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Créance impayée sur un navire : hypothèque maritime, saisie-exécution, vente forcée et distribution du prix

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Créance impayée sur un navire : hypothèque maritime, saisie-exécution, vente forcée et distribution du prix

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Un fournisseur de soutes impayé, une banque dont l’échéance du prêt hypothécaire reste en souffrance, un chantier naval qui a réparé un navire parti sans payer : dans le transport maritime et la plaisance professionnelle, la créance existe, le débiteur est identifié, mais le seul gage sérieux se trouve à quai. Comment transformer cette créance en argent ? Le droit maritime français offre une voie complète : prendre une sûreté publiée sur le navire, exiger un titre exécutoire, faire saisir le bâtiment, le faire vendre aux enchères sous le contrôle du juge de l’exécution, puis se payer sur le prix avant les autres créanciers. Chaque étape obéit à des délais stricts, et la moindre omission fait perdre le bénéfice de la procédure. Le 11 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a ainsi ordonné la vente forcée du voilier OKEANOS-2, avec une mise à prix de 35 000 euros, au profit d’un créancier muni d’un jugement définitif (TJ Marseille, JEX, 11 mars 2025, RG 24/00185). Cet article décrit la méthode pas à pas : sécuriser son rang grâce à l’hypothèque maritime et aux privilèges, vérifier le fichier d’inscription et le bon débiteur, conduire la saisie-exécution jusqu’à l’adjudication, puis participer utilement à la distribution du prix.

I. Sécuriser son rang avant de saisir : hypothèque, privilèges et fichier public

A. L’hypothèque maritime et les privilèges, deux sûretés qui suivent le navire

L’hypothèque maritime est la sûreté la plus solide du créancier du monde de la mer : elle porte sur un bien immatriculé, elle est publiée, et elle permet de faire vendre le navire en justice quel qu’en soit le propriétaire au jour de la saisie. Sa constitution répond à une exigence de forme impérative : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit » (Code des transports, art. L. 5114-1, version en vigueur au 17 septembre 2026, applicable depuis le 1er janvier 2022). L’acte doit comporter les mentions propres à l’identification des parties et du navire. Un accord verbal, même confirmé par des échanges d’e-mails, ne vaut pas hypothèque : sans écrit, la sûreté est nulle et le créancier retombe au rang des créanciers chirographaires, payés après tous les créanciers garantis.

L’inscription rend la sûreté opposable aux tiers. « Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer » (Code des transports, art. L. 5114-2, version en vigueur au 17 septembre 2026). Depuis le 1er janvier 2022, le registre des hypothèques maritimes n’est plus tenu par la douane : la mission a été transférée aux greffes des tribunaux de commerce, répartie entre trente-trois greffes selon le port d’attache du navire, comme l’explique la page pratique du greffe du tribunal de commerce de Nice consacrée aux hypothèques maritimes. Concrètement, le créancier fait inscrire son hypothèque au greffe du lieu d’enregistrement du navire, et c’est auprès de ce greffe qu’il demandera ensuite les états d’inscription et, le cas échéant, la radiation. « Le fichier d’inscription est public » (Code des transports, art. L. 5114-4, version en vigueur au 17 septembre 2026) : toute personne peut en obtenir des extraits. Avant d’engager des frais de saisie, le créancier avisé lève donc un état certifié des inscriptions : il y découvre les hypothèques déjà inscrites, leur rang, et les saisies éventuellement publiées.

À côté de l’hypothèque conventionnelle existe une seconde famille de garanties, légale celle-ci : les privilèges maritimes de l’article L. 5114-8 du Code des transports. « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » (Code des transports, art. L. 5114-8, version en vigueur au 17 septembre 2026), six catégories de créances : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, les droits de port et taxes publiques, les créances nées du contrat des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et d’assistance et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages portuaires ainsi que les pertes de cargaison, et les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Le fournisseur qui a avitaillé le navire en escale, le sauveteur impayé, l’équipage auquel des salaires sont dus : tous disposent d’un privilège sans avoir eu à signer le moindre acte, à condition d’agir avant son extinction.

L’ordre entre ces créanciers n’est pas laissé au hasard. Pour les créances se rapportant à un même voyage, « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8 » (Code des transports, art. L. 5114-15, version en vigueur au 17 septembre 2026) : les frais de justice passent avant les droits de port, qui passent avant les salaires de l’équipage, et ainsi de suite. À l’intérieur d’une même catégorie, les créances viennent en concurrence et, si le prix ne suffit pas, elles sont payées en proportion de leur montant. Les créanciers qui invoquent seulement un privilège du droit commun, hors de cette liste, doivent savoir que « les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci » (Code des transports, art. L. 5114-14, version en vigueur au 17 septembre 2026). Autrement dit, une hypothèque maritime régulièrement inscrite prime les privilèges généraux du droit civil : vérifier la nature exacte de sa créance avant de saisir évite de découvrir, au stade de la distribution, que le prix reviendra d’abord à la banque inscrite.

Privilèges et hypothèques partagent une force décisive : ils s’éteignent par « la vente du navire en justice » (Code des transports, art. L. 5114-19, version en vigueur au 17 septembre 2026), ce qui signifie que l’adjudication purge le navire et le transmet libre à l’acheteur, tandis que les créanciers reportent leurs droits sur le prix. Ils s’éteignent aussi, en cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert : le créancier privilégié qui laisse passer ce délai sans agir perd sa garantie. Cette logique du droit de suite a été rappelée avec force par la Cour de cassation le 19 novembre 2025 : après la fin d’un affrètement et la redélivraison du navire à son propriétaire, « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait fait saisir à titre conservatoire un navire en escale pour une dette de l’ancien affréteur à temps, alors que le bâtiment avait déjà été redélivré ; la Cour a cassé l’arrêt qui maintenait la saisie, au visa des articles 3.4 et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : sans créance assortie d’un privilège conférant un droit de suite, aucune saisie du navire d’un tiers. L’enseignement vaut pour la saisie-exécution : si le navire a changé de mains, seul un créancier hypothécaire inscrit ou un créancier privilégié maritime conserve une prise sur le bâtiment ; le créancier chirographaire doit poursuivre son seul débiteur et ne peut pas faire vendre le navire d’un nouveau propriétaire.

B. Vérifier le fichier, l’état des inscriptions et le bon débiteur avant tout acte

La première démarche utile ne se fait pas au port, mais au greffe : lever l’état des inscriptions du navire. Ce document révèle les hypothèques inscrites avec leurs rangs, les saisies publiées et, en creux, la valeur résiduelle disponible pour un nouveau créancier. Dans le jugement marseillais du 11 mars 2025, le tribunal a expressément constaté l’inscription de la saisie auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Marseille, appuyée par un état certifié des inscriptions ne mentionnant aucune autre inscription, avant d’ordonner la vente : sans concurrence d’autres créanciers inscrits, le poursuivant savait que le prix lui reviendrait. Cette vérification préalable au greffe constitue la première étape de tout dossier de recouvrement sur navire, comme le rappelle la page du cabinet consacrée au droit maritime. À l’inverse, découvrir après la saisie une hypothèque bancaire de premier rang d’un montant supérieur à la valeur du bâtiment doit conduire à réévaluer l’opération : les frais avancés pour la saisie et la vente risquent de profiter d’abord à la banque.

La deuxième vérification porte sur la personne du débiteur et son lien avec le navire. Le propriétaire, l’armateur exploitant non propriétaire et l’affréteur sont trois personnes souvent distinctes, et leurs patrimoines sont séparés. L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire ou son mandataire ; la saisie-exécution, elle, suppose un titre exécutoire contre le propriétaire du bien saisi. L’arrêt du 19 novembre 2025 l’illustre par la négative : la créance de soutes pesait sur l’affréteur à temps, le navire appartenait à un tiers qui l’avait récupéré, et la saisie a été annulée faute de privilège conférant un droit de suite. Avant de viser un navire, le créancier doit donc répondre à trois questions : qui me doit de l’argent, qui est propriétaire du navire que je veux saisir, et quel droit réel ou privilège me relie à ce bâtiment ? Les réponses figurent dans le contrat (charte-partie, contrat de réparation, acte de prêt), dans l’acte d’hypothèque et dans l’état des inscriptions. En cas de copropriété quirataire, la prudence redouble : l’hypothèque du navire exige le consentement d’une majorité représentant les trois quarts de sa valeur, et la saisie d’une part indivise obéit à des règles propres.

La troisième vérification porte sur le titre. Contrairement à la saisie conservatoire, qui se contente d’une créance alléguée et d’une autorisation du juge, la saisie-exécution exige un titre exécutoire : jugement définitif ou exécutoire par provision, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou accord auquel le juge a conféré force exécutoire. Le jugement marseillais du 11 mars 2025 énumère ainsi, au fondement des poursuites, un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 24 novembre 2022 devenu définitif, condamnant le débiteur à payer 6 387,51 euros en principal outre intérêts, 500 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Sans un tel titre, inutile d’envisager la vente forcée : il faut d’abord agir au fond, ou solliciter une saisie conservatoire pour immobiliser le navire pendant le procès, comme l’avait fait une ancienne salariée qui, se prévalant d’une créance salariale contre une société de droit portugais, avait obtenu du juge de l’exécution l’autorisation de saisir à titre conservatoire un yacht sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, saisie dont la Cour de cassation a admis le principe en rejetant le pourvoi de l’armateur (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). La saisie conservatoire bloque le départ, la saisie-exécution vend : deux outils, deux régimes, et l’erreur de procédure se paie par la mainlevée.

II. Saisir, faire vendre et se payer : la vente forcée puis la distribution du prix

A. De la saisie-exécution à l’adjudication, une procédure verrouillée par les délais

La saisie-exécution d’un navire ne commence jamais par l’immobilisation du bâtiment : elle commence par un commandement de payer. « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer » (Code des transports, art. L. 5114-23, version en vigueur au 17 septembre 2026). Dans l’affaire marseillaise, ce commandement avait été signifié le 23 mai 2024 pour un solde de 12 198,11 euros en principal, intérêts et accessoires, avant le procès-verbal de saisie-exécution dressé le 25 juin 2024 et dénoncé le même jour à la capitainerie du port de Corbières. L’huissier, devenu commissaire de justice, dresse ce procès-verbal à bord ou au lieu d’amarrage, avec description du navire, de ses agrès et apparaux : ce document fige l’assiette de la vente. Toute imprécision sur l’identité du bâtiment ou de son propriétaire fragilise la suite, car le juge de l’exécution vérifiera la régularité de chaque acte avant d’ordonner la vente.

Le saisissant doit ensuite dénoncer la saisie au propriétaire dans un délai couperet : « Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l’acte de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci » (Code des transports, art. R. 5114-23, version en vigueur au 17 septembre 2026). Passé ce délai de trois jours, la saisie est caduque et tout est à recommencer. Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies : le propriétaire est donc immédiatement appelé devant le juge qui contrôlera la procédure. À l’audience, le juge vérifie que la saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire et que la procédure est régulière. Dans le jugement du 11 mars 2025, le tribunal a relevé la régularité de la procédure au regard des articles L. 5114-23 et suivants du Code des transports et l’absence de toute contestation, ce qui justifiait d’ordonner la vente devant la chambre des criées : le contrôle porte sur le titre, le commandement, le procès-verbal et l’état des inscriptions, pas sur le fond du litige déjà tranché.

Le jugement qui ordonne la vente en fixe les paramètres : « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente » (Code des transports, art. L. 5114-24, version en vigueur au 17 septembre 2026). La mise à prix doit rester attractive pour attirer les enchérisseurs et obtenir le meilleur prix : le tribunal de Marseille l’a fixée à 35 000 euros pour un voilier de 16,46 mètres. « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge » (Code des transports, art. L. 5114-25, version en vigueur au 17 septembre 2026), même si le juge peut décider qu’elle se tiendra devant une autre juridiction, en l’étude d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port. La publicité est lourde et protectrice des tiers : « La vente sur saisie, lorsqu’elle se fait à l’audience du juge de l’exécution, a lieu quinze jours après une apposition d’affiches et leur insertion » dans un journal d’annonces légales du ressort et dans une publication maritime autorisée (Code des transports, art. R. 5114-30, version en vigueur au 17 septembre 2026). Les affiches, apposées notamment au grand mât du navire, au tribunal, sur le quai, à la chambre de commerce, au bureau des douanes et au service des affaires maritimes, indiquent le poursuivant, le titre exécutoire, le propriétaire, le navire, la mise à prix et le jour de l’adjudication, avec la mention que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat pouvant plaider devant le tribunal du lieu de la vente (Code des transports, art. R. 5114-31 et R. 5114-32, versions en vigueur au 17 septembre 2026).

Le jour de l’audience, les enchères obéissent aux règles de la saisie immobilière rendues applicables par l’article R. 5114-33, et le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire. Celui-ci doit consigner le prix sans frais à la Caisse des dépôts et consignations, et ce dans les vingt-quatre heures de l’adjudication (« La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l’adjudication, à peine de réitération des enchères », Code des transports, art. R. 5114-35, version en vigueur au 17 septembre 2026). « A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit » (Code des transports, art. L. 5114-28, version en vigueur au 17 septembre 2026), et l’adjudicataire défaillant doit la différence si la revente produit un prix moindre, outre les frais et d’éventuels dommages-intérêts. Deux effets de l’adjudication méritent l’attention des tiers : « L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit » (Code des transports, art. L. 5114-26), et « Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication » (Code des transports, art. L. 5114-27) : celui qui se prétend propriétaire après la vente ne récupère plus le navire, il ne peut que concourir sur le prix.

B. Purge, radiation et distribution : l’étape où les créanciers distraits perdent tout

L’adjudication purge le navire : les privilèges s’éteignent par la vente en justice et les hypothèques sont purgées, de sorte que l’acheteur reçoit un bâtiment libre de toute sûreté du chef du débiteur. « Sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes » (Code des transports, art. R. 5114-46, version en vigueur au 17 septembre 2026). Cette purge ne joue que pour les droits nés du chef du débiteur saisi : un droit réel consenti par un précédent propriétaire et régulièrement publié appelle une analyse distincte, d’où l’importance de l’état des inscriptions levé en début de procédure. Pour l’adjudicataire, la requête en purge et radiation sécurise son titre ; pour les créanciers, elle signifie que leurs garanties se sont transformées en un droit sur le prix consigné, rien de plus.

Or, sur ce prix, tout le monde n’est pas admis à concourir : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition » (Code des transports, art. L. 5114-29, version en vigueur au 17 septembre 2026). Les créanciers hypothécaires, déjà connus par l’inscription, sont appelés à la procédure ; les autres, privilégiés ou chirographaires, doivent se manifester par une opposition formée « dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », avec l’indication du titre exécutoire sur lequel elle se fonde (Code des transports, art. R. 5114-37, version en vigueur au 17 septembre 2026). Passé ce mois, il est trop tard : le créancier qui sommeillait pendant la publicité et l’adjudication ne participe pas à la distribution, même si sa créance est certaine. C’est l’erreur la plus coûteuse du contentieux de la vente forcée, avec le défaut de déclaration qui suit.

Car l’opposition ne suffit pas : le juge de l’exécution notifie aux créanciers inscrits et opposants une demande de déclaration de créances, et le décompte, produit par conclusions d’avocat avec toutes les pièces justificatives, doit parvenir dans les quinze jours. « A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente » (Code des transports, art. R. 5114-41, version en vigueur au 17 septembre 2026) : la sanction est la perte du rang attaché à la sûreté pour cette distribution, le retardataire ne pouvant prétendre qu’au solde éventuel. Le juge élabore ensuite un projet de distribution par ordonnance, notifié aux créanciers et au débiteur, avec l’avertissement que « à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire » (Code des transports, art. R. 5114-42, version en vigueur au 17 septembre 2026). Sans contestation, la formule exécutoire est apposée et la Caisse des dépôts paie ; en cas de contestation motivée formée par acte d’avocat, le juge tranche à l’audience et arrête l’état des répartitions. S’il n’existe qu’un seul créancier à la distribution, la procédure est allégée : il adresse à la Caisse des dépôts une demande de paiement motivée par lettre recommandée, dans les deux mois de la vente, avec les états d’inscription et une copie exécutoire des jugements.

Dans quel ordre le prix est-il réparti ? Selon l’ordre des privilèges maritimes pour les créances du même voyage, puis les hypothèques selon leur rang d’inscription, les privilèges du droit commun ne venant qu’après les hypothèques. Les frais de poursuite et de publicité, employés en frais privilégiés de vente comme l’a jugé le tribunal de Marseille, sont prélevés en premier : le créancier poursuivant qui a avancé ces frais ne les supporte pas définitivement. Le solde éventuel revient au débiteur saisi. Chacun de ces points peut être contesté devant le juge de l’exécution territorialement compétent, mais la contestation suppose d’avoir respecté chaque délai : opposition dans le mois, déclaration dans les quinze jours, contestation du projet dans les quinze jours. Un calendrier tenu dès l’adjudication, avec un avocat qui suit la consignation du prix et surveille les notifications du juge, fait la différence entre un créancier payé et un créancier muni d’un titre devenu sans objet.

En pratique, le créancier qui découvre qu’un navire de son débiteur fait escale dans un port français gagne à agir vite et dans l’ordre : lever l’état des inscriptions, vérifier le titre exécutoire, signifier le commandement, faire dresser le procès-verbal de saisie, dénoncer dans les trois jours avec assignation devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, suivre la mise à prix et la publicité, puis former opposition et déclarer sa créance dans les délais après l’adjudication. Le débiteur, de son côté, n’est pas démuni : contester la régularité de la saisie, discuter la mise à prix, faire valoir un droit de propriété ou solliciter un délai ne suspend pas toujours la vente, mais peut en modifier les conditions. Et le tiers qui achète aux enchères doit vérifier la purge et exiger la radiation : il acquiert un navire libre, sans garantie d’éviction ni des vices cachés, au prix consigné à la Caisse des dépôts.

Conclusion : le créancier méthodique est payé, le créancier pressé paie pour les autres

La vente forcée d’un navire n’est ni une formalité ni un coup de force : c’est une chaîne dont chaque maillon est contrôlé par le juge de l’exécution. Le créancier qui veut être payé commence par qualifier sa garantie, hypothèque inscrite au greffe du port d’attache ou privilège maritime de l’article L. 5114-8, puis lève l’état des inscriptions pour mesurer les rangs déjà pris. Muni d’un titre exécutoire, il signifie le commandement de payer, fait saisir le bâtiment, dénonce la saisie dans les trois jours avec assignation devant le juge du lieu de la saisie, et suit la mise à prix, la publicité et les enchères. Après l’adjudication, tout se joue en trois délais : opposition dans le mois, déclaration de créance dans les quinze jours, contestation éventuelle du projet de distribution dans les quinze jours. Le jugement marseillais du 11 mars 2025 montre qu’un dossier carré, avec un jugement définitif, un commandement, un procès-verbal et un état des inscriptions vierge, conduit à la vente sans incident. À l’inverse, viser le navire d’un tiers sans privilège conférant un droit de suite expose à la mainlevée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 19 novembre 2025. En mer comme à quai, la sûreté publiée et le calendrier tenu valent mieux qu’une créance élevée sans garantie.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime.

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