Vous vivez à Paris, vous détenez des actions ou des parts qui ont pris beaucoup de valeur, et votre employeur, votre famille ou votre projet vous appelle à Genève. Une question revient alors chaque semaine au cabinet : vais-je payer un impôt français sur une plus-value que je n’ai pas encore réalisée, au seul motif que je quitte la France pour la Suisse. La réponse tient en un mot, l’exit tax, et en un article, l’article 167 bis du code général des impôts. Ce texte impose, au jour du départ, les plus-values latentes sur certains titres, puis organise un sursis de paiement, des garanties et un dégrèvement si vous conservez vos titres. Le départ vers Genève obéit à des règles plus lourdes que le départ vers Berlin ou Madrid, car la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Ce dossier explique qui est visé, comment déclarer, comment obtenir le sursis avec des garanties limitées, comment obtenir le dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, et comment contester un redressement ou un refus de l’administration.
Le point de départ est simple. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Autrement dit, six ans de domicile fiscal en France sur les dix dernières années suffisent à entrer dans le champ. La Suisse n’efface pas cette règle. L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, protège la mobilité des personnes, pas l’exonération de l’exit tax. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé des litiges d’exit tax impliquant la Suisse au regard de cet accord et du code général des impôts, sans écarter le principe de l’imposition au départ. Pour un actionnaire parisien qui s’installe à Genève, le raisonnement se fait donc en trois temps : suis-je taxable, comment payer moins et plus tard en toute légalité, comment sortir du sursis par le dégrèvement ou la contestation.
Ce guide retient l’exemple le plus fréquent : un résident de Paris, salarié ou dirigeant, qui détient un portefeuille de titres supérieur à 800 000 euros ou une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, et qui transfère son foyer à Genève tout en conservant ses titres. Les montants, les délais et les pièces décrits correspondent à ce cas. Si votre participation est plus modeste, si vous partez créer une société à l’étranger ou si votre résidence fiscale reste discutée, les principes restent les mêmes mais les pièces et les risques changent. Le pilier du cabinet sur la résidence fiscale et la contestation du redressement après un départ de France détaille les critères du foyer et des intérêts économiques, tandis que la page sur la proposition de rectification en matière d’exit tax, les délais de réponse et les pièces pour contester décrit la phase contentieuse qui suit souvent le départ.
I. Je quitte la France pour Genève avec mes titres : suis-je taxable à l’exit tax et comment déclarer sans erreur
Avant de réserver le déménageur pour Genève, il faut trancher deux questions : votre départ fait-il de vous un non-résident au sens fiscal, et vos titres entrent-ils dans l’assiette de l’exit tax. Une erreur sur l’un de ces points rend la déclaration fausse et expose à un rehaussement, avec intérêts et majorations. Cette première partie pose le champ d’application et la déclaration initiale.
A. Qui est visé par l’exit tax lors d’un départ à Genève : durée de résidence, seuils et titres concernés
La première condition tient à votre passé fiscal en France. Sont visés les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert du domicile fiscal hors de France. Le texte ajoute que le transfert est « réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Cette phrase figure au III de l’article 167 bis du code général des impôts : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Concrètement, si vous quittez Paris le 15 septembre pour Genève et cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus à compter du 16 septembre, le transfert est réputé intervenir le 15 septembre. La date compte pour la valeur des titres et pour le délai de dégrèvement.
La notion de domicile fiscal en France précède donc tout. L’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Les critères suivants, activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques, sont alternatifs. Pour un départ à Genève, l’administration examine le foyer, le séjour principal, l’activité et les intérêts économiques. Garder un appartement à Paris, y laisser votre conjoint et vos enfants scolarisés, ou continuer à diriger depuis Paris une société française, fragilise la thèse du départ. À l’inverse, un bail genevois de longue durée, une inscription au contrôle des habitants du canton de Genève, une affiliation aux assurances sociales suisses, des factures d’énergie et des relevés bancaires suisses, et la rupture des attaches professionnelles parisiennes renforcent la preuve du transfert. Le pilier résidence fiscale et redressement après départ de France liste les pièces que l’administration réclame en pratique.
La deuxième condition tient aux titres. L’exit tax vise les les droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal à la date du transfert. L’article 150-0 A du code général des impôts définit le champ des gains de cession de valeurs mobilières. Deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition : détenir au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou détenir un ensemble de titres dont la valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Un portefeuille diversifié de 950 000 euros entre dans le champ même sans participation majoritaire. Une participation de 55 % dans une PME familiale entre dans le champ même si sa valeur est inférieure à 800 000 euros. Les titres détenus par le conjoint et les enfants du foyer s’additionnent. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts sont aussi visées, évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert.
Le calcul de la plus-value latente suit une règle lisible. La plus-value est déterminée « par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Cette phrase reprend le 2 du I de l’article 167 bis du code général des impôts. Les moins-values latentes « ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition ». Chaque ligne se calcule donc séparément, sans compensation entre une ligne gagnante et une ligne perdante. Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts peuvent réduire l’assiette dans les conditions du texte, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux. L’abattement fixe des dirigeants partant en retraite de l’article 150-0 D ter peut aussi jouer si le départ en retraite précède le transfert et si la cession intervient dans les deux ans.
Les reports d’imposition antérieurs se réveillent au départ. Le II de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit : les plus-values en report d’imposition visées au II de l’article 167 bis du code général des impôts deviennent également imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Un apport-cession en report 150-0 B ter réalisé à Paris avant le départ devient ainsi imposable à Genève au jour du transfert, avec un taux propre. La jurisprudence récente illustre ce cumul. Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État relève : « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Le raisonnement vaut pour Genève. Vérifiez donc vos reports en cours avant de fixer la date du vol pour Cointrin.
La convention fiscale franco-suisse du 26 juillet 1966, modifiée, ne supprime pas l’exit tax française. Elle répartit le droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États et prévoit des mécanismes contre la double imposition, mais l’imposition française des plus-values latentes au départ reste fondée sur la loi interne au jour du transfert. La double imposition se règle ensuite par le sursis puis le dégrèvement français, et par l’imputation ou l’exonération suisse selon la nature du revenu lors de la cession ultérieure à Genève. Conservez l’avis d’imposition français initial, le détail du calcul et la preuve du sursis, car le fisc genevois et l’administration fédérale les demanderont pour articuler les deux systèmes. Les banques suisses demanderont aussi l’attestation de sursis et de garanties pour leurs dossiers de conformité.
B. Que dois-je déclarer et payer en partant à Genève : calcul, taux, déclaration et sursis de droit
Le départ vers Genève impose une déclaration spécifique, distincte de la déclaration annuelle de revenus. Vous déposez une déclaration de plus-values latentes et de créances, avec le détail titre par titre, le prix d’acquisition, la valeur au jour du transfert, les abattements revendiqués et les reports en cours. L’obligation déclarative générale de l’article 170 du code général des impôts demeure : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». En pratique, les services attendent la liasse exit tax dans les délais fixés par la doctrine, avec l’annexe 2074-ET et les justificatifs d’acquisition. Un dossier parisien solide comprend les actes d’acquisition, les relevés de comptes-titres, les valorisations au jour du départ, les attestations de prix de revient, les décisions d’assemblée pour les pourcentages de détention, et le tableau du foyer fiscal.
L’impôt est établi selon les règles de l’article 200 A du code général des impôts. Le II bis de l’article 167 bis du code général des impôts renvoie à cet article : « l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A ». Concrètement, l’option pour le barème ou le prélèvement forfaitaire unique s’applique selon votre situation et la date du transfert, avec les prélèvements sociaux en plus. Les contributions sociales suivent un régime propre. Le Conseil d’État a jugé, à propos de transferts réalisés à compter du 3 mars 2011 : « Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VIII du même article » (Conseil d’État, 8e chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). Pour les transferts récents, la règle sociale a évolué, mais le principe demeure : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne se confondent pas, et le dégrèvement de l’un n’emporte pas toujours celui des autres. Faites chiffrer les deux lignes séparément avant de signer un compromis de vente à Genève qui dépend du produit net de vos titres.
Le paiement immédiat n’est pas une fatalité si vous conservez vos titres. Deux régimes de sursis existent. Le sursis de plein droit vise les transferts vers « un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». Cette phrase reprend le IV de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa version actuelle. La Suisse a conclu avec la France des instruments d’assistance, mais elle n’est pas membre de l’Union européenne et la pratique administrative traite le départ vers Genève comme un sursis sur demande avec garanties, sauf analyse contraire documentée au jour du transfert. Ne pariez pas sur le sursis automatique vers Genève. Déposez une demande expresse, désignez un représentant fiscal en France et constituez les garanties avant le départ.
Le sursis sur demande est décrit au V du même article. Il suppose de déclarer les plus-values et créances, de désigner un représentant établi en France chargé de recevoir les communications d’assiette, de recouvrement et de contentieux et de constituer auprès du comptable public compétent, avant le départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le montant de base est fixé par la loi : le montant des garanties préalables au départ équivaut à 12,8 % du montant brut total des plus-values et créances visées aux I et II, sans application des abattements des 2 bis et 3 du I. Un complément peut être demandé dans le mois suivant l’avis d’imposition afin de couvrir l’impôt calculé selon le II bis, à hauteur de l’écart avec la garantie déjà constituée avant le transfert. Si l’impôt final est inférieur aux garanties, le contribuable peut demander au comptable la levée des garanties à hauteur de cet écart. Pour un portefeuille de 1 200 000 euros de plus-values latentes brutes, la garantie préalable atteint 153 600 euros, avant complément ou restitution partielle. Les formes admises, caution bancaire, nantissement, hypothèque, consignation, se négocient avec le comptable. Une caution d’une banque établie à Genève est parfois acceptée si elle est appelable en France sans difficulté. Prévoyez six à huit semaines de montage.
Le sursis suspend la prescription du recouvrement jusqu’à la survenance de l’événement qui y met fin et s’assimile au sursis de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour les intérêts et le recouvrement. Conservez chaque année les relevés de détention, les attestations de non-cession et, si vous logez à Genève, vos attestations de résidence fiscale suisse, car l’administration peut demander un état annuel de suivi. L’oubli de cette formalité annuelle est l’une des causes les plus fréquentes de remise en cause du sursis dans les dossiers parisiens. Notez aussi que les titres reçus en échange après le départ dans le cadre de l’article 150-0 B restent suivis. Une fusion ou un échange de titres à Genève ne purge pas le sursis, il le reporte sur les titres reçus. Documentez chaque opération sur titres pendant la période de sursis comme si vous prépariez déjà le contentieux.
II. Comment obtenir le sursis, les garanties réduites et le dégrèvement après un départ à Genève, et comment contester
Une fois installé à Genève, le travail commence : faire vivre le sursis, réduire les garanties quand la loi le permet, viser le dégrèvement à l’expiration du délai, et contester vite en cas de refus ou de taxation. Cette seconde partie décrit la méthode, les délais et les preuves qui font la différence devant l’administration puis devant le juge.
A. Sursis vers la Suisse, garanties et suivi annuel : demande expresse, montant négocié et pièges du retour
Le départ vers Genève relève en pratique du sursis sur demande. La demande doit être expresse, antérieure au départ, accompagnée de la déclaration chiffrée, de la désignation du représentant en France et de l’offre de garanties. Le Conseil d’État a déjà eu à connaître de refus portant sur les garanties proposées dans le cadre d’une demande de sursis, avec des conclusions tendant à ce que l’administration « reconnaisse que le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts n’était pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de la demande de sursis au paiement » (Conseil d’État, 8e chambre, 25 mai 2018, n° 411828 et 411829). L’enseignement est direct : motivez l’offre de garanties, joignez les projets d’actes, les attestations bancaires et l’avis d’un notaire sur la valeur des sûretés, et exigez une réponse écrite. Un refus implicite se conteste, mais un dossier incomplet rend le recours fragile.
Le choix du représentant en France n’est pas formel. Ce représentant reçoit les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux. S’il s’agit de votre ancien conseil parisien, prévoyez une convention d’honoraires pour la durée du sursis, deux à cinq ans selon les cas, avec une mission de réception, de transmission sous quarante-huit heures et d’archivage. S’il s’agit d’un membre de la famille resté en Île-de-France, vérifiez sa disponibilité réelle. Une adresse parisienne qui ne relève pas le courrier recommandé fait perdre des délais de recours. Indiquez au service des impôts des particuliers non-résidents et au comptable compétent les coordonnées à jour du représentant et les vôtres à Genève, avec une adresse électronique suivie.
Le montant des garanties se discute dans le cadre légal. La base de 12,8 % du brut s’applique avant abattements, mais le complément après avis d’imposition ajuste à l’impôt réel calculé selon le II bis. Si vos titres ouvrent droit à abattement renforcé de l’article 150-0 D du code général des impôts, l’impôt final sera inférieur à 12,8 % du brut, et vous demanderez la levée partielle à hauteur de la différence. Si vos titres relèvent du report 150-0 B ter avec un taux propre, le montant des garanties afférentes aux plus-values du 1 bis du II bis suit le taux prévu à ce même 1 bis. Joignez un calcul contradictoire signé par votre conseil, avec les références aux avis d’imposition et aux relevés. Les comptables acceptent plus volontiers une mainlevée partielle quand le calcul est transparent et les pièces jointes.
Pendant le sursis, trois événements appellent une vigilance particulière à Genève. La cession des titres met fin au sursis à hauteur des titres cédés et rend l’impôt exigible. La donation à un proche resté en France ou installé avec vous en Suisse peut aussi mettre fin au sursis, sauf démonstration que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt lorsque le donateur vit hors des États mentionnés au IV. Le décès met fin au suivi pour certaines catégories et ouvre le dégrèvement ou la restitution selon les cas. La loi vise aussi la perception d’un complément de prix ainsi que, pour les créances visées au second alinéa du 1 du I, l’apport, la cession à titre onéreux ou la donation de la créance. Si vous vendez votre société genevoise par tranches avec complément de prix, chaque versement doit être suivi. Déclarez chaque événement dans le mois au service et au comptable, avec l’acte et le décompte. Un apport de titres à une holding genevoise après le départ, entrant dans le champ de l’article 150-0 B ou 150-0 B ter, ne clôt pas le suivi, il le transfère sur les titres reçus. Faites valider l’opération avant signature.
Le retour en France avant l’expiration du délai replace le contribuable, pour les reports du II, « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français » lorsque les titres figurent encore dans son patrimoine. La formule figure au VII de l’article 167 bis du code général des impôts. Pour les plus-values latentes du I, le retour anticipé ouvre aussi le dégrèvement si les titres sont conservés. Concrètement, un retour à Paris dix-huit mois après l’installation à Genève, avec conservation intégrale des titres, permet de demander le dégrèvement sans attendre deux ans. Conservez les preuves du retour, bail parisien, attestation d’employeur, inscription scolaire, avis d’imposition, car l’administration contrôle la réalité du retour comme elle a contrôlé la réalité du départ. Les allers-retours brefs entre Paris et Genève, sans transfert effectif du foyer, ne suffisent pas.
B. Dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, cession à Genève et contentieux : quels délais pour répondre et contester
Le dégrèvement est l’issue normale du sursis quand vous conservez vos titres. La version actuelle de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Le délai passe à cinq ans « lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert ». Pour les transferts anciens, le délai était de huit ans, comme le rappellent les décisions citées : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article (…) est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Vérifiez la version applicable à votre date de départ sur Légifrance et gardez une capture datée, car les services appliquent parfois par réflexe l’ancien délai de huit ans à des départs récents.
Le dégrèvement n’est pas automatique dans les faits. Préparez un dossier de sortie de sursis trois mois avant l’échéance : attestation de détention continue par le teneur de compte genevois, relevés de compte-titres sur toute la période, actes d’échange éventuels, preuve de résidence fiscale suisse pendant la période, avis d’imposition français initial et preuves du suivi annuel. Demandez par écrit le dégrèvement ou la restitution, avec décompte, et sollicitez la mainlevée des garanties. Si vous avez payé immédiatement au départ au lieu de demander le sursis, la restitution suit les mêmes conditions de conservation. En cas de donation des titres pendant le sursis, le texte ouvre aussi le dégrèvement en cas de décès du contribuable ou, pour la fraction afférente aux titres donnés, en cas de donation, sous condition de résidence du donateur dans un État mentionné au IV ou de preuve d’absence d’abus dans les autres cas. Une donation à Genève d’un portefeuille suivi en sursis exige donc une démonstration écrite préalable, avec l’acte notarié suisse, l’évaluation et l’attestation fiscale.
La cession à Genève pendant le sursis rend l’impôt français exigible à hauteur des titres cédés, mais la convention franco-suisse et le droit suisse s’invitent au calcul final. La plus-value réalisée à Genève sera aussi imposée selon les règles suisses, cantonales et fédérales, avec des exonérations fréquentes pour les gains en capital privés sur titres. La double imposition se règle par l’imputation ou le crédit selon la nature du revenu et la rédaction conventionnelle applicable l’année de cession. Conservez l’avis d’imposition français de recouvrement sur cession, la preuve du paiement, et la déclaration genevoise, pour demander l’élimination de la double imposition. Si vous cédez après le dégrèvement, l’exit tax française a disparu et seule la fiscalité suisse puis, en cas de retour, la fiscalité française de droit commun s’applique. Le calendrier de cession se pilote donc : céder avant l’échéance rend l’impôt français exigible, conserver jusqu’à l’échéance l’efface si les conditions sont remplies. Faites simuler les deux scénarios en net après impôt France-Suisse avant de mandater la banque.
En cas de désaccord, la contestation suit le droit commun du contentieux fiscal, avec des délais courts. L’administration adresse une proposition de rectification « qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », selon l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Le délai de réponse est en principe de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande avant expiration. La page du cabinet sur la proposition de rectification en exit tax détaille les pièces : acte de transfert de domicile, preuves de résidence genevoise, calcul contradictoire, valorisations, attestations bancaires, échanges avec le comptable sur les garanties. Après réponse, l’administration confirme ou abandonne, puis émet l’avis de mise en recouvrement. La réclamation préalable devant l’administration précède la saisine du tribunal administratif. Les moyens utiles portent sur la réalité du domicile fiscal au jour du transfert, sur la valorisation des titres non cotés, sur les abattements de l’article 150-0 D du code général des impôts, sur le taux de l’article 200 A du code général des impôts, sur la régularité des garanties exigées et sur le dégrèvement à l’échéance.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers Genève traités depuis Paris. Première erreur, partir sans demande de sursis écrite au motif que la Suisse appliquerait le régime européen. Le comptable exige alors le paiement immédiat avec majorations, et le recours contentieux prend des mois. Deuxième erreur, valoriser des titres non cotés au prix d’une levée de fonds ancienne sans rapport d’évaluation indépendant. L’administration écarte la valeur et retient sa propre méthode, avec un rehaussement difficile à contester sans expertise contraire. Troisième erreur, oublier le suivi annuel ou céder une ligne sans prévenir, ce qui fait expirer le sursis sans préparation de trésorerie. Chacune de ces erreurs se prévient par un calendrier écrit : demande avant départ, garanties calibrées, suivi annuel daté, dossier de sortie à l’échéance de deux ou cinq ans, et traçabilité des opérations sur titres à Genève. Les non-résidents qui cèdent des droits sociaux français restent par ailleurs exposés à l’article 244 bis B du code général des impôts, qui vise les gains de cession réalisés par des personnes non domiciliées en France, et aux retenues de l’article 119 bis du code général des impôts sur les distributions. Un départ à Genève ne coupe pas tout lien fiscal avec Paris, il le transforme.
Conclusion
Quitter Paris pour Genève avec un portefeuille substantiel n’interdit pas l’expatriation, mais impose une discipline stricte. Vérifiez votre durée de résidence et vos seuils, valorisez vos titres avec méthode, déposez une demande expresse de sursis avec un représentant en France et des garanties calibrées à 12,8 % du brut avant complément, suivez chaque année la détention, puis demandez le dégrèvement à deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, avec un dossier complet. Les décisions du Conseil d’État sur l’exit tax, notamment sur le dégrèvement après conservation et sur les garanties, montrent que les dossiers documentés obtiennent gain de cause, tandis que les départs improvisés vers la Suisse se paient en paiement immédiat et en contentieux. Si vous recevez une proposition de rectification, répondez dans le délai de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales avec un calcul contradictoire et les pièces genevoises de résidence et de détention. La technicité du dossier justifie un avis avant le déménagement, pas après l’avis d’imposition.