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L’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : conditions légales, dévolution du nom et exercice partagé de l’autorité parentale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : conditions légales, dévolution du nom et exercice partagé de l’autorité parentale

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Le contentieux de la filiation adoptive a connu une mutation structurelle profonde avec l’adoption de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, complétée par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. Historiquement, l’intégration juridique de l’enfant élevé au sein d’un couple était subordonnée à l’existence d’un mariage préalable entre l’adoptant et le parent biologique. Les concubins et les partenaires unis par un pacte civil de solidarité se trouvaient ainsi privés de toute possibilité d’adopter l’enfant de leur compagnon sans anéantir le lien de filiation unissant déjà cet enfant à son parent d’origine. Les familles contemporaines subissaient dès lors une insécurité juridique persistante lorsque survenait une rupture ou le décès prématuré du parent légal.

La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelait avec une rigueur constante cette frontière juridique infranchissable sous l’empire des textes antérieurs. Dans un arrêt de principe rendu le 28 février 2018, pourvoi n° 17-11.069, publié sur courdecassation.fr, la Haute juridiction énonçait expressément que : « seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ». La Cour rejetait ainsi la requête de l’ancienne compagne, observant que « l’adoption plénière de Marie par Mme Y… mettrait fin au lien de filiation de celle-ci avec sa mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique ».

Or, le législateur a délibérément renversé cette prohibition traditionnelle afin d’aligner le droit civil sur les réalités sociologiques des foyers français. La réforme consacre désormais une section entière du Code civil aux règles applicables à l’adoption au sein du couple, qu’il soit marié, pacsé ou constitué de simples concubins. Les justiciables engagés dans une procédure d’adoption à Paris ou devant les juridictions de première instance disposent désormais d’un cadre légal clair et unifié. À cet égard, la Cour de cassation veille méticuleusement à l’application uniforme des garanties statutaires et procédurales instituées par les nouvelles dispositions.

La Première chambre civile a solennellement réaffirmé la portée de cette harmonisation dans deux arrêts majeurs rendus le 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.398, disponible sur courdecassation.fr, et pourvoi n° 24-21.397, disponible sur courdecassation.fr. La Cour de cassation y a jugé qu’ : « Il résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. » Par ailleurs, ces décisions apportent des précisions déterminantes sur l’office de l’administrateur ad hoc désigné pour représenter le mineur et sur le respect des volontés parentales concordantes. En conséquence, l’étude de l’adoption de l’enfant du partenaire implique d’analyser d’abord les conditions d’éligibilité et le recueil des consentements (I), avant d’examiner les effets substantiels attachés à la dévolution du nom et à l’exercice de l’autorité parentale (II).

I. Les conditions d’éligibilité et le recueil des consentements à l’adoption au sein du couple

L’ouverture de l’adoption au bénéfice de l’enfant du partenaire suppose la réunion rigoureuse de conditions substantielles touchant la communauté de vie et l’âge des protagonistes, ainsi qu’un encadrement strict du consentement parental.

A. L’ouverture de l’adoption aux partenaires de PACS et aux concubins

L’ordonnance du 5 octobre 2022 a créé les articles 370-1-1 à 370-1-8 du Code civil afin de régir spécifiquement l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin. Dès lors, le statut conjugal ne constitue plus un critère discriminatoire pour établir un lien de filiation juridique protecteur entre le tiers beau-parent et l’enfant qu’il élève au quotidien. Le premier assouplissement textuel concerne l’écart d’âge légal entre l’adoptant et l’adopté mineur. L’article 370-1-1 du Code civil prévoit expressément : « L’adoptant doit avoir dix ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Toutefois, lorsque la différence d’âge est inférieure à celle que prévoit l’alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe de justes motifs. »

Cette exigence d’une différence de dix années déroge au droit commun de l’adoption individuelle qui impose une différence de quinze ans. Le législateur prend ainsi acte de la proximité générationnelle fréquemment constatée dans les familles recomposées contemporaines. En outre, l’adoption intra-couple bénéficie d’une dispense légale déterminante quant aux formalités administratives préalables. En vertu de l’article 353 du Code civil, les requérants sont expressément dispensés d’obtenir un agrément administratif auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental. L’instruction demeure ainsi purement judiciaire, le tribunal judiciaire vérifiant souverainement si le cadre de vie offert au mineur garantit son plein épanouissement moral et matériel.

Par ailleurs, l’éligibilité à l’adoption plénière demeure circonscrite par des conditions tenant à la filiation d’origine de l’enfant. Selon l’article 370-1-3 du Code civil, l’adoption plénière de l’enfant du partenaire n’est permise que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Elle est ouverte lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce seul conjoint, partenaire ou concubin. Elle est également admise lorsque l’autre parent biologique s’est vu retirer totalement l’autorité parentale par une décision devenue irrévocable. Enfin, l’adoption plénière est autorisée lorsque l’autre parent est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. À cet égard, ces garde-fous garantissent qu’une filiation paternelle ou maternelle existante ne sera pas évincée de manière déloyale au détriment d’un parent investi.

Lorsque ces critères stricts ne sont pas satisfaits, l’adoption simple offre une alternative précieuse et largement sollicitée par les justiciables. L’article 345-1 du Code civil pose désormais que : « L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. » L’enfant majeur ou mineur peut être adopté sans exiger la disparition des liens juridiques le rattachant à son second parent biologique. En conséquence, l’adoption simple permet de consolider les liens affectifs et patrimoniaux forgés au cours des années au sein de l’union libre ou du partenariat civil. Le juge apprécie la conformité de l’opération en fonction de l’intérêt concret de la personne adoptée et de la stabilité de la cellule familiale.

L’office du juge civil demeure guidé par l’examen scrupuleux de l’intérêt supérieur de l’enfant au moment où il statue sur la requête. La Première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.739, publié sur courdecassation.fr, en affirmant que : « l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Aux termes du troisième, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. » Or, cette appréciation impose également au tribunal de mesurer l’impact de la démarche sur la fratrie préexistante. La Première chambre civile relevait ainsi dans son arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi n° 19-15.921, consultable sur courdecassation.fr, que : « dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ».

Le contrôle juridictionnel s’exerce donc avec une vigilance constante pour prévenir les éventuels conflits d’intérêts ou les déséquilibres successoraux destructeurs. Dès lors, les concubins ou partenaires doivent apporter la preuve d’une communauté de vie stable et continue, attestée par des éléments matériels probants. Les juridictions analysent la réalité des soins apportés à l’enfant, l’implication dans son éducation scolaire et la pérennité du projet parental partagé. Par ailleurs, la recevabilité de la demande suppose le respect d’un processus solennel de consentement, dont le régime juridique a fait l’objet d’arbitrages jurisprudentiels majeurs de la Cour de cassation.

B. Le régime juridique des consentements et l’office de l’administrateur ad hoc

Le consentement du parent à l’adoption de son enfant constitue une formalité substantielle d’ordre public protectrice de la filiation. Selon l’article 348-1 du Code civil, lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses auteurs, lui seul doit consentir à l’adoption. Les conditions de validité de cet assentiment sont fixées par l’article 348-3 du Code civil qui impose un consentement reçu par acte authentique devant notaire. Ce consentement doit être libre, éclairé et obtenu sans aucune contrepartie financière ou matérielle après la naissance de l’enfant. Le parent dispose d’une faculté légale de rétractation discrétionnaire qu’il peut exercer pendant un délai impératif de deux mois.

La question des effets de ce consentement au-delà du délai de deux mois a suscité d’importants débats en cas de mésentente ultérieure du couple. La Première chambre civile a tranché avec force cette difficulté dans un arrêt remarqué du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507, publié sur courdecassation.fr. La Haute juridiction a jugé : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. »

En conséquence, la Cour de cassation a exclu tout droit de repentir tardif au bénéfice du parent d’origine. Dans ce même arrêt du 26 mars 2025, elle a souligné que le mécanisme de restitution prévu au troisième alinéa de l’article 348-3 ne s’appliquait pas à l’adoption intra-couple. La Cour a jugé : « L’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, dans sa version alors applicable… qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt. »

Cette solution rigoureuse confirme une orientation jurisprudentielle constante assurant la sécurité des liens familiaux créés. Dans un arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242, accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile affirmait déjà : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Or, le consentement notarié régulièrement donné ne souffre d’aucune caducité automatique liée à l’écoulement du temps ou à l’introduction d’instances distinctes. La Première chambre civile l’a formellement précisé dans un arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737, consultable sur courdecassation.fr. Les juges du quai de l’Horloge ont retenu qu’ : « Après avoir constaté que le consentement de Mme [L], reçu par acte notarié dans les formes requises, n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, la cour d’appel a justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet. » Ce même arrêt pose que le tribunal doit apprécier la réunion des critères au moment où il prononce son jugement : « En application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce. »

À cet égard, la protection du mineur impose parfois la désignation d’un représentant indépendant lorsque surgit une contradiction d’intérêts entre l’enfant et ses parents légaux. L’article 388-2 du Code civil régit la nomination de cet administrateur ad hoc chargé d’assurer la défense exclusive des droits du mineur. Toutefois, la Cour de cassation vient de poser une limitation fondamentale aux prérogatives procédurales de ce représentant dans ses arrêts du 14 janvier 2026, pourvois n° 24-21.398 et n° 24-21.397. La Première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui avait écarté les demandes conjointes des membres du couple pour suivre l’avis de l’administrateur ad hoc.

La Cour de cassation a censuré les juges du fond pour violation des articles 4 du Code de procédure civile et 388-2 du Code civil. Elle a jugé au visa de ces textes que : « Aux termes du second, lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » La Haute juridiction a souligné avec une fermeté inédite : « En statuant ainsi, alors que, d’une part, l’administrateur ad hoc qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption, et que, d’autre part, dans leurs conclusions d’appel, Mme [I] et Mme [Z] demandaient l’une et l’autre que, si le jugement ayant prononcé l’adoption plénière devait être confirmé, l’enfant porte le nom de « [Z] [I] », la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. »

Dès lors, l’administrateur ad hoc ne saurait disposer de pouvoirs supérieurs à ceux du mineur représenté, ni se substituer aux parties pour modifier les chefs de demande soumis aux magistrats. Dès que les conditions d’ouverture sont validées et les consentements irrévocablement purgés, le jugement d’adoption déploie l’ensemble de ses effets statutaires sur le nom et la garde de l’enfant.

II. Les effets substantiels de l’adoption : filiation, dévolution du nom et autorité parentale

Le prononcé de l’adoption produit des conséquences juridiques majeures qui combinent l’intégration filiale de l’adopté, l’attribution d’un nouveau nom de famille et la réorganisation des prérogatives de l’autorité parentale au sein du couple.

A. La dévolution du nom de famille et l’encadrement strict des choix parentaux

La détermination du nom de famille de l’adopté constitue une question centrale au carrefour de l’ordre public de l’état civil et de la liberté des parents. L’article 370-1-5 du Code civil renvoie expressément aux règles de dévolution énoncées à l’article 357 du Code civil pour l’adoption plénière de l’enfant du partenaire ou du concubin. Le principe cardinal réside dans la primauté de la volonté commune exprimée par les deux adultes composant le couple parental.

Dans ses arrêts du 14 janvier 2026, pourvois n° 24-21.398 et n° 24-21.397, la Première chambre civile a clarifié avec précision la hiérarchie des modes d’attribution du nom. Elle a rappelé mot pour mot la teneur de la norme civile issue de la réforme du 21 février 2022 : « Selon l’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »

En conséquence, lorsque l’adoptant et le parent biologique s’accordent par des conclusions concordantes sur le nom de l’enfant, le juge ne peut refuser d’entériner leur accord licite. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 24-21.398, la Cour de cassation a usé de sa faculté de statuer au fond sans renvoi en application des articles L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile. Elle a ordonné la modification directe des actes de l’état civil en formulant dans son dispositif : « DIT qu’en application de l’article 370-1-5 du code civil et conformément aux conclusions concordantes formées par Mme [Z] et par Mme [I] devant la cour d’appel, [M], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] portera le nom de « [Z] [I] » et que son état civil doit être ainsi rédigé… »

Cette consécration prétorienne protège la liberté de choix des parents contre toute immixtion judiciaire non prévue par les textes. Par ailleurs, lorsque l’adoption est prononcée sous la forme simple, des règles distinctes garantissent la dualité d’appartenance de l’adopté. L’article 370-1-7 du Code civil dispose à ce titre : « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » L’adjonction patronymique constitue le régime de droit commun, permettant à l’enfant de conserver visiblement la trace de sa lignée d’origine tout en intégrant celle de l’adoptant.

Néanmoins, le texte autorise également les parties à solliciter le maintien exclusif du nom de naissance ou la substitution totale du nom de l’adoptant. Si le mineur a atteint l’âge de treize ans lors de l’instance, son accord exprès et éclairé est impérativement requis pour toute modification touchant son patronyme. En outre, le changement des prénoms peut également être prononcé par le tribunal à la demande de l’adoptant dans le cadre de la même instance. À cet égard, la Première chambre civile veille à ce que toute modification de prénom réponde à un intérêt légitime solidement démontré. Dans son arrêt du 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.773, publié sur courdecassation.fr, la Cour précisait que : « le motif légitime requis pour le changement de prénom peut être caractérisé par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant dans l’acte de naissance, apprécié au jour où le juge statue ».

Dès lors, les juridictions du fond vérifient que l’attribution du nom et des prénoms consolide l’identité sociale et psychologique du jeune enfant. L’état civil reflète ainsi fidèlement l’intégration affective et juridique de l’adopté au sein de son nouveau cadre familial. Cette stabilité patronymique s’accompagne d’une architecture novatrice de l’autorité parentale partagée entre les deux membres du couple.

B. Le maintien des liens d’origine et l’exercice conjoint de l’autorité parentale

La spécificité majeure de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin réside dans la préservation intacte du lien de filiation unissant l’enfant à son premier parent. En matière d’adoption plénière ordinaire, le prononcé du jugement anéantit rétroactivement tout lien de parenté entre l’adopté et sa famille biologique. Or, l’article 370-1-4 du Code civil institue une dérogation expresse à ce principe de rupture radicale. Le texte prévoit en effet : « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint, de ce partenaire ou de ce concubin et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux conjoints, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. »

Cette technique juridique crée une seconde filiation plénière sans détruire la première, conférant à l’enfant une double parenté légale pleine et entière. L’adopté devient l’enfant commun des deux membres du couple avec des droits successoraux réciproques rigoureusement identiques à ceux d’un enfant né de leur union. Par ailleurs, lorsque l’adoption est prononcée sous la forme simple, l’autorité parentale fait l’objet d’une organisation spécifique encadrée par l’article 370-1-8 du Code civil. Cet article dispose : « L’adoptant est titulaire de l’autorité parentale concurremment avec l’autre membre du couple, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe à l’effet d’un exercice en commun de cette autorité adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. »

En conséquence, l’adoptant simple est titulaire de plein droit de l’autorité parentale, mais son exercice effectif demeure concentré entre les mains du parent biologique à défaut de déclaration conjointe. La déclaration conjointe déposée devant le greffe permet aux concubins ou partenaires d’exercer ensemble les prérogatives attachées à la protection et à l’éducation de l’enfant. Les deux adultes partagent dès lors la responsabilité des choix scolaires, médicaux et religieux guidant la vie courante du jeune mineur.

Or, les vicissitudes de l’existence conjugale peuvent conduire à la désunion des concubins ou à la dissolution du partenariat civil. La séparation des adultes n’emporte aucune remise en cause automatique des liens d’adoption valablement consolidés par le jugement civil. Les deux parents demeurent légalement responsables de l’entretien et de l’éducation de leur enfant commun nonobstant la fin de leur vie commune. En cas de mésentente relative aux modalités pratiques de fixation du domicile de l’enfant ou du versement d’une contribution financière, chaque partie peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire.

À cet égard, le juge aux affaires familiales apprécie les mesures requises en se fondant exclusivement sur la sauvegarde de l’intérêt supérieur du mineur. La rupture des concubins ne prive pas l’adoptant de ses droits parentaux, mais exige la fixation d’un calendrier de résidence équilibré assurant la régularité des contacts affectifs. Par ailleurs, sur le plan patrimonial, l’adoption simple maintient les droits successoraux de l’enfant dans sa famille biologique d’origine tout en lui ouvrant la succession de son adoptant. L’enfant bénéficie ainsi d’une vocation héréditaire cumulée protectrice de ses intérêts matériels futurs.

Dès lors, le droit positif assure un équilibre harmonieux entre la permanence du statut filial et la souplesse nécessaire à l’évolution des cellules familiales décomposées puis recomposées. Les partenaires et concubins disposent aujourd’hui d’instruments juridiques solides pour sécuriser durablement la place de l’enfant au cœur de leur projet parental partagé.

Conclusion

La réforme du droit de l’adoption issue de la loi du 21 février 2022 et de l’ordonnance du 5 octobre 2022 a parachevé l’égalité statutaire des différentes formes de vie de couple en France. En ouvrant l’adoption plénière et simple de l’enfant du partenaire aux concubins et aux partenaires de pacte civil de solidarité, le législateur a comblé une lacune historique génératrice de précarité pour des milliers d’enfants. Les arrêts de principe rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 viennent consolider cet édifice en garantissant le respect strict de la parole parentale sur la dévolution du nom et en circonscrivant l’office de l’administrateur ad hoc à sa juste mission protectrice. Grâce à cette sécurité juridique retrouvée, le lien affectif patiemment tissé au sein du foyer peut désormais s’épanouir sous la protection pérenne de l’autorité de la chose jugée.

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