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Chômage technique le 18 septembre 2026 à cause de la grève : dois-je être payé et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chômage technique le 18 septembre 2026 à cause de la grève : dois-je être payé et comment contester

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Demain 18 septembre 2026, la journée de grève et de mobilisation interprofessionnelle va vider des ateliers, des entrepôts, des magasins et des bureaux. Vous, vous n’êtes pas gréviste. Vous vous présentez, ou vous vous tenez prêt à travailler, et votre employeur vous renvoie : chômage technique, site fermé, plus de camion, plus de pièce, plus de paye. Cette phrase n’a rien d’anodin. Dans le privé, le chômage technique n’est plus un régime parallèle improvisé par la direction : c’est l’activité partielle, soumise à des motifs limités et à une autorisation administrative. Fermer l’établissement pour répondre à la grève, c’est autre chose encore : un lock-out, que le ministère du Travail présente comme une grève patronale interdite, sauf circonstances très particulières. Si vous étiez disponible, la retenue n’est pas la même que celle qui frappe le gréviste, dont le contrat est seulement suspendu. Ce guide distingue ces trois situations, calcule ce qui doit rester sur votre fiche de paie et décrit la contestation, y compris devant le conseil de prud’hommes à Paris et en Île-de-France. Pour le régime du salarié qui fait grève, le cabinet a publié un guide sur la grève du 18 septembre 2026, le salaire, la sanction et les recours.

I. Mon employeur me place en chômage technique ou ferme le site le 18 septembre 2026 : dois-je être payé ?

A. Grève dans mon entreprise : le lock-out est interdit et le non-gréviste disponible reste payé

Le point de départ n’est pas le vocabulaire de votre manager, c’est la qualification juridique de votre journée. Si vous cessez le travail pour soutenir des revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur, vous êtes gréviste. La chambre sociale de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 8 juillet 2026 : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849). À l’inverse, si vous n’avez pas cessé le travail, si vous vous êtes présenté ou si vous avez fait savoir que vous restiez à disposition, vous n’êtes pas gréviste. Votre contrat n’est pas suspendu. Votre employeur reste tenu de vous fournir un travail et de vous payer, sous réserve des règles propres à l’activité partielle autorisée, qui sont examinées plus bas.

Pour le gréviste, la solution est connue et elle vient d’être reconfirmée. Dans un arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale énonce : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Un an plus tard, le 18 mars 2026, la même chambre reprend la règle et son exception : « Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737). Cette exception concerne le gréviste contraint par un manquement grave. Elle ne donne aucun titre à l’employeur pour priver de salaire celui qui n’a pas cessé le travail.

Le non-gréviste est au contraire dans le champ de l’article L. 3121-1 du Code du travail, aux termes duquel « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Si vous êtes sur le parking, à l’accueil, à votre poste, ou en télétravail connecté, et que la direction vous dit de rentrer chez vous faute de production, vous restez à disposition tant que vous n’avez pas été libéré pour vaquer à vos occupations personnelles. Le temps d’attente imposé n’est pas une grève. C’est du travail effectif, donc du salaire. L’article L. 1222-1 du Code du travail ajoute que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Une fermeture unilatérale destinée à faire pression sur le mouvement, ou à répartir la perte de salaire sur ceux qui ne font pas grève, n’est pas une exécution de bonne foi.

Cette fermeture a un nom : le lock-out. Le Code du travail ne le définit pas. La page officielle du ministère du Travail sur la grève indique que la grève patronale, le lock-out, est interdite, sauf circonstances très particulières, notamment des raisons impérieuses de sécurité ou un cas de force majeure. La force majeure, en droit du travail, n’est pas un slogan de direction. Elle suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Une grève annoncée depuis des jours, une journée d’action nationale connue de toute la presse, un préavis déposé dans les transports ou dans l’entreprise, ne sont pas des événements imprévisibles. Fermer le site au seul motif qu’il y a grève n’est donc pas, en soi, un cas de force majeure. L’employeur qui interdit l’accès aux non-grévistes pour riposter au mouvement, ou pour éviter de payer ceux qui se présentent, s’expose à un rappel de salaire intégral, pas à une simple indemnité d’activité partielle.

Le droit de grève lui-même protège aussi, en creux, celui qui ne le exerce pas. L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » L’article L. 1132-2 ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Ces textes visent d’abord le gréviste. Ils interdisent aussi de faire de la grève des autres le prétexte d’une mesure pécuniaire qui frappe indistinctement l’atelier. Couper la prime de présence de tout le service, y compris de ceux qui ont travaillé, parce qu’une fraction du personnel a débrayé, est une mesure qui se discute au regard de ces dispositions et de l’article L. 1132-4 du Code du travail, selon lequel « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul ».

Concrètement, le 18 septembre 2026, plusieurs scénarios se répètent. Premier scénario : le portail est fermé, un agent de sécurité ou un responsable vous dit de rentrer, sans ordre écrit. Vous n’êtes pas gréviste. Vous devez pouvoir justifier que vous vous êtes tenu à disposition. Un courriel envoyé le matin, une badgeuse, un SMS, un témoin, une photo datée de la grille fermée : ces éléments feront la différence le mois suivant, quand la fiche de paie arrivera amputée. Deuxième scénario : on vous laisse entrer, mais on ne vous donne ni machine, ni tournée, ni accès informatique, et on vous laisse dans le réfectoire. Vous êtes à disposition. Le temps passé n’est pas du chômage. Troisième scénario : on vous propose de poser un RTT, un congé payé ou une récupération pour sauver la journée. Un congé ne se pose pas sous la contrainte. Un accord donné le matin même, dans le hall, sans information sur le salaire que vous auriez dû percevoir, se discute. Quatrième scénario : on vous accuse d’être gréviste alors que vous n’avez ni cessé le travail ni formulé de revendication. La charge de la preuve de la participation à la grève pèse sur celui qui l’invoque pour refuser le salaire. Une liste d’absents, un badgeage manquant alors que le site était fermé, un tableau Excel intitulé grévistes ne suffisent pas à eux seuls.

Le secteur public et les entreprises chargées d’un service public obéissent à des règles de retenue différentes, qu’il ne faut pas importer dans le privé. L’article L. 2512-5 du Code du travail prévoit, pour les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis à la loi du 19 octobre 1982, que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ». Cette retenue du trentième, souvent évoquée à La Poste ou dans certains établissements, ne s’applique pas au salarié d’une entreprise privée ordinaire. Pour ce salarié, la retenue du gréviste se calcule au prorata du temps non travaillé, heure par heure, et non par journée forfaitaire. Le non-gréviste, lui, n’a pas à subir cette retenue du tout, dès lors qu’il s’est tenu à disposition. Si votre employeur applique un trentième à toute l’équipe, grévistes et non-grévistes confondus, la fiche de paie est fausse pour les uns comme pour les autres, mais le grief n’est pas le même.

Une dernière confusion doit être écartée. On entend parfois que, la production étant arrêtée, il n’y aurait plus de travail donc plus de salaire, comme s’il s’agissait d’un contrat d’entreprise. Le contrat de travail n’est pas un contrat d’entreprise. Le salarié met sa force de travail à disposition ; il n’assume pas le risque économique. Ce risque pèse sur l’employeur. La grève des collègues, la rupture d’une chaîne, l’absence d’un fournisseur interne, n’effacent pas le salaire de celui qui est resté disponible, sauf à entrer dans le régime d’activité partielle, qui n’est ouvert ni par un mail de la direction ni par une affiche sur la pointeuse.

B. Grève chez un fournisseur ou coupure d’activité : l’activité partielle n’est possible que dans les cas prévus, après autorisation

Le chômage technique dont parlent encore les ateliers est, depuis la recodification, l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pose le cadre : « I.-Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » Deux conditions se lisent déjà dans cette phrase. Premièrement, il faut une autorisation administrative, expresse ou née du silence de l’administration. Deuxièmement, la perte de rémunération doit être imputable à une fermeture ou à une réduction d’horaire de l’établissement, pas à une simple décision de ne pas payer. Sans dossier déposé auprès du préfet, il n’y a pas d’activité partielle. Il y a une retenue, et cette retenue se discute.

Les motifs de recours ne sont pas libres. L’article R. 5122-1 du Code du travail les énumère : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » La grève des salariés de l’entreprise n’y figure pas. Un incendie, une inondation, une rupture d’approvisionnement externe, une modernisation, oui. Un débrayage interne, non. La fiche officielle du service public sur le chômage partiel ou technique, destinée aux employeurs, range parmi les salariés exclus ceux dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail, une grève par exemple. Si votre usine s’arrête parce que vos collègues font grève le 18 septembre, votre employeur ne peut pas vous basculer en activité partielle pour ce seul motif. S’il le fait malgré tout, ou s’il utilise le mot sans avoir demandé l’autorisation, vous n’êtes pas en activité partielle. Vous êtes un non-gréviste privé de salaire.

Le tableau change lorsque la cause est extérieure à l’établissement. Une raffinerie à l’arrêt, un fournisseur unique bloqué, une rupture d’énergie, des pièces qui n’arrivent plus : l’employeur peut alors se prévaloir du 2° de l’article R. 5122-1, les difficultés d’approvisionnement, ou, selon les faits, du 5°, une circonstance exceptionnelle. Encore faut-il qu’il saisisse le préfet. L’article R. 5122-2 du Code du travail impose une demande préalable, qui précise « 1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés ». Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la demande est accompagnée de l’avis du comité social et économique, rendu préalablement en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Une dérogation existe pour le sinistre, les intempéries exceptionnelles ou la circonstance exceptionnelle : l’avis peut alors être recueilli après la demande, et transmis dans un délai d’au plus deux mois. Cette procédure n’est pas une formalité interne. C’est elle qui rend opposable, ou non, la minoration de votre salaire.

Quand l’autorisation est régulièrement obtenue, le salaire n’est pas anéanti. Il est remplacé, pour les heures chômées, par une indemnité. L’article R. 5122-18 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » Un plafond s’applique : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Une convention collective, un usage ou un accord d’entreprise peuvent être plus favorables. Ils ne peuvent pas descendre en dessous de ce plancher légal. L’employeur, de son côté, perçoit une allocation. L’article D. 5122-13 du Code du travail, applicable depuis le 31 janvier 2026, fixe le taux de cette allocation à « 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance », avec un minimum horaire de 8,57 euros, sous les exceptions qu’il énumère. Ces 36 % ne sont pas votre indemnité. Ils sont le remboursement versé à l’employeur. Votre créance reste celle de l’article R. 5122-18 : 60 % du brut de référence, à la charge de l’employeur, qui se fait ensuite allouer 36 %.

Le 18 septembre 2026, cette arithmétique a des conséquences immédiates. Si votre employeur vous annonce un chômage technique à 60 % alors qu’il n’a déposé aucune demande, ces 60 % n’ont aucun fondement. Le salaire habituel est dû. Si une autorisation existe, mais que le motif réel est la grève interne, l’autorisation peut être illégale ; votre recours n’est pas seulement prud’homal, il peut aussi s’appuyer sur le fait que vous étiez dans le champ des salariés exclus du dispositif. Si l’autorisation repose sur une rupture d’approvisionnement réelle, vérifiez le périmètre : seuls les salariés dont l’horaire est réellement réduit peuvent être placés en activité partielle. Un commercial qui peut téléphoner, un administratif dont le dossier n’a pas disparu, un technicien de maintenance nécessaire à la sécurité, ne sont pas automatiquement au chômage parce que la ligne de production est arrêtée. L’article L. 5122-1 vise une fermeture ou une réduction d’horaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement, pas une mise à l’écart individuelle déguisée.

Le bulletin de paie doit rendre la mesure lisible. L’article L. 3243-2 du Code du travail impose, lors du paiement du salaire, la remise d’une « pièce justificative dite bulletin de paie ». Les heures d’activité partielle, l’indemnité correspondante, le maintien éventuel de cotisations, la mention du chômage partiel, doivent y figurer. Une ligne unique intitulée absence ou grève qui amalgamerait grévistes et non-grévistes, heures chômées autorisées et heures simplement non payées, est un indice. Conservez ce bulletin, même s’il est électronique. Demandez la copie de la décision d’autorisation d’activité partielle, ou au moins le numéro de dossier. L’employeur n’est pas tenu de vous la coller dans la boîte aux lettres, mais rien ne vous interdit de la réclamer par écrit, et le silence sera un élément du dossier.

Deux frontières encore. La première : le salarié en arrêt maladie, en congé déjà posé, ou en formation, n’est pas placé en chômage technique pour la journée du 18 septembre comme s’il avait dû travailler. Son régime reste celui de l’arrêt, du congé ou de la formation. La seconde : l’intérimaire ou le CDD ne peut pas être embauché pour remplacer un gréviste. Ce n’est pas le sujet du chômage technique, mais c’est souvent le même matin. Si l’employeur ferme aux CDI et fait entrer des temporaires, la fermeture n’a plus l’apparence d’une impossibilité de produire ; elle ressemble à un choix. Le cabinet a décrit par ailleurs le remplacement des grévistes par CDD ou intérim. Ici, l’enjeu est le salaire de celui qui n’a pas fait grève et qu’on a renvoyé.

II. Comment contester une mise en chômage technique ou une retenue si je n’étais pas gréviste

A. Quelles preuves rassembler dès le 18 septembre et quel courrier adresser

Le dossier se construit le jour même, pas trois semaines plus tard devant la fiche de paie. L’objectif est simple : établir que vous n’étiez pas gréviste, que vous vous teniez à disposition, et que la minoration de salaire ne repose ni sur une grève que vous auriez exercée, ni sur une activité partielle régulièrement autorisée. Écrivez, de préférence par courriel professionnel et, en copie, vers une adresse personnelle, un message daté du 18 septembre. Dites que vous n’êtes pas en grève, que vous vous présentez ou que vous restez à disposition, que vous demandez que du travail vous soit fourni, et que vous contestez par avance toute retenue. Joignez, si on vous a renvoyé, l’heure et le nom de la personne qui vous a donné l’instruction. Ce courriel n’est pas une déclaration de guerre. C’est la trace de votre qualification. Sans lui, l’employeur soutiendra plus facilement, plus tard, que vous faisiez partie du mouvement.

Ensuite, collectez ce qui montre la fermeture ou l’absence de travail fourni : photographie de la grille, affiche de site fermé, SMS du manager, ordre sur l’application interne, planning modifié dans la journée, badgeage refusé, témoignage d’un collègue non gréviste. Ne forcez pas un accès si un service d’ordre ou un responsable vous l’interdit : l’enjeu n’est pas d’entrer coûte que coûte, c’est de prouver que l’accès au poste vous a été refusé. Conservez les échanges avec le CSE, le délégué syndical, l’inspection du travail si vous les alertez. Un signalement à l’inspection du travail n’ouvre pas, à lui seul, un rappel de salaire. Il peut toutefois constater l’absence d’autorisation d’activité partielle ou une fermeture de fait. Demandez, par le même écrit, communication de la demande d’activité partielle et de la décision du préfet, ainsi que de l’avis du CSE s’il existe.

Quand la fiche de paie arrive, comparez-la à un mois normal. Identifiez la ligne utilisée : grève, absence injustifiée, activité partielle, chômage technique, mise à pied, RTT posé. Chaque libellé oriente le grief. Une ligne grève alors que vous avez écrit le contraire : rappel de salaire et, le cas échéant, dommages-intérêts pour exécution déloyale. Une ligne activité partielle sans autorisation : même rappel, sur le fondement du salaire habituel, pas des 60 %. Une ligne activité partielle avec autorisation mais motif de grève interne : contestation du motif et du champ. Un RTT ou un congé que vous n’avez pas demandés : le jour doit être réintégré dans votre compteur et le salaire maintenu. Une mise à pied : c’est une sanction, qui suppose une procédure disciplinaire, et qui ne peut pas reposer sur le seul fait que des collègues ont fait grève. L’article L. 1132-2 et l’article L. 2511-1 interdisent les mesures discriminatoires liées à la grève ; une mise à pied collective des présents n’y échappe pas.

Adressez alors un courrier recommandé avec accusé de réception, ou un courriel avec accusé de lecture, à l’employeur. Rappelez les faits du 18 septembre, joignez votre message du matin, demandez le paiement du salaire habituel ou, si une autorisation d’activité partielle existe vraiment, le détail du calcul des 60 % et la copie de la décision. Fixez un délai court, par exemple huit jours, pour le régularisation. Demandez aussi le bulletin rectifié. Ce courrier interrompt-il la prescription ? La demande en justice le fera plus sûrement. Il a surtout une utilité de preuve : il date votre contestation et ôte à l’employeur l’argument selon lequel vous auriez accepté la retenue en silence. Si un accord d’entreprise sur l’activité partielle existe, lisez-le. S’il promet 100 % du net, c’est ce net qui est dû, pas les 60 % légaux. S’il est muet, c’est le barème de l’article R. 5122-18 qui s’applique, à condition que le placement soit régulier.

N’acceptez pas, pour clore le conflit à bon compte, de signer un papier par lequel vous reconnaîtriez avoir été gréviste ou avoir demandé un congé. Ne signez pas non plus un reçu pour solde de tout compte qui éteindrait des créances de salaire si un départ se négocie dans la foulée. Le 18 septembre 2026 n’est pas un prétexte de rupture. Si un entretien préalable arrive dans les jours suivants, pour abandon de poste ou insubordination alors que le site était fermé, le dossier disciplinaire et le dossier de salaire se rejoignent. La faute lourde, seule à même de justifier un licenciement lié à la grève, suppose une intention de nuire. Elle n’a rien à voir avec le fait de s’être présenté, ni avec le fait d’avoir refusé de poser un RTT. Le cabinet a déjà traité la retenue sur salaire du gréviste et le calcul de la fiche de paie ; le présent recours est celui du salarié qui n’aurait jamais dû figurer sur cette ligne.

Un cas voisin doit rester distinct, pour ne pas mêler les preuves. Si vous n’avez pas pu rejoindre votre poste à cause de la grève des transports, et non parce que votre employeur a fermé, le débat n’est plus le lock-out : c’est l’absence justifiée ou non, et la retenue au prorata du temps non travaillé. Ce n’est pas le chômage technique. Le cabinet a consacré une fiche à ce blocage par la grève des transports le 18 septembre 2026. Ici, vous pouviez travailler, ou vous vous teniez prêt à le faire, et c’est l’employeur qui a arrêté la machine. La pièce maîtresse n’est pas le justificatif RATP, c’est la preuve de votre disponibilité et de la fermeture ou du renvoi.

B. Saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France : délais, référé, ce que vous pouvez obtenir

Le juge du contrat de travail, c’est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » La créance de salaire du 18 septembre 2026, comme celle des jours suivants si le mouvement se prolonge, entre dans ce champ. L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe le délai : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Dans l’arrêt du 18 mars 2026 déjà cité, la chambre sociale a rappelé que la durée de la prescription se détermine par la nature de la créance, et que l’indemnité compensatrice de salaires perdus, quand elle a la nature d’une créance salariale, relève de ce délai de trois ans (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737). N’attendez pas trois ans pour autant. Les preuves s’évaporent, les témoins partent, les enregistrements de badgeuse sont écrasés.

L’urgence a un outil : le référé. L’article R. 1455-5 du Code du travail dispose : « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Une retenue d’une journée unique, contestée par l’employeur sur la qualification de gréviste, peut se heurter à une contestation sérieuse et renvoyer au fond. Un impayé plus large, une fermeture de plusieurs jours, une activité partielle affichée sans la moindre décision préfectorale, justifient davantage le référé, surtout si la paie du mois est amputée au point de faire basculer un loyer. Le référé n’épuise pas le fond. Il peut ordonner une provision. Le conseil statue ensuite, après conciliation, sur le rappel définitif, les congés payés afférents, la remise des bulletins rectifiés et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

À Paris et en Île-de-France, le conseil compétent est en principe celui du lieu de travail. Un salarié d’un entrepôt de Rungis, d’un magasin de Seine-Saint-Denis, d’un siège du 8e arrondissement ou d’un atelier des Yvelines ne saisit pas le même conseil. Le conseil de prud’hommes de Paris, ceux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun se partagent le ressort. La requête, désormais souvent télétransmise, doit indiquer l’identité des parties, le lieu de travail, le montant réclamé et les pièces. Joignez le contrat, les bulletins, le courriel du 18 septembre, les échanges sur la fermeture, et, si vous l’avez, la décision d’activité partielle ou l’aveu de son absence. Un avocat prud’hommes peut chiffrer le rappel, choisir entre le fond et le référé, et éviter de qualifier à tort de grève une journée où vous étiez disponible. Le cabinet intervient devant ces conseils. L’audience de conciliation n’est pas une formalité vide : un employeur mal assuré sur son autorisation préfectorale transige parfois dès ce stade, surtout si plusieurs salariés du même atelier saisissent ensemble, chacun son instance, avec un dossier parallèle.

Que demander ? D’abord le salaire habituel des heures où vous étiez à disposition, avec les congés payés afférents, et la remise du bulletin rectifié. Ensuite, si une activité partielle a été indûment appliquée, le complément entre les 60 % versés et le salaire dû. Si l’activité partielle est régulière, seulement le contrôle du calcul, du plafond et des éléments de rémunération inclus dans l’assiette. La chambre sociale a déjà eu à dire, à propos d’une version antérieure de l’indemnité, que celle-ci se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415) ; le texte actuel de l’article R. 5122-18 retient la même assiette, avec un taux de 60 %. Demandez enfin, lorsque la fermeture avait pour objet de faire pression ou d’amalgamer grévistes et non-grévistes, des dommages-intérêts pour manquement à l’exécution de bonne foi. Le montant n’est pas tarifé. Il se justifie par la précarité créée, le caractère collectif de la mesure, le refus de répondre à votre courrier. Ne demandez pas, en revanche, d’être payé comme gréviste : vous n’en étiez pas un, et c’est précisément ce que vous avez écrit le 18 septembre.

La procédure n’interdit pas un règlement amiable. Un protocole peut prévoir le rappel, la rectification des bulletins, parfois une indemnité forfaitaire, et une clause de confidentialité. Lisez la portée de la renonciation. Un reçu pour solde de tout compte ou une transaction trop large peut éteindre d’autres créances, heures supplémentaires, primes, harcèlement, que le 18 septembre n’avait pas vocation à solder. Si le mouvement se prolonge au-delà d’une journée, renouvelez la manifestation de disponibilité chaque jour travaillé. Une seule lettre le 18 septembre ne couvre pas mécaniquement le 19 et le 22. La qualification de gréviste s’apprécie jour après jour. Celle de non-gréviste aussi.

En résumé opérationnel, pour un salarié d’Île-de-France le 18 septembre 2026 : manifestez par écrit que vous n’êtes pas gréviste ; conservez la preuve du renvoi ou de la fermeture ; réclamez l’autorisation d’activité partielle ; comparez la fiche de paie ; saisissez le conseil du lieu de travail, au fond ou en référé selon l’urgence et la contestation. Le lock-out ne se discute pas à la machine à café. Il se discute avec des pièces, un calcul et un juge.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, trois régimes ne doivent plus être mélangés sur une même ligne de paie. Le gréviste voit son contrat suspendu et perd le salaire du temps de grève, sauf le cas très particulier du manquement grave et délibéré de l’employeur qui l’a contraint à cesser le travail. Le non-gréviste qui se tient à disposition reste créancier de son salaire ; la fermeture du site pour répondre à la grève, le lock-out, n’efface pas cette créance. L’activité partielle, enfin, n’existe qu’après autorisation, pour un motif prévu, et elle n’est pas ouverte lorsque la suspension vient d’un différend collectif interne. Les 60 % de l’article R. 5122-18 ne sont pas un rabais que la direction s’accorde à elle-même. Ils supposent un dossier préfectoral. Sans ce dossier, c’est 100 % du salaire habituel qui est dû. Les textes sont dans le Code du travail, les arrêts de 2025 et 2026 les ont rappelés, et le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail, à Paris ou en petite et grande couronne, peut ordonner le rappel. Le temps de rassembler les preuves, c’est le matin du 18, pas le jour où le bulletin rectificatif ne viendra plus.

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