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La Fed relève ses taux : déficit foncier imputable sur le revenu global, déduire vos intérêts d’emprunt en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La Fed relève ses taux : déficit foncier imputable sur le revenu global, déduire vos intérêts d’emprunt en 2026

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Mercredi 16 septembre 2026, à 18 heures précises, heure de Paris, la Réserve fédérale américaine a confirmé ce que les marchés redoutaient depuis des jours : ses taux directeurs remontent d’un quart de point, dans une fourchette comprise entre 3,75 % et 4 %. Premier tour de vis depuis l’été 2023. Décision prise contre l’avis affiché de Donald Trump, qui réclamait sans relâche des taux plus bas pour stimuler la croissance et qui avait mené contre Jerome Powell, le prédécesseur de l’actuel patron de la Fed Kevin Warsh, une campagne de pressions inédite. L’agence France-Presse, relayée par la presse des Français de l’étranger, décrivait la veille une tension rare autour de cette décision, avec des marchés qui pariaient sur ce relèvement selon l’outil de veille CME FedWatch, quand certains opérateurs espéraient encore le statu quo. De l’autre côté de l’Atlantique, les requêtes sur les taux des crédits immobiliers, les fameux mortgage rates, se sont envolées dans la soirée.

Et en France ? Votre crédit immobilier n’est pas indexé sur les taux de la Fed. Mais le resserrement mondial du crédit rend chaque renégociation plus difficile, chaque point de taux plus cher, chaque mensualité plus lourde. Pour le propriétaire qui loue son bien, cette hausse a toutefois un revers moins connu et strictement encadré par la loi : plus les intérêts d’emprunt pèsent, plus la déduction fiscale peut creuser un déficit foncier imputable sur le revenu global. Autrement dit, la remontée des taux peut, à conditions précises, alléger votre impôt sur le revenu. Cet article explique le mécanisme tel qu’il résulte des textes applicables au 17 septembre 2026 et de la jurisprudence, puis les arbitrages à opérer quand les taux montent : renégocier, racheter, changer d’assurance, sans perdre l’avantage fiscal, et les frontières à ne pas franchir.

I. Déficit foncier : comment vos intérêts d’emprunt effacent une partie de votre impôt

A. Déficit foncier imputable : quels intérêts d’emprunt sont vraiment déductibles

Le point de départ est limpide et il tient en une phrase du code général des impôts : sont déductibles des revenus fonciers « Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés ». Cinq objets, pas un de plus. L’emprunt qui a servi à acheter le logement loué entre dans le premier. Celui qui a financé des travaux d’amélioration entre dans le cinquième. Celui qui n’a aucun lien avec le bien, un crédit à la consommation utilisé pour un autre projet, reste hors champ, même si vous êtes par ailleurs bailleur.

Le Conseil d’État a resserré encore le critère dans une décision du 9 juin 2020 qui fait aujourd’hui référence : « seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier ». Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le bien doit procurer des revenus fonciers : un logement loué nu. Votre résidence principale, même financée à crédit, ne produit aucun revenu foncier et n’ouvre donc aucun droit à déduction. Ensuite, la déduction suit l’affectation réelle des fonds, pas l’étiquette du contrat.

Cette même décision apporte une précision précieuse aux investisseurs passés par une société civile immobilière. Le Conseil d’État juge qu’« Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d’une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ». Concrètement, si vous avez emprunté à titre personnel pour acheter des parts d’une SCI soumise au régime de la transparence fiscale, dont les loyers sont imposés entre vos mains en revenus fonciers, les intérêts de cet emprunt personnel sont déductibles. Mieux : dans l’affaire jugée, c’était la SCI elle-même qui avait emprunté pour rembourser les parts d’un associé sortant, après y avoir été condamnée en justice, et le Conseil d’État a admis la déduction parce que l’emprunt était nécessaire à la conservation du revenu foncier de la société, l’inexécution de la décision exposant la société et les associés restants au risque de voir vendre l’immeuble loué.

Retenez la méthode que l’administration applique lors d’un contrôle : elle reconstitue le fil de l’argent. Offre de prêt, tableau d’amortissement, acte d’acquisition, factures de travaux, relevés de déblocage des fonds : chaque pièce doit raconter la même histoire, celle d’un emprunt affecté au bien loué. Quand la mensualité grimpe avec les taux, la tentation est grande de gonfler artificiellement les charges ; c’est exactement ce que la vérification traque. À l’inverse, des intérêts réels, documentés, liés au bien, résistent au contrôle, même quand leur montant a doublé avec la remontée des taux.

Une limite de périmètre mérite d’être posée dès maintenant car elle piège beaucoup de bailleurs : la location meublée ne produit pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux. Le code général des impôts le dit sans détour : il exclut de ces modalités d’imputation les déficits provenant de la location meublée, directe ou indirecte. Le loueur en meublé relève d’un autre régime, avec ses propres règles d’amortissement, mais il ne peut pas constater de déficit foncier. Choisir entre nu et meublé, c’est donc aussi choisir son régime de déficit, et ce choix se fait avant la signature du bail, pas après la réception de l’avis d’imposition.

B. Déficit foncier imputable sur le revenu global : plafond de 10 700 euros, report et location de trois ans

Une fois les charges admises, le calcul est mécanique. Les loyers encaissés diminués des charges déductibles, dont vos intérêts d’emprunt devenus plus lourds, donnent le revenu foncier net. S’il est négatif, vous constatez un déficit foncier. Et c’est là que la loi offre un levier puissant : ce déficit ne reste pas cantonné à la catégorie des revenus fonciers, il peut s’imputer sur votre revenu global, donc réduire l’impôt dû sur vos salaires, vos pensions ou vos autres revenus. Mais dans une limite stricte que le code général des impôts formule ainsi : « L’imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Traduction pratique : jusqu’à 10 700 euros de déficit, hors part des intérêts, l’économie d’impôt est immédiate, dès l’année du déficit. Au-delà, et pour toute la part du déficit qui provient des intérêts d’emprunt eux-mêmes, le reliquat n’est pas perdu : il se reporte sur vos revenus fonciers des années suivantes. Le code prévoit que « Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ». Dix ans pour absorber le stock, en commençant par les revenus fonciers positifs des années futures. Quand les taux sont hauts, les intérêts pèsent lourd et alimentent ce stock reportable ; quand ils rebaisseront et que les intérêts s’allégeront, les loyers redevenus bénéficiaires seront effacés à due concurrence. Le dispositif lisse ainsi le coût du crédit dans le temps.

Prenons un exemple chiffré simple pour fixer les idées. Un bailleur perçoit 12 000 euros de loyers annuels. Avec la remontée des taux, les intérêts annuels de son emprunt atteignent 9 000 euros, auxquels s’ajoutent 6 000 euros de charges déductibles, taxe foncière, assurance et entretien. Le revenu foncier s’établit à 12 000 moins 15 000, soit un déficit de 3 000 euros. Ce déficit de 3 000 euros, inférieur au plafond et ne provenant pas exclusivement d’intérêts, s’impute sur le revenu global du foyer : à tranche marginale de 30 %, l’économie d’impôt atteint 900 euros l’année même. Si le déficit avait atteint 20 000 euros dont 14 000 euros d’intérêts, seuls 10 700 euros réduiraient le revenu global, le solde se reportant sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Deux bornes supérieures existent pour les investisseurs engagés dans des dispositifs particuliers : la limite d’imputation est portée à 15 300 euros pour les logements ouvrant droit à certaines déductions spécifiques, et elle peut grimper jusqu’à 21 400 euros par an à concurrence de dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles. Ces seuils majorés, inscrits au même article, récompensent les bailleurs qui rénovent, y compris quand ils financent les travaux à crédit dans un contexte de taux élevés.

Le revers de l’avantage, c’est l’engagement de location. La loi attache à l’imputation sur le revenu global une condition de durée redoutable : « Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. » En clair, si vous vendez le bien ou cessez de le louer dans les trois ans qui suivent l’imputation, l’administration reconstitue vos revenus des trois années précédentes sans l’imputation : l’économie d’impôt est reprise. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 31 décembre 2021 en jugeant que « l’immeuble doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation ». Seules l’invalidité grave, le licenciement ou le décès du contribuable ou de son conjoint font échec à cette reprise. Avant de vendre pour échapper à la hausse des taux, vérifiez donc le calendrier : une vente précipitée peut coûter la reprise de trois années d’avantage fiscal.

Dernière pièce du mécanisme : le régime micro-foncier. « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % ». Sous ce régime simplifié, pas de déduction au réel, donc pas de déficit foncier possible : l’abattement forfaitaire remplace tout. Dès que vos intérêts et charges dépassent 30 % des loyers, et c’est fréquent quand les taux montent, l’option pour le régime réel s’impose. Cette option se formule sur la déclaration et engage pour trois ans : un arbitrage à poser avec méthode, chiffres à l’appui, avant l’échéance déclarative.

II. Taux en hausse : renégocier, racheter et contester sans perdre l’avantage fiscal

A. Déficit foncier 2026 : renégocier ou racheter son crédit quand les taux montent

Face à une mensualité devenue douloureuse, deux voies s’ouvrent : renégocier avec votre banque actuelle ou faire racheter votre crédit par un établissement concurrent. Dans les deux cas, la loi protège votre liberté de sortir. Le code de la consommation dispose que « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. » Aucune clause ne peut vous interdire de rembourser par anticipation ; tout au plus le contrat peut-il écarter les remboursements minimes, égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du solde.

Ce droit a un prix, sauf exceptions : l’indemnité de remboursement anticipé. Son montant est plafonné par un barème réglementaire qui dépend de la durée restant à courir, et la banque doit vous fournir gratuitement, après votre demande, sur papier ou support durable, toutes les informations permettant d’en vérifier le calcul. Le texte ajoute une dispense totale dans trois situations humaines précises : « aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers ». Mutation professionnelle qui force la vente, décès, perte d’emploi subie : dans ces cas, le remboursement anticipé ne coûte aucune indemnité. Vérifiez si votre situation entre dans l’une de ces hypothèses avant d’accepter le décompte de la banque.

Sur le plan fiscal, renégociation et rachat n’ont pas le même effet. La renégociation modifie le contrat initial : le lien entre l’emprunt et le bien demeure, les intérêts renégociés restent déductibles dans les mêmes conditions. Le rachat, lui, substitue un nouvel emprunt à l’ancien : ce nouveau prêt rembourse le premier, et son affectation au bien loué se démontre par la traçabilité des fonds, en application du critère posé par le Conseil d’État. Conservez donc l’offre de rachat, le décompte de remboursement de l’ancien prêt et le tableau d’amortissement du nouveau : c’est ce chaînon documentaire qui sécurise la déduction des nouveaux intérêts, y compris les frais et l’indemnité de remboursement anticipé de l’ancien prêt lorsqu’ils sont intégrés au financement du bien. En revanche, la trésorerie complémentaire dégagée à l’occasion du rachat et utilisée pour un autre objet perd tout lien avec le bien et ses intérêts ne sont pas déductibles : ne mélangez pas les enveloppes.

Autre levier, souvent plus rentable qu’une renégociation de taux dans un marché haussier : changer d’assurance emprunteur. Quand le taux ne peut plus baisser, la prime d’assurance, elle, peut fondre de moitié. La loi l’autorise à tout moment, et elle impose à la banque d’accepter la délégation dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au sien : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». Tout refus doit être explicite, motivé dans son intégralité, et préciser les garanties jugées manquantes. Exigez donc un refus écrit et détaillé : un refus vague ou verbal ne tient pas. Pour le bailleur, l’économie réalisée sur la prime améliore directement la trésorerie mensuelle, sans toucher au montage fiscal, puisque les intérêts déductibles restent calculés sur le prêt lui-même.

Conduite à tenir en pratique, dans l’ordre : faites chiffrer par écrit le coût total de l’opération envisagée, indemnité et frais inclus ; comparez-le à l’économie d’intérêts attendue sur la durée restant à courir ; vérifiez l’effet fiscal, car des intérêts plus faibles réduisent aussi le déficit foncier futur, ce qui est le signe que l’opération est saine ; et ne signez la nouvelle offre qu’après avoir obtenu l’accord écrit sur l’assurance déléguée si vous en changez. Un rachat qui fait économiser 150 euros par mois mais qui détruit la traçabilité documentaire de l’affectation des fonds serait une victoire à courte vue.

B. Déficit foncier report : les frontières qui font perdre l’avantage, et comment contester

Le déficit foncier est un avantage ciblé, et ses frontières sont gardées. Première frontière, déjà évoquée : le meublé. Le loueur en meublé non professionnel relève des bénéfices industriels et commerciaux avec amortissement du bien, ce qui est souvent plus puissant que le déficit foncier, mais il ne peut pas imputer un déficit foncier sur son revenu global. Le choix du régime se fait en amont, en comparant l’abattement ou l’amortissement meublé avec le déficit foncier du régime réel nu, en tenant compte de la fiscalité des plus-values à la sortie, qui diffère profondément entre les deux univers. Un changement de mode de location en cours de route, passer du nu au meublé pour échapper à l’encadrement des loyers par exemple, fait perdre le terrain du déficit foncier : anticipez l’effet fiscal avant de signer le nouveau bail.

Deuxième frontière : la société à l’impôt sur les sociétés. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas transparente : ses résultats sont imposés à son niveau, ses déficits ne remontent pas dans votre déclaration personnelle et ne s’imputent sur aucun revenu global. Le déficit foncier des associés n’existe que dans les sociétés de personnes dont les résultats sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers, exactement le cas tranché par le Conseil d’État le 9 juin 2020. Avant d’opter pour l’impôt sur les sociétés afin de purger un résultat ou de préparer une transmission, mesurez la perte de l’imputation sur le revenu global : l’option est en principe irrévocable et ses effets durent.

Troisième frontière, d’actualité pour les Français qui investissent au-delà des frontières : le bien situé à l’étranger. Les conventions fiscales bilatérales répartissent les droits d’imposer entre les États, et leurs clauses réservent parfois des surprises. Le Conseil d’État l’a illustré le 19 décembre 2019 à propos de la convention franco-allemande : pour l’élimination des doubles impositions, les signataires avaient entendu « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits ». Autrement dit, un déficit foncier de source allemande ne pouvait pas, dans ce cadre conventionnel, minorer les revenus imposables en France. Chaque convention a sa lettre : avant d’acheter à Berlin, à Lisbonne ou à Marrakech pour profiter de taux locaux, faites vérifier le sort des déficits étrangers dans la convention applicable et la méthode d’élimination des doubles impositions qu’elle prévoit, crédit d’impôt ou exemption avec prise en compte pour le taux.

Quatrième frontière : le contrôle fiscal lui-même. Quand l’administration remet en cause vos déductions, elle notifie une proposition de rectification que vous devez contester point par point, pièces à l’appui, dans les délais indiqués. Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse est votre recours de droit commun : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation préalable devant l’administration est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif, et elle doit être formée dans les délais légaux à compter de l’avis d’imposition. Joignez-y l’intégralité du dossier de preuve : offre de prêt, tableaux d’amortissement, acte, baux, avis d’imposition des années concernées, et le calcul détaillé du déficit avec la ventilation entre part imputable sur le revenu global et part reportable. Un dossier complet obtient plus souvent gain de cause qu’un dossier de principe, et il conditionne l’issue d’un éventuel contentieux ultérieur.

Enfin, un garde-fou calendaire souvent oublié : le stock de déficits reportables sur dix ans n’est utilisable que sur des revenus fonciers futurs. Si vous arbitrez vers la vente du bien parce que les taux restent durablement hauts, le stock non encore imputé peut se perdre en tout ou partie, et la reprise triennale peut s’ajouter à la perte. L’arbitrage vendre ou conserver ne se résume donc jamais au taux du moment : il intègre le stock fiscal, le délai de trois ans, la plus-value immobilière et son abattement pour durée de détention, et le coût du réinvestissement. Faites établir ces quatre termes par écrit avant de mettre en vente.

Conclusion

La décision de la Fed du 16 septembre 2026 rappelle une vérité simple : les taux montent par décisions politiques et monétaires prises ailleurs, mais leurs effets se paient ici, sur votre mensualité, et se traitent ici, devant le droit français. Intérêts déductibles quand l’emprunt finance le bien loué, déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros, report sur dix ans pour le surplus et la part des intérêts, engagement de location de trois ans sous peine de reprise : le mécanisme est exigeant mais il fonctionne, à condition de le documenter dès l’origine. Renégocier, racheter, changer d’assurance pour traverser la période de taux hauts, tout est possible sans perdre l’avantage, pourvu que la traçabilité des fonds soit préservée et que les frontières, meublé, société à l’impôt sur les sociétés, bien étranger, soient respectées. Conservez chaque pièce, chiffrez chaque arbitrage, contestez chaque rectification infondée dans les délais : en matière de déficit foncier, le contribuable méthodique bat le contribuable pressé.

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