Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Complémentaire santé solidaire (C2S) refusée pour dépassement du plafond : calculer vos ressources et contester devant la CRA et le pôle social

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Complémentaire santé solidaire (C2S) refusée pour dépassement du plafond : calculer vos ressources et contester devant la CRA et le pôle social

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La lettre de la CPAM tombe et le motif tient en une ligne : vos ressources dépassent le plafond, la complémentaire santé solidaire est refusée, réduite à une version payante ou non renouvelée. Vous vivez avec une pension d’invalidité, parfois avec l’allocation supplémentaire d’invalidité, parfois avec l’AAH, et le reste à charge explose dès que le ticket modérateur, le forfait journalier ou les lunettes ne sont plus pris en charge. Le choc n’est pas seulement financier. Il est procédural : la caisse a reconstitué un foyer, une période de douze mois et un montant annuel, souvent à partir de l’avis d’imposition et de mouvements bancaires, sans toujours appliquer les abattements et les exclusions prévus par le code.

La complémentaire santé solidaire, héritière de l’ancienne CMU-C, n’est pas une faveur. C’est un droit sous conditions de ressources, de foyer et de résidence, ouvert aux personnes déjà couvertes par l’assurance maladie. Le refus que vous tenez n’est pas la dernière parole. Il peut reposer sur un plafond mal actualisé, sur un concubin indûment agrégé, sur un prêt familial compté comme un revenu, sur l’absence d’abattement après un long arrêt maladie, ou sur un silence de la caisse qui, en droit, vaut acceptation. Cet article pose d’abord les règles de calcul, puis le recours : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. C2S refusée pour dépassement du plafond : qui a droit, quel foyer, quel calcul

A. Qui a droit à la complémentaire santé solidaire sans participation ou avec participation

Le droit n’est pas réservé aux allocataires du RSA. L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ouvre la protection complémentaire à « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 » — c’est-à-dire aux personnes déjà prises en charge pour leurs frais de santé — « dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %. » Deux étages existent donc : une C2S gratuite sous le plafond, une C2S avec participation entre ce plafond et ce plafond majoré de 35 %. Au-delà, le droit est refusé. Le même article ajoute que « Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . »

Le montant de base figurant au décret n’est pas le montant applicable en 2026. L’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale dispose encore que « Le plafond annuel prévu à l’article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. » Ce chiffre est ensuite revalorisé. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale fixe le coefficient « sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ». L’article L. 861-1 ajoute que « Le montant du plafond en résultant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » Pour une demande déposée à compter du 1er avril, c’est ce plafond revalorisé, et non le seul chiffre de 8 723 euros du décret, que la caisse doit utiliser. L’article D. 861-1 majore en outre ce plafond « de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ».

La composition du foyer change le plafond. L’article R. 861-3 du code de la sécurité sociale majore le plafond « 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l’article R. 861-2 ; 2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ; 3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne. » Appliqué au plafond revalorisé d’une personne seule, ce barème donne +50 % pour la deuxième personne, puis +30 % pour la troisième et la quatrième, puis +40 % à compter de la cinquième. La C2S avec participation s’ouvre ensuite jusqu’à ces montants majorés de 35 %, comme le prévoit l’article L. 861-1. Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée réputés à la charge égale des deux parents. Une erreur fréquente de la caisse consiste à compter un enfant en résidence alternée pour une personne entière, ou à oublier la majoration due au concubin qui vit réellement au foyer.

Le foyer n’est pas le foyer fiscal. L’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale pose que « Le foyer mentionné à l’article L. 861-1 se compose de l’auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin », puis des enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans à charge réelle et continue. Un concubin sans imposition commune entre donc dans le foyer C2S dès lors qu’il vit avec le demandeur. Inversement, un enfant majeur de vingt-six ans, même hébergé, n’est plus une personne à charge au sens de ce texte. Contester un refus commence souvent par cette photographie du foyer à la date du dépôt, pas à la date de l’avis d’imposition.

Certains assurés sont réputés remplir les conditions sans reconstitution complète du plafond. L’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l’article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part. » Pour l’ASI, le même article répute satisfaire aux conditions du 2° — C2S avec participation — « Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-24 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ». Pour l’AAH, le 3° vise les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 « versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge », sous la même condition d’absence d’activité pendant la période de référence, y compris l’absence d’activité en ESAT. Ces présomptions sont étroites. Une AAH à taux réduit, un enfant à charge ou une reprise d’activité font retomber l’assuré dans le calcul ordinaire. La caisse qui refuse la C2S à un titulaire d’ASI au motif d’un plafond dépassé, sans vérifier cette présomption, applique mal l’article L. 861-2.

La caisse a d’ailleurs une obligation d’information. L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de prendre en charge des frais de santé d’informer « les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche d’ouverture et de renouvellement du droit à cette protection ». Le silence de la caisse après une demande complète n’est pas un refus. Le même article L. 861-5 énonce : « En l’absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée. » Ce mécanisme de silence vaut acceptation change la stratégie : avant de contester un « rejet implicite », il faut dater la réception du dossier complet et opposer, le cas échéant, l’acceptation légale.

Ce que la C2S paie réellement explique pourquoi le refus fait si mal. L’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ouvre la prise en charge « 1° De la participation de l’assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires » — le ticket modérateur — et « 2° Du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ». La Cour de cassation a déjà jugé, sous l’empire de l’ancienne CMU complémentaire, que cette prise en charge du forfait journalier s’impose à l’organisme gestionnaire. Dans l’arrêt du 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-14.052, la deuxième chambre civile a énoncé : « Mais attendu, selon l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, que les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ont droit à la prise en charge, notamment, du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du même code ». Le nom a changé, le mécanisme de l’article L. 861-3, toujours en vigueur, n’a pas disparu. La C2S n’exonère pas tout : les dépassements d’honoraires hors panier, certaines situations de non-respect du parcours de soins et les actes hors nomenclature restent en dehors. Elle n’est pas non plus l’exonération au titre d’une affection de longue durée, qui porte sur le ticket modérateur des soins en rapport avec l’ALD. Un assuré en invalidité peut avoir besoin des deux dispositifs ; le refus de l’un n’entraîne pas le refus de l’autre.

La demande se dépose auprès de la caisse qui sert déjà les frais de santé, par téléservice ou formulaire homologué, avec le choix de l’organisme gestionnaire. L’article L. 861-5 précise que la demande « est valable au titre de l’ensemble des personnes rattachées au foyer ». Les droits sont « attribués pour une période d’un an renouvelable ». La prise en charge « prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur », sauf situation exigeant un effet au premier jour du mois de dépôt pour les personnes présumées remplir les conditions. Un renouvellement tardif n’est pas anodin : l’article R. 861-18 dispose que « La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée ». Passé ce calendrier, un trou de couverture peut s’ouvrir même si le plafond est respecté.

B. Quelles ressources la CPAM doit retenir et celles qu’elle n’a pas le droit de compter

Le cœur du litige n’est presque jamais le principe du plafond. C’est le numérateur : ce que la caisse a mis dans les ressources du foyer. L’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale pose la règle : « L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception du revenu de solidarité active, de la prime d’activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. » Le RSA et la prime d’activité ne gonflent donc pas le plafond. Les pensions alimentaires versées se déduisent. Les prestations spécialisées et une partie des salaires interrompus sortent aussi du calcul, dans les conditions du décret.

L’article R. 861-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2025, retient « l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article R. 861-2 , y compris les avantages en nature mentionnés à l’article R. 861-5 ». Une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail, un salaire de reprise à temps partiel, des revenus du patrimoine après abattement : tout cela entre, sous réserve des exclusions. Les avantages en nature d’un logement occupé à titre de propriétaire sans aide au logement, ou à titre gratuit, sont évalués forfaitairement par l’article R. 861-5. Les aides personnelles au logement ne sont pas prises pour leur montant réel : l’article R. 861-7 les retient « à concurrence d’un forfait » égal à 12 %, 16 % ou 16,5 % du montant forfaitaire du RSA selon la taille du foyer. Une caisse qui additionne l’APL réelle commet une erreur de droit.

La période de référence n’est pas l’année civile de l’avis d’imposition. L’article R. 861-8 du code de la sécurité sociale vise « celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d’une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande ». Pour une demande déposée en septembre 2026, la période va d’août 2025 à juillet 2026. Les revenus du patrimoine, les pensions alimentaires perçues et les produits de placement restent toutefois ceux « du dernier avis d’imposition connu ». Confondre ces deux horloges est une cause classique de refus. L’assuré qui a perdu son emploi en mars 2026 se voit encore opposer des salaires de 2025 figurant sur l’avis, alors que la période R. 861-8 a déjà changé de visage.

L’abattement de 30 % est le levier le plus souvent oublié pour un assuré en invalidité. L’article R. 861-8 dispose encore que « Les rémunérations d’activité perçues par toute personne mentionnée à l’article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d’un abattement de 30 % : 1° Si l’intéressé justifie d’une interruption de travail supérieure à six mois au titre de la maladie ». L’abattement s’applique aussi au chômage indemnisé, à l’allocation de solidarité spécifique et à certaines rémunérations de stage. Il porte sur les rémunérations d’activité de la période, pas sur la pension d’invalidité elle-même. Un salarié arrêté plus de six mois, puis basculé vers une pension, a souvent encore des salaires dans les douze mois de référence : ces salaires doivent être abattus de 30 % avant comparaison au plafond. Sans cet abattement, le refus pour « dépassement » est arithmétiquement faussé.

Les exclusions de l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale sont encore plus concrètes pour un dossier d’invalidité. Ne sont pas prises en compte, notamment, « 4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles », ni « 7° L’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail prévue à l’article L. 434-1 du présent code ». La majoration pour tierce personne, la PCH, le capital inférieur à 10 % d’incapacité permanente ne doivent pas alourdir le plafond. Depuis le 1er juillet 2025, le 10° bis écarte aussi « Les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire ». Un virement de vos parents pour payer le loyer n’est plus une ressource. C’est précisément le type de flux que les caisses aiment requalifier à partir des relevés de compte.

La Cour de cassation a déjà rappelé que tout mouvement bancaire n’est pas un revenu. Dans l’arrêt du 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.629, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une CPAM qui réclamait un indu de CMU-C au motif que les sommes passées sur les comptes dépassaient le plafond. La Cour a jugé : « Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve débattus devant lui, le tribunal, ayant constaté que certains mouvements sur le compte de l’allocataire résultaient de la vente d’une voiture ou d’argent versé pour l’anniversaire de sa fille, a pu en déduire que ces mouvements n’étaient pas des revenus, de sorte que la preuve d’un dépassement du plafond n’était pas apportée. » La caisse a la charge de prouver que les flux sont des ressources au sens des articles L. 861-1 et R. 861-4. L’assuré n’a pas à démontrer l’origine de chaque ligne si la caisse n’a pas d’abord caractérisé un revenu. Cette solution, rendue en matière d’indu, éclaire aussi le refus initial : un tableau de mouvements sans qualification ne suffit pas.

D’autres pièges reviennent dans les notifications. Les revenus non salariés se lisent sur le dernier avis, avec des modalités particulières pour le début d’activité prévues à l’article R. 861-15. Un micro-entrepreneur en invalidité qui a cessé toute facturation peut encore se voir opposer un bénéfice théorique. Les pensions et obligations alimentaires versées se déduisent, d’après l’article R. 861-9, « tels que figurant sur le dernier avis d’imposition connu ». Une pension alimentaire payée sans figurer sur l’avis est plus difficile à faire déduire ; il faut alors d’autres preuves datées. Enfin, l’article L. 861-2 prévoit un abattement, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux, sur l’ASPA, l’ASI et l’AAH perçues pendant la période de référence, selon des modalités fixées par arrêté. Une caisse qui retient l’ASI pour son montant brut, sans cet abattement, gonfle le numérateur.

Le contrôle n’est pas unilatéral. L’article L. 861-9 autorise la caisse à demander des informations à l’administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi, devenus France Travail. L’article L. 861-10 permet de rapporter la décision « En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle ». Les organismes « peuvent obtenir le remboursement des prestations qu’ils ont versées à tort ». En cas de précarité, « la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur ». Un refus ou un indu fondé sur une simple discordance, sans réticence ni fausse déclaration caractérisée, ne justifie pas la nullité de l’adhésion. Distinguez donc trois situations : le refus d’attribution, le non-renouvellement, et l’indu pour prestations déjà servies. Les preuves et le juge ne sont pas tout à fait les mêmes, même si le calcul des ressources l’est.

II. Comment contester un refus de C2S devant la CRA et le pôle social

A. Délai de deux mois, silence de la caisse et preuves à produire

La décision d’attribution ou de refus est prise par le directeur de la caisse. L’article R. 861-16-1 du code de la sécurité sociale lui impose de notifier « sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier complet de demande d’attribution de la protection complémentaire ». La notification « précise, le cas échéant, le montant de la participation financière ». L’âge retenu pour cette participation « est celui atteint au 1er janvier de l’année d’attribution ». Si le dossier est incomplet, le délai ne court pas. Conservez l’accusé de réception du téléservice ou le tampon de La Poste, et relancez par écrit si la caisse reste muette au-delà de deux mois après un dossier que vous tenez pour complet. L’article L. 861-5, déjà cité, transforme alors l’absence de notification en acceptation. Ce n’est pas un détail : beaucoup d’assurés croient à un rejet implicite et laissent passer le droit.

Lorsque la notification existe, le recours contentieux n’est pas immédiat. L’article L. 861-5 indique que la décision « peut faire l’objet d’un recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° de l’article L. 142-8 ». L’article L. 142-3 du code de la sécurité sociale range dans le contentieux de l’admission à l’aide sociale « les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII », c’est-à-dire précisément les articles L. 861-1 et suivants. L’article L. 142-4 impose un recours préalable : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 désigne la commission de recours amiable et fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois, pas un jour de plus si vous voulez éviter le débat de forclusion. Le cachet de La Poste ou l’horodatage du recommandé électronique fait foi.

La CRA n’est pas la commission médicale de recours amiable. La C2S n’est pas un litige d’invalidité, de taux ou d’aptitude. Adresser le recours à la CMRA, c’est risquer de perdre deux mois. Le recours préalable se rédige comme un calcul, pas comme un récit médical. Joignez la notification, le formulaire déposé, le tableau de la période de référence, les bulletins de pension, l’attestation d’ASI ou d’AAH, les avis d’imposition, les justificatifs d’interruption de travail de plus de six mois, le jugement de résidence alternée, les quittances d’aliments, et, le cas échéant, l’explication des virements familiaux. Demandez l’application de l’article R. 861-8 sur l’abattement, de l’article R. 861-10 sur les exclusions, et, si vous êtes titulaire de l’ASI, de la présomption de l’article L. 861-2. Demandez aussi, à titre subsidiaire, la C2S avec participation si la caisse n’a examiné que l’étage gratuit.

Si la CRA rejette ou ne statue pas dans les délais réglementaires, le juge judiciaire est compétent. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 . » C’est le pôle social du tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif, qui statue aujourd’hui sur l’attribution ou le refus de C2S. L’article L. 861-5 vise encore un « 3° » de l’article L. 142-8 ; le texte en vigueur de l’article L. 142-8 ne comporte que deux numéros, le second couvrant précisément l’aide sociale du livre VIII. En pratique, les pôles sociaux jugent ces dossiers, comme le confirment les recours formés après une CRA. Ne perdez pas de temps à saisir le tribunal administratif pour un refus d’attribution.

Devant le pôle social, l’objet du débat reste le calcul. Le juge n’a pas à refaire votre vie. Il vérifie le foyer à la date de la demande, la période de douze mois, les ressources nettes, les abattements et les exclusions. Apportez un tableau en deux colonnes : ce que la caisse a retenu, ce que le code permet de retenir. Si la caisse s’est fondée sur des relevés bancaires, rappelez l’arrêt du 6 janvier 2022 : la vente d’un véhicule ou un cadeau d’anniversaire ne sont pas des revenus, et la preuve du dépassement pèse sur la caisse. Si elle a omis l’abattement maladie, produisez les arrêts de travail, la notification de pension et un décompte. Si elle a compté la MTP, la PCH ou un capital AT, citez l’article R. 861-10. Le juge peut substituer sa propre appréciation du plafond et enjoindre à la caisse d’attribuer le droit, le cas échéant avec participation, pour la période demandée.

L’indu se traite à part. Lorsque la caisse réclame le remboursement de prestations déjà servies, l’article L. 861-10 distingue la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle, qui permet de rapporter la décision, et le simple trop-perçu. La précarité ouvre une remise ou une réduction. Un plan d’apurement n’interdit pas de contester le principe de la dette. Là encore, le recours préalable devant la CRA s’impose avant le pôle social. Ne signez pas une reconnaissance de dette pour « clore » un indu dont le calcul reprend les mêmes erreurs de foyer ou de période. Le recouvrement n’efface pas l’illégalité du refus initial si les deux décisions reposent sur le même décompte.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France devant le pôle social, et quelles pièces préparer

Le tribunal compétent est celui de votre domicile. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des recours contre la CPAM de Paris. En Île-de-France, chaque département a son tribunal judiciaire : Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Evry, Meaux. La CRA à saisir en amont est celle de la caisse qui a pris la décision, pas celle du département où vous avez été soigné. Un assuré parisien affilié à la CPAM de Paris ne saisit pas la CRA de Seine-Saint-Denis parce que l’hôpital se trouve à Bondy. Vérifiez l’en-tête de la notification : c’est elle qui désigne l’organisme et, par ricochet, la commission.

Les délais pratiques franciliens ne changent pas le droit. Deux mois pour la CRA, puis le délai de saisine du pôle social après la décision de la commission ou son silence. La procédure est orale, sans ministère d’avocat obligatoire, mais le dossier chiffré fait la différence. À l’audience parisienne comme en petite couronne, le représentant de la caisse vient avec le décompte interne. Vous devez pouvoir le discuter ligne à ligne. Apportez les originaux et un jeu de copies : notification, recours CRA, accusé de réception, pièces de ressources, livret de famille, jugement de divorce ou de résidence, attestation de concubinage ou au contraire de séparation, et un décompte signé. Si vous avez déménagé en cours de droit, le foyer se photographie à la date de la demande, pas à la date de l’audience.

Les pièces médicales ne servent pas à convaincre le juge que vous êtes malade. Elles servent à l’abattement de 30 % et, parfois, à expliquer une interruption de revenus. Un rapport d’expertise d’invalidité, une notification de catégorie 2 ou 3, un arrêt de travail de plus de six mois, une reconnaissance de maladie professionnelle : tout cela éclaire la période de référence. Elles ne transforment pas le pôle social en CMRA. Si votre vrai litige est le classement en invalidité, ce n’est pas la C2S qui le tranchera. En revanche, une pension d’invalidité déjà liquidée est une ressource, nette de prélèvements, qui entre dans le calcul sauf abattements et exclusions. Ne cachez pas la pension : montrez comment elle s’articule avec l’ASI, l’AAH et les salaires résiduels.

Le renouvellement est le moment où beaucoup de droits franciliens se perdent. L’article R. 861-18 organise un dépôt entre quatre et deux mois avant l’échéance. Les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA peuvent bénéficier d’un renouvellement automatique prévu au dernier alinéa de l’article L. 861-5, pas les titulaires d’une simple pension d’invalidité. Un assuré en catégorie 2, sans RSA, doit redéposer. Calendrier type : droit ouvert du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, dépôt de renouvellement entre juillet et août 2026, nouvelle période de référence à recalculer. Attendre octobre, c’est risquer un mois sans C2S même si le plafond est tenu. La caisse parisienne, comme les autres, n’a pas à vous relancer, sauf les cas d’information obligatoire pour l’ASI et l’AAH.

Les issues possibles doivent être demandées clairement. À titre principal, l’annulation du refus et l’attribution de la C2S sans participation pour la période litigieuse. À titre subsidiaire, l’attribution avec participation si vos ressources se situent dans la bande des 35 %. À titre plus subsidiaire, la remise ou la réduction d’indu en cas de précarité. Vous pouvez aussi demander que la caisse rectifie l’attestation de droits et informe l’organisme gestionnaire, afin que le tiers payant reprenne. L’article L. 861-3 organise ce tiers payant pour les dépenses prises en charge. Sans attestation à jour, le professionnel de santé refuse souvent la dispense d’avance, même si le juge vous a donné raison. Faites notifier le jugement à la caisse et relancez la mise à jour de la carte Vitale.

Un dernier point de méthode, valable à Paris comme ailleurs : ne transformez pas le recours C2S en procès d’intention. Le directeur statue sur un dossier. S’il a mal appliqué le plafond revalorisé, mal composé le foyer, omis un abattement ou compté un prêt familial, le juge corrige le calcul. S’il a appliqué les textes à des faits exacts, le recours échoue, comme on le voit dans plusieurs jugements de pôles sociaux qui déboutent l’assuré lorsque le dépassement, une fois les règles appliquées, demeure. L’enjeu n’est pas de « convaincre » la caisse que vous êtes de bonne foi. Il est de démontrer, pièces et textes à l’appui, que le plafond applicable à votre foyer, pour la bonne période, n’était pas dépassé, ou l’était seulement dans la bande ouvrant droit à la C2S avec participation.

Conclusion

Un refus de complémentaire santé solidaire pour dépassement du plafond se joue sur trois photographies : le foyer au jour de la demande, les ressources des douze mois courant du treizième au deuxième mois précédent, et le plafond revalorisé au 1er avril, constaté par arrêté ministériel à partir du montant de l’article D. 861-1. Avant d’accepter le rejet, vérifiez l’abattement de 30 % après un long arrêt maladie, les exclusions de l’article R. 861-10, la présomption ASI ou AAH de l’article L. 861-2, et le silence de deux mois qui vaut acceptation. Le recours passe par la commission de recours amiable dans les deux mois, puis par le pôle social du tribunal judiciaire, juge de l’admission à cette protection. À Paris et en Île-de-France, saisissez la CRA de la caisse signataire et le tribunal de votre domicile, avec un décompte contradictoire plutôt qu’un récit. Conservez chaque accusé de réception : dans ce contentieux, la date et le chiffre pèsent autant que le diagnostic.

📄 Circulaire officielle