Vous venez de recevoir une assignation en contrefaçon de marque. Un concurrent, parfois une société que vous ne connaissiez pas, affirme que votre nom, votre logo ou l’intitulé de votre boutique porte atteinte à sa marque enregistrée. Il réclame l’interdiction de vos produits, la destruction des stocks et des dommages et intérêts. Avant de céder à la panique ou de tout renommer dans l’urgence, un réflexe s’impose : vérifier si ce demandeur exploite réellement sa marque. Car une marque enregistrée mais inexploitée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance, et cette déchéance, demandée à titre reconventionnel devant le juge saisi de la contrefaçon, peut faire tomber l’arme même de votre adversaire. Deux décisions parisiennes de 2025 et 2026 viennent préciser les contours de cette riposte : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 dans l’affaire qui opposait la librairie Shakespeare and Company aux sociétés du groupe Amazon (RG n°23/12918), et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2025 dans un litige viticole bourguignon (RG n°24/15096). Ces deux décisions répondent à la même question pratique : attaqué en contrefaçon, jusqu’où pouvez-vous aller dans la demande de déchéance de la marque adverse. Ce guide explique les conditions de la déchéance pour défaut d’usage sérieux, le tribunal à saisir et les délais à respecter, puis le périmètre exact de votre riposte selon que la marque attaquée est française ou européenne, avec les réflexes propres aux dossiers plaidés à Paris et en Île-de-France.
I. J’ai reçu une assignation en contrefaçon de marque : comment répliquer par la déchéance pour défaut d’usage sérieux
A. Quand puis-je demander la déchéance de la marque qui m’est opposée pour défaut d’exploitation depuis cinq ans
Le point de départ de toute défense se trouve dans l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Trois éléments doivent donc être réunis : une absence d’usage sérieux, appréciée produit par produit et service par service tels qu’ils figurent à l’enregistrement ; une durée ininterrompue de cinq ans ; et l’absence de justes motifs expliquant cette inexploitation. L’usage sérieux s’entend d’un usage réel, public et à titre de marque, destiné à créer ou à conserver des parts de marché : des factures régulières, des catalogues, des campagnes publicitaires, des captures de boutique en ligne et des données comptables constituent les preuves habituelles, tandis qu’un usage purement symbolique, interne ou épisodique ne suffit pas. Le texte assimile à un usage du titulaire l’usage fait avec son consentement, par exemple par un licencié, ainsi que l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif du signe, et l’apposition de la marque sur des produits exclusivement destinés à l’exportation. Si votre adversaire concède des licences ou exporte, ces exploitations comptent en sa faveur : exigez-en la preuve écrite plutôt que de supposer qu’il n’exploite rien.
Avant de construire la riposte, vérifiez ce que le demandeur vous reproche exactement. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme l’atteinte portée au droit du titulaire, par violation des interdictions prévues notamment aux articles L. 713-2 et L. 713-3 : usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire créant un risque de confusion, ou encore profit indûment tiré d’une marque renommée. Relevez dans l’assignation les numéros d’enregistrement invoqués, les classes visées et les produits précis qui vous sont opposés, car votre demande reconventionnelle en déchéance s’articulera autour de ce périmètre. Distinguez aussi la déchéance de la nullité : la nullité, prévue à l’article L. 714-3, sanctionne une marque qui ne répondait pas aux conditions de validité dès son dépôt, par exemple un signe dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article L. 711-2, tandis que la déchéance sanctionne une marque valable à l’origine mais ensuite inexploitée. Un autre fondement de déchéance existe à l’article L. 714-6 lorsque la marque est devenue la désignation usuelle du produit ou est propre à induire le public en erreur, mais c’est bien le défaut d’usage sérieux de l’article L. 714-5 qui constitue l’arme de défense la plus fréquente du défendeur assigné en contrefaçon.
L’affaire Shakespeare and Company, jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026 (RG n°23/12918), illustre la méthode. La librairie anglophone parisienne reprochait aux sociétés du groupe Amazon de commercialiser des tee-shirts et des pulls à capuche reproduisant le dessin de sa devanture, et invoquait au soutien de son action deux marques verbales françaises et une marque verbale de l’Union européenne couvrant notamment les vêtements et les sacs. Les sociétés Amazon ont répliqué en demandant, à titre reconventionnel, la déchéance de ces trois marques pour défaut d’usage sérieux. Le tribunal a d’abord fixé la période de référence en remontant cinq ans depuis les conclusions au fond par lesquelles la déchéance était demandée, signifiées le 22 avril 2024 : « La période de référence court donc du 22 avril 2019 au 22 avril 2024. » Puis il a rappelé à qui incombe la démonstration : « Il appartient en conséquence à la société [Q] de démontrer avoir fait un usage sérieux de ses marques entre le 22 avril 2019 et le 22 avril 2024, en France, pour les seuls produits enregistrées en classes 18, 22 et 25 qu’elle oppose au titre de la contrefaçon. » Concrètement, c’est donc au titulaire poursuivant de rapporter la preuve de son exploitation sur la période, avec des pièces datées et localisées en France : extraits de site internet, relevés comptables de ventes, justificatifs publicitaires. La librairie produisait ainsi des extraits de son site montrant la vente de tee-shirts, vêtements et tote-bags reproduisant ses marques, complétés d’extraits comptables, et le tribunal a estimé cet usage significatif et régulier pour ces produits dérivés commercialisés de longue date. Si vous attaquez la marque adverse, préparez-vous au raisonnement symétrique : votre adversaire produira ses propres preuves d’usage, et votre demande ne prospérera que sur les produits pour lesquels il restera silencieux ou insuffisant.
B. Devant quel tribunal et dans quel délai former ma demande reconventionnelle en déchéance
La demande reconventionnelle obéit d’abord au droit commun de la procédure civile. L’article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Le lien entre une action en contrefaçon et une demande en déchéance de la marque invoquée est naturellement suffisant, puisque la déchéance tend à priver d’effet le titre même sur lequel repose la poursuite. Formez donc votre demande dans vos premières conclusions au fond devant le tribunal déjà saisi, sans attendre : toute la suite du raisonnement sur la période de cinq ans dépendra de la date de cette demande. En matière de marques, la compétence suit une règle particulière posée à l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Les demandes principales en nullité ou en déchéance relèvent en principe du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, mais les tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents, dans les termes exacts du texte, « Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l’occasion d’une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l’occasion d’une action en concurrence déloyale ». Autrement dit, dès lors que vous êtes poursuivi en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-4 devant le tribunal judiciaire, ce même tribunal peut connaître de votre demande reconventionnelle en déchéance, sans renvoi devant l’INPI. C’est exactement ce qui s’est produit dans les deux affaires parisiennes commentées ici, jugées l’une par la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris, l’autre par le pôle 5 de la cour d’appel de Paris.
Le délai se calcule à rebours depuis votre demande. La période ininterrompue de cinq ans s’apprécie en remontant depuis la date à laquelle vous sollicitez la déchéance, généralement vos conclusions au fond : dans l’affaire Amazon, demande formée le 22 avril 2024, période du 22 avril 2019 au 22 avril 2024. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, ne tardez pas après l’assignation : chaque mois qui passe déplace la fenêtre et peut permettre au demandeur de reconstituer un usage récent. Ensuite, si le titulaire a repris un usage sérieux avant votre demande, après une longue interruption, cette reprise peut faire obstacle à la déchéance pour l’avenir, sauf si elle est intervenue de mauvaise foi après avoir eu connaissance de votre projet d’attaque : conservez donc la preuve de la date à laquelle vous avez contesté l’usage, par exemple votre réponse à la mise en demeure ou vos premières conclusions. Notez enfin que la déchéance peut être seulement partielle : le juge la prononce produit par produit, et conserve les droits du titulaire sur les produits pour lesquels l’usage sérieux est établi. La cour d’appel de Paris l’a fait dans l’affaire viticole en prononçant une déchéance partielle de la marque française, maintenue pour certains produits, et une déchéance totale de la marque de l’Union européenne, ce qui montre que votre demande doit viser précisément chaque produit ou service, avec un raisonnement propre à chacun. Demander la déchéance « de la marque » en bloc, sans ventilation, expose votre demande à un rejet pour les produits exploités et affaiblit l’ensemble.
II. Jusqu’où ma riposte peut-elle aller : quels produits et services viser selon que la marque est française ou européenne
A. Marque française attaquée : une riposte cantonnée aux produits qui vous sont opposés et à votre secteur d’activité
Pour les marques françaises, la jurisprudence enferme la demande reconventionnelle dans un périmètre étroit, dicté par votre intérêt à agir. L’article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » Appliqué à la déchéance, ce principe signifie que vous n’avez intérêt à faire tomber la marque adverse que pour les produits et services qui fondent la poursuite dirigée contre vous, et pour ceux qui relèvent du même secteur d’activité que le vôtre. La cour d’appel de Paris l’a formulé ainsi dans son arrêt du 7 novembre 2025 : « Il résulte de la combinaison des articles L.714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d’activité. » Le tribunal judiciaire de Paris a repris exactement cette formule le 7 mai 2026, en la rattachant à un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 (pourvoi n°20-12.508) : « Il résulte de la combinaison des articles L.714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d’activité (Com, 26 janvier 2022, pourvoi n°20-12.508). »
Les deux espèces montrent comment ce périmètre se trace concrètement. Dans l’affaire viticole jugée par la cour d’appel de Paris le 7 novembre 2025 (RG n°24/15096), la société poursuivie n’opposait la marque française que pour des vins et des services de restauration et d’hôtellerie, et les défenderesses, qui ne fabriquaient pas de boissons sans alcool et n’organisaient pas de visites touristiques, ont été déclarées irrecevables pour ces activités étrangères à leur secteur. La cour a donc confirmé, je cite, « en ce qu’il a dit ces sociétés recevables en leur demande reconventionnelle en déchéance des droits de la société MGC sur la marque n°4277317 uniquement pour les produits et services des classes 33 et 43, dont le régime juridique est distinct de celui des marques de l’Union européenne ». Dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 7 mai 2026 que « les sociétés Amazon n’ont d’intérêt à agir en déchéance des marques que pour les produits – totebags, sweats et tee-shirts – qui leur sont opposés au titre de la contrefaçon par la société [Q], et non pour l’ensemble des produits visés en classe 18, 22 et 25 comme elles le soutiennent », puis a rejeté la demande au fond pour ces produits dès lors que l’usage sérieux en était démontré, tout en la déclarant irrecevable pour le surplus. Le dispositif du jugement parisien est net : « Rejette la demande reconventionnelle en déchéance des marques n° 3504646, n° 41084146 et n°013147831 et la déclare irrecevable pour les services non opposés par la société [D] and Company ». La leçon pour votre dossier est double : visez dans votre demande chaque produit qui vous est opposé, en le nommant, et n’étendez aux produits voisins que ceux qui appartiennent à votre secteur d’activité réel, celui que vous pouvez prouver par votre extrait d’immatriculation, votre site, vos factures et vos catalogues. Une demande qui ratisse l’ensemble de l’enregistrement, classes lointaines comprises, sera déclarée irrecevable pour ce surplus, et cette irrecevabilité partielle entamera votre crédibilité sur le reste.
B. Marque de l’Union européenne attaquée : une riposte plus large et les réflexes d’un dossier plaidé à Paris
Lorsque la marque qui vous est opposée est une marque de l’Union européenne, l’horizon de la riposte s’élargit. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 8 juin 2023, dans l’arrêt dit LM contre KP (C-654/21), qu’une demande reconventionnelle en nullité d’une marque de l’Union européenne peut porter sur l’ensemble des droits que le titulaire tire de son enregistrement, sans être limitée au cadre de l’action en contrefaçon. La cour d’appel de Paris a repris ce raisonnement dans son arrêt du 7 novembre 2025 : « Aux termes d’un arrêt du 8 juin 2023 (LM C/ KP, C-654/21), la Cour de Justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 124, sous d), du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 128, paragraphe 1, de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’une demande reconventionnelle en nullité d’une marque de l’Union européenne peut concerner l’ensemble des droits que le titulaire de cette marque tire de l’enregistrement de celle-ci, sans que cette demande reconventionnelle soit restreinte, dans son objet, par le cadre contentieux défini par l’action en contrefaçon. » Elle en a déduit, par transposition au régime de la déchéance : « Par transposition avec le régime de la déchéance des droits sur une marque de l’Union européenne, il y a lieu de retenir que les sociétés Le Soufflot et [A] sont recevables en leur action reconventionnelle en déchéance des droits de la société MGC sur la marque de l’Union européenne […] n°016074866 pour l’ensemble des produits et services visés à son enregistrement, dont ceux désignés en classes 32 et 39, le jugement étant confirmé de ce chef. » Pour une marque européenne, vous pouvez donc viser l’enregistrement entier, y compris des produits sans rapport avec votre activité, et c’est sur ce fondement que la déchéance totale de la marque européenne a été prononcée dans l’affaire viticole, pour l’ensemble des produits visés à son enregistrement.
Le jugement du 7 mai 2026 complique toutefois ce tableau, et votre stratégie doit en tenir compte. Dans l’affaire Shakespeare and Company, le tribunal n’a opéré aucune distinction entre les deux marques françaises et la marque de l’Union européenne : il a déclaré les sociétés Amazon irrecevables à solliciter la déchéance des trois marques pour les produits autres que les tote-bags, sweat-shirts et tee-shirts, cantonnant ainsi la marque européenne au même périmètre étroit que les marques françaises. Cette position contredit la solution de la cour d’appel de Paris et entretient une incertitude réelle, relevée par les premiers commentateurs de la décision, sur le régime applicable aux demandes reconventionnelles selon la nature française ou européenne de la marque. Un appel reste possible et la cour d’appel pourrait réaligner ce dossier sur sa jurisprudence de novembre 2025. En pratique, articulez votre demande en deux branches : à titre principal, sollicitez pour la marque de l’Union européenne la déchéance la plus large, en visant chaque produit et service de l’enregistrement ; à titre subsidiaire, demandez la déchéance à tout le moins pour les produits qui vous sont opposés et ceux de votre secteur d’activité, afin de conserver un socle recevable quelle que soit la solution retenue. Cette rédaction en cascade vous protège contre l’aléa jurisprudentiel et montre au juge que vous avez mesuré votre demande.
À Paris et en Île-de-France, où ces litiges se concentrent devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris, quelques réflexes locaux conditionnent le succès. D’abord, la preuve : faites constater l’absence d’usage adverse par un commissaire de justice, avec des constats de site internet datés, des recherches dans les bases de données commerciales et, si possible, des attestations de professionnels du secteur ; symétriquement, si le demandeur produit des preuves d’usage, exigez des pièces localisées en France et datées de la période de référence, car des factures étrangères ou hors période ne démontrent pas l’usage sérieux sur le territoire pertinent. Ensuite, le calendrier procédural parisien : les affaires de marques suivent une mise en état exigeante, et votre demande reconventionnelle doit figurer dans vos premières conclusions au fond pour fixer au plus tôt la période de cinq ans. Pensez aussi aux mesures d’instruction : si vous soupçonnez une contrefaçon massive de vos propres droits dans le même dossier, la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire décrire ou saisir les produits litigieux avant le procès au fond. Enfin, anticipez l’après-jugement : la déchéance doit être transcrite pour être opposable, et les décisions parisiennes ordonnent la transmission à l’INPI pour les marques françaises comme à l’EUIPO pour les marques de l’Union européenne, à l’initiative de la partie la plus diligente. Prévoyez ce suivi dans votre stratégie, car une déchéance gagnée mais non inscrite laisse subsister un titre apparent dont un tiers pourrait se prévaloir. Les premiers commentaires doctrinaux du jugement du 7 mai 2026 confirment l’importance de ces points de procédure pour les praticiens.
Conclusion
Recevoir une assignation en contrefaçon de marque n’est jamais une fatalité : avant de renoncer à votre signe, examinez si le demandeur exploite réellement le titre qu’il brandit. Si cinq années sans usage sérieux se sont écoulées, la demande reconventionnelle en déchéance formée devant le tribunal déjà saisi peut neutraliser la poursuite, en totalité ou produit par produit. Le cadre est désormais balisé : conditions strictes de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, compétence du tribunal judiciaire pour la demande reconventionnelle connexe à l’action en contrefaçon, période de cinq ans calculée à rebours depuis vos conclusions, et preuve de l’usage qui incombe au titulaire poursuivant. Reste la question du périmètre : cantonné aux produits opposés et à votre secteur d’activité pour une marque française, potentiellement étendu à l’enregistrement entier pour une marque de l’Union européenne depuis l’arrêt de la Cour de justice du 8 juin 2023 et sa transposition par la cour d’appel de Paris, mais avec l’incertitude née du jugement du 7 mai 2026 qui refuse cette distinction. Rédigez votre demande en cascade pour couvrir les deux hypothèses, visez chaque produit nommément, et constituez dès la réception de l’assignation votre dossier de preuves et de constats, à Paris comme en Île-de-France. Une riposte bien calibrée transforme une assignation subie en opportunité de purger le registre d’une marque inexploitée : saisissez-la dans les délais, avec les bonnes pièces et devant le bon juge.