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Arrêt Vueling Airlines de la CJUE : achat de billet en ligne, perte de bagages et compétence juridictionnelle en France

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Arrêt Vueling Airlines de la CJUE : achat de billet en ligne, perte de bagages et compétence juridictionnelle en France

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Le développement massif du commerce électronique dans le secteur aérien a profondément bouleversé les modalités pratiques de souscription des titres de transport, tout en soulevant des interrogations contentieuses inédites relatives à la détermination du tribunal territorialement compétent. Lorsqu’un passager fait l’acquisition d’un billet d’avion depuis son ordinateur personnel ou son ordiphone, puis subit lors de son voyage l’égarement, la détérioration ou la perte définitive de ses valises enregistrées, la question se pose de savoir si le tribunal dans le ressort duquel se situe son domicile peut être valablement saisi de l’action indemnitaire. Cette interrogation est d’autant plus vive que les règles traditionnelles du droit de la consommation accordent fréquemment un for de protection au consommateur, tandis que les conventions internationales régissant l’aviation civile privilégient une sécurité juridique prévisible et des compétences strictement circonscrites. Par une décision d’une portée pratique considérable rendue le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter une réponse définitive à cette problématique dans l’affaire C-876/24, opposant une voyageuse à la compagnie Vueling Airlines, dont les motifs ont été rendus publics par le communiqué de presse n° 128/26 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le litige soumis à la juridiction européenne trouve son origine dans un vol intérieur reliant Madrid à Barcelone, exploité par la compagnie aérienne espagnole Vueling Airlines, dont le siège social se situe à Barcelone. Une passagère ayant son domicile à Fuenlabrada, dans la banlieue de Madrid, avait acquis son billet de passage par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de distribution tierce depuis son lieu de résidence habituel. Arrivée à l’aéroport de Madrid-Barajas le jour du départ, la voyageuse avait souscrit au comptoir un service complémentaire payant destiné à l’enregistrement de ses bagages en soute, bagages qui furent égarés et définitivement perdus au cours de l’acheminement. Estimant avoir subi un préjudice direct et certain, la requérante a saisi le juge de paix de son domicile à Fuenlabrada d’une demande de dommages et intérêts contre le transporteur aérien. Confrontée à une exception d’incompétence territoriale soulevée par la compagnie, la juridiction espagnole a suspendu son instruction pour adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’articulation de la convention internationale de transport aérien et du droit européen.

Pour le justiciable et le praticien français, l’éclairage de cet arrêt dépasse largement le cadre des frontières ibériques. En droit positif, les liaisons aériennes effectuées par des compagnies européennes, qu’elles relient deux plateformes régionales françaises ou deux métropoles continentales, obéissent à un faisceau de normes internationales et de règlements communautaires qui s’imposent aux juges nationaux. La France a assuré la publication de la convention internationale conclue à Montréal le 28 mai 1999 au moyen du décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention de Montréal, insérant ce corpus au sommet de la hiérarchie des normes applicables aux litiges nés du transport aérien commercial. La décision rendue dans l’affaire Vueling Airlines clarifie deux aspects majeurs : d’une part, l’emprise exclusive des règles de compétence issues du droit international sur les vols purement intérieurs des transporteurs de l’Union, et d’autre part, le refus catégorique d’assimiler le terminal informatique du passager au siège d’un établissement du transporteur aérien.

Cette décision commande une vigilance contentieuse accrue de la part des conseils des justiciables et des directions juridiques de transporteurs. Face à des litiges récurrents portant sur l’avarie ou la disparition des effets personnels acheminés en soute, toute erreur dans la désignation du tribunal compétent expose le demandeur à une exception d’incompétence immédiate, susceptible de compromettre ses droits en raison des délais préfix de forclusion qui enserrent la responsabilité aérienne. L’examen de la jurisprudence européenne et française permet ainsi d’établir avec certitude les règles applicables à l’assignation en indemnisation, de mesurer la portée des renvois conventionnels et de déterminer la stratégie procédurale la plus rigoureuse devant les juridictions françaises.

I. L’extension du régime de la Convention de Montréal aux vols nationaux et la qualification du transport de bagages

L’application d’un traité international à un transport réalisé intégralement à l’intérieur des frontières d’un même pays a longtemps fait l’objet de discussions doctrinales passionnées. La convention signée à Montréal le 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international pose dès son article premier un principe fondamental selon lequel son dispositif s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises. Le texte précise qu’un voyage dont les points de départ et de destination se situent sur le territoire d’un seul État partie, sans escale intermédiaire prévue dans un autre État, ne présente pas de caractère international. Dès lors, le juge national saisi d’une réclamation née d’un vol intérieur devait déterminer si la compétence judiciaire relevait de son droit processuel interne ou si l’ordre juridique de l’Union européenne avait opéré un renvoi global vers le traité multilatéral.

Dans l’arrêt C-876/24 du 17 septembre 2026, la Cour de justice tranche nettement la question en affirmant la primauté du cadre uniforme européen. Elle rappelle que le législateur de l’Union a entendu unifier de manière rigoureuse le régime de la responsabilité des transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation communautaire. Cette harmonisation totale interdit l’éclatement des compétences et impose une grille d’analyse homogène, que le vol relie deux capitales européennes ou deux villes de la même région, garantissant ainsi un traitement équivalent des passagers et des exploitants aériens sur l’ensemble du marché intérieur.

A. L’application impérative de l’article 33 aux liaisons internes par l’effet du droit de l’Union

L’intégration du régime de responsabilité internationale au sein des liaisons aériennes nationales résulte d’un mécanisme normatif délibéré initié par les instances de l’Union européenne. Par le règlement n° 2027/97, ultérieurement révisé par le règlement n° 889/2002, l’Union européenne a décidé d’étendre l’ensemble des règles matérielles et procédurales de la convention de Montréal aux transports aériens effectués à l’intérieur d’un seul État membre par un transporteur aérien titulaire d’une licence européenne. L’objectif poursuivi consistait à éliminer toute disparité de traitement entre les passagers empruntant un vol transfrontalier et ceux voyageant sur une ligne intérieure, en soumettant les transporteurs à un standard uniforme de responsabilité civile et d’obligations d’assurance.

Cette extension englobe expressément la détermination des tribunaux compétents pour trancher les litiges indemnitaires. L’article 33 de la convention de Montréal, accessible dans le corpus officiel via le texte de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, institue une série fermée de quatre critères d’attribution juridictionnelle. Le demandeur peut porter son action en responsabilité, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, soit devant le tribunal du siège principal de son exploitation, soit devant le tribunal du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit enfin devant le tribunal du lieu de destination du vol.

La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà posé un jalon déterminant concernant la portée de cet article dans son arrêt Guaitoli du 7 novembre 2019, affaire C-213/18, accessible sur la plateforme EUR-Lex sous le numéro CELEX 62018CJ0213. Dans cette décision essentielle, la Cour avait dit pour droit que « L’article 33, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens qu’il régit, aux fins des actions en réparation d’un préjudice relevant du champ d’application de cette convention, non seulement la répartition de la compétence judiciaire entre les États parties à celle–ci mais également la répartition de la compétence territoriale entre les juridictions de chacun de ces États. » Par cette formulation univoque, la juridiction de Luxembourg avait établi que l’article 33 ne se borne pas à désigner un ordre juridictionnel national à charge pour chaque État de renvoyer ensuite à ses codes de procédure, mais opère directement la désignation du tribunal localement compétent à l’intérieur de chaque pays partie.

En confirmant ce raisonnement dans l’arrêt Vueling Airlines du 17 septembre 2026, la Cour de justice précise que cette règle de compétence territoriale directe s’applique sans réserve aux vols reliant deux aéroports situés sur le territoire d’un seul et même État membre. Un transporteur aérien de l’Union réalisant un trajet Paris-Nice, Toulouse-Marseille ou Madrid-Barcelone bénéficie ainsi du même cadre de compétence prévisible qu’un exploitant assurant une rotation intercontinentale. Le droit processuel interne de chaque État membre s’efface devant cette exigence supérieure d’harmonisation, interdisant le recours aux règles nationales subsidiaires de compétence géographique dès lors que le litige entre dans les prévisions matérielles de la convention de Montréal.

Cette primauté du droit international et européen se retrouve fidèlement transposée dans l’ordonnancement juridique français. Le législateur national a ainsi disposé à l’article L. 6421-4 du Code des transports que la responsabilité des transporteurs aériens demeure soumise aux conventions internationales ratifiées par la France et aux textes européens directement applicables. Dès lors qu’une action est intentée par un passager à raison d’une défaillance dans l’acheminement, le juge français du fond ne peut faire prévaloir les règles générales du Code de procédure civile sur les dispositions d’ordre public de la convention de Montréal, qui forment le socle exclusif de la compétence territoriale.

B. Le caractère accessoire du transport des bagages au contrat principal de transport de passagers

Devant la juridiction d’origine dans l’affaire Vueling Airlines, un argument procédural singulier avait été développé pour tenter d’échapper à la rigueur des critères de l’article 33. La voyageuse soutenait que le contrat de transport de passagers, acquis initialement en ligne par le biais d’un site Internet intermédiaire, et la convention d’enregistrement du bagage souscrite ultérieurement au guichet de l’aéroport constituaient deux actes juridiques distincts. Selon cette thèse, le préjudice invoqué ne portait pas sur un retard ou un incident de vol relatif à la personne de la voyageuse, mais exclusivement sur la perte matérielle de la valise enregistrée. La requérante en déduisait que le lieu de souscription de ce service accessoire d’enregistrement devait guider l’analyse juridictionnelle, ou à tout le moins permettre une dissociation contentieuse en faveur d’un for de proximité.

La Cour de justice de l’Union européenne écarte sans hésitation cette tentative de démembrement contractuel. Elle rappelle que le contrat liant la compagnie au voyageur présente une nature globale et indivisible, au sein de laquelle l’acheminement des bagages constitue une prestation accessoire directement rattachée à la prestation principale consistant dans le déplacement de la personne physique. Les juges de Luxembourg affirment que le transport des bagages étant un service accessoire, le contrat qui importe aux fins de la détermination de la juridiction compétente est celui du transport aérien du passager. Cette solution de bon sens juridique évite l’écueil d’un émiettement du contentieux, qui conduirait à juger les conséquences d’un même trajet aérien devant des juridictions différentes selon qu’il s’agit du retard d’un voyageur ou de l’égarement de ses effets personnels.

Ce principe de l’unicité du contrat de transport et du caractère accessoire de la prise en charge des bagages concorde parfaitement avec la jurisprudence constante des juridictions françaises. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2015 portant le numéro de pourvoi 13-24.431, consultable sur le site de la Cour de cassation sous l’identifiant 607982aa9ba5988459c4a417, a tracé une frontière nette entre les différents régimes de protection des passagers. La Haute juridiction a en effet énoncé qu’« Une action en indemnisation, formée sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, échappe aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (la Convention dite de Montréal) ».

Toutefois, dès lors que le litige n’a pas pour objet l’indemnisation forfaitaire d’un retard ou d’une annulation de vol sur le fondement du règlement n° 261/2004, mais la réparation d’un dommage causé aux bagages enregistrés, la convention de Montréal reprend son empire exclusif. C’est ce qu’a réaffirmé avec une remarquable précision la Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, dans son arrêt du 29 février 2024, numéro de pourvoi 21/03598, publié sur le portail de la Cour de cassation sous l’identifiant 65e17e565ae9c20008433c80. La cour d’appel y rappelle la teneur de l’article 17 de la convention, soulignant que « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. »

La décision parisienne met également en exergue les particularités du régime indemnitaire en matière de bagages, en relevant que « Cette somme constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages. » Il appartient donc au voyageur de prouver l’existence et la consistance de son préjudice pour prétendre à réparation dans la limite du plafond légal exprimé en droits de tirage spéciaux. La qualification accessoire du transport de bagages retenue par la Cour de justice dans l’arrêt Vueling Airlines confirme que le sort indemnitaire et procédural du bagage ne saurait être disjoint de l’acte contractuel initial ayant scellé le transport de la personne, sanctuarisant ainsi l’application exclusive des fors édictés à l’article 33 de la convention de Montréal.

Le rattachement systématique de l’obligation de prise en charge des bagages au contrat de transport aérien principal permet en outre de délimiter avec rigueur la période temporelle au cours de laquelle le transporteur engage sa responsabilité de plein droit. Sur ce point, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 2023, numéro de pourvoi 21-17.932, mis à disposition par la Cour de cassation sous l’identifiant 63e34cbd500dc805de37cd8d, a rappelé la règle de principe : « Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Montréal) que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage » si le fait qui l’a causé est survenu pendant la période où les effets transportés étaient placés sous la garde du transporteur. Il en découle que dès l’enregistrement au comptoir de départ jusqu’à la restitution au carrousel d’arrivée, le statut juridique de l’accessoire demeure gouverné par les impératifs du contrat global, interdisant toute fragmentation de l’instance judiciaire.

II. L’exclusion du for du domicile du voyageur et la mise en œuvre des voies de droit en France

Le second volet de l’arrêt Vueling Airlines aborde la dimension la plus contemporaine et la plus sensible du litige : l’impact de la numérisation des contrats de transport sur les règles traditionnelles d’attribution de compétence. Dans le cadre du commerce électronique, le consommateur interagit avec le transporteur aérien depuis son domicile, son lieu de travail ou un terminal mobile en transit. Saisissant cette réalité technique, de nombreux justiciables tentent d’assimiler le lieu où ils ont cliqué pour valider leur commande au « lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu », critère expressément mentionné par l’article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal.

Admettre une telle interprétation reviendrait de facto à instaurer un for systématique du domicile du demandeur pour tous les contrats conclus à distance. Or, la Cour de justice de l’Union européenne oppose une fin de non-recevoir catégorique à cette prétention. Elle pose en principe que la conclusion dématérialisée d’une transaction ne saurait conférer aux équipements informatiques du consommateur la qualité d’établissement du transporteur. Ce refus de complaisance envers la dématérialisation protège l’économie globale de la convention internationale et impose aux justiciables français de respecter scrupuleusement les règles impératives de procédure pour éviter les sanctions d’irrecevabilité et d’incompétence.

A. Le refus d’assimiler la connexion en ligne à un établissement du transporteur aérien

L’argumentation développée par la voyageuse espagnole consistait à faire valoir que, dans la mesure où l’achat du billet avait été effectué depuis son domicile personnel situé à Fuenlabrada au moyen d’un navigateur Internet, le contrat devait être réputé conclu par un établissement du transporteur localisé en ce lieu. Cette tentative d’ubiquité contractuelle visait à importer dans le droit des transports les solutions libérales forgées par le droit de la consommation, qui favorisent la proximité territoriale au bénéfice de la partie réputée faible.

La Cour de justice rejette sans ambiguïté cette construction juridique artificielle. Elle considère expressément que « le tribunal de la résidence principale et permanente du passager ne peut pas être considéré comme étant celui du lieu où se situe cet établissement et ne peut donc pas être compétent » à ce titre pour connaître d’une action en responsabilité consécutive à la perte de bagages. Les juges communautaires soulignent avec force qu’une solution contraire heurterait de plein fouet l’équilibre subtil et équitable instauré par les rédacteurs de la convention internationale entre les intérêts des passagers et ceux des compagnies aériennes. Si la simple consultation d’un site Internet ou d’une application mobile suffisait à caractériser la présence d’un établissement, les compagnies aériennes se trouveraient exposées au risque permanent d’être assignées devant n’importe quelle juridiction de la planète, y compris dans des circonscriptions où elles ne disposent d’aucun bureau, d’aucun actif, d’aucune desserte et d’aucune infrastructure opérationnelle.

Ce constat d’incompétence s’appuie sur une analyse historique et téléologique très fouillée des travaux préparatoires de la convention de Montréal de 1999. Lors de la conférence diplomatique, plusieurs délégations d’États avaient expressément réclamé l’introduction d’un cinquième chef de compétence générale fondé sur le domicile ou la résidence principale et permanente du voyageur pour tous les types de préjudices. Cette proposition s’était heurtée à l’opposition formelle de la grande majorité des pays participants, soucieux de prévenir le forum shopping et de préserver la prévisibilité juridique indispensable à l’exploitation des lignes commerciales. En conséquence, les États signataires ont délibérément restreint la possibilité de saisir le tribunal de la résidence principale du voyageur au seul cas exceptionnel et tragique de mort ou de lésion corporelle subi par un passager, ainsi que le prévoit l’article 33, paragraphe 2, du traité.

Par ailleurs, cette exclusion trouve un écho parfait dans l’architecture générale du droit européen de la compétence internationale. Le règlement n° 1215/2012, dit règlement Bruxelles I bis, qui régit la compétence judiciaire civile et commerciale dans l’Union, instaure certes une section protectrice dédiée aux contrats conclus par les consommateurs. Toutefois, l’article 17, paragraphe 3, de ce texte écarte expressément les contrats de transport de ce régime de faveur, à l’exception unique des contrats combinant voyage et hébergement pour un prix forfaitaire. L’achat isolé d’un titre de transport aérien en ligne ne bénéficie donc d’aucune dérogation consumériste, tant sous l’empire du règlement européen que sous celui de la convention de Montréal.

La notion d’établissement au sens de l’article 33 doit dès lors être interprétée selon ses critères classiques, matériels et organiques. Elle requiert l’existence d’une structure fixe et permanente, pourvue de moyens humains et matériels, agissant sous l’autorité ou pour le compte du transporteur, et ayant effectivement participé à l’émission ou à la gestion du titre de transport litigieux. L’ordinateur ou le smartphone personnel du passager ne peut en aucun cas être métamorphosé en succursale de la compagnie aérienne, quand bien même la transaction aurait été menée à terme sur le réseau domestique du consommateur. Les passagers victimes de pertes matérielles ne peuvent donc revendiquer le bénéfice du for de leur propre résidence au titre de la conclusion numérique de leur commande.

B. Les chefs de compétence recevables devant les juridictions françaises et la gestion des exceptions d’incompétence

À la suite de la clarification apportée par l’arrêt C-876/24 de la Cour de justice, la stratégie contentieuse menée devant les tribunaux français doit être repensée avec une grande acuité technique. Le justiciable français résidant par exemple à Marseille, ayant acheté en ligne un billet d’avion pour effectuer un vol aller-retour Nice-Nantes ou Paris-Séville auprès d’une compagnie européenne, ne peut sous aucun prétexte saisir le tribunal de proximité de son domicile marseillais en invoquant le lieu où il a cliqué pour réserver son voyage. S’il commet cette méprise, son action se heurtera inéluctablement à une fin de non-recevoir procédurale soulevée par le défendeur.

En vertu de l’article 33 de la convention de Montréal, le passager ne dispose que d’une option limitée entre des juridictions limitativement énumérées. Il peut assigner le transporteur :

En premier lieu, devant le tribunal du domicile du transporteur ou du siège principal de son exploitation. Pour une compagnie française telle qu’Air France, dont le siège social statutaire est fixé à Roissy-en-France, la juridiction territorialement compétente est le Tribunal judiciaire de Bobigny, qui concentre une part déterminante du contentieux aérien national et international. Pour un transporteur étranger ayant son siège dans un autre État membre, comme Vueling Airlines dont le siège est établi en Espagne, ce for impose d’agir directement devant les juridictions de cet État membre, ce qui engendre des frais et des contraintes logistiques substantiels pour le demandeur français.

En second lieu, devant le tribunal du lieu de destination du voyage. Ce chef de compétence offre une assise territoriale solide et aisée à matérialiser. Si le vol avait pour point d’arrivée l’aéroport d’Orly, le passager pourra valablement porter son litige indemnitaire devant les juridictions du ressort de cet aéroport, notamment devant les formations compétentes rattachées à la zone aéroportuaire dans le département du Val-de-Marne, à proximité du Tribunal judiciaire de Créteil. Si la destination finale convenue au contrat de transport est une métropole régionale, le tribunal dans le ressort duquel se situe l’aéroport de débarquement est immédiatement compétent.

En troisième lieu, devant le tribunal du lieu où le transporteur possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. Ce chef de compétence ne saurait être mobilisé que dans l’hypothèse où le passager a acquis son titre de voyage auprès d’une agence commerciale physique de la compagnie aérienne ayant pignon sur rue, ou d’un comptoir permanent doté de la personnalité morale ou d’une autonomie de gestion suffisante situé dans une commune française. Dans ce cas spécifique, le tribunal du lieu d’implantation de cette agence physique peut être valablement saisi.

Il est fondamental de souligner que les règles de compétence directe de la convention de Montréal écartent impérativement les règles ordinaires du droit commun français. Dans un arrêt de principe rendu le 14 avril 2021 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-22.236, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation sous l’identifiant 607a4837118b6b21e20751ea, les hauts magistrats ont affirmé avec autorité que la convention de transport aérien « édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ».

Par cette décision majeure, la Cour de cassation a neutralisé les options offertes par l’article 42 du Code de procédure civile, qui permet en principe d’attraire une personne morale devant la juridiction du lieu où elle possède une succursale quelconque, ainsi que la faculté ouverte par l’article 46 du Code de procédure civile, qui permet ordinairement au demandeur de choisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. En matière de transport aérien régit par la convention de Montréal, seules les options de l’article 33 sont admises, toute dérogation conventionnelle préalable au litige étant au surplus frappée de nullité absolue par l’article 49 du décret n° 2004-578 portant publication de la convention de Montréal.

Cette rigueur entraîne des conséquences procédurales déterminantes lors de la conduite du procès civil. Lorsqu’une compagnie aérienne est attraite devant un tribunal incompétent, elle doit impérativement soulever son exception d’incompétence in limine litis, conformément aux exigences de l’article 74 du Code de procédure civile. Cet article énonce que les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Dans son arrêt précité du 8 février 2023, n° 21-17.932, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a insisté sur cette chronologie impérative, rappelant que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » Le transporteur qui conclurait au fond sur le montant de la valeur déclarée des valises avant de contester la compétence du juge serait définitivement forclos à s’en prévaloir.

Pour le demandeur, le risque d’une saisine erronée est d’autant plus lourd que l’action en indemnisation pour bagages perdus est enserrée dans des délais extrêmement brefs. En vertu de l’article 31 de la convention de Montréal, le voyageur qui constate une avarie doit adresser une protestation écrite au transporteur immédiatement et au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception du bagage. En cas de retard, la protestation écrite doit être formée au plus tard dans les vingt et un jours suivant la date où le bagage a été mis à sa disposition. L’absence de protestation écrite dans ces délais rend toute action contre la compagnie irrecevable de plein droit, sauf cas de fraude.

Enfin, aux termes de l’article 35 de la convention de Montréal, l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver. L’exercice d’une action devant un tribunal territorialement incompétent, suivi d’un déclinatoire de compétence et d’un renvoi, peut consumer ce délai préfix si l’instance n’a pas valablement interrompu la forclusion. Une bonne appréhension des règles de compétence et la consultation des analyses disponibles dans la rubrique des actualités juridiques ou des domaines d’expertises du cabinet s’avèrent indispensables pour sécuriser les réclamations des usagers, notamment lorsque la perte de bagages s’accompagne d’un contentieux plus large en dommage corporel lors d’incidents d’embarquement ou de débarquement.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 septembre 2026 dans l’affaire Vueling Airlines C-876/24 pose une balise fondamentale dans le droit du transport aérien à l’ère numérique. En refusant de céder à la tentation de transformer l’adresse Internet ou le lieu de connexion d’un internaute en un établissement du transporteur aérien, la Cour préserve l’équilibre voulu par les rédacteurs de la convention de Montréal et confère une sécurité juridique indispensable aux opérateurs du secteur aérien. Cette décision rappelle que la facilité de souscription offerte par les plateformes de commerce électronique ne modifie pas la nature juridique du contrat de transport et ne saurait déroger aux critères rigides de compétence territoriale édictés par le droit international.

Pour les justiciables français et leurs conseils, cet arrêt dissipe toute ambiguïté sur la marche à suivre lors d’un litige consécutif à la perte, au retard ou à l’avarie de bagages enregistrés. Le passager doit renoncer à assigner la compagnie aérienne devant le tribunal de son propre domicile, sous peine de voir son action rejetée au stade des exceptions de procédure. Les seules voies de droit territorialement recevables imposent de diriger la demande soit devant le tribunal du siège social de la compagnie, soit devant celui du lieu de destination du vol, à moins qu’une agence physique locale n’ait personnellement émis le titre de transport. Dans un environnement juridique marqué par la prééminence des traités internationaux et des règlements communautaires, la maîtrise précise de ces règles de compétence constitue la condition première et incontournable du succès de toute action indemnitaire.

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