Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
ChatGPT ou Midjourney a copié mon œuvre : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ChatGPT ou Midjourney a copié mon œuvre : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous tombez sur une image Midjourney, une page ChatGPT ou une publicité générée par une intelligence artificielle qui reprend votre photo, votre personnage, votre texte ou votre musique. Le prompt circule, le visuel se vend, parfois sous une licence commerciale. La première réaction est souvent de crier au vol. La deuxième, plus utile, est de séparer trois situations que le droit français ne traite pas de la même manière : la copie dans le résultat, l’entraînement du modèle, et la simple imitation d’un style. Seule la première est, en l’état du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon classique. Les deux autres exigent un examen plus serré.

L’année 2026 a placé ces questions au centre du débat public. Le 10 mars, le Parlement européen a adopté une résolution d’initiative sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, en appelant notamment à plus de transparence sur les données d’entraînement et à un marché de licences. En France, une proposition de loi visant à créer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA a été discutée au Sénat puis n’a pas été retenue à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au printemps : elle n’est pas la loi applicable. Ce qui s’applique, aujourd’hui, ce sont les articles du code, l’exception de fouille de textes et de données, et la jurisprudence sur l’originalité. Un jugement munichois du 13 février 2026, commenté le 4 juin 2026 par la mission APIE de Bercy, a refusé la qualification d’œuvre à des logos générés par IA faute d’influence créatrice humaine prépondérante. Ce n’est pas le droit français. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, le 29 mai 2026, que seule une personne physique peut avoir la qualité d’auteur.

Ce guide répond à la question concrète : que faire, en 2026, si ChatGPT, Midjourney ou un outil comparable a copié votre œuvre, l’a utilisée pour s’entraîner, ou produit un résultat trop proche ? Il distingue ce qui est protégé de ce qui ne l’est pas, ce que l’exception de fouille autorise vraiment, et comment figer la preuve, obtenir le retrait, saisir le juge parisien et chiffrer la réparation.

I. L’IA a-t-elle vraiment copié mon œuvre, et que dit le droit ?

A. Comment savoir si c’est une contrefaçon ou seulement un style ?

Le point de départ n’est pas l’outil. C’est l’œuvre. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, «L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» Aucun dépôt à l’INPI n’est exigé pour le droit d’auteur. La protection naît de la création, pourvu que le résultat soit une œuvre originale, c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’article L. 112-1 ajoute : «Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.» Une photographie Instagram, un personnage de bande dessinée, un jingle, un texte de formation ou un motif textile peuvent donc être protégés, indépendamment de leur succès commercial.

Le tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé le 3 septembre 2026, dans un jugement n° 25/10902 relatif à un monument funéraire : «L’oeuvre, pour être protégée, doit être une création et non une idée, et être originale, c’est à dire qu’elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.» L’idée d’un chat magique, d’un logo minimaliste ou d’un style Ghibli n’appartient à personne. Ce qui appartient à l’auteur, ce sont les choix formels concrets : composition, traits caractéristiques, palette singulière, enchaînement des phrases, arrangement musical. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt du 20 mars 2018, pourvoi n° 16-84.564, publié au Bulletin, a censuré une cour d’appel qui avait débouté le titulaire «sans apprécier l’oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison». Autrement dit, des éléments déjà connus peuvent, combinés d’une certaine manière, porter encore l’empreinte de l’auteur. C’est précisément ce que l’on doit démontrer face à une image générée : non pas que l’IA a volé un style, mais qu’elle a repris la combinaison caractéristique de votre œuvre.

La reproduction illicite n’exige pas une copie pixel à pixel. L’article L. 122-4 est net : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.» Le procédé peut être un modèle de diffusion, un grand modèle de langage ou un outil de génération d’images. L’article L. 122-3 définit la reproduction comme «la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte». Une image générée, enregistrée, affichée ou vendue est une fixation. Si elle reprend les traits originaux de votre création, le consentement manquait.

Deux écueils doivent être écartés d’emblée. Le premier est de croire que généré par IA lave toute copie. Le générateur n’est pas un auteur. L’article L. 113-1 dispose : «La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.» Le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, dans son jugement du 29 mai 2026, RG n° 24/09710, en a tiré la conséquence : «Il résulte de ce texte que seule une personne physique peut avoir la qualité d’auteur.» ChatGPT n’est pas une personne physique. Midjourney non plus. Le second écueil est inverse : croire que toute assistance logicielle tue l’originalité. Dans le même jugement parisien, le tribunal a jugé, à propos d’un aménagement scénographique : «Le fait que cette création ait été assistée d’un logiciel de modélisation est sans effet sur le caractère personnel de ces choix.» L’assistance n’est pas l’abandon. Ce qui compte, c’est qui a fait les choix libres et créatifs qui se retrouvent dans la forme finale.

Cette ligne rejoint, par un autre chemin, la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.076, publié au Bulletin, elle a jugé qu’«un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale et que la personne interrogée lors d’un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de coauteur à la condition qu’il soit démontré qu’elle a contribué à l’originalité de celui-ci». La contribution à l’originalité est le critère. Une personne qui se contente de répondre à des questions dont elle n’a ni conçu l’ordre ni la forme peut n’être pas coauteur. Transposé à l’IA, un utilisateur qui se borne à taper logo chat bleu, style plat n’a, en pratique, souvent pas fait de choix suffisamment déterminants. À l’inverse, un graphiste qui itère, recadre, redessine, combine des calques et impose une composition personnelle peut revendiquer une œuvre, même si un outil a produit des variantes. Le Munichois du 13 février 2026 n’est pas opposable en France ; il illustre toutefois le même réflexe européen : sans influence créatrice humaine prépondérante, pas d’œuvre.

Pour le créateur dont l’œuvre déjà existante réapparaît dans une génération, le raisonnement est plus simple. Vous n’avez pas à prouver que l’IA a pensé à vous. Vous avez à prouver que le résultat communiqué au public reprend les caractéristiques originales de votre création. Le tribunal parisien, dans le jugement du 29 mai 2026, a considéré que certains éléments, «ne traduisent pas, prises individuellement, la personnalité de leur auteur», mais que, «pris dans leur ensemble», ils étaient «suffisamment significatifs» «pour que la combinaison qui en résulte porte l’empreinte de la personnalité de son auteur». C’est le même travail de comparaison que devant n’importe quelle copie humaine : tableau des ressemblances, écarts minimes, absence de hasard. Un concurrent qui publie un visuel Midjourney reprenant votre mascotte, votre décor caractéristique ou le cadrage très singulier de votre photographie s’expose à l’action en contrefaçon, y compris s’il clame n’avoir jamais vu l’original. La bonne foi n’efface pas l’illicéité de la reproduction.

Reste le droit moral, souvent oublié dans la précipitation. L’article L. 121-1 dispose : «L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.» Une génération qui déforme votre dessin, l’associe à un message que vous refusez, ou l’exploite sans votre nom, n’est pas seulement un problème patrimonial. Elle peut justifier des mesures de cessation même lorsque le préjudice économique est encore mal chiffré. C’est un levier utile, à condition de ne pas le transformer en argument vague : il faut montrer l’atteinte concrète au nom, à la qualité ou à l’œuvre.

B. L’entraînement de l’IA et l’exception de fouille de textes : ce que je peux opposer

Beaucoup de créateurs formulent la question autrement : Ils ont appris sur mes images. Ici, on ne parle plus du résultat visible, mais des copies internes réalisées pour entraîner le modèle. Le législateur français a transposé l’exception européenne de fouille de textes et de données. L’article L. 122-5, 10°, prévoit que, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire «Les copies ou reproductions numériques d’une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’ article L. 122-5-3». Ce n’est pas un blanc-seing. C’est un renvoi.

L’article L. 122-5-3 commence par définir la technique. Son I énonce : «On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l’ article L. 122-5 , la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.» L’entraînement d’un modèle génératif, qui consiste à extraire des régularités statistiques à partir d’un corpus, entre dans cette définition. Le II réserve un régime plus favorable à la recherche scientifique menée par certains organismes, sous conditions de sécurité et de conservation. Le III, qui intéresse les fournisseurs commerciaux, est le cœur du dispositif : «Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données.»

Trois conditions se dégagent, et chacune peut faire basculer le dossier. Premièrement, l’accès initial doit avoir été licite. Une œuvre collectée depuis un site pirate, un dump Telegram ou un forum de scans n’est pas un accès licite. L’exception tombe. Deuxièmement, l’auteur peut s’opposer «de manière appropriée», «notamment par des procédés lisibles par machine» pour les contenus en ligne. Un bandeau tous droits réservés en bas de page, illisible pour un robot, est un argument fragile. Un protocole d’exclusion des robots, une métadonnée TDM, une réserve machine-readable dans les conditions du site ou du flux RSS sont plus adaptés. Troisièmement, les copies de fouille doivent être détruites à l’issue. Conserver le corpus, le redistribuer, ou s’en servir pour autre chose que la fouille n’est plus couvert par l’exception.

Surtout, l’exception ne dit rien de la mise sur le marché d’un résultat qui reproduit l’œuvre. Elle autorise, sous conditions, des copies internes d’analyse. Elle n’autorise pas à livrer au public une image, un texte ou un morceau qui reprend votre création. Confondre les deux, c’est offrir à l’adversaire une défense qu’il n’a pas. Face à un visuel Midjourney qui clone votre illustration, le débat utile n’est pas ont-ils le droit d’apprendre, c’est ont-ils le droit de communiquer cette reproduction. Face à un entraînement massif sans opt-out et sans accès licite, le débat redevient celui de la copie interne. Les deux actions peuvent coexister. Elles ne se confondent pas.

La preuve de l’entraînement est, en pratique, le point dur. Les fournisseurs ne livrent pas leurs corpus. La proposition de loi française qui voulait instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels n’est pas entrée en vigueur : on ne peut pas s’en prévaloir comme d’un texte applicable. La résolution du Parlement européen du 10 mars 2026, politique, n’est pas davantage une loi. Il reste le droit commun de la preuve. Des concordances trop nombreuses, un crawl documenté, des déclarations du fournisseur, des jeux de données publics, des filigranes qui réapparaissent dans les sorties, des extraits mémorisés par le modèle peuvent, ensemble, permettre au juge d’en déduire une reproduction. Rien n’interdit non plus de demander, dans le procès, des mesures d’instruction. Mais il serait trompeur de laisser croire qu’un simple sentiment (ils ont dû tout avaler) suffit. D’où l’intérêt, en parallèle, de l’opt-out pour l’avenir et de l’action sur les sorties déjà visibles, plus aisées à saisir.

Le titulaire qui exploite l’œuvre sous son nom n’est pas démuni pour agir, même s’il n’est pas l’auteur personne physique. La Première chambre civile, dans l’arrêt du 15 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.160, publié au Bulletin, a posé, au visa de l’article L. 113-5, que «en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur». Une maison d’édition, un studio, une société de production qui commercialise le catalogue sous son nom peut donc assigner le fournisseur ou l’utilisateur, sauf revendication contraire de l’auteur. Cette présomption est un outil de procédure, pas une substitution à l’originalité : encore faut-il que l’œuvre existe.

Enfin, l’exception de fouille n’efface pas le droit moral. Même si une copie interne d’analyse était un jour jugée licite, rien n’autorise à dénaturer l’œuvre dans les sorties publiques, ni à la priver du nom de l’auteur lorsque celui-ci est exigé par le droit moral. Les fournisseurs qui affichent des pastiches reconnaissables, des covers automatiques ou des voix et visages clonés se heurtent à un autre régime, déjà traité pour la voix. Ici, le sujet est l’œuvre : image, texte, musique, personnage. La conduite utile est de qualifier exactement l’atteinte avant d’écrire la mise en demeure, pour ne pas offrir une défense trop large à l’adversaire.

II. Que faire concrètement pour faire cesser, prouver et être indemnisé ?

A. Quelles preuves, quels retraits et quelle saisie avant le procès ?

Le premier réflexe n’est pas d’écrire à l’IA. C’est de figer ce qui va disparaître. Les sorties générées sont éphémères, les URLs tournent, les comptes se ferment. Capture d’écran horodatée, URL complète, identifiant de génération s’il s’affiche, prompt lorsqu’il est public, page de vente, conditions de licence du concurrent, et, si possible, constat d’huissier : ce dossier-là pèse plus qu’un fil de messages indignés. Conservez aussi vos originaux : fichiers bruts, métadonnées, brouillons, publications antérieures, contrats de cession. L’antériorité et l’originalité se prouvent. Le tribunal lillois du 3 septembre 2026 l’a rappelé en citant l’article L. 122-4 : «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite». Encore faut-il montrer l’œuvre, la date, et la copie.

Dès que le visuel ou le texte est en ligne, le signalement à l’hébergeur ou à la plateforme est un levier rapide, distinct du procès. Il ne dispense pas de la mise en demeure adressée à celui qui a commandé, publié ou vendu la génération. Une lettre précise, qui identifie l’œuvre, les caractéristiques originales, l’URL, et qui demande le retrait, l’interdiction de réutilisation et la communication des volumes, vaut mieux qu’un ultimatum flou. Si vous recevez vous-même une mise en demeure parce que vous avez utilisé un outil d’IA, la réponse n’est pas de nier en bloc : c’est de vérifier si le résultat reprend vraiment une œuvre identifiable, si vous avez une licence, et si l’exception de fouille, qui ne couvre pas la publication, est invoquée à tort. Un article du cabinet détaille déjà la conduite à tenir lorsqu’une mise en demeure pour contrefaçon arrive.

Lorsque la preuve risque de s’évaporer, ou lorsqu’il faut entrer dans les serveurs, les logs, les fichiers de génération, la voie prévue par le code est la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 ouvre ce droit à «Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause». Ces personnes «sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant». L’ordonnance peut viser les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres, et les documents même en l’absence des œuvres. C’est l’outil adapté lorsqu’un studio, une agence ou un commerçant génère et vend des visuels à la chaîne. Le détail de la procédure, des garanties et des nullités est exposé dans notre page sur la procédure de saisie-contrefaçon.

Le blocage du contenu en ligne a, lui, un fondement spécifique. L’article L. 336-2 permet, «En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne», au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner «toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte», «à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier». L’action n’est pas limitée au seul contrefacteur : hébergeur, moteur, registre, prestataire technique peuvent être visés s’ils peuvent contribuer au retrait. C’est souvent plus efficace, pour un flux d’images générées qui renaissent sous d’autres URL, qu’une seule sommation à un compte anonyme.

Le volet pénal existe. L’article L. 335-2 qualifie la contrefaçon de délit et punit «La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger» de «trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende», peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. L’article L. 335-3 ajoute : «Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.» Par quelque moyen que ce soit englobe un modèle génératif. La voie pénale n’est pas le premier réflexe d’un créateur qui veut un retrait rapide et des comptes. Elle peut le devenir en cas de commercialisation massive, de récidive, ou de réseau organisé. Elle n’interdit pas l’action civile parallèle.

Deux précautions évitent de gâcher le dossier. La première est de ne pas revendiquer un monopole sur un style, une technique ou une idée : le juge les rejettera, et la demande paraîtra excessive. La seconde est de ne pas assigner à la légère le seul utilisateur lambda d’un outil grand public si le préjudice est minime et la copie discutable. En revanche, une marque qui inonde le marché de visuels générés calqués sur votre univers, un concurrent qui vend des packs Midjourney reprenant vos personnages, ou un site qui propose votre livre réécrit par ChatGPT, justifient une réaction complète : preuve, retrait, saisie, puis procès. Pour une photographie reprise telle quelle, le raisonnement rejoint celui d’une photo Instagram reprise en publicité : la génération n’est qu’un nouveau procédé de reproduction.

B. Quel tribunal à Paris, quels dommages et quels délais ?

L’article L. 331-1 organise la compétence : «Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.» On n’assigne pas au tribunal de commerce pour une contrefaçon de droit d’auteur, même si les deux parties sont des sociétés. La question connexe de concurrence déloyale ou de parasitisme voyage avec l’action principale. À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la propriété littéraire et artistique est concentré, pour l’essentiel, devant le tribunal judiciaire de Paris, dont les 3e chambres traitent habituellement ces dossiers, et devant le juge des référés ou le président statuant selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il s’agit d’une mesure d’urgence ou d’un blocage L. 336-2. La saisie-contrefaçon se demande sur requête, souvent devant le même siège. En pratique, un créateur, un studio ou une PME d’Île-de-France a donc un interlocuteur identifié : le tribunal judiciaire de Paris, pas le conseil de prud’hommes, pas l’INPI, pas l’ARCOM.

Les pièces à préparer pour ce juge sont celles d’un dossier d’auteur, pas d’un dossier technologique. Description précise de l’œuvre et des choix créatifs. Preuve d’antériorité. Tableau comparatif avec la sortie d’IA. Preuve de communication au public. Qualité pour agir : auteur personne physique, cessionnaire, ou personne qui exploite sous son nom au sens de la présomption rappelée par la Cour de cassation le 15 novembre 2010. Contrats. Chiffre d’affaires perdu, prix habituel de licence, volumes de vues ou de ventes du contenu généré. Sans ce chiffrage, le juge peut quand même prononcer la cessation. Il aura plus de mal à allouer une réparation utile.

L’article L. 331-1-3 encadre les dommages et intérêts. «Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.» Le texte ajoute : «Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.» La chambre criminelle, dans l’arrêt du 27 février 2018, pourvoi n° 16-86.881, publié au Bulletin, a rappelé que, selon ce texte, «pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l’atteinte, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ; toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte». Le forfait n’est pas un minimum légal magique. C’est une option, à demander, supérieure à la redevance hypothétique. Dans un dossier d’IA, les économies d’investissements du 3° ont un sens particulier : celui qui génère en quelques minutes ce que vous avez mis des semaines à créer économise précisément cet investissement.

Les délais, eux, ne se bricolent pas. L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit. Chaque nouveau acte de communication au public peut constituer un acte distinct, mais attendre que le modèle ait tout appris pendant des années, sans figer la preuve, est une faute de conduite. Le cabinet a déjà exposé, dans un article dédié, comment apprécier le délai pour agir lorsque les copies se succèdent. Pour un créateur francilien, la règle pratique est simple : dès la découverte, on date, on capture, on identifie le responsable, et on agit. Le référé ou la procédure accélérée du L. 336-2 servent à faire cesser. Le fond sert à faire payer. La saisie sert à prouver. Les trois ne s’excluent pas.

Dernier point de compétence territoriale, souvent mal posé. Le préjudice d’une accessibilité en ligne depuis Paris peut fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris, sous réserve des règles de droit international privé lorsque le défendeur est établi hors de France. Beaucoup de fournisseurs d’IA sont étrangers. Cela n’interdit pas l’action : cela impose de vérifier le défendeur utile (utilisateur français, agence parisienne, filiale, hébergeur, intermédiaire qui commercialise) et, le cas échéant, d’articuler mesures conservatoires en France et action au fond. Un créateur de Paris, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne n’a pas à aller aux États-Unis pour obtenir le retrait d’une page vendue en français, ciblant le public français, et hébergée via des intermédiaires joignables. Il a à construire un dossier d’auteur, pas un dossier de science-fiction.

La stratégie se résume alors à une alternative claire. Soit le résultat généré reprend votre œuvre : on agit en contrefaçon, on demande le retrait, on saisit s’il le faut, on chiffre selon l’article L. 331-1-3. Soit le débat porte sur l’entraînement : on vérifie l’accès licite, l’opt-out, la destruction des copies, et on n’invente pas une présomption que le Parlement n’a pas adoptée. Dans les deux cas, on décrit l’originalité comme une combinaison de choix, on n’attaque pas un style, et on n’oublie pas que seul un être humain est auteur. Les outils changent. Les textes, eux, sont déjà là.

Conclusion

ChatGPT et Midjourney n’ont pas créé un droit parallèle. Une sortie qui reproduit votre photographie, votre personnage, votre texte ou votre musique reste une reproduction au sens des articles L. 122-3 et L. 122-4. L’originalité s’apprécie dans l’ensemble de la combinaison, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 20 mars 2018. L’auteur est une personne physique, comme l’a dit le tribunal judiciaire de Paris le 29 mai 2026. L’exception de fouille de l’article L. 122-5-3 peut, sous conditions strictes, couvrir certaines copies internes d’entraînement. Elle ne couvre pas la mise à disposition du public d’un clone. La proposition de loi sur la présomption d’utilisation n’est pas le droit positif. La résolution européenne du 10 mars 2026 non plus.

Face à une copie générée, la conduite utile est donc prosaïque. Figer la preuve. Décrire les caractéristiques originales. Distinguer le style de la reproduction. Notifier, mettre en demeure, saisir s’il le faut, puis assigner devant le tribunal judiciaire compétent, à Paris pour une large part du contentieux francilien. Demander la cessation, le blocage s’il y a lieu, et une réparation qui sépare manque à gagner, préjudice moral et bénéfices de l’atteinte, ou une somme forfaitaire supérieure à la licence qui n’a jamais été demandée. L’IA accélère la copie. Elle n’efface ni l’auteur, ni le juge.

📄 Circulaire officielle