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Avis favorable d’extradition en France : contester la remise devant la chambre de l’instruction et obtenir l’avis défavorable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avis favorable d’extradition en France : contester la remise devant la chambre de l’instruction et obtenir l’avis défavorable

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Vous venez d’apprendre qu’un État étranger demande votre remise et que la chambre de l’instruction s’apprête à rendre son avis. Ce moment décide de presque tout : un avis défavorable définitif interdit toute extradition et rend la liberté immédiate, tandis qu’un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre qui autorise la remise. Entre l’arrestation et cet avis, chaque délai compte, chaque pièce compte, chaque erreur de procédure peut faire basculer le dossier. Cet article explique, étape par étape, comment la chambre de l’instruction examine une demande d’extradition en France, comment contester un avis favorable, et par quels motifs de fond obtenir l’avis défavorable qui stoppe la remise.

La procédure d’extradition passive suit un ordre rigide fixé par le code de procédure pénale : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, placement sous écrou extraditionnel sauf garanties de représentation, comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables, puis avis motivé rendu dans le mois. La personne réclamée peut refuser la remise simplifiée et exiger l’examen complet, demander sa mise en liberté à tout moment, soulever la nationalité française, le caractère politique des faits, la prescription, l’absence de garanties de défense, le risque de torture ou de peine de mort, ou encore la protection internationale déjà accordée par la France. La Cour de cassation contrôle strictement cet examen et annule les avis rendus en violation des formes essentielles. À Paris et en Île-de-France, où transitent l’essentiel des interpellations aéroportuaires et des dossiers sensibles, la défense doit agir dès la présentation au parquet général près la cour d’appel de Paris, sans attendre l’audience.

I. Chambre de l’instruction et extradition : dans quel délai l’avis est rendu et comment préparer l’audience

A. Écrou extraditionnel, comparution en dix jours et interrogatoire : que se passe-t-il après l’arrestation

Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Ce premier rendez-vous conditionne la suite : le procureur général vérifie l’identité de la personne réclamée, l’informe dans une langue qu’elle comprend de l’existence et du contenu de la demande d’extradition, et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office. La loi impose que mention de ces informations soit faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure, et l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée (article 696-10 du code de procédure pénale). Dès cette présentation, la personne indique si elle consent ou non à son extradition. Ce choix engage la trajectoire du dossier : le consentement ouvre une procédure simplifiée constatée par la chambre de l’instruction dans les sept jours, sans recours possible, tandis que le refus déclenche l’examen complet avec avis motivé. Dans la quasi-totalité des dossiers contestés, le refus est le point de départ de la défense, car lui seul permet de discuter les conditions légales, les garanties de l’État requérant et les risques encourus en cas de remise.

À la suite de la notification de la demande, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui. La règle est écrite sans détour : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du code de procédure pénale). L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun : c’est un enfermement propre à la procédure d’extradition, ordonné pour garantir la remise éventuelle. Mais l’incarcération n’est pas automatique. Le même texte prévoit que, si la représentation de la personne à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie, le magistrat peut la soumettre jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction à des mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ, et elle peut être contestée devant la chambre de l’instruction qui statue dans les cinq jours. Concrètement, la défense doit arriver à cette présentation avec des garanties tangibles : domicile stable en France, attaches familiales, emploi, passeport remis, engagement de pointer. À Paris, où la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel reçoit les personnes interpellées à Roissy ou à Orly comme celles arrêtées dans la capitale, obtenir le contrôle judiciaire dès ce stade change radicalement la préparation du dossier : la personne libre prépare ses preuves, rassemble ses pièces d’état civil, fait traduire les décisions étrangères et consulte les textes applicables dans l’État requérant.

Lorsque la personne a déclaré ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général (article 696-15 du code de procédure pénale). L’audience suit des formes protectrices décrites pour la procédure avec consentement et applicables ici : la chambre constate l’identité, recueille les déclarations dont il est dressé procès-verbal, entend le ministère public et la personne assistée de son avocat, au besoin avec interprète, en audience publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne (article 696-13 du code de procédure pénale). Si la personne confirme son refus à la barre, la chambre donne son avis motivé sur la demande d’extradition et le rend, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. La défense dispose donc d’une fenêtre étroite mais réelle : entre la présentation au procureur général et l’audience, puis entre l’audience et l’avis, il faut produire les pièces d’identité et de nationalité, les décisions étrangères avec leur traduction, la copie des textes de loi applicables aux faits dans l’État requérant, les preuves de prescription, les éléments sur le caractère politique des poursuites, les rapports sur l’état des prisons et du système judiciaire du pays demandeur, les attestations médicales, et toute décision française de protection internationale. Chaque affirmation de l’État requérant doit être vérifiée : date exacte des faits, qualification retenue, peine encourue, autorité de jugement, garanties de réexamen. L’avis motivé répond à ces moyens, et c’est sur ce mémoire en défense que la Cour de cassation exercera plus tard son contrôle.

B. Complément d’information, pourvoi pour vice de forme et contrôle de la Cour de cassation : faire annuler un avis favorable

La chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information au lieu de rendre son avis dans le mois. Ce temps supplémentaire sert à exiger de l’État requérant les pièces manquantes : copie certifiée du mandat d’arrêt ou de la décision de condamnation, exposé précis des faits avec leur date, textes de loi applicables, garanties sur la juridiction de jugement ou sur la peine. La défense doit exploiter ce délai pour déposer des conclusions écrites ciblées et réclamer elle-même des vérifications : traduction intégrale des décisions, authenticité des pièces, calcul de la prescription au regard des deux législations, preuve de l’absence de jugement définitif en France pour les mêmes faits. Quand l’affaire revient à l’audience après le complément d’information, une formalité s’impose avec une rigueur absolue. La Cour de cassation l’a formulée en ces termes : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053). Dans cette affaire brésilienne, l’absence de procès-verbal d’interrogatoire à l’audience de retour du complément d’information a entraîné la cassation de l’avis favorable. Pour la défense, le réflexe est donc systématique : vérifier à chaque audience que l’interrogatoire d’ouverture a bien eu lieu et qu’un procès-verbal distinct le constate, et soulever immédiatement toute irrégularité, car c’est l’un des vices de forme les plus efficacement sanctionnés.

Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à un régime fermé qu’il faut comprendre avant de l’exercer. La loi dispose : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Autrement dit, la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de la remise : elle vérifie que l’avis existe légalement, c’est-à-dire qu’il a été rendu par une juridiction compétente et régulièrement composée, après une procédure régulière, avec un interrogatoire et un procès-verbal, des débats contradictoires, un avis motivé répondant aux moyens. Toute discussion qui se limite à contester l’appréciation des faits par la chambre est vouée à l’échec devant elle. En revanche, le défaut d’interrogatoire, l’absence de procès-verbal, le défaut de réponse à un moyen déterminant, l’irrégularité de composition ou l’incompétence entraînent la cassation. La portée de ce contrôle apparaît dans une affaire où la chambre de l’instruction de Douai avait émis un avis défavorable en retenant que les autorités belges, qui avaient remis la personne à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, n’avaient pas consenti à son extradition ultérieure vers le Maroc. La Cour de cassation a jugé que « le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. » (Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). L’arrêt a été cassé parce que la chambre avait subordonné son avis à une condition que la loi ne prévoit pas. La leçon vaut dans les deux sens : la chambre doit statuer au regard des seules conditions légales, et la défense doit lui présenter des moyens qui relèvent de ces conditions, avec les pièces qui les établissent, plutôt que des considérations extérieures au texte.

Quand l’avis favorable devient définitif, la procédure bascule vers l’autorité gouvernementale, et un second front contentieux s’ouvre. Dans les cas autres que la procédure simplifiée avec consentement, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, et la loi ajoute : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » (article 696-18 du code de procédure pénale). L’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas ce délai, et la personne qui manque le mois de forclusion perd définitivement ce recours. La défense doit donc surveiller la signature du décret dès l’avis favorable définitif, sans attendre sa notification effective à la personne, et préparer le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État avec un référé-suspension : le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le dossier complet de contestation du décret, avec ses délais et ses pièces, est détaillé dans notre décryptage consacré au recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État. Par ailleurs, si la remise n’intervient pas dans le mois de la notification du décret à l’État requérant, la loi prévoit que l’intéressé est, sauf force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Chaque étape possède donc son couperet temporel, et la défense efficace consiste à ne laisser passer aucun de ces délais sans acte.

II. Refus d’extradition en France : nationalité, asile, peine de mort et traitements inhumains, comment obtenir l’avis défavorable

A. Nationalité française, infraction politique, prescription et erreur évidente : les motifs qui imposent l’avis défavorable

La loi énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, et la chambre de l’instruction doit en tirer les conséquences dans son avis : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Le premier de ces motifs protège les nationaux : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). La date d’appréciation est décisive : c’est la nationalité au jour des faits qui compte, de sorte qu’une naturalisation postérieure ne suffit pas à créer la protection, tandis qu’une personne déjà française au moment des faits en bénéficie même si l’État requérant l’ignore. La défense doit produire l’acte de naissance, le certificat de nationalité française, le décret de naturalisation avec sa date d’effet, ou tout document établissant la possession d’état de Français à l’époque des faits. Les binationaux sont protégés au même titre : la détention de la nationalité française suffit, sans que l’autre nationalité y fasse obstacle. Ce motif, quand il est établi, ferme le dossier à lui seul, et la chambre ne peut qu’émettre un avis défavorable, sans examen du fond de l’accusation étrangère.

Les autres motifs de refus exigent une démonstration pièce par pièce. L’extradition est refusée lorsque le crime ou le délit présente un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que la demande est formulée dans un but politique ; lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République ; lorsqu’ils y ont déjà été poursuivis et jugés définitivement ; lorsque la prescription de l’action était acquise avant la demande ou celle de la peine avant l’arrestation ; lorsque la peine encourue dans l’État requérant heurte l’ordre public français ; lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; ou lorsque les faits constituent une infraction militaire (article 696-4 du code de procédure pénale). Chacun de ces griefs appelle ses preuves. Le caractère politique se démontre par la nature des faits reprochés, le profil militant ou l’exposition publique de la personne, les rapports d’organisations internationales sur la répression des opposants dans le pays demandeur, et les éléments montrant que les poursuites visent l’engagement plutôt que le droit commun. La territorialité suppose d’établir qu’un élément constitutif de l’infraction a été accompli en France, avec constatations, expertises ou écoutes qui le situent. L’autorité de la chose jugée exige la production de la décision française définitive et la démonstration de l’identité de faits. La prescription impose un double calcul, au regard de la loi française et de la loi de l’État requérant, avec les actes interruptifs datés et traduits. L’atteinte à l’ordre public vise les peines ou mesures de sûreté que le droit français ne tolère pas. L’absence de garanties de défense se prouve par les textes organisant la juridiction étrangère, la composition du tribunal, les droits reconnus à l’audience, l’accès effectif à un avocat et à un interprète, et les rapports documentant les procès inéquitables. L’erreur évidente, second cas d’avis défavorable prévu par le texte, couvre les situations où la demande se trompe manifestement de personne, où les dates rendent les faits impossibles, ou où les pièces produites contredisent la demande elle-même. Dans tous ces cas, la défense ne se contente pas d’affirmer : elle verse les pièces, chiffre les délais, cite les textes étrangers avec leur traduction assermentée, et demande à la chambre les compléments d’information nécessaires quand l’État requérant reste flou.

L’effet d’un avis défavorable définitif est radical et doit être connu de toute personne réclamée : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » (article 696-17 du code de procédure pénale). Aucun décret ne peut contourner ce verrou : le gouvernement ne peut autoriser une remise que la justice a définitivement repoussée. L’avis devient définitif quand aucun pourvoi n’a été formé dans le délai ou quand la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général. Pour la défense, l’objectif prioritaire est donc d’obtenir cet avis défavorable en première ligne, devant la chambre, plutôt que d’espérer un sauvetage devant le Conseil d’État contre le décret. Cela suppose de concentrer les forces sur l’audience : mémoire structuré moyen par moyen, pièces cotées et traduites, chronologie des faits, tableau de prescription, jurisprudence applicable, et demande de mise en liberté corrélative. Quand l’avis défavorable est acquis et définitif, la mise en liberté est de droit, et la personne ne peut plus être réclamée pour la même cause. C’est la victoire complète de la procédure d’extradition, celle qui éteint la demande au lieu de la suspendre.

B. Risque de torture, peine de mort sans garantie et protection subsidiaire : bloquer la remise et sortir de l’écrou à Paris

Les motifs tirés des droits fondamentaux occupent une place à part, car ils s’imposent même quand les conditions formelles de l’extradition semblent réunies. La Cour de cassation a posé la règle en ces termes : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359). Dans cette affaire albanaise, la chambre de l’instruction avait émis un avis favorable en estimant que la protection subsidiaire accordée à la personne interdisait seulement sa remise pendant la durée de la protection, sans affecter la régularité de la demande. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et émis elle-même un avis défavorable, en ajoutant : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » La portée pratique est considérable : toute personne qui bénéficie en France du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à l’égard de son pays d’origine dispose d’un bouclier reconnu par la chambre criminelle, tant que cette protection n’a pas pris fin. La défense doit produire la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, vérifier qu’aucune décision de fin de protection n’est intervenue, et articuler ce moyen dès l’audience, car il commande à lui seul l’avis défavorable. Au-delà de ce cas, le risque de traitement inhumain ou dégradant se démontre par les rapports sur les conditions de détention dans l’État requérant, les condamnations internationales de cet État, les certificats médicaux attestant la vulnérabilité de la personne, et les éléments montrant que les assurances diplomatiques générales ne couvrent pas sa situation personnelle.

La peine de mort fait l’objet d’une exigence de garantie qui ne souffre aucune approximation. La Cour de cassation exige que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Dans cette affaire tunisienne, la chambre de l’instruction s’était contentée de considérations générales sur l’existence d’un moratoire de trente ans et d’engagements internationaux que la chambre elle-même qualifiait de symboliques. La cassation a été prononcée : un moratoire général et des déclarations symboliques ne remplacent jamais l’engagement précis, écrit et sans ambiguïté portant sur la personne réclamée elle-même. Pour la défense, le travail consiste à établir d’abord que la peine capitale est encourue pour les faits visés, textes étrangers à l’appui, puis à exiger la production d’une garantie individualisée, et à défaut à solliciter l’avis défavorable. Les dossiers où l’État requérant maintient la peine de mort dans son arsenal, même sans l’appliquer en pratique, relèvent de cette jurisprudence. Les peines perpétuelles incompressibles et les peines manifestement disproportionnées au regard des faits appellent le même traitement argumentatif, avec les textes étrangers, les barèmes et les exemples d’application qui permettent à la chambre de mesurer la réalité du risque.

Pendant toute la procédure, la liberté reste un combat parallèle qui ne doit jamais être abandonné. La loi prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction » (article 696-19 du code de procédure pénale), avec convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant l’audience, débats avec le ministère public et la personne ou son avocat, et décision dans les vingt jours, ramenés à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La chambre peut assortir la liberté de mesures de sûreté comme le contrôle judiciaire. La Cour de cassation a validé ce levier dans une affaire turque où le parquet général contestait une mise en liberté sous contrôle judiciaire : « En troisième lieu, les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l’écrou extraditionnel, permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire. » (Crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). Le même arrêt rappelle que les réquisitions du parquet général doivent être déposées au plus tard la veille de l’audience, faute de quoi les droits de la défense sont nécessairement atteints. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux de la liberté se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avec des atouts concrets : domicile francilien vérifiable, emploi ou activité déclarée, famille sur place, suivi médical, remise du passeport, pointage régulier, caution. Le dossier de mise en liberté doit être déposé dès les premières quarante-huit heures pour bénéficier du délai réduit de quinze jours, puis renouvelé à chaque évolution : avis favorable contesté, pourvoi formé, décret attaqué. Une personne en liberté sous contrôle judiciaire prépare mieux sa défense au fond, comparaît à chaque convocation et démontre par son comportement que l’écrou n’est pas nécessaire. Et si l’avis favorable devient définitif puis donne lieu à un décret, le recours pour excès de pouvoir dans le mois de forclusion, accompagné du référé-suspension, prend le relais, selon les modalités décrites dans notre analyse du recours contre le décret d’extradition. Les personnes remises en France sur mandat d’arrêt européen puis exposées à des poursuites élargies trouveront en outre le pendant européen de ces garanties dans notre décryptage de la règle de la spécialité après remise sur mandat d’arrêt européen.

Conclusion

L’avis de la chambre de l’instruction est le cœur battant de l’extradition passive en France. Quand la personne refuse sa remise, la chambre statue dans des délais courts, dix jours ouvrables pour comparaître puis un mois pour l’avis, après un interrogatoire dont le procès-verbal conditionne la régularité de tout ce qui suit. Le pourvoi ne sanctionne que les vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui impose une vigilance absolue sur chaque audience, chaque procès-verbal, chaque réponse aux moyens. Sur le fond, la nationalité française appréciée au jour des faits, le caractère politique, la prescription, l’autorité de la chose jugée et l’erreur évidente imposent l’avis défavorable, tandis que le risque de traitement inhumain, la protection internationale en cours et l’absence de garantie individualisée contre la peine de mort bloquent la remise au nom des droits fondamentaux. L’avis défavorable définitif interdit toute extradition et rend la liberté immédiate ; l’avis favorable ouvre le décret du Premier ministre, attaquable dans le mois de forclusion avec référé-suspension. La mise en liberté sous contrôle judiciaire, demandée à tout moment, traverse toute la procédure et se plaide avec des garanties concrètes, singulièrement devant la cour d’appel de Paris. Face à une demande d’extradition, la défense ne subit pas le calendrier : elle le devance, pièce après pièce, audience après audience, jusqu’à l’avis qui libère.

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