale. Tout manquement documenté prépare la demande de mise en liberté et, plus tard, l’avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente sur l’identité ou les pièces.
B. Comment obtenir la liberté immédiate au lieu de l’écrou extraditionnel devant le premier président ?
Après la présentation au procureur général, le sort de la liberté se joue devant le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui. Le code dispose : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » La formule paraît automatique, mais le même article ouvre aussitôt l’alternative : « sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », le premier président de la cour d’appel ou le magistrat désigné par lui pouvant alors soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation sous surveillance électronique Ces mesures correspondent au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. La décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ, et elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
La discussion sur les garanties de représentation constitue donc le cœur de l’audience devant le premier président. Le juge attend des éléments tangibles et vérifiables : domicile stable en France avec bail ou attestation d’hébergement, situation familiale et scolaire des enfants, emploi ou activité professionnelle avec contrat et bulletins de salaire, passeport remis ou engagement de ne pas quitter le territoire, présentation régulière aux convocations, absence d’antécédents de fuite, suivi médical ou obligations fixes qui ancrent la présence. L’avocat produit un dossier classé : pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, contrat de travail, avis d’imposition, attestations de proches qui s’engagent à héberger et à signaler tout changement d’adresse, proposition précise de contrôle judiciaire avec pointage au commissariat, interdiction de sortie du ressort, remise du passeport, ou proposition d’assignation à résidence sous surveillance électronique avec adresse équipable et accord du propriétaire. Plus la proposition est concrète, avec calendrier de pointage et personne de contact, plus elle emporte l’adhésion. À l’inverse, une adresse incertaine, un passeport conservé, des déplacements fréquents à l’étranger sans attache ou des déclarations contradictoires sur l’identité conduisent à l’écrou.
Le contentieux de cette phase porte aussi sur la motivation et la célérité du recours. Le premier président doit constater qu’il a examiné les garanties offertes et expliquer pourquoi elles suffisent ou non à assurer la représentation à tous les actes. Une motivation stéréotypée, qui se borne à viser la gravité des faits étrangers sans répondre aux pièces produites, expose la décision à la censure de la chambre de l’instruction saisie dans les cinq jours. L’avocat forme ce recours par déclaration au greffe, joint les pièces complémentaires obtenues depuis l’audience, et sollicite une audience rapide en rappelant que la chambre doit statuer dans ce délai resserré. La pratique montre que l’obtention d’un contrôle judiciaire à ce stade change toute la suite : la personne prépare libre sa défense, réunit les preuves de nationalité française, de prescription, de caractère politique ou de risque pour les droits fondamentaux, et comparaît libre devant la chambre de l’instruction pour l’avis, ce qui pèse dans l’appréciation.
Le régime de l’écrou extraditionnel ne doit pas être confondu avec la détention provisoire de droit interne. Il ne sanctionne pas une culpabilité présumée, il garantit la représentation en vue d’une éventuelle remise. C’est pourquoi la loi autorise à tout moment la demande de mise en liberté et impose des délais propres, examinés dans la seconde partie. Retenir ici l’essentiel : devant le premier président, la question n’est pas de savoir si les faits reprochés à l’étranger sont établis, mais si la personne se présentera. Toute argumentation qui confond les deux registres affaiblit la demande. La défense gagne à distinguer nettement les deux temps : garanties de représentation immédiates pour échapper à l’écrou, moyens de fond sur les conditions de l’extradition pour obtenir plus tard l’avis défavorable ou le refus de remise. Les deux batailles se préparent dès la première audience, mais elles se plaident avec des pièces différentes et devant des juges différents.
En cas de placement sous écrou malgré les garanties offertes, l’avocat exige la copie du procès-verbal de notification, vérifie la mention de la décision et du recours, relève l’adresse déclarée ou à déclarer, et prépare sans attendre la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction. Il informe la personne détenue de l’obligation de signaler tout changement d’adresse par nouvelle déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et de ce que toute notification à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Cette diligence évite les convocations manquées qui, plus tard, justifieraient un mandat d’arrêt sur le fondement de l’article 696-21 du code de procédure pénale si la personne libérée se soustrait volontairement à ses obligations. La rigueur administrative dès le premier jour protège la liberté obtenue le deuxième jour.
II. Comment sortir de l’écrou extraditionnel et préparer la suite de la procédure d’extradition ?
A. Comment demander la mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction et faire sanctionner les irrégularités ?
Le levier central de la sortie de l’écrou figure à l’article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction » L’avocat de la personne réclamée est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience. La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199. Si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, le délai pour statuer est réduit à quinze jours. Lorsqu’elle ordonne la mise en liberté, la chambre peut, à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à une ou plusieurs obligations des articles 138 et 142-5, c’est-à-dire un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Préalablement à sa libération, la personne doit déclarer son adresse et est avisée de l’obligation de signaler tout changement, faute de quoi les notifications à la dernière adresse seront réputées faites à sa personne.
La chambre criminelle a précisé le cadre procédural de cette audience dans un arrêt du 17 juin 2025 rendu dans une extradition demandée par la Turquie. Elle juge : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » Le moyen qui invoquait la violation des articles 199, 696-19, 591 et 802 pour avoir statué en audience publique est donc rejeté. En pratique, la publicité constitue la règle pour une personne majeure, et le huis clos l’exception motivée. La défense qui souhaite des débats en chambre du conseil pour préserver la vie privée ou la sécurité doit le demander expressément et le faire trancher. Dans le même arrêt, la Cour contrôle la durée de l’écrou au regard de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne : lorsque la personne se trouve sous écrou depuis deux ans et sept mois, la chambre doit s’assurer du caractère raisonnable de la durée en tenant compte des recours exercés et des délais dans lesquels les autorités ont statué, sans que l’exercice d’un recours par la personne suffise à lui seul à justifier une détention illimitée. Une détention qui s’éternise après l’avis favorable et pendant le recours contre le décret d’extradition doit être réexaminée avec une exigence croissante de motivation.
Les nullités de procédure offrent un second chemin vers la liberté, parfois plus rapide que la discussion sur les garanties. Dans un arrêt du 19 mars 2025, la chambre criminelle censure une chambre de l’instruction qui avait appliqué à l’écrou extraditionnel le régime de la détention provisoire de droit interne. Elle rappelle d’abord : « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel. » Elle ajoute que « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience. » La mise en liberté devient alors la conséquence nécessaire du non-respect des formalités, et la chambre peut assortir la libération d’un contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 696-19, alinéa 3. Le message adressé aux parquets généraux est ferme : déposer la veille, notifier à la défense, respecter les quarante-huit heures de convocation de l’avocat. Le message adressé à la défense est symétrique : vérifier la date et l’heure de dépôt des réquisitions au dossier, exiger leur communication, et soulever l’irrégularité dès l’ouverture des débats, sans attendre le fond.
La stratégie de la demande de mise en liberté combine ainsi trois registres. Le premier registre porte sur les garanties de représentation actualisées : domicile stabilisé depuis l’écrou, promesse d’embauche, caution morale d’un tiers, remise effective des documents de voyage, acceptation d’un pointage intensif ou d’une assignation sous surveillance électronique. Le principe posé par la jurisprudence veut que le maintien sous écrou cède lorsque la personne démontre des garanties suffisantes, et la motivation doit répondre pièce par pièce. Le deuxième registre porte sur la durée et les diligences : retards dans la transmission des pièces étrangères, avis longtemps attendu, décret tardif, recours pendant sans décision, expertises ou compléments d’information qui s’enlisent. Plus le temps passe, plus l’autorité doit justifier concrètement la nécessité de l’enfermement. Le troisième registre porte sur les vices de forme : réquisitions tardives, convocation irrégulière de l’avocat, informations incomplètes sur les droits, procès-verbaux muets sur les mentions à peine de nullité. Une demande bien construite articule les trois registres dans cet ordre, avec un bordereau de pièces numérotées et une proposition alternative précise, plutôt qu’une simple protestation d’innocence sur les faits étrangers qui ne relève pas de cet office.
En cas de rejet, la décision peut être frappée de pourvoi, mais le pourvoi ne suspend pas l’écrou et obéit à un filtrage strict. Mieux vaut souvent déposer une nouvelle demande dès que des éléments nouveaux apparaissent : attestation d’hébergement obtenue, contrat de travail signé, bracelet électronique devenu disponible, pièce étrangère reçue qui éclaire la prescription ou l’identité, état de santé documenté incompatible avec la détention, ou dépassement d’un délai. Chaque demande oblige la chambre à statuer dans les vingt jours, quinze jours si elle suit de près l’écrou initial, ce qui maintient une pression procédurale constante. La défense qui espace ses demandes sans élément nouveau s’expose à des rejets motivés par l’autorité de la chose jugée procédurale. La défense qui documente chaque évolution transforme chaque audience en examen réel du caractère nécessaire de l’enfermement.
B. Quel délai pour recevoir la demande d’extradition à Paris et en Île-de-France et comment utiliser l’attente pour préparer l’avis ?
L’arrestation provisoire n’a de sens que dans l’attente de la demande officielle d’extradition. Le couperet interne figure à l’article 696-24 du code de procédure pénale : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté », « dans un délai de trente jours à dater de son arrestation », lorsque l’arrestation a été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant et que le gouvernement français n’a pas reçu l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 Si les pièces parviennent ultérieurement, la procédure reprend conformément aux articles 696-9 et suivants, mais la libération intervenue entre-temps demeure acquise et peut être assortie d’un contrôle. Ce délai de trente jours constitue une garantie automatique : le juge ne l’apprécie pas, il le constate. L’avocat calcule le point de départ au jour de l’arrestation, compte trente jours calendaires, vérifie auprès du parquet général si un jugement de condamnation, un acte de renvoi, un mandat d’arrêt ou tout acte de même force avec indication précise du fait et de sa date est parvenu au gouvernement français, et exige la libération à défaut. Lorsque la convention bilatérale prévoit un délai plus long, comme les soixante jours de l’article 13 du traité franco-américain du 23 avril 1996, le délai conventionnel prime en vertu de la hiérarchie des normes, mais seulement si la convention règle expressément ce point. Toute ambiguïté profite à la liberté : la défense exige la production du traité invoqué et sa confrontation avec le code.
À Paris et en Île-de-France, la mécanique suit le même code avec des spécificités pratiques tenant au ressort. La personne interpellée à Roissy, à Orly, dans une gare parisienne ou sur signalement Interpol est conduite devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, placée le cas échéant sous écrou à la maison d’arrêt du siège, et comparaît devant la chambre de l’instruction de Paris, juridiction qui concentre un contentieux nourri et des audiences rapides. Les délais de convocation, de dépôt des réquisitions et de comparution s’y appliquent avec la même rigueur, vérifiée par les arrêts rendus sur des pourvois parisiens, dont celui du 8 janvier 2025 confirmé le 8 avril 2025. Les pièces à préparer pour une audience francilienne doivent tenir compte de la densité du rôle : dossier en double exemplaire, bordereau paginé, justificatifs originaux et copies, attestations avec pièce d’identité du signataire, proposition de contrôle judiciaire avec adresse vérifiable dans le ressort, disponibilité pour une pose de bracelet et accord écrit de l’hébergeant. La juridiction compétente reste celle du lieu de l’écrou et de la présentation, non celle du domicile choisi après coup : un changement d’adresse en grande couronne ne déplace pas la procédure, mais il doit être déclaré sans délai pour la validité des notifications.
Pendant que le délai court, la défense prépare l’avis de la chambre de l’instruction qui suivra la notification de la demande officielle. Lorsque la personne a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la chambre est saisie sans délai et que la personne comparaît dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation, puis que la chambre donne son avis motivé, en principe dans le mois de la comparution sauf complément d’information. L’avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas d’erreur évidente. Lorsque la personne consent, l’article 696-13 du code de procédure pénale organise une comparution dans les cinq jours ouvrables avec constat d’identité et recueil des déclarations en audience publique. Le consentement, lourd de conséquences car il prive de nombreux moyens ultérieurs et emporte renonciation potentielle à la spécialité, ne se donne jamais dans la précipitation de l’interpellation : l’avocat exige un temps de réflexion, l’accès au dossier étranger et la vérification des conditions de fond.
Ces conditions de fond, qui feront l’objet de l’avis puis, en cas d’avis favorable définitif, du décret d’extradition susceptible de recours devant le Conseil d’État, doivent être collectées dès l’écrou. Le gouvernement français peut remettre aux gouvernements étrangers, sur leur demande, toute personne n’ayant pas la nationalité française trouvée sur le territoire, mais l’article 696-2 du code de procédure pénale encadre la compétence territoriale de l’État requérant selon que les faits ont été commis sur son territoire, par son ressortissant hors de son territoire, ou par un étranger hors de son territoire pour des infractions que la loi française permet de poursuivre en France. Surtout, l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les refus obligatoires : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chaque branche appelle des preuves : certificat de nationalité française, carte d’identité et décret de naturalisation datés, démonstration du caractère politique par le contexte des poursuites, jugements français définitifs établissant le ne bis in idem, calcul détaillé de la prescription selon les deux lois avec actes interruptifs, expertises sur les peines encourues et les garanties juridictionnelles de l’État requérant.
La suite logique après l’écrou et l’avis est connue des lecteurs du cabinet : si la chambre de l’instruction émet un avis favorable d’extradition contestable devant la chambre de l’instruction puis en pourvoi, puis un décret d’extradition contestable devant le Conseil d’État dans un délai contraint avec référé-suspension, chaque étape exige une vigilance sur les délais et les pièces. Lorsque l’interpellation résulte d’une notice rouge Interpol contrôlée en France avec demande d’effacement devant la commission de contrôle des fichiers et contestation de l’écrou et de l’extradition, la défense articule l’action devant la chambre de l’instruction et la démarche devant la commission, sans attendre l’une pour engager l’autre. L’arrestation provisoire n’est donc pas un temps mort : c’est le moment où se gagnent la liberté, la nullité utile et l’avis défavorable de demain.
Conclusion
Contester une arrestation provisoire aux fins d’extradition repose sur un enchaînement bref et impitoyable : vérifier dans les quarante-huit heures la notification, les droits, l’avocat et l’interprète, discuter devant le premier président des garanties concrètes de représentation pour obtenir le contrôle judiciaire plutôt que l’écrou, solliciter à tout moment la mise en liberté devant la chambre de l’instruction avec un dossier actualisé, et faire constater la libération automatique si les pièces étrangères ne parviennent pas dans les trente jours, sous réserve du délai conventionnel applicable. Les arrêts récents confirment la méthode : information rapide et complète sur les raisons de l’arrestation, audience publique de mise en liberté sauf exception motivée, réquisitions du parquet déposées la veille à peine d’atteinte nécessaire aux droits de la défense, et primauté de la convention bilatérale lorsqu’elle règle expressément l’arrestation provisoire. La préparation de l’avis sur l’extradition commence dans la cellule de l’écrou, par la collecte des preuves de nationalité, de prescription, de poursuite définitive en France, de caractère politique ou d’absence de garanties dans l’État requérant. La liberté provisoire obtenue tôt donne le temps de plaider le fond utilement, et le fond documenté tôt justifie la liberté provisoire. Dans cette matière où chaque jour d’enfermement compte double, l’avocat qui compte les délais, exige les pièces et propose une alternative crédible à la détention obtient plus sûrement la remise en liberté que celui qui se borne à dénoncer les faits étrangers.