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Tiers temps ou aménagements d’épreuves refusés : contester la décision du rectorat avant les examens (2026)

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Tiers temps ou aménagements d’épreuves refusés : contester la décision du rectorat avant les examens (2026)

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Vous venez de recevoir un refus de tiers temps, une décision qui n’accorde qu’une partie des aménagements demandés, ou une convocation d’examen qui ne reprend pas ce que le rectorat avait pourtant notifié. Le brevet, le bac, un BTS ou une session universitaire approchent. Le chef d’établissement, le professeur principal et le service des examens ne disent pas la même chose. Avant d’écrire au rectorat ou de saisir le tribunal administratif, il faut séparer trois actes : les aménagements de l’année scolaire, la décision d’aménagement des épreuves, et la mise en œuvre le jour de l’épreuve.

Un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), un projet d’accueil individualisé (PAI) ou un projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise le quotidien de l’élève. Il ne se substitue pas, à lui seul, à la décision de l’autorité qui ouvre et organise l’examen. Cette autorité n’est pas le professeur. Dans l’enseignement scolaire public, c’est en principe le recteur, ou, en Île-de-France, le service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour les académies de Paris, Créteil et Versailles. Dans l’enseignement supérieur, la décision peut émaner du président de l’université ou du service organisateur du diplôme.

Le présent article décrit comment obtenir, puis faire respecter, un aménagement d’épreuves, et comment contester un refus. Il ne traite pas de la reconnaissance du handicap devant la maison départementale des personnes handicapées, ni du contentieux pénal, ni des questions familiales. Il ne promet aucun résultat. Il distingue la règle, les conditions, les exceptions et la preuve utile.

I. Distinguer ce que l’établissement aménage pendant l’année et ce que le rectorat décide pour l’examen

A. PAP, PAI et PPS : des outils d’année scolaire qui n’ouvrent pas à eux seuls le tiers temps d’examen

La première erreur consiste à croire qu’un PAP « dyslexie » ou un PAI « fatigue » vaut décision de tiers temps pour le bac. L’année scolaire et l’examen relèvent de deux régimes. Pendant l’année, l’établissement public ou privé sous contrat doit adapter la scolarité. Pour les examens et concours, l’article L. 112-4 du code de l’éducation pose une obligation distincte : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. »

Ce texte vise l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur. Il mentionne le temps supplémentaire, un assistant, un dispositif de communication, un équipement adapté ou l’usage de l’équipement personnel. Il ne dit pas que tout élève suivi pour un trouble des apprentissages y a droit automatiquement. Le décret d’application, pour l’enseignement scolaire, se lit aux articles D. 351-27 à D. 351-31. L’article D. 112-1 précise que ces aménagements s’adressent aux candidats qui présentent un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le PAP, lui, appartient à l’année scolaire. L’article D. 311-13 du code de l’éducation dispose : « Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7 , après avis du médecin de l’éducation nationale. » Ce plan « Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé ». Il est révisé chaque année. L’article L. 311-7 permet au conseil de classe de proposer un PAP. Rien dans ces textes n’oblige le recteur à transposer, mot pour mot, le PAP dans la salle d’examen.

Le PAI relève encore d’un autre cas. L’article D. 351-9 s’applique lorsque la scolarité « nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7 ». Le directeur d’école ou le chef d’établissement l’élabore avec le médecin de l’éducation nationale, à la demande de la famille ou avec sa participation. Le PPS, au contraire, est l’outil de la scolarisation des élèves dont la situation a donné lieu à une évaluation pluridisciplinaire et à une décision de la commission des droits et de l’autonomie. L’article D. 351-5 en fixe le contenu. Le présent article n’examine pas le recours contre une décision de cette commission. Il retient seulement que le PPS, s’il existe, est une pièce du dossier d’examen, pas un substitut de la décision rectorale.

La cour administrative d’appel de Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511, a tranché un cas fréquent. Un élève de première, suivi pour dyslexie et dysorthographie, bénéficiait d’un PAP depuis 2016 et avait déjà eu une majoration de temps au brevet. Le recteur de Lyon a refusé les aménagements des épreuves anticipées du baccalauréat 2018. La cour a rejeté l’appel. Elle a relevé que le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie avait estimé, les 12 février et 25 avril 2018, que la situation ne justifiait pas d’aménagements particuliers à cette date. Elle a ajouté que le PAP, le brevet aménagé et même l’octroi ultérieur d’aménagements pour les épreuves finales de 2019 ne suffisaient pas à caractériser une erreur d’appréciation à la date de la décision attaquée. Autrement dit, le juge regarde le dossier médical et pédagogique du moment, pas la continuité affective du suivi.

Cette solution n’interdit pas de s’appuyer sur le PAP. Elle interdit d’en faire un droit automatique. L’article D. 311-13-1 ouvre une passerelle utile : les candidats qui disposent d’un PAP « au titre d’un trouble du neuro-développement » peuvent bénéficier d’aménagements d’examens « dans les mêmes conditions que celles définies à l’article D. 351-27 et suivants », « en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé ». La cohérence est une condition, pas une copie conforme. Un ordinateur autorisé en classe n’impose pas, à lui seul, un ordinateur le jour du bac si le règlement de l’épreuve l’interdit ou si le besoin n’est plus établi.

L’établissement a toutefois une obligation d’information. La fiche Service-Public F15112, qui présente la procédure officielle, indique que le chef d’établissement doit informer l’élève de son droit à l’aménagement d’un examen ou d’un concours au début de l’année scolaire précédant l’examen. Un silence de l’établissement n’équivaut pas à un refus rectoral. Il peut, en revanche, expliquer un dépôt tardif. Dans ce cas, le dossier doit relater la date à laquelle la famille a été informée, les relances et, le cas échéant, le handicap révélé après la date limite.

B. La décision d’aménagement d’épreuves : médecin désigné, autorité organisatrice, procédure simplifiée ou complète

La liste des aménagements scolaires figure à l’article D. 351-27. Elle comprend les conditions matérielles et les aides techniques ou humaines, « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », la conservation des notes pendant cinq ans, l’étalement sur plusieurs sessions, enfin des adaptations ou dispenses d’épreuves dans les conditions d’un arrêté ministériel. La majoration peut être augmentée « eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin ». Le « tiers temps » n’est donc pas un plafond intangible. Il est le plafond de principe. Au-delà, il faut un avis médical motivé et une décision expresse.

Qui décide ? L’article D. 351-28 pose la règle : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. » « Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. » Puis : « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » L’avis n’est pas la décision. Le recteur, ou le SIEC en Île-de-France, n’est pas tenu de le suivre. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt n° 19LY01511 déjà cité, l’a dit nettement : le recteur a tenu compte de l’avis « sans pour autant s’estimer à tort lié par cet avis ».

Le délai est strict. Le même article D. 351-28 ajoute : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » La cour administrative d’appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995, en a tiré une conséquence concrète pour le contrôle continu du bac. Un candidat avait obtenu, le 28 mars 2022, des dispenses de langue pour les évaluations de terminale. Il voulait aussi neutraliser les notes de première. La cour a jugé qu’il lui appartenait de solliciter cette dispense lors de son inscription aux épreuves anticipées de première. La décision de 2022, demandée en terminale, ne rétroagissait pas. Un retard d’une année n’est pas rattrapé par le constat que le trouble existait déjà.

Une dérogation existe depuis le 7 décembre 2020. L’article D. 351-28-1 permet, « Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l’article D. 351-28 », aux candidats qui bénéficient d’un PPS, d’un PAI ou d’un PAP « accordé au titre d’un trouble du neuro-développement » d’adresser leur demande à l’autorité organisatrice « sans solliciter un nouvel avis médical ». Cette procédure simplifiée s’arrête dans deux cas : lorsque les aménagements demandés « ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet », et lorsque les candidats « sollicitent la majoration prévue au 2° de l’article D. 351-27 ». Autrement dit, demander la majoration de temps de l’article D. 351-27, ou un aménagement qui sort du PAP, du PAI ou du PPS, ramène vers la procédure complète, avec avis du médecin désigné. La circulaire du 8 décembre 2020 décrit la procédure complète, pour cette majoration, lorsque la demande est « excédant le tiers temps ». Le décret vise, lui, la majoration du 2° dans son ensemble. En cas de doute, le dossier suit la procédure complète.

La circulaire du 8 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel, organise ces deux voies pour les établissements publics et privés sous contrat. Elle n’a pas la force d’un décret. Elle fixe toutefois la pratique des académies : formulaire national, appréciation de l’équipe pédagogique, signature du chef d’établissement, transmission à l’autorité organisatrice. Elle indique, pour les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, au CNED ou candidats libres : « Ces candidats relèvent obligatoirement d’une procédure complète. » Une circulaire du 17 juillet 2025 (NOR MENE2506522C) a ensuite remplacé les annexes de formulaires, applicables à la session 2026. Le fond du code, lui, n’a pas changé : avis médical sauf dérogation, décision de l’autorité, notification au candidat.

Une fois la décision prise, l’article D. 351-29 met à la charge de la même autorité cette double obligation : elle « s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux » prévus pour les épreuves et « fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ». L’article D. 351-31 impose d’informer le président du jury, « dans le respect de la règle d’anonymat des candidats ». Un aménagement accordé sur papier et oublié dans la salle n’est donc pas un détail d’intendance. C’est l’inexécution d’une décision administrative.

Dans l’enseignement supérieur, le schéma est voisin, avec d’autres articles. L’article L. 123-4-2 oblige les établissements à mettre en œuvre « les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ». Pour les examens et concours organisés par les ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la culture ou, pour certaines écoles d’ingénieurs, de la défense, l’article D. 613-26 reprend la même liste que l’article D. 351-27, y compris la majoration qui « ne peut excéder le tiers ». L’article D. 613-27 renvoie, comme à l’école, au médecin désigné et à la décision de l’autorité organisatrice. Beaucoup d’universités prennent, en parallèle, un arrêté du président sur avis du service de santé étudiante. Cet arrêté interne n’efface pas le régime des examens nationaux. Il peut, en revanche, fonder un recours si l’université ne l’exécute pas.

II. Contester un refus, un oubli le jour J, ou une décision trop tardive

A. Recours gracieux, hiérarchique et référé : agir avant que l’épreuve ait lieu

Le refus total, le refus partiel et le silence après une demande complète sont des décisions administratives. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions individuelles défavorables, notamment celles qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » et celles qui « Refusent une autorisation ». Un refus de tiers temps qui se borne à renvoyer à l’avis médical, sans exposer les éléments de fait, est attaquable pour défaut de motivation. Dans l’affaire lyonnaise de 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a au contraire jugé la motivation suffisante dès lors que la décision mentionnait que la situation, examinée par le médecin désigné, « ne relève pas d’une situation de handicap ou d’un trouble de la santé invalidant au sens de l’article L. 112-4 ». L’avis n’avait pas à être annexé.

Le recours administratif n’est pas, en principe, un préalable obligatoire. L’article L. 410-1 du CRPA définit le recours gracieux (adressé à l’auteur de la décision) et le recours hiérarchique (adressé à l’autorité supérieure). L’article L. 411-2 précise qu’un tel recours, formé dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai. Si gracieux et hiérarchique sont tous deux exercés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir « que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ». En pratique, le recours gracieux au recteur, ou au directeur du SIEC en Île-de-France, sert à produire un bilan actualisé, un second avis, ou à faire rectifier une erreur manifeste (mauvais examen, mauvaise session, aménagement déjà mis en œuvre toute l’année et omis dans la décision).

Le délai contentieux est de deux mois à compter de la notification, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Une décision notifiée le 15 novembre se prescrit, sauf interruption, le 15 janvier. Le bac de juin n’attend pas. D’où l’intérêt du référé-suspension de l’article L. 521-1 : le juge des référés peut suspendre la décision de refus, ou certains de ses effets, si l’urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux. L’urgence, pour un examen daté, se démontre par le calendrier des épreuves et l’impossibilité de les repasser utilement dans les mêmes conditions. Le doute sérieux se construit sur le dossier : PAP ou PPS cohérent, avis médical favorable écarté sans motif, demande déposée dans le délai, contradiction avec les aménagements déjà mis en œuvre. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est plus étroit. Il n’est pas le premier réflexe d’un refus d’aménagement, sauf carence caractérisée à quelques jours d’une épreuve.

Le dossier de recours n’est pas un récit. Il aligne, dans l’ordre : la demande et sa date ; le formulaire académique ; l’appréciation de l’équipe pédagogique ; l’avis du médecin désigné, s’il existe ; la décision notifiée ; le PAP, le PAI ou le PPS ; les bulletins et, le cas échéant, les aménagements déjà accordés pour un examen antérieur. La circulaire du 8 décembre 2020 rappelle que le recours gracieux s’adresse à l’administration auteur de la décision et le recours hiérarchique à l’autorité supérieure, puis que le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif. Elle n’allonge pas le délai de deux mois. Elle n’interdit pas non plus de saisir le juge sans attendre la réponse au gracieux, dès lors que la décision initiale a été notifiée.

En Île-de-France, l’interlocuteur n’est souvent pas le rectorat de l’élève. La circulaire du 8 décembre 2020 place le SIEC sous l’autorité des recteurs de Créteil, Paris et Versailles. La cour administrative d’appel de Paris, 3 octobre 2023, n° 23PA00806, a confirmé l’annulation, par le tribunal administratif de Melun, de deux décisions du directeur du SIEC refusant des aménagements d’épreuves anticipées du bac 2022. La cour a rejeté le recours du ministre « par adoption des motifs retenus par les premiers juges ». L’arrêt n’a pas publié ces motifs. Il établit toutefois que le SIEC est bien l’auteur de la décision attaquable, et qu’un refus d’aménagement d’épreuves anticipées peut être annulé. Pour un candidat francilien, adresser le recours au lycée seul, sans saisir le SIEC, fait perdre du temps.

Le juge n’accorde pas le tiers temps à la place du recteur comme on corrige une copie. Il contrôle la légalité de la décision : compétence, procédure, motivation, erreur de droit, erreur de fait, erreur d’appréciation. Dans l’affaire de Lyon, le PAP, le brevet aménagé et l’orthophoniste n’ont pas suffi, parce que deux médecins désignés avaient écarté le besoin à la date utile et que les bulletins de l’année attribuaient les difficultés à un manque de travail. A contrario, un avis médical favorable, des aménagements déjà en place, et une décision qui les ignore, créent un doute sérieux beaucoup plus net. La fiche Service-Public distingue encore la procédure selon que l’élève a ou non un PAI, un PAP ou un PPS. Un refus opposé à un candidat éligible à la procédure simplifiée de l’article D. 351-28-1, au motif qu’il n’aurait pas produit de nouvel avis médical, méconnaît précisément cette dérogation.

B. Preuves, délais, jury et université : ce que le juge contrôle réellement

Deux contentieux se succèdent souvent. Le premier attaque le refus d’accorder l’aménagement. Le second attaque la délibération du jury, au motif que l’aménagement accordé n’a pas été mis en œuvre, ou l’a été trop tard. Les preuves ne sont pas les mêmes.

Pour le refus, la pièce maîtresse reste le dossier déposé avant la date limite, avec l’avis médical lorsqu’il est exigé. Un mail au professeur principal ne prouve pas le dépôt. Le tampon de l’établissement, l’accusé du service des examens ou le récépissé du SIEC le prouvent. Si le handicap est révélé après la date limite, l’exception de l’article D. 351-28 doit être documentée : certificat, hospitalisation, aggravation datée. Sans cette preuve, le rectorat peut opposer la forclusion.

Pour l’inexécution le jour J, l’article D. 351-29 oblige l’autorité à mettre en place ce qu’elle a autorisé. Encore faut-il prouver le manquement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218, a annulé, en appel, un jugement qui avait censuré un jury de baccalauréat professionnel. Le candidat soutenait n’avoir pas eu le tiers temps sur une sous-épreuve pratique. La cour a jugé que le témoignage d’un autre candidat, selon lequel il avait rendu sa copie au bout de trois heures, « se limite à attester qu’il a rendu sa copie à l’issue des trois heures imparties à l’ensemble des candidats, comme il avait la faculté de le faire ». Aucune pièce ne caractérisait un refus des examinateurs. Le ministre a donc obtenu la réformation. La leçon est sévère : quitter la salle à l’heure normale, sans incident consigné, ne prouve pas que le tiers temps a été refusé.

La cour administrative d’appel de Versailles, 21 septembre 2023, n° 21VE00959, a suivi la même ligne pour un CAP. Le candidat avait obtenu, par décision rectorale du 18 décembre 2017, une majoration d’un tiers et une assistance à la lecture. Ajourné, il affirmait n’avoir eu ni l’une ni l’autre. La cour a admis que l’administration peut prouver l’exécution « par tous moyens », même sans procès-verbal de chaque épreuve. Des attestations du président du jury et de la responsable des épreuves écrites ont suffi. Surtout, la cour a énoncé : « La circonstance que M. C… n’a pas effectivement utilisé son tiers temps supplémentaire ou n’a pas sollicité d’explications complémentaires auprès des personnes en charge de l’assister, ne suffit pas à établir que les aménagements fixés par la décision précitée du 18 décembre 2017 ne lui ont pas été proposés » Un aménagement proposé et non utilisé n’entache pas, à elle seule, la délibération du jury.

Il faut donc, le jour de l’épreuve, faire consigner l’incident : temps réellement laissé, absence de secrétaire, ordinateur non fourni, salle inaccessible. Un procès-verbal, une mention du chef de centre, un mail envoyé le jour même au service des examens valent mieux qu’un récit six semaines plus tard. L’article D. 351-31 prévoit que le président du jury est informé des aménagements. S’il ne l’a pas été, cette carence appartient au dossier. Elle n’entraîne pas, par magie, l’annulation de toutes les notes. Le juge vérifie le lien entre le manquement et le résultat. Un oubli sur une épreuve de coefficient faible, sans incidence sur l’admission, ne produit pas le même effet qu’une sous-épreuve pratique déterminante, comme dans l’affaire bordelaise, où le tribunal de première instance avait d’ailleurs enjoint de réorganiser l’épreuve — solution ensuite censurée en appel faute de preuve.

À l’université, le débat se déplace souvent vers la responsabilité. L’article L. 123-4-2 impose d’assurer la formation « en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires ». La cour administrative d’appel de Marseille, 15 juin 2026, n° 25MA02325, a rejeté la requête d’un étudiant de Polytech Nice Sophia qui contestait son ajournement. Il avait bénéficié d’arrêtés du président portant aménagements. Il soutenait n’avoir eu que quarante minutes de majoration à une soutenance et un ordinateur tardif. La cour a jugé que, à supposer ces faits établis, « il n’est en tout état de cause pas démontré que cette carence serait à l’origine de son ajournement ». La cour administrative d’appel de Paris, 13 mai 2026, n° 24PA05433, a écarté de même une demande d’indemnité de près de 60 000 euros contre l’université Paris-Est Créteil : l’étudiant ne démontrait pas la faute dans l’exécution des aménagements, ni le lien avec les notes du jury, dont la souveraineté demeure.

Ces arrêts n’autorisent pas l’université à improviser. Ils imposent à l’étudiant de prouver trois éléments : l’aménagement décidé (arrêté, notification), le manquement (dates, mails, copies d’écran, attestations), le lien avec l’échec. Un zéro pour absence justifiée, un examen commencé sans l’ordinateur prévu, un oral sans le temps majoré notifié : chaque fait se date. Le règlement des jurys, cité dans l’affaire Créteil, rappelle que le jury délibère souverainement dans le respect des textes. L’aménagement n’est pas une note. C’est une condition de passation. S’il a manqué, on attaque d’abord cette irrégularité, pas la notation elle-même. La contestation d’une note isolée, ou d’un incident au grand oral, obéit à d’autres règles, qui ne se confondent pas avec le refus de tiers temps.

Les établissements privés hors contrat et les candidats libres restent dans la procédure complète, selon la circulaire du 8 décembre 2020. Le médecin désigné doit être saisi. Un contrat d’école privée qui promet « tous les aménagements du PAP » n’oblige pas le rectorat. Il peut, en revanche, engager l’école sur le terrain contractuel si elle n’a pas transmis le dossier ou n’a pas informé la famille. Ce contentieux n’est pas administratif. Il ne suspend pas, à lui seul, la session du bac. D’où l’intérêt de ne pas attendre l’école : la demande se dépose auprès de l’autorité organisatrice, dans le délai de l’article D. 351-28.

Enfin, un aménagement accordé pour une session ne se transmet pas mécaniquement à la suivante. L’autorité décide pour l’examen visé. Un changement de diplôme, un passage du contrôle continu aux épreuves terminales, une aggravation, une amélioration : chaque hypothèse commande une nouvelle demande, ou une demande de révision. À l’université, l’article D. 613-27-1 prévoit que les aménagements s’appliquent « tout au long de la formation qui conduit au diplôme », sous réserve d’une révision à la demande du candidat ou d’un changement du règlement d’examen. Cette continuité n’existe pas, dans les mêmes termes, pour le baccalauréat. Compter sur le tiers temps de première pour les épreuves de terminale, sans vérifier la décision, est une source classique de contentieux inutile.

Conclusion

Un refus de tiers temps se discute à partir de l’acte, pas à partir du diagnostic. Le PAP, le PAI ou le PPS organisent l’année. La décision d’aménagement des épreuves appartient au recteur, au SIEC ou à l’autorité qui organise l’examen. L’avis du médecin désigné éclaire cette décision ; il ne s’y substitue pas. La procédure simplifiée de l’article D. 351-28-1 évite un nouvel avis lorsque le plan existe déjà, sauf demande de majoration de temps ou d’aménagements incohérents avec ce plan. Le délai se calcule à la date limite d’inscription, sauf handicap révélé ensuite.

Quand la décision est notifiée, le recours gracieux, le recours hiérarchique et le référé-suspension servent à agir avant l’épreuve. Quand l’aménagement a été accordé mais pas mis en œuvre, la preuve du jour J devient décisive : procès-verbal, attestation, mail contemporain. Quitter la salle à l’heure, sans incident consigné, ne démontre pas un refus. À l’université, l’arrêté du président et l’article L. 123-4-2 imposent l’exécution ; encore faut-il relier le manquement à l’ajournement. Aucune de ces voies ne garantit l’admission. Elles permettent, lorsque le dossier le justifie, de rétablir les conditions de passation que le code de l’éducation a prévues pour garantir l’égalité des chances.

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