Votre père vivait à Miami depuis dix ans. Vous vivez à Paris, dans le 15e arrondissement, et le téléphone sonne un mardi matin : il est décédé dans sa maison de Floride, celle avec la piscine et le compte courant à la Bank of America à côté. En trois semaines, deux courriers arrivent : l’exécuteur américain vous parle d’une déclaration fédérale et d’impôt sur la maison de Coral Gables, puis le notaire parisien vous demande la liste mondiale des biens pour la déclaration française. Vous vous demandez alors : vais-je payer deux fois les droits sur la même maison ? Dans quel délai dois-je déclarer ? Que faire du compte américain ? Et si le fisc français refuse l’imputation de l’impôt payé en Floride, comment répondre et contester ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978, le calcul des droits, la déclaration à Paris et les recours quand l’administration se trompe.
I. Hériter d’une maison en Floride quand on vit à Paris : qui paie les droits en France ?
A. Votre domicile à Paris rend la succession mondiale imposable en France : que faire ?
Le premier réflexe consiste à déterminer où se situe le domicile fiscal au sens du droit français, car toute la suite en dépend. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même texte ajoute : « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Si vous vivez à Paris toute l’année, avec votre logement, votre travail et vos enfants scolarisés en Île-de-France, vous remplissez ce critère, même si le défunt vivait en Floride. La conséquence directe figure à l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le 3° du même article vise la situation miroir : les biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, quand l’héritier parisien est domicilié fiscalement en France, la maison de Floride entre dans l’assiette française, au même titre que l’appartement parisien et les comptes français.
La Cour de cassation applique ce mécanisme sans détour. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur un trust américain, elle vise d’abord : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Elle rappelle ensuite : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Cette formule couvre exactement votre cas : même si votre père était résident américain au décès, votre propre domicile parisien suffit à rendre la part que vous recevez imposable en France. Concrètement, que faire dès le premier mois ? D’abord, faites établir par le notaire parisien la photographie du domicile fiscal de chacun : le vôtre à Paris, celui du défunt à Miami au jour du décès. Ensuite, demandez au notaire de lister tous les biens mondiaux : maison de Floride avec son estimation au jour du décès, solde du compte américain, assurance-vie éventuelle, biens français. Enfin, conservez toute preuve du domicile du défunt et du vôtre : avis d’imposition français, quittances de loyer parisiennes, utility bills de Floride, acte de décès américain avec apostille et traduction assermentée. Cette photographie servira ensuite pour la convention fiscale, car la France et les États-Unis peuvent tous deux se reconnaître un droit d’imposer, et le conflit se règle par la règle de départage du domicile.
La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, commence par définir le domicile de chaque côté. Son article 4 prévoit que le domicile d’une personne physique au sens de la convention se détermine selon la législation de chaque État. Quand chaque État revendique le domicile, la convention départage par le foyer d’habitation permanent, puis par l’État avec lequel les liens personnels sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux (convention franco-américaine du 24 novembre 1978, texte consolidé sur impots.gouv.fr). Pour un père installé durablement à Miami avec sa maison, ses médecins et sa vie locale, le domicile conventionnel penche vers les États-Unis, tandis que le vôtre reste à Paris. Cette dissociation n’empêche pas la France d’imposer : elle impose en tant qu’État de l’héritier domicilié, tandis que les États-Unis imposent en tant qu’État du défunt domicilié ou citoyen et État de situation de l’immeuble. La double imposition qui en résulte est ensuite neutralisée par le crédit prévu au chapitre IV, examiné plus loin. Retenez donc la première règle pratique : habiter Paris rend la succession de Floride déclarable et taxable en France, sans exonération automatique liée au fait que la maison se trouve aux États-Unis. Ne laissez pas passer le délai en croyant que la Floride suffit : la déclaration française reste due à Paris, dans l’année du décès quand le défunt est mort hors de France métropolitaine, comme le prévoit l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. »
Un point civil mérite une attention immédiate quand le défunt laisse un testament américain. Le droit américain de Floride ignore la réserve héréditaire française, alors que le droit français protège les enfants. Le droit civil français prévoit à l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le même article organise, pour les successions internationales, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France quand la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». Si votre père a légué sa maison de Floride à sa seconde épouse en vous écartant, et si la loi américaine s’applique à la maison, vous pouvez exercer ce prélèvement sur les biens français du défunt, par exemple son studio parisien, pour reconstituer vos droits réservataires. Cette action se distingue de la question fiscale, mais elle conditionne le partage net que vous recevrez et donc l’assiette finale des droits. Par ailleurs, le défunt pouvait choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession par professio juris. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle la formule applicable depuis 2015 : « Aux termes de l’article 22 .1 du règlement européen n°650/2012 applicable depuis le 17 août 2015, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (TJ Paris, 20 fév. 2025, n° 24/54953). Dans cette affaire, un Américain domicilié en Virginie, propriétaire d’un appartement à Paris, avait choisi la loi française dans son testament du 21 octobre 2015, et le tribunal s’est déclaré compétent pour appliquer la loi française. Si votre père, franco-américain, a désigné la loi française, le notaire parisien liquidera toute la succession selon le droit français, réserve comprise. S’il a désigné la loi américaine ou n’a rien choisi alors que sa dernière résidence habituelle était la Floride, la maison relèvera en principe de la loi américaine pour le partage civil, tandis que les biens français suivront leur propre analyse, avec le correctif du prélèvement compensatoire. Faites traduire le testament et le codicille, vérifiez la clause de choix de loi, et demandez au notaire une note écrite sur la loi applicable bien par bien avant de signer quoi que ce soit.
B. Maison en Floride, comptes américains, dettes et estate tax : combien payer des deux côtés ?
Côté américain, la maison située en Floride est imposable aux États-Unis. La convention est limpide. Son article 5 pose que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils se trouvent, ce qui vise directement la maison de Floride (convention franco-américaine du 24 novembre 1978, texte consolidé sur impots.gouv.fr). La maison de Coral Gables, inscrite au cadastre du comté de Miami-Dade, est donc imposable en Floride au niveau fédéral américain, et la France l’impose aussi en vertu de l’article 750 ter examiné plus haut. Les meubles meublants qui garnissent la maison suivent un régime voisin : l’article 7 de la convention prévoit que les biens mobiliers corporels sont imposables là où ils se trouvent, tandis que l’argent liquide, les comptes-titres et les créances suivent des règles propres selon qu’ils se rattachent à un établissement stable ou non. Les dettes se déduisent au prorata : l’article 9 pose que les dettes déductibles selon la loi interne se déduisent de la valeur brute des biens imposables dans chaque État au prorata de ces biens dans l’ensemble des biens où qu’ils se trouvent. Si la maison de Floride supporte encore un mortgage de 180 000 dollars et que le défunt laisse par ailleurs 400 000 dollars d’actif brut mondial, la part déductible côté français et côté américain se calcule au prorata, avec les justificatifs bancaires américains à l’appui. Conservez le relevé du solde du prêt au jour du décès, le tableau d’amortissement et l’attestation de la banque : sans ces pièces, l’administration française écarte la déduction et taxe le brut.
Côté français, le calcul suit le droit commun des successions, sans taux spécial États-Unis. D’abord l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant héritier de son père bénéficie donc de 100 000 euros d’abattement sur sa part nette, y compris quand la part comprend la maison de Floride. Ensuite le tarif. L’article 777 du code général des impôts énonce : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème progresse de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Une maison estimée 620 000 euros au jour du décès, un compte américain de 90 000 euros, un studio parisien de 210 000 euros, soit 920 000 euros d’actif brut. Après déduction d’un mortgage justifié de 120 000 euros au prorata et de frais funéraires et d’acte pour 15 000 euros, l’actif net se situe autour de 785 000 euros. À deux enfants à parts égales, chacun reçoit 392 500 euros nets, moins 100 000 euros d’abattement, soit 292 500 euros taxables. Les droits français avant imputation atteignent environ 55 000 euros par enfant selon le barème en ligne directe. C’est sur ce montant que s’imputera l’impôt américain afférent à la maison, dans la limite prévue par la convention et par l’article 784 A, examinés dans la seconde partie. Si vous êtes seul héritier avec 785 000 euros nets moins 100 000 euros d’abattement, soit 685 000 euros taxables, les droits dépassent 130 000 euros avant crédit. Ce chiffrage montre pourquoi la preuve de l’impôt américain et de sa quote-part exacte change tout : chaque euro d’impôt floridien correctement justifié réduit d’autant la facture parisienne, dans la limite du plafond.
Le compte américain appelle une vigilance propre. D’abord, il entre dans l’actif taxable en France quand vous êtes domicilié à Paris, comme bien meuble hors de France reçu par un héritier domicilié. Ensuite, il doit être déclaré chaque année à l’administration française tant qu’il reste ouvert pendant l’indivision. L’article 1649 A du code général des impôts impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Concrètement, tant que le compte de Floride n’est pas clôturé et réparti, vous le mentionnez dans votre déclaration de revenus française avec la banque, le numéro de compte et l’État. Un oubli expose à une amende distincte des droits de succession et brouille la demande d’imputation, car l’administration doute alors de la transparence sur les avoirs étrangers. Rassemblez les relevés au jour du décès, la preuve du solde, les intérêts courus et les frais bancaires américains. Si la maison était détenue par une société américaine ou un living trust révocable, le traitement se complique. Le code définit le trust à l’article 792-0 bis du code général des impôts : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » La Cour de cassation a jugé, pour un trust américain révocable constitué en 1964, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Si votre père avait placé sa maison dans un living trust de Floride, ne déclarez pas trop vite une transmission au décès du constituant alors que la distribution n’est intervenue qu’au second décès : le fait générateur, et donc la date d’évaluation et le tarif applicable, peuvent se déplacer. Faites analyser le trust instrument par un avocat franco-américain avant de remplir la déclaration 2705.
II. Déclarer, payer sans double imposition et contester quand le fisc se trompe
A. Déclaration à Paris, imputation de l’impôt de Floride et pièces qui prouvent : comment faire ?
La déclaration française reste obligatoire même quand une déclaration américaine a déjà été déposée en Floride. L’article 800 du code général des impôts pose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Vous déposez la formule 2705 avec les annexes auprès du service de l’enregistrement compétent, en pratique le pôle parisien quand l’héritier vit à Paris. Le délai applicable à un décès survenu à Miami est d’une année, conformément à l’article 641 précité. Ce délai court du jour du décès, sans prorogation automatique liée à la procédure américaine. Si la succession américaine s’éternise avec la probate du comté de Miami-Dade, déposez une déclaration dans le délai quitte à la corriger ensuite par déclaration complémentaire, plutôt que de laisser courir les intérêts de retard de 0,20 % par mois et la majoration. Joignez l’acte de décès avec apostille, la traduction, le testament et la probate, l’estimation de la maison par un appraiser agréé de Floride au jour du décès avec comparables du quartier, les relevés bancaires, le décompte du mortgage, les factures funéraires et les justificatifs de l’impôt américain quand il est déjà payé. Sans estimation sérieuse au jour du décès, l’administration française substitue sa propre valeur, souvent plus haute, et le redressement devient difficile à renverser.
La neutralisation de la double imposition repose sur deux étages qui se cumulent sans se contredire : la convention et la loi interne. La convention prévoit au chapitre IV que la France impose tout l’actif successoral, y compris les biens imposables aux États-Unis selon la convention, puis accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt payé aux États-Unis à l’occasion du même événement pour les biens imposables aux États-Unis. Cette déduction reste plafonnée à la quote-part de l’impôt français calculé avant déduction qui correspond à ces biens. La loi interne reprend la même logique à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La cour d’appel de Paris a appliqué ce plafond dans une affaire de donation avec impôt cantonal suisse, en rappelant le texte au mot près : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Puis elle a rejeté le surplus parce que l’assiette suisse portait sur la pleine propriété alors que l’assiette française portait sur la seule nue-propriété donnée avec réserve d’usufruit (CA Paris, pôle 5 ch. 10, 26 mai 2025, n° 22/17216). Transposée à la Floride, la leçon est directe : l’imputation ne rembourse jamais plus que la part d’impôt français afférente à la maison de Floride, calculée sur la même assiette et les mêmes droits. Si l’impôt fédéral et floridien sur la maison atteint 40 000 euros et que la quote-part française afférente à cette maison est de 35 000 euros, seuls 35 000 euros s’imputent. Si l’impôt américain n’est que de 20 000 euros pour une quote-part française de 35 000 euros, le reliquat français de 15 000 euros reste dû. Pour obtenir l’imputation, produisez la preuve du paiement effectif aux États-Unis : avis d’imposition fédéral et relevé IRS, preuve du virement, closing statement de la probate, attestation de l’exécuteur, et calcul détaillé bien par bien. Une simple estimation ou un avis provisionnel ne suffit pas : l’administration exige l’impôt définitivement acquitté sur les biens situés hors de France, à l’occasion du même décès.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-américains et coûtent cher. Première erreur : déclarer la maison à sa valeur d’achat de 2008 au lieu de sa valeur vénale au jour du décès. L’administration redresse sur la valeur réelle, avec intérêts. Faites établir une appraisal avec photos, surface, comparables vendus à Coral Gables dans les six mois et taux de change euro-dollar au jour du décès publié par la Banque centrale européenne. Deuxième erreur : oublier le compte américain dans la déclaration 2705 tout en le mentionnant dans la déclaration de revenus 3916, ou l’inverse. La contradiction déclenche un contrôle. Alignez les deux déclarations et joignez les relevés. Troisième erreur : demander l’imputation sans ventiler l’impôt américain entre la maison, les meubles et les comptes. L’administration rejette alors la demande faute de rattachement aux biens situés hors de France. Exigez de l’exécuteur américain un décompte par actif, avec l’assiette, le taux et le montant payé pour la maison seule. Ajoutez la preuve du délai de demande de crédit prévu par la convention : son article 13 impose de présenter la demande de crédit ou de remboursement avant l’expiration du plus long des délais, avec un mécanisme d’un an après la détermination définitive et le paiement de l’impôt pour lequel le crédit est demandé, dans la limite de dix ans à compter du décès. Si l’IRS tarde à arrêter l’impôt définitif, conservez la preuve de vos démarches pour préserver le crédit français. Enfin, quand le défunt laisse un conjoint américain non citoyen, la convention aménage une déduction maritale sous conditions strictes d’option et de renonciation irrévocable aux autres déductions américaines. Ne signez aucune option américaine sans avis franco-américain écrit, car l’option modifie l’impôt américain imputable et donc le solde français.
B. Redressement, réponse et recours à Paris et en Île-de-France : dans quel délai contester ?
À Paris, le contrôle arrive souvent dix-huit à trente mois après la déclaration, par une proposition de rectification qui remet en cause la valeur de la maison de Floride, écarte une dette ou refuse l’imputation de l’impôt américain. Ne répondez jamais par une lettre générale. Répondez point par point, pièce par pièce, dans le délai indiqué sur la proposition, en pratique trente jours prorogeables sur demande motivée. Si l’administration valorise la maison 750 000 euros contre votre appraisal à 620 000 euros, produisez un second avis d’appraiser, les ventes comparables du Multiple Listing Service, les défauts constatés au home inspection report et la conversion euro-dollar au jour exact du décès. Si elle écarte le mortgage, produisez le relevé du solde au décès, le contrat de prêt et les mouvements bancaires prouvant que le prêt finançait bien la maison. Si elle refuse l’imputation au motif que l’impôt américain n’est pas établi, produisez l’avis définitif IRS, la preuve du paiement et le décompte par bien, avec la traduction assermentée. Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée avec accusé, et une copie reste au dossier du notaire. Quand le désaccord porte sur la valeur, proposez la réunion avec le géomètre-expert ou l’appraiser en visioconférence : un échange technique évite souvent le contentieux.
Si la réponse ne convainc pas, l’administration émet un avis de mise en recouvrement. Vous pouvez alors former une réclamation contentieuse auprès du service indiqué sur l’avis, en joignant à nouveau l’intégralité des preuves, puis, en cas de rejet explicite ou implicite après six mois, saisir le tribunal compétent pour le contentieux des droits d’enregistrement des Parisiens, avec l’assistance d’un avocat fiscaliste. Le juge parisien contrôle la valeur au jour du décès, la déductibilité des dettes au prorata et le plafond d’imputation bien par bien. Il vérifie aussi la régularité de la procédure : motivation de la proposition, respect du débat contradictoire, prise en compte des observations. En parallèle de ces recours internes, la convention offre une procédure amiable : toute personne qui estime que les mesures prises par un État entraînent une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas à l’autorité compétente, indépendamment des recours internes, dans le délai de demande de crédit. Cette voie s’avère utile quand la France et les États-Unis qualifient différemment le même bien, par exemple une maison détenue via une LLC de Floride que la France regarde en transparence et que les États-Unis traitent autrement, ou un living trust que chaque État analyse à sa manière. Saisissez l’autorité compétente française avec copie de la déclaration américaine, de la déclaration 2705, des avis d’imposition des deux États et d’une note exposant la contrariété à la convention article par article.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le notaire parisien centralise la déclaration 2705 quand l’héritier réside à Paris, même si la maison se trouve à Miami. Le service de l’enregistrement parisien instruit le dossier et adresse la proposition de rectification à l’adresse parisienne. Les juridictions parisiennes connaissent du litige fiscal et du contentieux civil du partage quand les biens français s’y trouvent ou quand le défendeur y réside. Prévoyez un dossier bilingue : chaque pièce américaine avec sa traduction assermentée, chaque montant en dollars avec sa contre-valeur en euros au jour du décès et au jour du paiement de l’impôt, chaque envoi avec son suivi. Anticipez les délais bancaires américains : le closing de la probate, le quitus de l’IRS et le transfert des fonds vers Paris prennent souvent six à neuf mois, alors que le délai fiscal français d’un an court sans attendre. Demandez au notaire un calendrier écrit dès l’ouverture : appraisal sous deux mois, déclaration américaine et française coordonnées, demande d’imputation dès l’impôt américain définitif, provision pour le solde français non couvert par le crédit. Si vous vivez à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou Créteil et que le défunt laisse aussi un bien en Île-de-France, le même calendrier s’applique, avec l’estimation du bien francilien par un agent local et la vérification du prélèvement compensatoire de l’article 913 quand le testament américain écarte un enfant. Pour approfondir la mécanique générale des successions internationales non déclarées, des délais de reprise et des sanctions, lisez notre pilier Succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation. Pour le cas voisin des maisons placées dans un trust américain, voyez Living trust américain et maison en France : succession, droits et professio juris. Ces deux analyses complètent le présent dossier centré sur la maison de Floride et l’héritier parisien.
Conclusion
Hériter d’une maison en Floride quand on vit à Paris oblige à regarder des deux côtés de l’Atlantique sans en négliger aucun. La France taxe la part mondiale reçue par l’héritier parisien en vertu de l’article 750 ter, après abattement de 100 000 euros par enfant et application du barème de l’article 777. Les États-Unis taxent la maison située en Floride en vertu de l’article 5 de la convention du 24 novembre 1978. La double imposition se neutralise par la déduction conventionnelle plafonnée à la quote-part française et par l’imputation de l’article 784 A limitée à l’impôt acquitté sur les biens hors de France. La déclaration 2705 reste due à Paris dans l’année du décès survenu à Miami, avec estimation au jour du décès, inventaire des comptes déclarés aussi au titre de l’article 1649 A, et preuve détaillée de l’impôt américain payé. Le testament américain, le living trust éventuel et le choix de loi selon l’article 22.1 du règlement 650/2012 commandent le partage civil et, via le prélèvement de l’article 913, la protection des enfants écartés. Quand l’administration surévalue la maison, écarte une dette ou refuse le crédit, répondez dans le délai avec des pièces ciblées, puis exercez la réclamation et, au besoin, la procédure amiable de l’article 14 de la convention. Un dossier franco-américain bien documenté dès les premiers mois réduit le solde français au strict plafond légal et préserve vos moyens de contestation devant le juge parisien.